Interventions sur "l’électricité"

... lauréats de mécanismes de soutien par appels d’offres de valoriser leurs garanties d’origine, au bénéfice des finances publiques et de l’investissement privé pour la transition écologique. La rémunération liée aux garanties d’origine ne viendrait pas en cumul, mais directement en déduction des montants d’aides perçus par les producteurs ; elle sera payée par les industriels souhaitant acheter de l’électricité verte pour leur propre consommation ou leur production d’hydrogène vert. La garantie d’origine est le seul outil permettant à un consommateur d’attester sa consommation d’énergie renouvelable ou à un producteur d’hydrogène vert le caractère renouvelable de sa production. Aussi, la valeur de la garantie d’origine a considérablement augmenté ces dernières années : sa valorisation représente désorm...

...rmettre aux futurs lauréats de mécanismes de soutien par appels d’offres de valoriser leurs garanties d’origine, ce qui se ferait au bénéfice des finances publiques et de l’investissement privé pour la transition écologique. En effet, la rémunération liée aux garanties viendrait en déduction des montants d’aides perçues par les producteurs et serait payée par les industriels souhaitant acheter de l’électricité verte pour leur propre consommation ou leur production d’hydrogène vert. La valeur desdites garanties ayant considérablement augmenté ces dernières années, elle constitue dorénavant une source de revenus tangibles pour les professionnels du secteur et permet une diminution du montant des aides versées aux producteurs. C’est dans ce contexte qu’il nous faut maintenir la valorisation de ces garant...

Le présent amendement a pour objet de préciser que la possibilité de transiger, dans le cadre du contentieux sur la contribution au service public de l’électricité, devant être reconnue à la Commission de régulation de l’énergie par l’habilitation à légiférer par ordonnance sera exercée par son président, et non par son collège.

Après les autoroutes, après Alstom, après Gaz de France, après votre projet de privatiser ADP, quoique l’affaire soit mal engagée, vous vous attaquez aujourd’hui au service public de l’électricité. En effet, l’article 8 de ce projet de loi est la première étape de votre entreprise de démantèlement d’EDF et de suppression du service public de l’énergie. §Vous pouvez le contester, madame la ministre, mais on verra à la fin que nous disons vrai ! Introduit par voie d’amendement, donc sans étude d’impact, encore une fois, cet article vise à relever le plafond de volume de l’Arenh et à offrir...

L’article 8 prévoit une réforme importante du mécanisme d’accès régulé à l’énergie nucléaire historique. C’est peu de dire que le mode de fixation des tarifs de l’électricité est complexe et peu lisible pour nos concitoyens. Le dispositif de l’Arenh, établi en 2010, n’a pas été réformé depuis 2012 et est confronté à deux problèmes contradictoires. D’une part, l’opérateur historique doit supporter les coûts d’investissement nécessaires à la mise aux normes de ses centrales et à la rénovation de son parc nucléaire. Or le prix de vente du mégawattheure, fixé à 42 euros ...

... la provocation. Il s’agit en fait, selon moi, d’attribuer à la Commission européenne le projet du Gouvernement français de démanteler EDF. On nous explique ainsi que le relèvement du plafond et l’augmentation du prix de l’Arenh ne pourront être obtenus de la Commission européenne qu’à condition de démanteler EDF. Or il est essentiel que cette entreprise, qui doit maîtriser l’ensemble du cycle de l’électricité, soit totalement intégrée. C’est ainsi que sera garantie l’indépendance nationale du pays.

On peut mettre fin purement et simplement à ce mécanisme de l’Arenh, en considérant qu’il a rempli son rôle et permis l’entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l’électricité. L’opérateur historique a déjà perdu beaucoup de clients et il continue à en perdre, même si sa part de marché sur le segment domestique reste élevée. Certes, les fournisseurs alternatifs revendiquent une augmentation du plafond du volume de l’Arenh au-delà de 100 térawattheures, au motif que le nombre de leurs clients s’est accru et que cela leur permettrait d’atténuer la hausse des prix pour l...

Un tel sujet mériterait un débat beaucoup plus approfondi que celui-ci ; sur ce point, je rejoins Jean-François Husson. Cela n’a peut-être pas été suffisamment souligné : le prix de l’Arenh est totalement sous-évalué. Nous avions créé voilà quelques années une commission d’enquête sur le prix de l’électricité. Il était ressorti de ses travaux que le coût réel de l’électricité d’origine nucléaire s’établissait plutôt à 70 euros le mégawattheure, en prenant en compte les taux d’actualisation pertinents, les coûts du retraitement du combustible et du démantèlement des réacteurs. Il est clair que le contribuable français paie aujourd’hui, à côté du consommateur, une partie de la facture. Il faut donc met...

...ilibre comptable de l’exploitant des centrales et, potentiellement, sur le financement de leur sécurité. » Devons-nous amplifier un tel système, sans aucune étude d’impact ni visibilité sur le futur de l’opérateur historique qu’est EDF ? Nous avons tout de même l’expérience de la sidérurgie. La mission d’information sur l’avenir de la sidérurgie créée par le Sénat a souligné que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique constituait un mécanisme unique en Europe, qui offre une couverture aux industriels en les protégeant des fluctuations des prix du marché. On devrait se servir de cet actif ! On nous dit qu’il faudrait adopter cet article pour soutenir des entreprises qui n’ont construit aucun moyen de production !

Madame la ministre, je veux bien vous entendre, mais ne prétendez pas protéger les Français quand vous augmentez de 5, 9 % le tarif de l’électricité, alors que cette augmentation ne correspond pas à celle des coûts supportés par EDF !

...eptent, mais ils exigent qu’il renonce à son tarif réglementé de 10 euros et vende comme eux ses gâteaux au public au prix de 12 euros, pour que chacun puisse gagner de l’argent ! Ainsi, le pâtissier et le consommateur sont lésés, tandis que les requins s’empiffrent ! C’est ce qui se passe aujourd’hui avec l’Arenh ! Remplacez le pâtissier par EDF et les consommateurs de gâteau par les usagers de l’électricité, les requins étant les fournisseurs alternatifs !

Nous considérons que la mise en place de l’Arenh a échoué à faire émerger une véritable concurrence sur le marché de l’électricité. La concurrence demeure d’autant plus artificielle que les fournisseurs alternatifs, alors qu’ils y étaient incités, n’ont pas tous investi dans de nouvelles capacités de production. Dès lors, nous souhaitons réserver l’Arenh, à partir de 2020, aux seuls opérateurs dotés de capacités de production d’électricité, d’autant que cet article en relève le plafond de volume. Le relèvement du plafond de...

...contribuent pas toutes au même niveau à la transition énergétique. Le cumul de l’Arenh avec des garanties d’origine est à cet égard une aberration. L’Arenh a été établi pour faire bénéficier les fournisseurs alternatifs d’électricité de la rente nucléaire d’EDF. L’approvisionnement via l’Arenh, dont le tarif –42 euros par mégawattheure – est aujourd’hui bien inférieur à celui du marché de l’électricité, encore que ce ne soit pas toujours le cas du fait de fluctuations du marché, est contraire au principe économique sous-jacent aux offres vertes, selon lequel un producteur d’électricité à partir de sources renouvelables vend et un fournisseur achète l’électricité au prix du marché et sur un autre marché, la garantie d’origine liée à cette même production. Il est important de comprendre que, qua...

Cet amendement a pour objet de décorréler l’augmentation du plafond de volume de l’Arenh de l’évolution du prix de son tarif. Dans un contexte où le prix de gros de l’électricité sur le marché est largement et durablement supérieur à celui de l’Arenh, la Commission de régulation de l’énergie a annoncé que la demande totale d’Arenh des fournisseurs alternatifs pour 2019 avait atteint 133 térawattheures. Le rationnement de l’Arenh surenchérit le prix de l’électricité pour tous les consommateurs. Au Sénat, la commission a souhaité lier l’augmentation du plafond de l’Arenh à...

...toyens, il est également pertinent qu’ils fassent appel à des outils de financement participatif. Cet amendement vise donc à préciser que les projets de réseaux de chaleur faisant appel au financement participatif peuvent faire l’objet d’un bonus financier dans le cadre des dispositifs de soutien aux réseaux de chaleur, à l’image du bonus participatif en vigueur pour les dispositifs de soutien à l’électricité renouvelable. Ce serait une sage décision d’équité.

La suppression des tarifs réglementés du gaz, mais aussi de l’électricité, pour les très grandes entreprises s’inscrit dans la continuité de la libéralisation totale des marchés de l’énergie. Depuis 2002, la France a régulièrement donné son aval à la Commission européenne pour remettre en cause les souverainetés politiques dans le domaine de l’énergie. Aujourd’hui, ce sont les dernières protections des consommateurs que sont les tarifs réglementés qui disparaissent. L...

...éalité, depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, le prix a augmenté de 70 %. Pour aller au bout de votre démarche et tout libéraliser, il faut faire sauter les dernières barrières, c’est-à-dire les tarifs réglementés, qui, pour le privé, sont insupportables ! Vous vous attaquez aujourd’hui aux tarifs réglementés du gaz, mais on a bien compris que, demain, ce sera le tour de ceux de l’électricité, qui concernent 28 millions de foyers. Cela étant, il n’est même pas besoin de supprimer les tarifs réglementés, il suffit de faire appel à la CRE. En effet, ainsi que le soulignait Pascal Savoldelli, la hausse de 5, 9 % ne correspond pas à l’augmentation du coût de la production et de la distribution du gaz : les concurrents privés ont demandé à la CRE d’augmenter les prix pour qu’ils puissent p...

...achat et pour la vie économique du pays, avait essayé de différer les échéances. À aucun moment elle n’a créé de rapport de force pour tenter de faire valoir le caractère d’intérêt général du maintien d’un service public de l’énergie. Et après, on vient pleurer sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ! Les dépenses fixes des Français obèrent très largement leur pouvoir d’achat. On nous dit que l’électricité est moins chère en France que dans les autres pays européens, mais l’énergie abordable est un élément déterminant de notre compétitivité : on ne peut pas avoir des salaires prétendument élevés et, en même temps, de l’énergie chère. Or nous sommes en train de casser cette mécanique ; c’est extrêmement grave, parce que cela va pénaliser non seulement l’économie, mais surtout le pouvoir d’achat de n...

Madame la ministre, l’augmentation de 5, 9 % du prix de l’électricité pour les ménages correspond-elle oui ou non totalement à celle des coûts supportés par EDF ? Je ne doute pas que vous répondrez avec sincérité à cette question importante. Les parlementaires ont le droit de savoir ! Nous ne lançons pas une polémique, nous demandons une explication. Il ne s’agit pas de travestir les propos des uns ou des autres. Cette augmentation de 5, 9 % du prix de l’électrici...

...s tarifs du gaz. Si problème il y a, il conviendrait d’évaluer le sujet dans son ensemble, et non par ce seul angle. Par ailleurs, le timing du dépôt de cet amendement interpelle, puisqu’il intervient quelques semaines après que l’Autorité de la concurrence a exprimé un avis divergent sur la façon dont il conviendrait de prendre en compte l’atteinte du plafond dans le calcul des tarifs de l’électricité. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.