Interventions sur "l’énergie"

Ces dispositions sont déjà satisfaites : l’article 1er bis A du projet de loi permettra au Parlement de définir tous les cinq ans les objectifs et les priorités d’action des pouvoirs publics dans les domaines de l’énergie et du climat. Il est même prévu qu’un rapport annexé au projet de loi de finances présente la traduction de ces objectifs pour les ressources de l’État et de ses établissements publics. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...ns climatiques à la hausse, c’est-à-dire à renforcer nos objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. En la matière, l’objectif retenu dans le projet de loi pour atteindre la neutralité carbone est de diviser ces émissions par un facteur supérieur à 6 d’ici à 2050 par rapport au niveau de 1990. Cela constitue un progrès par rapport au facteur de 4 actuellement prévu dans le code de l’énergie dans l’optique de limiter le réchauffement climatique à 2°C. Or, nous l’avons dit, une hausse des températures de 2°C serait déjà trop importante, comme le soulignent le GIEC et le Haut Conseil pour le climat. Nous proposons de poursuivre dans cette voie en relevant encore les objectifs, par l’application d’un facteur de division supérieur à 8. « Notre objectif n’est plus de diviser nos émission...

Il s’agit de préciser les objectifs de réduction de consommation de l’énergie finale dans le temps, de 2023 à 2030, en relevant à 22 % l’objectif de réduction fixé pour 2030, comme le propose le réseau Action Climat. Le rythme actuel de réduction de la consommation énergétique finale est insuffisant. En effet, une analyse des trajectoires pour atteindre une réduction de 50 % de la consommation d’énergie en 2050 indique que la baisse devrait être au moins de 22 % en 2030. ...

Il ne suffit pas de se donner des objectifs ambitieux de long terme, car tout se jouera dans les dix prochaines années. Pourquoi proposons-nous de retenir le taux de 22 % ? Ce chiffre, loin d’avoir été fixé au doigt mouillé, est étayé : il correspond au scénario AMS2 de la direction générale de l’énergie et du climat, la DGEC, qui avait été élaboré en 2015. Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi l’État n’a pas retenu ce taux dans la PPE : en optant pour 20 %, il se montre moins ambitieux que ses propres services !

L’article L. 104 du code de l’énergie prévoit de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence de 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. Nous souhaitons modifier ce taux pour le porter à 22 %. Il s’agit d’avancer de manière progressive et régulière. L’analyse des trajectoires, pour atteindre une baisse de 50 % en 2050, indique un point de passage en 2030 à 22 %, d’autant qu...

L’article 1er définit un jalon intermédiaire de diminution de la consommation d’énergie de 20 % en 2030, pour un objectif final de réduction de 50 % en 2050. Une telle ambition impose anticipation et adaptation des modes de consommation d’énergie de l’ensemble des secteurs, afin de répartir les efforts à effectuer dans le temps. C’est dans ce cadre que le Conseil supérieur de l’énergie s’est prononcé en faveur de l’établissement de jalons intermédiaires, en vue de tracer clairement la trajectoire de réduction de nos consommations d’énergie d’ici à 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon de 2050. Le présent amendement vise à réévaluer la hausse de cet objectif intermédiaire, en fixant non plus à 20 %, mais à 22 % la baisse de la consommation d’énergie en 2030, afi...

...15 rectifié bis et 388 rectifié bis visent à fixer des jalons intermédiaires pour garantir l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % de la consommation énergétique finale d’ici à 2050. Au total, les objectifs de réduction de la consommation d’énergie prévus par ces amendements sont beaucoup plus élevés que ceux inscrits dans le projet de projet de programmation pluriannuelle de l’énergie : ils s’élèvent ainsi à 9 % en 2023, à 17 % en 2028 et jusqu’à 25 % en 2030, contre 6, 6 % en 2023 et 14 % en 2028 pour la PPE. Par ailleurs, l’article 1er fixe déjà un objectif intermédiaire, adopté par l’Assemblée nationale et conservé par la commission, prévoyant une réduction de 7 % de la consommation énergétique finale en 2023. Je pense que nous devons nous garder de fixer des objectifs tr...

...it d’assortir l’horizon 2025 d’une échéance limite portée au plus tard à 2030 pour atteindre l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Si l’un des principaux objets du projet de loi est de décaler l’échéance à 2035, ce décalage n’est pas nécessairement justifié. Plusieurs scénarios, notamment celui de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, ainsi que les scénarios « Ampère » et « Ampère + », publiés dans le bilan prévisionnel de RTE, montrent ainsi qu’il reste possible de viser l’échéance de 2025 ou de tendre vers 2030. Cette échéance de 2035, que Nicolas Hulot a dû justifier devant les caméras à la sortie d’un conseil des ministres, n’est pas aussi consensuelle qu’on veut bien le dire. D’autres scénarios permettaient d’e...

... servant de base à la révision des objectifs du projet de loi, de la PPE et de la Stratégie nationale bas-carbone, et nuirait à la cohérence d’ensemble de la trajectoire en faveur de la transition énergétique. Il va d’ailleurs être difficile de tenir cette trajectoire, compte tenu du retard annoncé dans la mise en service de l’EPR de Flamanville. En deuxième lieu, un arrêt précipité du recours à l’énergie nucléaire n’est pas compatible avec nos engagements climatiques. En effet, faute d’un développement suffisant des énergies renouvelables et des capacités de stockage de l’électricité, la réduction de la production d’énergie nucléaire pourrait entraîner un report de la consommation vers les énergies fossiles, et in fine une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contex...

...rcer les objectifs de la politique énergétique, quatre ans après l’adoption de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, sans pour autant déterminer les moyens de les atteindre, en totale incohérence avec l’urgence écologique et climatique. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne la rénovation des bâtiments. Ce secteur, qui représente 44 % de l’énergie consommée en France, a pourtant fait l’objet d’un plan, présenté il y a bientôt deux ans : 14 milliards d’euros devaient être consacrés, sur le quinquennat, au financement de la rénovation de 500 000 logements par an, avec une priorité donnée aux « passoires thermiques ». Qu’en est-il de la mise en œuvre de ce plan ? Dans le secteur résidentiel, notre pays compte encore 7, 4 millions de passoire...

La meilleure façon d’économiser l’énergie est d’éviter d’en consommer. Il existe des solutions dites « passives » pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Cet amendement vise à les prendre en compte. En Bretagne, par exemple, des sociétés utilisent des procédés de peinture des bâtiments qui permettent de réduire la consommation d’énergie.

L’amendement vise à inscrire dans le code de l’énergie un objectif qui n’est pas directement lié à la politique énergétique, mais plutôt à celle du transport. Par ailleurs, les enjeux énergétiques liés aux transports pourront tout à fait être abordés tant dans le cadre du volet de la PPE institué par le présent article, portant sur l’identification des usages pour lesquels la réduction de la consommation d’énergie est prioritaire, que dans celui de ...

Je suis peut-être naïve, mais tout de même… Si nous décidions demain de promouvoir le fret ferroviaire, de faire aboutir le dossier de la ligne Lyon-Turin en vue de désengorger de façon pérenne les vallées alpines dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, la question de l’énergie se poserait. Il en irait de même si nous décidions d’augmenter fortement la part du fret fluvial. On nous dit en somme que la pollution routière n’a aucun rapport avec le réchauffement climatique et que la problématique du transport des marchandises n’est pas d’ordre énergétique ni climatique. Or, au vu des chiffres et des réalités, il apparaît que ces questions sont au contraire fortement liées...

Madame la secrétaire d’État, on touche là aux limites de ce projet de loi. On ne peut pas annoncer une grande loi sur le climat et l’énergie sans aborder la question du logement, qui a finalement été introduite dans le texte à l’Assemblée nationale, celle des transports et la problématique industrielle. Les textes que vous avez cités, notamment la LOM et la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, ne produisent pas du tout les effets que vous avez évoqués en matière de fret ferroviaire. Toutes les études le montrent, dans les vingt pr...

Le 8° de l’article L. 100-4 du code de l’environnement dispose que l’objectif de la politique nationale de l’énergie est de « parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 ». L’Ademe a mené des études en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion afin d’évaluer la possibilité pour ces territoires d’atteindre l’autonomie énergétique à l’horizon 2030. Elle a ainsi d’abord étudié le potentiel...

...nditions, ce qui ne permet pas l’isolation effective des bâtiments. Cet amendement rejoint l’une des préconisations du GIEC, à savoir l’augmentation de l’indice de réflectance solaire, déjà pratiquée dans un certain nombre d’États parce que c’est un moyen simple, efficace et abordable de renvoyer le rayonnement solaire, et ainsi d’améliorer le confort des habitants tout en réduisant le recours à l’énergie pour la production de froid. Dans les départements d’outre-mer, il faut pouvoir mettre en œuvre des solutions qui soient le moins coûteuses possible. Il en existe, et il convient d’encourager leur utilisation.

Le dispositif proposé paraît être de nature largement réglementaire. De plus, inscrire dans le code de l’énergie un indice aussi précis reviendrait à figer le droit, alors que les technologies évoluent très rapidement dans ce domaine. Enfin, relevons que la transition énergétique, dans les départements d’outre-mer, ne passe pas uniquement par l’énergie solaire, comme pourrait le laisser croire cet amendement, mais aussi par l’hydroélectricité, la géothermie ou la biomasse. L’avis est défavorable.