Interventions sur "l’énergie"

... En effet, la finalité de cet outil est de nature objective, non prescriptive : il s’agit d’offrir une connaissance globale des émissions de gaz à effet de serre résultant de la consommation nationale, importations incluses, non de promouvoir tel ou tel usage. Le recours au transport par des véhicules verts pourra tout à fait être promu dans le cadre du volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie que la commission a introduit, afin d’identifier les usages pour lesquels la baisse de la consommation d’énergie est une priorité. Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, l’avis de la commission sera défavorable.

...t une forme d’esprit critique avéré et, pour l’instant, d’indépendance. Il est urgent d’agir, mais je veux alerter le Gouvernement sur la multiplication des comités de ce genre, qui sont majoritairement des organes consultatifs : le conseil de défense écologique, le Haut Conseil pour le climat, le Conseil national de l’air, le Conseil national de la transition écologique, le Conseil supérieur de l’énergie. Peut-être faudra-t-il un jour rationaliser ces instances, madame la ministre. Si je salue l’action de spécialistes reconnus qui rendent un avis indépendant sur des sujets importants tendant à concilier la vision politique et l’expertise scientifique, je m’interroge, madame la ministre : en quoi la multiplication de ces instances facilite-t-elle la prise en compte des sujets traités ? Est-ce une...

...e CNTE, qui doit être un organe du consensus entre les acteurs, mais qui peine aujourd’hui à jouer ce rôle. Peut-être les missions du CNTE et du CESE, le Conseil économique, social et environnemental, sont-elles en partie redondantes et nécessiteraient d’être éclaircies. Il reste que le CNTE doit être le lieu où les acteurs trouvent des compromis pour agir à la hauteur des enjeux sur le climat et l’énergie. Nous avons enfin un conseil de défense écologique piloté par le Président de la République, qui doit être le lieu de l’impulsion et de la décision. J’estime que tout cela est d’autant plus cohérent que le Parlement est mieux associé aux décisions. À ce titre, le travail que nous avons fait cet après-midi afin de renforcer le rôle du Parlement, notamment au travers de certains amendements ayant...

...énergétique. Nous sommes de ceux qui pensent que les grands investissements favorisant la transition écologique ne devraient pas être comptabilisés dans les critères de Maastricht. Il convient que le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat soit transmis à la commission du développement durable, qui est chargée de l’environnement, à la commission des affaires économiques, qui est chargée de l’énergie, mais également à la commission des finances. Tel est le sens de notre amendement.

... social et environnemental, qui sont des organes constitutionnels, contrairement au Conseil national de la transition écologique, qui est un organe consultatif créé par voie réglementaire. Si le Haut Conseil devait remettre son rapport à cette instance, il faudrait prévoir la transmission de ce document à d’autres organes. Pourquoi en effet ne pas le transmettre également au Conseil supérieur de l’énergie, par exemple ? J’ajoute que le premier rapport annuel du Haut Conseil pour le climat a été rendu public : il n’y a donc pas nécessairement lieu de prévoir la transmission formelle d’un tel document à ces organes consultatifs. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Comme d’autres collègues, je veux m’attarder quelques instants sur les objectifs de l’article 1er, qui, en définitive, sont les objectifs énergétiques que la France s’est fixés à la suite de la révision de la stratégie nationale bas-carbone et de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Le fait de fixer des objectifs ambitieux à l’horizon de 2050 peut se comprendre, mais seulement dans la mesure où l’on détermine une trajectoire et l’on fixe plusieurs étapes nous permettant d’évaluer notre capacité à concrétiser ces objectifs, et de savoir comment rattraper un éventuel retard, corriger notre trajectoire ou ralentir, le cas échéant, le processus. Madame la secrétaire d’État, c...

À l’occasion de l’ouverture de la 24e Conférence mondiale sur le climat, en Pologne, le Président Macron avait promis des mesures « historiques et structurantes » en matière de transition énergétique et de lutte contre les changements climatiques. À ce jour, ni la LOM ni la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, ne semblent corroborer les annonces présidentielles. Pourtant, il y a une véritable urgence à agir en matière écologique et climatique, comme l’ont réaffirmé en commission les députés à propos de l’article 1er, quand bien même cette disposition législative n’a qu’une portée symbolique. On dit, dans un tel cas, que la mesure a au moins le mérite d’exister, mais j’ai toujours en tête un d...

...l’urgence des enjeux. Dans ce contexte, les moyens nécessaires devront être disponibles, mobiliser la capacité contributive de l’État en direction des particuliers aux moyens modestes n’étant pas la moindre des questions. Quelques principes d’intérêt général devraient, me semble-t-il, guider nos débats. En dépit de l’extension totale de l’économie de marché au secteur des énergies, je pense que l’énergie de première nécessité pour les particuliers relève de la notion de bien commun. À cet égard, la péréquation tarifaire, pour ce qu’il en reste, devra être préservée, ainsi que les tarifs réglementés, qui protègent les plus modestes dans le temps long. L’ouverture des marchés de l’électricité dans l’Union européenne s’est fondée sur le principe de libre concurrence, considéré dogmatiquement comme ...

Madame la secrétaire d’État, la présentation de ce projet de loi s’inscrit dans un contexte d’urgence climatique, face à laquelle il est primordial de réagir et d’agir. Cependant, malgré tout son intérêt, ce projet de loi ne permet pas, pour des raisons réglementaires, de traiter l’ensemble des problématiques liées à l’énergie. La question des transports vient d’être évoquée, je prendrai ici deux autres exemples. Premièrement, concernant la privatisation des barrages, il me paraît parfaitement anormal d’envisager d’examiner un texte de loi relatif à l’énergie et au climat en excluant l’hydroélectricité de ce débat d’une portée majeure pour la souveraineté nationale. Il s’agit en effet de la première source d’énergie p...

...ansports, qui est pourtant la source de 30 % de nos émissions de gaz à effet de serre et représente 31 % des consommations d’énergie. L’étude de l’ANSES parue ce jour est tout à fait éclairante à cet égard. On nous dit que si ce projet de loi ne traite guère des transports, c’est parce qu’un texte sur les mobilités est en cours de discussion, mais ce dernier n’évoque que bien trop peu le sujet de l’énergie et des pollutions. Le rapport de juin 2019 du Haut Conseil du climat souligne la nécessité d’agir en cohérence avec nos ambitions. Or la LOM ne traite pas du transport des marchandises, ne prend pas en compte les externalités négatives, ne propose pas de nouveaux modèles économiques pour relancer la voie d’eau et le ferroviaire. À cet égard, le sinistre épisode du train Perpignan-Rungis vient so...

...ionner autrement. En général, la loi trop bavarde et trop précise, mais il s’agit là d’affirmer un principe, une orientation générale. Connaissant des porteurs de projets qui ont parfois dû faire face à des complications insurmontables les empêchant d’aboutir, je considère qu’il ne serait pas inutile de préciser que l’autoconsommation est une orientation vertueuse qui évite d’avoir à transporter l’énergie et permet de la consommer de façon mesurée, au plus près du lieu de sa production.

L’objet de cet amendement est d’inscrire dans la loi, en conformité avec la priorité donnée au développement des énergies renouvelables, la possibilité de produire de l’énergie hydroélectrique « y compris par des aménagements utilisant l’énergie marémotrice ». La France présente en effet un très fort potentiel en la matière, notamment dans les Hauts-de-France et en Normandie. L’adoption de cet amendement permettrait de poursuivre la réflexion sur le développement de la production d’électricité à partir de l’énergie des marées. Madame la secrétaire d’État, monsieur le ...

...de six éoliennes d’une capacité unitaire de 3 mégawatts : on n’est pas dans la même dimension ! Dans les Hauts-de-France, sans que cela gêne personne, on nous inonde d’éoliennes, en nous disant que cela permettra de couvrir nos besoins en électricité. On compte un millier de mâts dans le seul département de la Somme ! Nous demandons simplement que l’on étudie les perspectives de développement de l’énergie marémotrice. Si le Gouvernement s’y refuse, nous constituerons une mission parlementaire à cette fin. À un moment donné, il faudra que l’on nous explique pourquoi on ne veut pas au moins examiner cette question, alors que la production d’électricité par une turbine entraînée par les flux des marées montantes et descendantes est déjà une réalité : un pilote a été développé au Pays de Galles et il ...

Le présent sous-amendement vise à consolider l’objectif de développement de l’énergie hydraulique affirmé par notre collègue, en précisant ce que recouvre la notion de petite hydroélectricité, à savoir les installations dont la puissance est inférieure à 4, 5 mégawatts, et en supprimant la mention de 2 000 mégawatts supplémentaires, redondante avec l’objectif d’au moins 27, 5 gigawatts de capacités de production installées.

Je veux moi aussi vanter la petite hydroélectricité ! L’énergie hydroélectrique est une énergie renouvelable qui a l’avantage non seulement d’être décarbonée, mais aussi de permettre le maintien des réseaux. Au regard de la pertinence de cette énergie et des difficultés de développement que rencontre en particulier la petite hydroélectricité dans certaines régions, il est proposé de réserver une partie de l’objectif minimal de développement à celle-ci, sous ...

... instructeurs. Pour autant, je propose d’adopter un sous-amendement à l’amendement n° 79 rectifié bis, afin de préciser que la petite hydroélectricité est entendue comme l’ensemble des installations dont la puissance unitaire est inférieure à 4, 5 mégawatts. Les amendements identiques n° 357 rectifié ter et 400 rectifié ter visent à apporter une précision inutile. En effet, l’énergie marémotrice est bien incluse dans le champ de l’hydroélectricité au sens de la PPE. L’énergie marémotrice fait partie intégrante des capacités de production d’énergie hydraulique, dès lors que les projets peuvent se concrétiser. Les porteurs de projets que j’ai auditionnés n’en sont pas encore à ce stade : ils doivent encore travailler sur les financements et l’installation. En résumé, la commis...

Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, au sujet de l’énergie marémotrice, qui pourrait couvrir 5 % des besoins nationaux d’électricité, vous nous avez entendus. C’est bien volontiers que nous contribuerons à un travail partenarial pour faire avancer ce dossier. Je retire l’amendement n° 357 rectifié ter.

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article L. 100-2 du code de l’énergie avec les dispositions introduites dans d’autres codes, notamment le code civil, par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, de mai 2019. Il s’agit de rendre effective la prise en considération par les opérateurs de la politique énergétique des enjeux sociaux et environnementaux que la loi Pacte a consacrée au niveau législatif. En effet, il serait i...

On ne peut qu’approuver la démarche, mais les dispositions en question peuvent difficilement être intégrées, telles quelles, aux objectifs de la politique de l’énergie. Le terme de « zones tampons » est moins juridique que géographique : il n’apparaît ni dans le code de l’énergie ni dans le code de l’environnement. En outre, cet amendement est doublement satisfait par les modifications apportées en commission : d’une part, la définition de la neutralité carbone mentionne les puits de carbone ; de l’autre, l’objectif relatif à la biomasse fait référence à la né...

...rètement suivies d’effet, par le biais d’une véritable programmation en matière énergétique et de lutte contre le changement climatique. Dans son avis sur le texte que nous examinons aujourd’hui, le Conseil national de la transition écologique, le CNTE, souligne l’importance de la cohérence, de la stabilité et de la continuité des politiques publiques en matière de programmation pluriannuelle de l’énergie. La PPE, prévue par le code de l’énergie, devait tenir ce rôle de programmation de l’action de l’État pour réussir la transition énergétique. Or, pour l’heure, elle est fixée par décret : nous souhaitons lui donner un poids supplémentaire en l’inscrivant dans la loi. En somme, cet amendement vise à encourager l’émergence d’une traduction concrète des objectifs fixés pour répondre à l’urgence vit...