Interventions sur "propriétaire"

...bien normal, dans la mesure où aucun de ces articles ne figurait dans le projet de loi initial : ils ont été ajoutés lors des débats à l’Assemblée nationale, autant par les députés que par le Gouvernement, procédant au rafistolage d’une volonté politique et budgétaire défaillante. La majorité de l’Assemblée nationale a bien failli spolier un grand nombre de nos concitoyens – en l’occurrence, les propriétaires – de 5 % de la valeur de leur bien immobilier ! Heureusement, devant la levée de boucliers, le Gouvernement a reculé. Cette affaire de séquestre est symptomatique d’une politique où se mêlent idéologie et impuissance ! En effet, faute de moyens financiers pour accompagner bailleurs comme locataires dans la rénovation énergétique – c’est bien là tout le problème –, on a imaginé pouvoir piocher i...

...ement parce qu’une obligation aura été décidée ? Je crains qu’il ne s’agisse que d’un vœu pieux. D’ailleurs, les sanctions sont assez modestes. Évidemment, certains amendements visent à baisser les loyers, mais ils ne sont à mon avis pas suffisamment percutants pour être totalement efficaces. Ce qui est vrai, c’est que, sans investissement public massif, on ne peut rien faire quand il s’agit de propriétaires modestes. En revanche, il faut cesser de tourner autour du pot : les propriétaires aisés ont les moyens d’investir, d’autant que cela donne de la valeur à leur bien. Certes, on peut pleurer sur tous les propriétaires bailleurs de ce pays, mais il faut être exigeant sur le niveau du bâti, notamment la performance énergétique – je ne reviens pas sur l’insalubrité qu’a très justement évoquée Mme E...

Comme l’a dit Roland Courteau, il est nécessaire d’accompagner fortement un certain nombre de propriétaires. Ceux-là doivent pouvoir bénéficier d’une aide publique puissante. Un grand emprunt serait une bonne solution – j’en reparlerai.

Nous nous apprêtons à examiner les mesures prises en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Je salue les orientations décidées par le rapporteur pour rendre les mesures plus incitatives et moins coercitives, car je ne pense pas que l’on trouvera de solution en poursuivant dans cette voie. On parle beaucoup de financement, d’accès au financement, pour les locataires comme pour les propriétaires, qu’ils soient ou non aisés, mais il manque un élément essentiel dans ce débat : l’organisation. Où est-elle ? Tous ceux qui, parmi nous, ont eu une expérience dans le domaine de la rénovation des logements savent bien que la multiplicité des acteurs, tant publics que privés, est incroyable. Le particulier lambda qui veut engager la rénovation de son logement se retrouve complètement déboussolé...

Il faut mettre le locataire au cœur du problème. Combien de locataires – ils auraient pu être des gilets jaunes – vivent dans des logements trop froids, trop chauds, humides, voire avec de la moisissure ? Or tout cela entraîne des dépenses publiques, notamment des dépenses de sécurité sociale ou des dépenses liées à des situations de précarité, qui sont parfois voulues par certains propriétaires. Madame Estrosi Sassone, je suis souvent d’accord avec vous, mais pas sur ce point. Certains propriétaires sont des voyous.

...s par mètre carré. À mon sens, on ne peut plus parler de logements et il faut se poser très sérieusement la question de savoir si l’on peut proposer à la location de tels biens. Quand on loue un véhicule, on doit rendre des comptes : il doit être en bon état, fonctionner et réunir certaines conditions de sécurité. Pourquoi ne pas prévoir le même type d’exigences pour un logement en location ? Un propriétaire qui loue perçoit des revenus ; par ailleurs, il existe de très nombreuses possibilités, notamment des prêts à taux zéro… Nous serons obligés d’en passer par des moyens coercitifs. Par ailleurs, on a rappelé la multiplication des acteurs. C’est un véritable problème ; on ne sait pas vers qui se tourner. De nombreux dispositifs se mettent en place dans les territoires, notamment liés aux programm...

Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu’aux syndicats mixtes de distribution publique, de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, des travaux en vue de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Cette mesure étant de nature à faciliter la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales, la commission y est favorable.

...l isolé, sa chaudière particulièrement défectueuse, ce qui induit une importante consommation d’énergie. Certes, cette femme perçoit l’aide personnalisée au logement, mais son reste à charge s’élève à 100 euros par mois. Les charges de chauffage s’accumulent. Il lui devient impossible de régler ses factures, compte tenu de son salaire. De quel levier cette femme dispose-t-elle pour imposer à son propriétaire d’effectuer des travaux ou de changer la chaudière ? À vrai dire, aucun ! Compte tenu de son salaire, elle est contrainte de rester dans son logement, car il n’est pas imaginable qu’elle puisse en louer un autre ailleurs. Cet amendement vise à plafonner les loyers des logements du parc locatif privé dont la performance énergétique est particulièrement médiocre, classée F ou G dans le diagnostic ...

...t pas suffisamment de mesures permettant de défendre les locataires de passoires thermiques, c’est-à-dire de logements aux médiocres performances énergétiques induisant, de facto, de lourdes factures énergétiques. Si toutes les passoires thermiques n’ont pas vocation à être considérées comme des logements indécents, il importe tout de même de prévoir des mécanismes afin de contraindre les propriétaires à entreprendre les travaux de rénovation nécessaires. À cet égard, cet amendement vise à limiter le loyer de ces logements, lequel serait inférieur d’au moins 20 % au niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé. Cette mesure ambitieuse pourrait très bien être assortie de dispositifs complémentaires, afin d’éviter tout effet d’éviction.

Cet amendement vise à plafonner le montant des loyers des logements du parc locatif privé dont la performance énergétique est classée F ou G. Cette solution permettrait d’éviter de laisser des logements vacants et d’inciter des propriétaires à rénover les logements faiblement isolés. Cet amendement tend par ailleurs à prévoir que le niveau de plafonnement des loyers sera défini par un arrêté préfectoral, en fonction des caractéristiques locatives propres à chaque territoire. En outre, cette mesure s’appliquerait dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin d’être véritablement efficace.

...ormance énergétique chiffrée dans le critère de décence des logements est une avancée du projet de loi. Il faut la conserver. Or elle serait abandonnée si l’article était réécrit, ce qui poserait un véritable problème. Deuxièmement, la minoration des loyers est une mesure lourde qui risque d’avoir de nombreux effets négatifs, comme l’a expliqué notre collègue. Réduire les loyers n’aidera pas les propriétaires à réaliser des travaux, d’autant que nombre d’entre eux ont des moyens modestes. De même, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 27, 219 rectifié bis et 317 rectifié bis. L’introduction d’une performance énergétique chiffrée dans le critère de décence des logements est une avancée du projet de loi, je n’y reviens pas. En outre, le projet de loi pr...

Je soutiendrai les amendements de nature budgétaire. Nous manquons non seulement de moyens financiers et de cohérence, comme l’a dit notre collègue, mais également d’ingénierie financière, pour accompagner les propriétaires qui ne sont pas en mesure d’avancer le montant des travaux ou de les réaliser, même avec un prêt à taux zéro, sauf à les étaler dans le temps de manière tout à fait importante. On peut d’ailleurs penser que le modèle des organismes fonciers solidaires pourrait être utilisé pour soutenir les travaux de rénovation. On en parlera en ce qui concerne les copropriétés. Il est fondamental de prévoir ...

Pour une raison simple : elles ne sont assorties d’aucune sanction, et la rentabilité financière d’une rénovation n’est pas acquise aisément. Le propriétaire n’a donc aucun intérêt majeur à agir, sauf s’il y est contraint et sanctionné s’il n’atteint pas l’objectif.

J’attendais de connaître les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre avant de m’exprimer. On nous fait des réponses de deux types : d’un côté, on dit que le risque est de démobiliser les propriétaires privés – c’était l’argument du ministère du logement, notamment, lors des arbitrages –, de l’autre, on affirme que nos amendements posent des problèmes techniques. Nous sommes en train d’écrire la loi à la place de l’État. Nous savons tous ici que le dispositif, tel qu’il est proposé, ne permettra pas d’atteindre les objectifs de la PPE en termes d’efficacité énergétique et sur le climat. C’est...

Cet amendement vise à lutter contre la précarité énergétique en excluant de l’allocation les logements dont la consommation énergétique est excessive. Il s’agit d’inciter les propriétaires de ces logements à effectuer des travaux d’amélioration énergétique. Nous proposons de fixer un seuil de 330 kilowattheures par an et par mètre carré, afin de toucher davantage de logements et d’inclure les catégories F et G des diagnostics de performance énergétique. La France compte entre 7 et 8 millions de passoires thermiques. Le Gouvernement avait proposé un seuil de 600 à 700 kilowattheur...

...considérer la décence d’un logement, au plus tard le 1er janvier 2023, soit dans trois ans et demi. Nous le savons, un logement mal isolé, souvent combiné avec des dispositifs de chauffage peu performants, pénalise les ménages les plus modestes, tant sur la facture énergétique que sur le confort minimal que l’on peut attendre d’un logement. Il y a donc urgence à renouveler le parc locatif : les propriétaires bailleurs doivent contribuer pleinement à cet objectif en rénovant leurs biens les plus énergivores qui leur assurent un complément de revenus. L’effort que nous leur demandons consiste simplement à atteindre la classe E au regard du diagnostic de performance énergétique. Le présent amendement vise donc à définir directement dans la loi un seuil maximal de consommation énergétique finale des lo...

...mprendre. Certes, j’entends votre inquiétude : il est en effet compliqué de rénover les beaux immeubles anciens pour qu’ils ne soient plus des passoires énergétiques. Mais des logements mal isolés dans des immeubles haussmanniens, avec une toiture vieillissante, peuvent aussi devenir insalubres. Quand les locataires sont obligés d’acheter un petit radiateur d’appoint pour se chauffer et que les propriétaires le savent pertinemment, il s’agit bien de logements indécents et de marchands de sommeil, monsieur le rapporteur ! Un logement décent, ce n’est pas seulement quatre murs qui tiennent debout. Nous avons travaillé voilà quelques semaines sur la question des logements insalubres.

Je vous remercie de cette précision importante, monsieur le rapporteur. S’ils ne peuvent pas réaliser de travaux d’ici à quelques mois, les propriétaires de ces logements seront considérés comme des marchands de sommeil. Ne mélangeons pas tout, mes chers collègues, malgré l’heure tardive ! Nous sommes en train de faire plus de mal que de bien.

Pour ma part, je suis content de ce vote, car il permet d’engager un débat intéressant. Les logements énergivores, même s’ils sont par ailleurs salubres, placent certains locataires dans des situations financières difficiles, car les charges deviennent insupportables. Au travers de ces amendements, nous voulons non pas culpabiliser les propriétaires, mais attirer l’attention sur une situation intenable.

...l’intérieur du logement, c’est tout à fait négatif en termes d’environnement et de dépenses énergétiques. Il faut donc prendre en considération ce genre de problème. Certes, cela va poser des problèmes, notamment pour des logements construits dans les années 1960 ou 1970, à une époque où l’on ne parlait pas d’isolation, mais, au travers de cet amendement, nous devons faire prendre conscience aux propriétaires, tant publics que privés, qu’il va falloir mettre les logements aux normes, pour que nos concitoyens soient logés dans des conditions normales.