Interventions sur "propriétaire"

...répète, c’est une étape où l’on peut imposer des travaux. Ensuite, est-ce que les gens ont les moyens de réaliser ces travaux ? C’est là que l’intervention publique est indispensable. Si l’on ne met pas en place des moyens pour que toutes ces passoires thermiques passent dans les catégories au-dessus de F et G, on se retrouvera devant de lourdes difficultés. C’est donc une obligation mutuelle du propriétaire et de la puissance publique que de se mobiliser contre ce problème. Pour moi, le meilleur amendement était celui qui visait à mettre directement en place un « impact loyer », sans entrer dans la définition de l’indécence. En effet, on ne peut pas mettre au même niveau un logement F et G, qui est inconfortable, désagréable et dont le loyer coûte cher, avec une petite chambre de bonne indécente qu...

...ribuent fortement au développement de l’effet de serre. Je propose qu’un décret fixe les critères d’un immeuble de standing, par exemple un immeuble dont le coût au mètre carré est très supérieur à la moyenne de l’agglomération ou du territoire où il se trouve. En région parisienne, il pourrait s’agit des immeubles au-dessus de 10 000 euros du mètre carré. J’estime en effet que, lorsque l’on est propriétaire d’un tel bien, on est en situation de faire rapidement des travaux pour contribuer à la diminution de l’effet de serre.

Je propose que, dès 2023, tous ces immeubles de standing soient au moins en catégorie D. C’est important, car ces populations propriétaires d’un patrimoine de qualité ont les moyens de financer des technologies nouvelles. Or nous avons besoin de faire un saut technologique pour que le patrimoine ancien ou de très haute qualité soit bien rénové. Il faut par exemple progresser sur ce que l’on appelle les couches masses. Or pour que ces technologies deviennent plus abordables, il faut qu’une masse critique de travaux encourage leur dév...

Or si les prix continuent à grimper, cela doit être à cause des travaux. Je considère qu’il s’agit d’une mesure d’intérêt général, qui ne spolie pas les propriétaires d’immeubles de standing.

Cet amendement a pour objet de créer une obligation particulière applicable aux propriétaires d’immeubles de standing. Une telle mesure paraît difficilement applicable, car la notion d’immeuble de standing, aujourd’hui, est mal définie. On parle de prix supérieurs à une moyenne régionale, mais leur identification n’est pas faite à ce jour. Surtout, fixer la date du 1er janvier 2023, sans que l’on sache combien de logements sont concernés, est peut-être un peu hasardeux. Enfin, comme vo...

Depuis tout à l’heure, sur la totalité des amendements que nous avons proposés, il y a toujours une raison technique à opposer. Quand ce n’est pas la conception elle-même, c’est l’incapacité des propriétaires à avoir accès aux moyens financiers pour rénover… Il y a pourtant une majorité, aujourd’hui au Sénat, qui ne se contente pas de la situation actuelle, me semble-t-il. Il y a eu une tentative à l’Assemblée nationale, sur laquelle nous étions sceptiques, au sujet du séquestre. Cette proposition a disparu, mais elle nous semblait déjà insuffisante.

Sauf que l’on se retrouve aujourd’hui dans une situation de blocage. Quel que soit l’amendement, il y a toujours une raison technique pour ne pas le voter. C’est un peu le drame de la rénovation en France. Par rapport à ce que l’on a voté, si l’on met en place des moyens financiers d’accès facile pour tous les propriétaires, notamment modestes, avec des prêts à très longue durée, on règle la question. Il y a des solutions ! Évidemment, je suis d’accord avec Daniel Gremillet, tel quel, cet amendement présente beaucoup de problèmes. C’est un point de consensus entre nous. Le problème, c’est que l’on ne discute pas ici du volet financier d’accompagnement, notamment à cause de l’article 45 de la Constitution, comme l’...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je constate que, quand les propriétaires sont pauvres, on ne peut pas faire. Et quand ils sont riches, on ne peut pas faire non plus !

...s autres parties de ce texte, que je ne vais pas reprendre en détail. Avec mon amendement, je vise l’essentiel du patrimoine de standing, dont je propose la définition par décret. Quand ils sont à 30 %, à 40 % ou à 50 % au-dessus du prix moyen d’une agglomération – en Île-de-France, j’évalue le plancher à 10 000 euros du mètre carré –, vous n’allez pas me dire que l’on ne peut pas demander à ces propriétaires de faire rapidement des travaux. Certes, dans certains cas, cela ne sera pas facile, mais c’est faisable techniquement. Si les gens les plus aisés ne mettent pas d’argent pour que les technologies nouvelles en matière d’économies d’énergie se développent, qui va le faire ? Sans cela, ces technologies ne se diffuseront pas. Pour qu’elles se développent, il faut une obligation de les mettre en œu...

...on, mais insuffisante à notre avis. En théorie, un logement indécent ne peut pas être mis en location, mais nous savons tous que ce n’est pas la réalité. Certes, le locataire pourrait demander sa mise en conformité par voie amiable ou en saisissant la justice – dans le 93, il en aura pour une dizaine d’années… –, mais, en zone tendue, le rapport de forces est tellement déséquilibré en faveur des propriétaires que les locataires utilisent rarement cette possibilité. Les locataires connaissent la lenteur de la justice, qui manque de moyens, et se trouvent en réalité captifs. Voilà la réalité ! Pis, ils ne peuvent même pas suspendre le paiement des loyers avec consignation à la Caisse des dépôts en cas d’inaction du propriétaire, cette faute étant considérée comme plus lourde que la non-rénovation ther...