Interventions sur "rénovation"

...aient été les débats et les votes d’hier soir, il nous faut poursuivre notre travail et examiner les articles consacrés au bâtiment, dans le prolongement de notre discussion d’hier. Je veux revenir sur la définition du logement décent. Au travers du vote d’hier soir, le Sénat a souhaité adresser, nous le comprenons tous, un message au Gouvernement : il faut faire plus et plus vite, en matière de rénovation énergétique. Voilà en tout cas ce que j’ai compris et intégré comme rapporteur. Cela dit, tout le monde le sait, on ne peut pas sortir, du jour au lendemain, plusieurs millions de logements du parc, et ce n’était sans doute pas la volonté des auteurs de l’amendement ni celle des sénateurs qui l’ont voté. Je propose de poursuivre la discussion du texte, même si l’adoption de certains des article...

...e l’État, ni les ministres, ni le Sénat –, ne croit un seul instant que la loi, telle qu’elle existe, permet d’atteindre les objectifs quantitatifs de réduction des émissions des gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique. Il y a, dans le texte, une contradiction flagrante entre les objectifs quantitatifs destinés à répondre au défi climatique et la manière dont on traite la question de la rénovation du bâti. L’État n’a pas été capable de mettre en place une stratégie, car, on le sait tous, il n’y a pas eu d’accord entre le ministère du logement et le ministère de la transition écologique et solidaire, et les réunions interministérielles ont été difficiles. Comme il n’y a pas de stratégie, l’Assemblée nationale a essayé de bricoler en urgence des propositions pour rehausser l’ambition du te...

Il s’agit de remplacer l’année 2033 par l’année 2028 comme échéance pour la rénovation des logements du parc locatif privé appartenant aux copropriétés situées au sein des zones tendues. Nous sommes là au cœur du sujet ; il n’est pas sérieux, alors que la question climatique se fait de plus en plus pressante, de fixer l’échéance à 2033, dans quinze ans ! Cela n’a aucun sens !

L’année 2028, c’est dans dix ans, c’est déjà beaucoup. Tout se jouera dans les dix prochaines années pour le climat, c’est ce que nous disent les scientifiques. Si une puissance comme la France n’est pas capable de définir une stratégie en dix ans, où allons-nous ? En outre, dans ces copropriétés, la solution passe certainement par l’association de la rénovation thermique et des ravalements de façade. D’énormes moyens d’animation ont été consacrés, à Nantes, pour convaincre les copropriétaires de s’engager collectivement, mais les résultats ont été très mitigés. Il faut donc trouver d’autres dispositifs. Le ravalement des façades est certainement le moment clé à cibler, avec un volet financier de soutien. On voit à peu près ce qu’il faut faire, mais fix...

La méconnaissance des travaux et l’illisibilité des aides auxquelles les propriétaires peuvent prétendre constituent deux des principaux freins à la rénovation des logements. Outre la remise à plat de ces aides, annoncée par le Gouvernement, il demeure indispensable d’accompagner les ménages, afin de les inciter à engager rapidement des travaux qui leur bénéficieront directement, soit sur leur facture énergétique, pour les occupants, soit sur la valeur de leur bien, pour les propriétaires bailleurs. Le présent amendement vise à instaurer un référent c...

La création d’un référent « rénovation énergétique » dans chaque EPCI ou commune est une charge nouvelle, même si elle est simplement facultative. Cette mesure risque d’être complexe à mettre en œuvre, sachant que les personnels et les compétences ne sont pas toujours disponibles. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...s’engagent avec plus de force dans la lutte contre l’habitat indigne, et certaines d’entre elles se sont saisies de la possibilité offerte par la loi ALUR d’instaurer un permis de louer dans certains secteurs géographiques. Or, dans l’habitat dégradé, nous rencontrons souvent des logements excessivement énergivores. Le permis de louer pourrait dès lors trouver toute son utilité pour accélérer la rénovation énergétique des logements classés F et G. Le présent amendement vise donc à permettre aux collectivités locales ayant institué ce dispositif de refuser l’autorisation lorsque le logement constitue une passoire énergétique.

...ode de la sécurité sociale, un logement doit réunir les caractéristiques de décence pour ouvrir droit aux aides personnelles au logement, les APL. Sans modifier les critères de décence, nous considérons que le bailleur mettant en location un bien immobilier classé F ou G au regard du diagnostic de performance énergétique doit être incité à le rénover. Par cet amendement, il s’agit d’accélérer la rénovation des logements du parc locatif privé, en supprimant le bénéfice du tiers payant des APL pour les propriétaires qui proposent à la location des passoires énergétiques. Je tiens à le préciser, il ne s’agit pas de la suppression du bénéfice de l’APL pour le locataire. Afin de mettre en œuvre cette mesure, il est également proposé que le bailleur transmette aux CAF le contrat de location, assorti du ...

...st identique au précédent. Il prévoit que l’APL ne soit pas versée directement au bailleur lorsque le logement est classé F ou G. Comme je le disais hier, le bailleur bénéficie actuellement d’un certain confort, dans la mesure où l’allocation lui parvient directement, sans passer entre les mains du locataire. Dans ces conditions, comment celui-ci peut-il agir ou exercer une pression pour que les rénovations – l’isolation ou le changement d’une chaudière – soient réalisées ?

Il s’agit d’inverser notre réflexion concernant la manière de valoriser les rénovations thermiques des logements via une modulation des loyers à la hausse ou à la baisse, une sorte de bonus-malus, pour les propriétaires bailleurs qui accepteraient de faire des travaux de rénovation thermique des logements en vue d’améliorer le confort thermique des locataires. On le sait, les propriétaires bailleurs sont aujourd’hui très peu incités, malgré certaines aides, à réaliser des é...

...n milliards d’euros, voire en dizaines de milliards d’euros ; réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce qui est bon pour la planète ; accroissement de l’activité du secteur du bâtiment, ce qui représente un gisement d’emplois. En outre, comment oublier certains engagements pris lors de la campagne présidentielle ? On nous promettait alors de créer un fonds public de financement pour la rénovation thermique des logements et d’avoir rénové thermiquement 50 % des passoires énergétiques en 2022 ; pas en 2028 ou en 2033 ! Je m’interroge donc sur la cohérence entre les engagements et les actes. Avouez qu’elle ne saute pas aux yeux ! Je le rappelle, il y a aujourd’hui 8 millions de logements passoires. Ils sont habités par des gens de condition modeste. Cela mériterait des mesures à la hauteur....

Le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation d’énergie et 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Avec 7, 4 millions de passoires énergétiques dans notre pays, il est évident que la rénovation énergétique constitue la condition sine qua non pour atteindre nos objectifs en la matière, ainsi que l’espoir d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Or le projet de loi se contente de consacrer l’obligation pour les bâtiments à usage d’habitation de ne pas excéder le seuil de 330 kilowattheures par mètre carré et par an de consommation d’énergie primaire, soit les classes F et G, en ...

Dans notre pays, on compte encore 7, 4 millions de passoires énergétiques, c’est-à-dire des logements classés F et G, alors que le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation de l’énergie et 20 % des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation énergétique constitue donc l’un des principaux leviers de la transition écologique et de l’atteinte des objectifs ambitieux que le projet de loi entend fixer. Le rapport du Haut Conseil pour le climat intitulé Agir en cohérence avec les ambitions a relevé que, pour les bâtiments, les évolutions structurelles sont « trop lentes » par rapport à la trajectoire permettant d’atteindre les obje...

Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter le dispositif aux zones tendues dans lesquelles les propriétaires perçoivent des loyers suffisamment élevés pour faire face aux travaux de rénovation.

Toujours en faisant abstraction des votes émis hier, la commission est opposée à l’interdiction de la mise en location des logements classés G en 2022. En effet, il n’y a pas de solution de remplacement, et il n’est probablement pas possible de procéder aux rénovations dans de tels délais. Soyons ambitieux et réalistes. La démarche proposée par le Gouvernement à l’article 3 septies – pédagogie, information, dissuasion et obligation – l’est. Nous l’approuvons. J’ai bien entendu ce que nos collègues ont indiqué. La sanction est déjà prévue. Nous avons introduit l’audit. Un propriétaire dont l’audit sera négatif ne pourra pas vendre son bien au prix qu’i...

...bâtiments à usage d’habitation applicable à partir du 1er janvier 2028, des mesures coercitives être pouvant être prise en 2023 lors de l’examen de la loi quinquennale prévue à l’article 1er bis A. Toutefois, alors que le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et 25 % des émissions de gaz à effet de serre, j’ai tendance à considérer une obligation de rénovation des passoires thermiques dépourvue de sanction comme un vœu pieux n’en garantissant aucunement une réelle application. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que les sanctions seront définies par décret. Il s’agit de nous assurer qu’elles seront a minima déterminées au cours du présent quinquennat.

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu. Je reprends à mon compte les arguments de mon collègue. Simplement, nous avons beaucoup parlé de date, d’échéance lointaine. L’article fixe la mise en œuvre des mesures de rénovation à 2028. Pourquoi pas ? Mais c’est un peu de la procrastination. Surtout, la définition des sanctions est renvoyée à une future loi de programmation énergétique prévue pour… 2023. Cela n’aura échappé à personne, 2023, c’est après 2022 ! Ce sera donc pour la prochaine législature. Cela crée donc une vraie incertitude. Pourtant, d’ordinaire, quand le Gouvernement met en place de nouvelles règles, i...

...tion en faveur de matériaux et de solutions constructives. C’est aussi redynamiser la filière pour rénover mieux. Sur le plan social, c’est sortir 5, 1 millions de ménages du froid et de charges locatives insoutenables. Sur le plan environnemental, c’est acter l’urgence climatique en s’attaquant aux secteurs des plus énergivores. Certes, chacun ici rappelle qu’il faut instaurer une obligation de rénovation des passoires thermiques, celles-ci constituant une aberration, et brandit son triptyque : incitation, obligation, contrainte. Mais dès qu’il s’agit de l’appliquer effectivement, il n’y a plus de véritable solution. La définition d’une sanction est reportée à 2028. Cela rend douteuse la perspective que ces rénovations puissent effectivement voir le jour. Pour notre part, nous souhaitons réaffirm...

J’ai l’impression que cet amendement fait consensus sur quasiment toutes nos travées. Je regrette vraiment l’avis défavorable de la commission. Cela a été souligné, nous recherchons un compromis pour augmenter l’ambition de ce texte, qui – nous le savons tous – est totalement inefficient sur la rénovation du bâti. Il me semble donc très positif d’indiquer dans la loi que l’État précisera les sanctions en 2028 et ne se contentera pas de signaler ceux qui n’auront rien fait. À mon sens, cet amendement pourrait faire consensus entre nous.

Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous souhaitons informer au mieux les propriétaires des passoires énergétiques afin de les inciter à la rénovation de leurs biens. Nos concitoyens pensent bien souvent, à tort, qu’ils sont exclus du bénéfice des aides publiques. De surcroît, outre les aides nationales, nombreuses sont les collectivités qui proposent des aides locales et leurs conditions d’attribution varient d’un territoire à l’autre. Dès lors, il est intéressant de personnaliser davantage l’audit énergétique en mentionnant les conditions d...