Interventions sur "rénovation"

...ic de performance énergétique dans les annonces de vente et de location, ainsi que dans les contrats de location. Ces mesures ne sont pas contraignantes et il est peu compréhensible de reporter leur application au 1er janvier 2022 au regard de l’urgence climatique. Mes chers collègues, nous pouvons mettre en œuvre ces mesures sans tarder pour espérer qu’une dynamique s’engage rapidement dans la rénovation du bâti. Autrement, je le répète, les objectifs de la politique énergétique ne seront pas respectés. Par cet amendement, nous vous proposons d’avancer l’entrée en vigueur de ces mesures à un an après la publication de la loi.

Ce qui est important pour la commission, c’est que l’ANAH ait l’information. Les arguments du Gouvernement sont pratiques et concrets. L’ANAH aura les DPE. Je me rallie donc complètement à ce sous-amendement. Notre but, c’est l’information, notamment des ménages, pour réaliser les travaux de rénovation énergétique.

Le plan de rénovation énergétique des bâtiments présenté en 2018 recommandait de rendre les parcours de rénovation les plus fluides, abordables et incitatifs possible. L’élaboration de ces parcours permet la personnalisation des travaux proposés et une planification de ces derniers par étapes en vue d’aboutir à une rénovation complète, et donc plus efficace des logements. La priorité doit être d’accompagner les ména...

La commission a constaté le manque de données disponibles et a pris en compte la demande formulée par l’Inspection générale des finances, l’IGF, et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, dans leur rapport d’avril 2017, de pallier cette lacune en créant un observatoire pour disposer enfin des éléments nécessaires au pilotage de la politique de rénovation énergétique. Ne pouvant créer un observatoire par voie d’amendement, la commission avait donc enrichi le rapport de demandes complémentaires. Puisque le Gouvernement nous indique être en train de créer cet observatoire, la demande de la commission est satisfaite. Avis favorable.

Nous entamons l’examen des articles consacrés à la rénovation énergétique des logements. Il s’agit d’une liste de dispositions dont on peine à percevoir la véritable ambition – c’est le moins que l’on puisse dire. C’est d’ailleurs bien normal, dans la mesure où aucun de ces articles ne figurait dans le projet de loi initial : ils ont été ajoutés lors des débats à l’Assemblée nationale, autant par les députés que par le Gouvernement, procédant au rafistolag...

En matière de rénovation thermique, nous attendions mieux qu’une obligation de réaliser des travaux à l’horizon de 2028 ou, pour certains immeubles, de 2033. Au nom du groupe socialiste et républicain, j’avais déposé un amendement qui a malheureusement subi le couperet de l’article 40 de la Constitution et qui visait à ce que « le Gouvernement lève un emprunt à moyen et à long terme, pour assurer le financement des inve...

La politique de rénovation du bâti ancien est un grand échec français, dont on ne mesure pas quantitativement les conséquences, y compris en ce qui concerne notre stratégie de PPE. Il n’est qu’à citer un chiffre, et cela fait écho à nos débats d’hier soir : il y a trois ans – ce n’est donc pas un passé si ancien –, dans le cadre de la première PPE, le scénario avec mesures supplémentaires de la direction générale de l’éne...

Nous nous apprêtons à examiner les mesures prises en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Je salue les orientations décidées par le rapporteur pour rendre les mesures plus incitatives et moins coercitives, car je ne pense pas que l’on trouvera de solution en poursuivant dans cette voie. On parle beaucoup de financement, d’accès au financement, pour les locataires comme pour les propriétaires, qu’ils soient ou non aisés, mais il manque un élément essentiel d...

Nous sommes confrontés à un échec de toutes les mesures mises en place en faveur de la rénovation thermique. Même l’Ademe en a fait le constat en 2018. Certains logements sont de véritables passoires thermiques : quelque 15 % des gens déclarent avoir froid dans leur logement – cela va donc bien plus loin que de simples problèmes de confort –, les dépenses énergétiques atteignent 10 % des ressources pour certains ménages. Voilà la réalité des logements dans notre pays. Certains logements son...

...e font les familles lorsqu’elles sont en situation de précarité énergétique ? Elles se chauffent moins. Le fait que leur logement soit rénové ne leur fait pas gagner d’argent. Simplement, elles se chauffent juste ce qu’il faut. L’augmentation des loyers des logements rénovés est donc une véritable question, dont nous aurons à débattre. Par ailleurs, on ne parle jamais de la filière du BTP. Si la rénovation thermique se poursuit au rythme actuel, on le sait, elle prendra 140 ans. Pour accélérer ce rythme, nous plaidons, nous, pour un plan Marshall, mais il va falloir que la filière du BTP suive et qu’un plan d’ensemble soit mis en œuvre, prenant en compte les questions liées à la formation et aux filières professionnelles. En effet, aujourd’hui, 20 % des postes dans les filières professionnelles ne ...

Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu’aux syndicats mixtes de distribution publique, de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, des travaux en vue de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Cette mesure étant de nature à faciliter la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales, la commission y est favorable.

...leurs. Cet amendement vise à plafonner les loyers des logements du parc locatif privé dont la performance énergétique est particulièrement médiocre, classée F ou G dans le diagnostic de performance énergétique. De nombreux logements souffrent d’une piètre performance énergétique. Ainsi, quelque 8 millions de logements sont de véritables passoires thermiques. Dans l’attente d’un plan efficace de rénovation thermique, ce sont les ménages les plus précaires qui subissent les conséquences du mauvais isolement de leur logement sur leur facture énergétique. Nombre d’entre eux, comme dans l’exemple que je viens d’évoquer, sont des locataires et, faute de ressources financières suffisantes, sont contraints d’opter pour les logements les moins onéreux, lesquels sont dans la plupart des cas de classe F ou ...

...défendre les locataires de passoires thermiques, c’est-à-dire de logements aux médiocres performances énergétiques induisant, de facto, de lourdes factures énergétiques. Si toutes les passoires thermiques n’ont pas vocation à être considérées comme des logements indécents, il importe tout de même de prévoir des mécanismes afin de contraindre les propriétaires à entreprendre les travaux de rénovation nécessaires. À cet égard, cet amendement vise à limiter le loyer de ces logements, lequel serait inférieur d’au moins 20 % au niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé. Cette mesure ambitieuse pourrait très bien être assortie de dispositifs complémentaires, afin d’éviter tout effet d’éviction.

... dit notre collègue, mais également d’ingénierie financière, pour accompagner les propriétaires qui ne sont pas en mesure d’avancer le montant des travaux ou de les réaliser, même avec un prêt à taux zéro, sauf à les étaler dans le temps de manière tout à fait importante. On peut d’ailleurs penser que le modèle des organismes fonciers solidaires pourrait être utilisé pour soutenir les travaux de rénovation. On en parlera en ce qui concerne les copropriétés. Il est fondamental de prévoir des moyens de coercition, le seul qui fonctionne étant la sanction sur le loyer. Madame la ministre, nous avons eu ces débats lorsque nous avons discuté des logements indécents. On nous avait alors expliqué que la régulation des loyers en fonction de critères d’indécence était inconstitutionnelle. En réalité, le dr...

Pour une raison simple : elles ne sont assorties d’aucune sanction, et la rentabilité financière d’une rénovation n’est pas acquise aisément. Le propriétaire n’a donc aucun intérêt majeur à agir, sauf s’il y est contraint et sanctionné s’il n’atteint pas l’objectif.

...urrons atteindre les objectifs. Personne n’y croit, car c’est impossible ! Nous avons été incapables d’atteindre les objectifs quantitatifs de la précédente PPE ces trois dernières années. Sans mesures coercitives, la nouvelle mouture ne pourra fonctionner. Tout le monde le sait. Alors que l’on dit qu’il est important que la France atteigne les objectifs de l’accord de Paris, le chapitre sur la rénovation du bâti ancien fragilisera la position française. On ne pourra évidemment pas les atteindre. Vous nous dites qu’il n’est pas possible de faire ce que nous vous proposons, qu’il faut plutôt prévoir une obligation de réaliser les travaux au moment de la vente. Nous sommes pour notre part ouverts à toutes les propositions. Nous essayons simplement d’écrire la loi à la place de l’État, qui n’a pas é...

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, il est nécessaire de prévoir des mesures incitatives, afin de permettre la rénovation des logements les plus énergivores et d’améliorer leurs performances énergétiques. Vous avez indiqué en commission à l’Assemblée nationale, madame la ministre, que l’intégralité des passoires thermiques n’avaient pas vocation à être considérées comme des logements indécents. Je souhaite toutefois, par cet amendement, que soit défini un seuil de consommation maximale. Au-delà de ce seuil, un log...

Plusieurs de nos collègues ont souligné le caractère déterminant du bâtiment au regard des enjeux de performance énergétique et la lenteur des progrès dans la rénovation thermique de l’habitat. Seules 40 000 rénovations complètes ont eu lieu l’an dernier, et 250 000 partielles, alors que les objectifs chiffrés rappelés dans le plan Climat portaient sur la rénovation de l’ensemble des passoires thermique, soit 7 à 8 millions de logements d’ici à 2025, et sur un rythme annuel de rénovation des logements de 500 000 par an, dont 100 000 logements sociaux, en ciblant...

...ores. Sur le plan tant social qu’environnemental, il est inadmissible que près d’un Français sur cinq fasse l’épreuve du froid, tandis que le bouleversement climatique, nous le savons, va entraîner un réchauffement et des variations plus importantes, avec des températures très basses l’hiver et très chaudes l’été. Nous tenons à rappeler l’engagement du Président de la République en faveur de la rénovation thermique des bâtiments, en soulignant néanmoins que, pour atteindre cet objectif, il faut nettement accélérer le rythme, et non reporter systématiquement les échéances. Nous souhaitons donc prendre acte de l’urgence climatique et sociale, qui alourdit à la fois notre facture carbone et la facture d’énergie de millions de Françaises et de Français. Par cet amendement, nous proposons que le nive...

...ite à ce jour. Surtout, fixer la date du 1er janvier 2023, sans que l’on sache combien de logements sont concernés, est peut-être un peu hasardeux. Enfin, comme vous l’avez précisé, mais sans tirer les mêmes conclusions que nous, il est probable que beaucoup de ces logements se trouvent dans des centres historiques, où nombre d’obstacles architecturaux et techniques empêcheront certains types de rénovation. L’avis de la commission est défavorable.