Interventions sur "thermique"

...gues, en écho à l’une de nos précédentes discussions, l’adoption de cet amendement pourrait répondre au souhait de nombre d’entre vous. Avec cet article, le Gouvernement nous demande une habilitation à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures permettant la mise en place par l’État d’un accompagnement spécifique pour les salariés qui perdraient leur emploi du fait de la fermeture des centrales thermiques à charbon. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 9 indique que ces mesures « favorisent le reclassement de ces salariés sur un emploi durable en priorité dans le bassin d’emploi concerné et en tenant compte, le cas échéant, de leur statut ». Cet amendement tend à remplacer « favorisent » par « prévoient ». En effet, les salariés ne doivent pas être pénalisés par les mesures gouvernementales en m...

...einent de plus en plus à dégager le budget nécessaire à une rénovation. À agiter séquestres et plafonnements en tout genre, que fait-on, sinon dissuader les investisseurs qui craignent l’instabilité législative, alors qu’un placement immobilier se programme bien au-delà d’une dizaine d’années ? Par-delà ce désaccord, nous partageons, madame la ministre, l’objectif de lutter contre les passoires thermiques et les logements indécents. C’est un problème climatique et énergétique, mais, plus encore, un problème social, où des marchands de sommeil tirent parti de la fragilité des plus précaires. En adoptant à l’unanimité la proposition de loi déposée par Bruno Gilles visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, le Sénat a montré sans ambiguïté sa détermination à combattre ces p...

En matière de rénovation thermique, nous attendions mieux qu’une obligation de réaliser des travaux à l’horizon de 2028 ou, pour certains immeubles, de 2033. Au nom du groupe socialiste et républicain, j’avais déposé un amendement qui a malheureusement subi le couperet de l’article 40 de la Constitution et qui visait à ce que « le Gouvernement lève un emprunt à moyen et à long terme, pour assurer le financement des investissement...

...our le climat fasse l’impasse sur cette question. À l’évidence, les lois existantes ne sont pas à la hauteur des enjeux. On peut donc se féliciter de ce que l’Assemblée nationale ait eu la volonté d’introduire ce volet dans le texte. Pour autant, les propositions sont-elles à la hauteur de l’enjeu ? Sont-elles suffisantes pour contribuer de manière décisive non seulement à résorber les passoires thermiques, mais à produire globalement dans notre secteur du logement de moindres consommations énergétiques et des effets de serre ? À mon sens, la réponse est non. Certes, il est bon d’imposer à partir d’une certaine date que la consommation énergétique des logements ne dépasse pas 330 kilowattheures, afin d’éradiquer les passoires énergétiques. Pour autant, se donne-t-on les moyens d’atteindre cet obj...

... gens n’ont d’autre choix que d’habiter là ; ils n’ont aucune autre solution. Je constate malheureusement au quotidien, dans des quartiers populaires de Marseille, que certains bailleurs sociaux ne font pas non plus les efforts nécessaires. Je vous invite à venir le constater sur place, mes chers collègues ! Certains logements se trouvent exposés au nord, en plein mistral, sans aucune protection thermique ; certains sont traversants, avec des courants d’air, alors que les fenêtres ne sont pas isolées ou que la toiture n’est pas réparée. Voilà la réalité ! Certaines personnes handicapées vivent dans des conditions inacceptables au XXIe siècle, en France. Oui, il faut prendre en compte ces problématiques. C’est la raison pour laquelle je défendrai un amendement visant à créer un permis de louer, d...

Nous sommes confrontés à un échec de toutes les mesures mises en place en faveur de la rénovation thermique. Même l’Ademe en a fait le constat en 2018. Certains logements sont de véritables passoires thermiques : quelque 15 % des gens déclarent avoir froid dans leur logement – cela va donc bien plus loin que de simples problèmes de confort –, les dépenses énergétiques atteignent 10 % des ressources pour certains ménages. Voilà la réalité des logements dans notre pays. Certains logements sont classés ...

J’avais prévu de prendre la parole sur l’article 3 bis, mais je m’exprimerai sur le présent article, puisque nous débattons du logement. Cela a été dit, les passoires thermiques sont aussi bien des logements sociaux que des logements du parc locatif privé. Nous sommes tous conscients du problème, qui n’est pas nouveau. D’ailleurs, selon le Haut Conseil de l’énergie, quelque 47, 8 % des logements du parc locatif privé seraient des passoires thermiques. Nous faisons donc face à un défi lourd. Je ne reviendrai pas sur les questions de financement, mon collègue Guillaume G...

Cet amendement vise à restreindre le champ de l’habilitation aux seuls bâtiments à usage d’habitation, qualifiés de « passoires thermiques », lesquels font l’objet des différents articles que nous allons examiner ensuite. Madame la ministre, cette précision est la bienvenue. J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable sur cet amendement.

... critères modifiés : l’électricité sera évaluée positivement, le gaz négativement, sur le fondement d’un argumentaire un peu biaisé – le gaz est une énergie fossile, tandis que l’électricité, c’est très bien. Cela signifie qu’une partie des logements à l’électricité qui sont aujourd’hui classés F vont spontanément passer dans la catégorie supérieure et miraculeusement cesser d’être des passoires thermiques. Inversement, les logements au gaz vont, eux, passer dans une classe inférieure. Au-delà de cette seule ordonnance, comment le Parlement sera-t-il associé au débat sur ces questions ? Il n’est pas neutre de prévoir un basculement massif des logements vers l’électricité plutôt que vers une autre forme d’énergie, notamment le gaz. Sur le nucléaire, nous aurons d’autres débats. Je suis favorable ...

Vous le savez, notre souci est de ne pas opposer les politiques d’atténuation du changement climatique et les politiques d’adaptation. Vous le savez également, notre souhait est de préparer notre pays à affronter des hausses de température importantes. À cet égard, nous devons veiller à notre résilience et à celle de l’ensemble des secteurs économiques, et pour cela prendre en compte le confort thermique et ses impacts sur le coût et la consommation de l’électricité. Permettez-moi de vous livrer l’analyse en juin 2015 de M. Jean-Louis Bertrand, directeur scientifique de Meteo Protect : « Les entreprises qui doivent maintenir une température constante sont également touchées. C’est le cas dans l’agroalimentaire, dans les centres commerciaux, ou encore pour les sociétés qui ont des serveurs infor...

La notion de confort thermique n’est pas juridiquement définie et comporte une dimension subjective. L’article 3 bis C se focalise sur une notion plus quantitative visant à définir de manière objective les bâtiments énergivores. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Face à l’urgence climatique et à la nécessité de s’y adapter, nous devons changer de culture architecturale et urbanistique. Or ce changement culturel passe aussi à notre sens par des outils tels que les diagnostics de performance énergétique, les DPE, à la fois pour les bâtiments recevant du public et pour les habitations privées. Les efforts effectués pour maintenir un confort thermique acceptable sont énergivores. Or le diagnostic actuellement prévu est insuffisant. Nous proposons donc de compléter le DPE.

Cet amendement vise lui aussi à intégrer la notion de confort thermique dans les objectifs des DPE. Or ces documents, qui sont essentiellement quantitatifs, ne peuvent intégrer une notion qualitative et subjective. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

On a bien compris que la notion de confort thermique n’était pas juridiquement définie. L’État ne devrait-il pas se pencher sur cette question, qui se pose réellement s’agissant de l’adaptation, et mieux définir cette notion dans l’ordonnance, en intégrant les zones climatiques et l’altitude ?

...s imaginable qu’elle puisse en louer un autre ailleurs. Cet amendement vise à plafonner les loyers des logements du parc locatif privé dont la performance énergétique est particulièrement médiocre, classée F ou G dans le diagnostic de performance énergétique. De nombreux logements souffrent d’une piètre performance énergétique. Ainsi, quelque 8 millions de logements sont de véritables passoires thermiques. Dans l’attente d’un plan efficace de rénovation thermique, ce sont les ménages les plus précaires qui subissent les conséquences du mauvais isolement de leur logement sur leur facture énergétique. Nombre d’entre eux, comme dans l’exemple que je viens d’évoquer, sont des locataires et, faute de ressources financières suffisantes, sont contraints d’opter pour les logements les moins onéreux, les...

Cet article intègre dans la définition du « logement décent » un critère de performance énergétique, en fonction d’un maximum de consommation d’énergie finale, mais il ne prévoit pas suffisamment de mesures permettant de défendre les locataires de passoires thermiques, c’est-à-dire de logements aux médiocres performances énergétiques induisant, de facto, de lourdes factures énergétiques. Si toutes les passoires thermiques n’ont pas vocation à être considérées comme des logements indécents, il importe tout de même de prévoir des mécanismes afin de contraindre les propriétaires à entreprendre les travaux de rénovation nécessaires. À cet égard, cet amen...

...e étant la sanction sur le loyer. Madame la ministre, nous avons eu ces débats lorsque nous avons discuté des logements indécents. On nous avait alors expliqué que la régulation des loyers en fonction de critères d’indécence était inconstitutionnelle. En réalité, le droit de propriété s’oppose au droit à un logement décent, qui a valeur constitutionnelle ! Les personnes vivant dans des passoires thermiques sont placées dans une situation de fragilité sociale. Leur habitat peut même nuire à leur santé, comme l’a expliqué Samia Ghali. Je ne vois pas en quoi il serait inconstitutionnel de prévoir une réduction des loyers en fonction de la performance énergétique des logements. On nous oppose systématiquement l’argument du droit à la propriété. Or le droit à la propriété évolue au cours du temps. On ...

Madame la ministre, vous êtes en fait en train de nous dire que l’on ne peut rien faire et qu’il faudra attendre 2023 pour savoir si éventuellement quelque chose aura été fait. Pour notre part, nous proposons de faire face à l’urgence et de nous mettre à la place des 8 millions de personnes qui vivent au jour le jour dans des passoires thermiques. Nous ne pouvons plus attendre, d’autant que, comme l’a dit mon collègue Ronan Dantec, rien de ce qui a été fait jusqu’à présent n’a permis de faire évoluer la situation. Mettons-nous à la place de nos concitoyens qui vivent dans des conditions difficiles et réfléchissons : que pouvons-nous faire pour eux ?

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, il est nécessaire de prévoir des mesures incitatives, afin de permettre la rénovation des logements les plus énergivores et d’améliorer leurs performances énergétiques. Vous avez indiqué en commission à l’Assemblée nationale, madame la ministre, que l’intégralité des passoires thermiques n’avaient pas vocation à être considérées comme des logements indécents. Je souhaite toutefois, par cet amendement, que soit défini un seuil de consommation maximale. Au-delà de ce seuil, un logement serait considéré comme indécent et ne pourrait pas être mis en location.

Plusieurs de nos collègues ont souligné le caractère déterminant du bâtiment au regard des enjeux de performance énergétique et la lenteur des progrès dans la rénovation thermique de l’habitat. Seules 40 000 rénovations complètes ont eu lieu l’an dernier, et 250 000 partielles, alors que les objectifs chiffrés rappelés dans le plan Climat portaient sur la rénovation de l’ensemble des passoires thermique, soit 7 à 8 millions de logements d’ici à 2025, et sur un rythme annuel de rénovation des logements de 500 000 par an, dont 100 000 logements sociaux, en ciblant le 1, 5 m...