Interventions sur "internaute"

...n sursis à exécution. La sanction deviendrait ainsi purement symbolique, dans la mesure où la suspension de l’accès à internet, déjà courte – d’un an à trois mois –, ne serait pas effective, sous condition de non-récidive. Ce sursis à exécution permettrait d’ajouter une étape à la riposte graduée, ce qui renforcerait sensiblement l’aspect pédagogique des interventions de la HADOPI. Les nombreux internautes qui suivent ce débat seront certainement sensibles à ce geste supplémentaire du législateur en leur faveur. Pour toutes ces raisons, je souhaite que mon amendement puisse être adopté par le Sénat. Je n’ai pas de compétence particulière en matière de pédagogie. Mais je pense que, si l’on informe les internautes, notamment les jeunes, qu’en cas de téléchargement illégal, ils recevront dans un pr...

... Nous voulons, par cet amendement, non pas faire entrer la procédure dans une phase contentieuse, mais juste offrir à l’abonné la possibilité de répondre à la recommandation et de formuler des observations qui figureront ensuite dans son dossier, si la procédure va jusqu’à la sanction. Cette précision nous paraît d’autant plus importante que les systèmes de protection sont perfectibles et qu’un internaute innocent peut se voir injustement condamné, parce qu’une tierce personne aura téléchargé illégalement en se servant de son adresse IP.

... suspension de son abonnement internet. Dans ce cas seulement, l’abonné pourrait exercer ses droits de la défense et contester l’ensemble de la procédure devant les autorités judiciaires. Si cette disposition est conforme au droit commun, elle pose néanmoins un problème : il est évident que la HADOPI pourra être amenée à envoyer des recommandations jugées abusives par certains destinataires. Ces internautes voudront bien entendu contester une injonction leur paraissant injustifiée. Il nous semble donc opportun de prévoir la mise en place d’une hotline sur laquelle ceux-ci pourront faire valoir leurs observations auprès de la HADOPI. Cette procédure serait de nature à garantir davantage les droits des internautes. La mise en place de cette hotline de la HADOPI se justifie d’autant plus que le premi...

... une gradation est prévue – telle est l’architecture du texte –, qui permet de faire des rappels à la loi et d’adresser des recommandations, lesquelles, ne faisant pas grief, n’ouvrent donc pas droit à recours. Je rappelle qu’il est toujours possible de faire des recours gracieux devant la HADOPI, et que sera probablement mise en place une hotline, grâce à laquelle la HADOPI informera les internautes sur les procédures à suivre. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l’amendement n° 63, ainsi qu’aux amendements identiques n° 73 et 148. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 132, de façon à assurer la cohérence de la procédure et du processus engagé auprès de la HADOPI.

...ent internet étant suspendu dans le cadre du dispositif de riposte graduée, nous proposons que ces sommes reviennent directement aux artistes et aux ayants droit, qui trouveraient ainsi une forme de réparation pour l’usage illicite de leurs œuvres. Nous pensons en outre qu’une telle mesure, qui transforme cette contribution en un acte citoyen de réparation, participerait à la sensibilisation des internautes à la culture et au travail artistique. Le versement de ces sommes dans le cadre de la rémunération pour copie privée nous semble légitime, car nous prévoyons qu’elles seront directement fléchées vers les actions que j’ai énumérées, actions auxquelles les sociétés représentatives des ayants droit consacrent 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée.

...e, mais l’article 40 ayant été invoqué sur le nôtre, nous n’avons pas pu le défendre. Pour que la logique et l’équité soient respectées, l’article 40 devrait être invoqué sur l’amendement de Mme Tasca, puisqu’il l’a été sur le nôtre. Mais si Mme la ministre lave notre amendement de l’indignité de l’article 40, nous serons heureux de nous rallier au dispositif proposé. Nous souhaitons que chaque internaute, qui reste un sujet de droit, puisse faire valoir les droits fondamentaux que la République reconnaît à tout citoyen, c’est-à-dire la règle du principe du contradictoire. Le groupe de l’Union centriste a présenté l’amendement n° 63, que Mme Morin-Desailly a défendu, puisque, j’y insiste, la commission des finances a invoqué l’article 40 sur notre amendement qui était pourtant identique à celui d...

...ans aller jusqu'à rendre cet agrément obligatoire en vue d'une commercialisation, pour ne pas interférer dans le jeu de la concurrence entre professionnels concernés, il est évident qu'une telle mesure permettra d'instaurer un cercle vertueux : les professionnels concernés seront incités à faire cette démarche auprès de la Haute Autorité et à proposer des dispositifs considérés comme fiables. Les internautes pourront accéder à une information objective et impartiale. Cela va également dans le sens d’une meilleure pédagogie et d’une meilleure information de nos concitoyens sur l’usage d’internet.

...ssion de protection des droits ne traite pas de façon équitable les fournisseurs d’accès et les utilisateurs d’internet. Cette instance établit un répertoire national des personnes dont l’accès à internet a été suspendu, répertoire qui doit obligatoirement être consulté par les fournisseurs d’accès à l’occasion de tout nouveau contrat. Certes, des garanties de confidentialité sont apportées aux internautes, mais le texte ne prévoit pas explicitement que ceux-ci peuvent également avoir accès à ce fichier. Cet amendement vise donc à donner aux internautes la possibilité de savoir s’ils figurent dans ce répertoire, à rendre obligatoire la justification, par la commission de protection des droits, de leur présence, enfin, à offrir des voies de recours en cas d’erreur.

...u plusieurs éléments qui lui sont propres ». C’est le cas d’un numéro de plaque d’immatriculation de véhicule, d’un numéro de téléphone et, par conséquent, d’une adresse IP. L’ensemble des autorités de protection des données des États membres de l’Union européenne ont d’ailleurs rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 sur le concept de données à caractère personnel, que l’adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée à caractère personnel. Le répertoire créé nécessite donc d’être encadré dans sa constitution et son usage, et ce d’autant plus qu’il est ouvert à la consultation de tiers, les FAI, et qu’aucune disposition de protection des usagers n’entoure cette consultation. La création de ce répertoire est l’une des dispositions qui cristallisent le plus le...

...s à internet sur les méfaits du piratage. Des dispositions similaires, introduites dans le cadre des débats parlementaires sur la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, sont jusqu'alors restées inappliquées. C'est pourquoi le projet de loi prévoit, dans son article 5, de les supprimer pour y substituer les messages ciblés adressés par la HADOPI aux internautes contrevenants. Or ces deux démarches sont plutôt complémentaires : cette information générale contribue à renforcer l'information de tous les internautes dans la logique préventive et pédagogique du projet de loi.

...ordonner une suspension de courte durée – moins de trois mois – à la dernière phase de la riposte graduée. Ainsi, la commission de protection des droits pourra mieux tenir compte des situations réelles : on songe au cas d’un enfant qui aura téléchargé plusieurs fois une œuvre, toujours la même, par exemple un titre de musique, en trompant la vigilance de ses parents. Nous pensons que de nombreux internautes seront sensibles au renforcement par le législateur de l’aspect pédagogique de la procédure et à une riposte encore plus graduée.

...veraient aussi privés de téléphone du fait de la coupure d’internet. D’autres, dont je partage les craintes, s’élèvent contre la création d’un fichier recensant uniquement les abonnés suspendus, et donc temporairement interdits d’abonnement. Enfin, nous avons pu mesurer au cours des débats précédents combien cette suppression temporaire, même graduée, reste une atteinte portée à la vie privée des internautes. Aussi, nous souhaiterions assouplir et atténuer cette mesure en ramenant la première suspension de trois mois à un mois.

..., car c’est conforme à la fois à ce que souhaitent les parties prenantes et à la pédagogie du système. On fait aujourd’hui le procès de la technologie. Mes chers collègues, qui est capable de dire maintenant ce qui se passera dans six mois ? On essaie d’effrayer ceux qui résident dans des zones non dégroupées. Or le texte du projet de loi est précis : en aucun cas il ne peut s’agir de priver les internautes de l’accès à la télévision ou à la téléphonie ; cela n’est pas possible ! Quand la suspension de l’accès à internet sera impossible pour des raisons techniques, la Haute autorité disposera d’autres voies, qui sont précisées dans le projet de loi. Elle aura d’abord la possibilité de proposer une transaction aux internautes afin qu’ils puissent, si vous me permettez l’expression, revenir « dans l...

...te loi va s’appliquer à ce que l’on appelle la « Net-génération ». Une étude récente a en effet montré qu’il existe une formidable rupture de génération. Or le consentement à la sanction me semble très important et constitue un signal fort. Comment imaginer priver de connexion internet pendant un an des personnes qui sont toujours – parfois trop ?– branchées ? Une amende serait mieux comprise des internautes. Puisque l’on parle de pédagogie, voulons-nous nous adresser à cette Net-génération ou bien préférons-nous nous en tenir à nos certitudes et ne pas intervenir sur le processus qui a fait l’objet d’un accord ? Tel est le choix, fort simple – je le dis sans illusion –, que vous avez à faire, mes chers collègues.

...onnes dont l’accès à internet a été suspendu. Les fournisseurs d’accès à internet auront donc l’obligation de vérifier dans ce répertoire national si un abonné a été suspendu lors de la conclusion de tout nouveau contrat. L’amendement n° 163 vise à assurer que la conservation des données à caractère personnel par la HADOPI ne soit pas excessive afin de garantir la protection de la vie privée des internautes ayant fait l’objet d’une sanction. Ainsi, il nous semble utile d’apporter des garanties sur la conservation des données à caractère personnel.

...HADOPI au titre de sa mission d'observation et d'incitation au développement de l'offre légale qui, vous le savez, mes chers collègues, est particulièrement importante à nos yeux. Tout d'abord, il vise à confier à la future haute autorité la possibilité d'accorder un « label » aux services proposant une offre légale de contenus culturels en ligne. Il s'agit par là de renforcer l'information des internautes, en leur permettant de connaître, grâce à un logo lisible et facilement identifiable, le caractère entièrement légal, ou non, de l'offre proposée sur un site. Nous évoquions ce problème hier soir : sur internet, on trouve toutes sortes de contenus, et il est donc préférable de savoir à quoi s’en tenir... La HADOPI pourrait être chargée de mettre en place cette information, tout à fait utile aux...

Ce sous-amendement nous paraît satisfait par l’amendement n° 40 rectifié, puisque ce dernier a pour objet de permettre à la HADOPI de délivrer un label et donc d’apporter aux internautes davantage d’information sur l’offre légale de qualité à laquelle ils peuvent avoir accès. C'est pourquoi la commission demande le retrait de ce sous-amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

...es artistes. La plupart des créateurs et des artistes interprètes ont pour objectif principal de diffuser leurs travaux auprès du plus grand nombre, mais en contrepartie d’une juste rémunération, qui leur permette de continuer de vivre de leur métier. Il serait donc paradoxal que le cœur du projet de loi les néglige ! Madame la ministre, j’attire votre attention sur un point : s’il y a bien des internautes qui téléchargent de manière illicite, il existe aussi, parallèlement, des majors qui installent des plates-formes de téléchargement légal mais « oublient » parfois de verser exactement aux auteurs et artistes interprètes la part qui leur est due ! Si notre amendement était adopté, la HADOPI veillerait, au titre de sa mission d’observation de l’offre légale et de l’utilisation illicite des œuvre...

Je ne souhaite en aucun cas créer une béance dans laquelle les pirates ne manqueraient pas de s’engouffrer. La HADOPI devra toutefois veiller à considérer la responsabilité réelle des internautes. Cela dit, je retire l’amendement.

...’offre légale et à lutter contre le piratage, par la méthode de la riposte graduée. Les DRM permettent de gérer les droits d’auteur, mais, pour le reste, il faut prendre des mesures de protection, de verrouillage. Je constate d’ailleurs que nous avons connu des avancées dans ce domaine durant les derniers jours. L’adoption de cet amendement permettrait d’aller plus loin dans la transparence. Un internaute ayant acquis une œuvre numérisée saurait quelle utilisation il peut en faire, sur quel support technologique il peut la lire, combien de copies il peut exécuter. Cela me paraît relever de l’information de l’internaute et du consommateur.