Interventions sur "suspension"

Nous souhaitions également que, lors de la dernière étape, c'est-à-dire la suspension de la ligne, un courrier recommandé soit envoyé à l’abonné, mais notre amendement est, lui aussi, tombé sous le coup de l’article 40. Le groupe de l’Union centriste n’est donc pas la seule victime. Nous avions alors demandé à Mme la ministre, puisque le Gouvernement n’est pas soumis à l’article 40, de reprendre notre idée d’envoyer une lettre recommandée pour notifier la suspension de la ligne.

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile, afin d’éviter tout risque de confusion. Pour les raisons que nous avons évoquées tout à l’heure s’agissant des suspensions d’abonnement, une vérification doit être opérée, avant tout nouvel abonnement, auprès du répertoire national des personnes faisant l’objet d’une suspension. C'est la raison pour laquelle, afin d’éviter tout risque d’erreur, en cas, par exemple, d’homonymie avec un individu inscrit sur ce répertoire, avec les conséquences désagréables que l’on sait, et qui seraient assez mal perçues, puisque l’o...

La rédaction actuelle prévoit que les sanctions ne peuvent pas être cumulatives. Elle ne permet donc pas, lorsque la première sanction s'applique, à savoir la suspension de l'accès, d'inciter éventuellement l'abonné à prendre des mesures préventives afin d'éviter le renouvellement du manquement à son obligation d'assurer un usage licite de son abonnement internet. Cet amendement est destiné à renforcer le caractère pédagogique et préventif du dispositif.

Cet amendement porte sur un autre aspect du même article L. 331-25. Comme c’est déjà le cas pour la transaction, dans le cadre de l’article L. 331-26, nous proposons de ramener à un mois la durée minimale prévue au deuxième alinéa de cet article afin d’étendre la possibilité d’ordonner une suspension de courte durée – moins de trois mois – à la dernière phase de la riposte graduée. Ainsi, la commission de protection des droits pourra mieux tenir compte des situations réelles : on songe au cas d’un enfant qui aura téléchargé plusieurs fois une œuvre, toujours la même, par exemple un titre de musique, en trompant la vigilance de ses parents. Nous pensons que de nombreux internautes seront sens...

...craintes, s’élèvent contre la création d’un fichier recensant uniquement les abonnés suspendus, et donc temporairement interdits d’abonnement. Enfin, nous avons pu mesurer au cours des débats précédents combien cette suppression temporaire, même graduée, reste une atteinte portée à la vie privée des internautes. Aussi, nous souhaiterions assouplir et atténuer cette mesure en ramenant la première suspension de trois mois à un mois.

...stème. On fait aujourd’hui le procès de la technologie. Mes chers collègues, qui est capable de dire maintenant ce qui se passera dans six mois ? On essaie d’effrayer ceux qui résident dans des zones non dégroupées. Or le texte du projet de loi est précis : en aucun cas il ne peut s’agir de priver les internautes de l’accès à la télévision ou à la téléphonie ; cela n’est pas possible ! Quand la suspension de l’accès à internet sera impossible pour des raisons techniques, la Haute autorité disposera d’autres voies, qui sont précisées dans le projet de loi. Elle aura d’abord la possibilité de proposer une transaction aux internautes afin qu’ils puissent, si vous me permettez l’expression, revenir « dans les clous » et respecter le droit d’auteur. La commission suggère également, par voie d’amendemen...

...à la même enseigne en matière d’internet. Il ne faudrait pas, sous prétexte de pédagogie, pénaliser ceux qui sont déjà les moins bien lotis. C’est un peu comme si l’on disait demain aux automobilistes de certaines régions de France, notamment des campagnes les plus reculées, qu’à la moindre infraction leur véhicule sera saisi. Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que les décisions de suspension ne s’appliqueraient ni au téléphone ni à la télévision. Par conséquent, je vous demande – et cela déterminera mon vote – de réaffirmer publiquement dans cet hémicycle que, quelles que soient les difficultés techniques, l’État s’engage à ce que seul internet soit coupé. Si vous vous y engagez, je voterai le texte. À défaut, je m’abstiendrai.

Ce sous-amendement a pour objet d’encadrer les informations qui sont remises aux fournisseurs d’accès pour garantir davantage la vie privée des personnes faisant l’objet d’une mesure de suspension. En effet, il convient de limiter à ce qui est strictement nécessaire les informations communiquées auxdits fournisseurs.

La préoccupation des auteurs de cet amendement est déjà prise en compte par la rédaction proposée pour l’article L. 331–33 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que les données techniques mises à disposition de la commission de protection des droits le sont pour une durée n’excédant pas celle de la suspension de l’abonnement. Cet amendement semblant satisfait, je vous demande, madame Morin-Desailly, de bien vouloir le retirer.

...c à intégrer la mention de la loi du 6 janvier 1978 et à préciser que les personnes intéressées ont non seulement un droit d’accès, mais également un droit de rectification, voire de suppression, dans les conditions fixées par cette loi. Cette mention permettra ainsi aux personnes de vérifier, par l’intermédiaire de la CNIL, si, par exemple, les données ont bien été effacées à l’expiration de la suspension ou du délai qui sera mentionné dans le décret, afin que ces données ne puissent pas être utilisées ultérieurement, même par un autre fournisseur d’accès. Il s’agit tout simplement d’un principe de sécurité pour l’utilisateur qui a été sanctionné à un moment donné.

...réseaux pair à pair, donc utilisés pour le piratage. À cet égard, d’après nos informations, des fournisseurs d’accès britanniques se sont engagés dans un dispositif similaire au nôtre, aux côtés des ayants droit, par la voie contractuelle et donc sans demander de compensation. Enfin, je le répète, les FAI continueront de percevoir le montant de l’abonnement pendant l’application de la mesure de suspension, et votre commission, comme vous le savez, mes chers collègues, a donné un avis défavorable aux amendements qui visaient à transférer ces sommes aux ayants droit. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

...e téléchargement illicite et de « peer to peer ». Je suis également satisfait de l’adoption d’un certain nombre de nos amendements, qui a permis d’enrichir le texte soumis au Sénat. Parmi les nouvelles dispositions ainsi insérées, j’en citerai quelques-unes en particulier : la garantie d’un plus grand respect des données personnelles des internautes ; la possibilité pour la HADOPI d’ordonner une suspension d’abonnement d’une durée plus courte – un mois seulement – que celle qui était initialement prévue par le texte ; la faculté pour l’abonné de contester un manquement ayant donné lieu à une recommandation de la HADOPI. L’adoption de tous ces amendements va donc dans le sens d’un plus grand respect des droits des internautes. Pour ce qui a trait au développement d’une offre légale sur internet, n...

... trop timides ; j’espère que l’Assemblée nationale ira plus loin. J’espère aussi beaucoup que les professionnels montreront que nous ne nous sommes pas trompés en leur faisant finalement confiance. S’agissant de l’équilibre entre l’incitation et la dissuasion, je ne rouvrirai pas la discussion que nous avons eue. Mais qu’aurait été notre débat si nous n’avions pas délibéré sur le choix entre la suspension et l’amende ? Il aurait alors suffi de quelques heures pour voter cette loi… Quel signal et quelle image aurions-nous donnés ! Nous avons donc essayé de faire vivre le débat. Celui-ci a été parfois agité, mais je crois que c’est aussi notre rôle ! Deuxième question : parviendrons-nous avec ce texte à éliminer le piratage ? Je l’espère sincèrement. Mais je pense aussi qu’un immense effort de péda...

...te gouvernemental. Cependant l'audition des responsables du Conseil général des technologies de l'information (CGTI) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a fait apparaître un risque de rupture d'égalité des Français devant la loi, induit par le troisième étage de la sanction. En effet, du fait de l'impossibilité de faire un tri entre les flux, la suspension de l'abonnement internet peut conduire, pour plus de 1,2 million de lignes, à la suspension de l'accès au téléphone ou à la télévision par ADSL. M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, a donc souligné le risque d'inconstitutionnalité de cette mesure. Il a proposé de substituer à la suspension de l'abonnement, une amende. Ce type de sanction présente plusieurs avantages : elle frappe chacun de ...

s'est interrogé sur le caractère provisoire ou définitif de la suspension de l'accès à internet, proposée par le projet de loi.

a indiqué que la suspension pouvait s'appliquer sur une période de 3 mois à 1 an, une transaction pouvant permettre de ramener cette durée entre 1 et 3 mois.

a indiqué ne pas croire à l'efficacité de la suspension de l'abonnement internet, soulignant que les jeunes étaient la cible principale du texte. Il a jugé que l'amende présentait un caractère plus dissuasif. Il a fait valoir qu'aux Etats-Unis, certains chanteurs mettaient leurs albums à disposition en téléchargement légal avant de les vendre sous forme de CD, et qu'il avait été constaté une augmentation des ventes sur internet et une baisse du pirata...

a fait valoir que le texte du Gouvernement faisait reposer le système de sanction sur l'obligation de sécurisation de l'accès internet : il s'est ainsi inquiété des difficultés de suspension des abonnements avec accès Wifi souscrits par les collectivités territoriales (ainsi Paris compte 400 points d'accès Wifi) ou dans le cadre des résidences universitaires. Il a également souligné qu'internet constituait une révolution car il conduit à la dématérialisation des biens culturels ; ceux-ci peuvent être consommés par autant de consommateurs qu'il s'en présente, sans coût additionnel, c...