Interventions sur "armes"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui constitue la traduction concrète de l’engagement de la France en faveur de l’élimination d’armes qui ont causé, de par le monde, des dommages humanitaires considérables. Je ne reviendrai pas sur un constat que nous avons déjà pu dresser à plusieurs reprises, que ce soit dans le rapport d’information que j’avais présenté dès 2006 avec mon collègue Jean-Pierre Plancade ou lors de la discussion devant notre assemblée de la convention d’Oslo, en septembre dernier. Rappelons simplement que, en r...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec le projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions que nous examinons ce matin, nous arrivons au terme d’un long processus qui marque une importante avancée du droit humanitaire international, en particulier concernant la protection des populations civiles, qui sont les principales victimes de ces armes. Nous devons maintenant adapter dans notre droit national les dispositions de la convention dite d’Oslo. Lors de l’examen du p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par ce texte, la France avance dans un processus législatif visant à éliminer les armes les plus perverses dont l’usage cause des dommages physiques irréversibles à des populations civiles. Au nom du groupe socialiste, je tiens à rendre hommage aux organisations non gouvernementales qui ont été à la pointe de ce combat : Handicap International, Amnesty International, la Croix-Rouge. Elles nous ont permis de mesurer à quel point il était urgent de mettre fin à une telle barbarie. L...

Le tribut humain des armes à sous-munitions est bien trop lourd au regard du droit international. L’utilisation massive de ce type d’armes en Asie du sud-est par l’armée américaine et au Liban au cours de l’été 2006 par l’armée israélienne a suscité une véritable prise de conscience. Leur emploi dans des zones habitées et cultivées, conjugué à leur fort effet de dispersion, entraîne un pourcentage très élevé de victimes, n...

...u projet de loi dont nous discutons aujourd’hui. Il s’agit d’un texte positif, très attendu. Ce projet de loi procède à une adaptation fidèle en droit interne des préconisations de la convention. Mais, et nous tenons à le saluer, il va parfois encore plus loin que le texte de la convention, en particulier en ce qui concerne la notion d’assistance, les mesures de transparence et la définition des armes concernées.

L’interdiction d’assister, d’inciter ou d’encourager quiconque à s’engager dans les activités couvertes par la convention implique l’interdiction de la fabrication, de l’offre, de la cession, de l’exportation et de l’importation, du commerce et du courtage, ce qui est une première dans un projet de loi connexe au régime des matériels de guerre, armes et munitions. Il faut toutefois relativiser un peu ce progrès, dans la mesure où la notion de courtage n’existe pas en droit français, mais nous y reviendrons. Le projet de loi prévoit des mesures précises de transparence sur la destruction des stocks et la détention d’armes à sous-munitions. Nous vous proposerons d'ailleurs de renforcer un certain nombre de ces orientations de bon sens. Il co...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes invités à adopter un texte visant à transcrire en droit français les dispositions de la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions ratifiée par la France en 2009. Conçues pour disperser sur une large surface une grande quantité de projectiles explosifs, ces armes ont provoqué, dans la vingtaine de pays où elles ont été utilisées, des dommages humanitaires disproportionnés au regard de leur justification militaire. Nous sommes face à la dernière marche d’un long processus d’interdiction totale de ce type d’...

Je vous en donne acte, monsieur le président de la commission. Depuis plus de vingt ans, la communauté internationale s’insurge contre ce type d’armement, créé pour lutter contre les unités blindées, qui n’a plus aucune justification militaire de nos jours. Faillibles et dépassées, les armes à sous-munitions sont une menace pour les populations civiles, surtout après la fin des conflits. Deux raisons essentielles peuvent être avancées pour expliquer cette odieuse réalité : d’abord, le rayon d’action de ces armes, et plus particulièrement de certains modèles, est très important ; ensuite, à cause de leur faillibilité, elles créent de nombreux restes explosifs qui provoquent un risque...

Effectivement ! … sans oublier la Serbie, où des atrocités ont été commises dans une période très récente. À l’heure actuelle, moins de la moitié des États producteurs et à peine un cinquième des États utilisateurs ont adhéré à la convention. Dans ces conditions, s’il faut se réjouir de la présentation de ce projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions que nous sommes invités à voter aujourd’hui, il ne faut pas occulter la réalité afin qu’un maximum d’utilisateurs et de producteurs nous rejoignent au sein de la convention d’Oslo. Le chemin sera long avant que celle-ci ne devienne une véritable norme internationale s’imposant à tous et conduisant à l’éradication pure et simple de cette calamité. La transcription de cette convent...

...us remercier de cette rapidité, monsieur le ministre. Au-delà, il en va de la crédibilité de la France en tant qu’acteur du désarmement, et ce non seulement face aux autres puissances de la communauté internationale, mais aussi – vous l’avez dit, madame le rapporteur – par rapport aux organisations humanitaires et aux associations, dont il faut saluer la détermination en vue de l'élimination des armes à sous-munitions, dont les conséquences sont terribles. Initialement conçues pour détruire des concentrations de véhicules blindés, ces armes offrent la possibilité d'atteindre des cibles sur des surfaces étendues, en utilisant moins de munitions que les explosifs classiques. Composées d'une munition mère, ces bombes – obus ou roquettes – dispersent plusieurs munitions destinées à exploser à l'i...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, la France fait partie des pays ayant signé et ratifié la convention d'Oslo relative aux armes à sous-munitions. C'est tout à son honneur ! Je relève d’ailleurs que de nombreux pays, et non des moindres, s'y sont jusqu'à présent refusés. Je ne reviendrai pas ici sur les dégâts humains, qualifiés de « collatéraux », causés par l’emploi de ces armes, non seulement pendant mais aussi après les conflits armés. Madame Garriaud-Maylam, votre rapport d'information, rédigé en décembre 2006 avec n...

Dans l’étude d’impact du projet de loi, et en particulier dans le paragraphe consacré aux effets économiques, il est indiqué que « quatre industriels produisant des matériaux ou composants pouvant entrer dans la composition d’armes à sous-munitions étrangères verront leurs exportations contrôlées plus sévèrement, et le cas échéant, interdite ». Ce constat m’amène à formuler deux questions, monsieur le ministre. Première question, pourriez-vous être plus explicite, pour l’information de la représentation nationale, quant à l’identité de ces industriels, la nature des produits fabriqués et l’application des mesures, envisag...

Cet amendement vise à éviter toute ambiguïté d’interprétation du terme « transfert ». En effet, aujourd’hui, une société privée étrangère qui transiterait par les eaux françaises pour acheminer une cargaison d’armes à sous-munitions vers un État non partie ne serait pas directement concernée par le présent projet de loi. Certes l’article 2 de la convention d’Oslo, qui définit la notion de transfert, n’interdit pas explicitement le transit des armes à sous-munitions par les États parties, mais rien ne nous empêche d’être plus précis afin d’éviter que les dispositions que nous allons adopter ne soient contour...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui nous paraît en contradiction avec le texte de la convention d’Oslo. En effet, la convention d’Oslo n’inclut pas le simple transit dans la notion de « transfert », qui implique à la fois une « introduction matérielle » des armes interdites et un « transfert du droit de propriété et du contrôle » sur celles-ci.

En effet, dans le cas d’un avion, c’est difficile. Encore que… Toutes les mesures destinées à limiter le transit des armes à sous-munitions rendront leur commerce et leur utilisation de plus en plus difficiles. Certes, la disposition que nous proposons est difficile à appliquer, mais cela sera possible dans un certain nombre de cas. Nous le savons bien, en matière de guerre et de munitions, certains trouvent toujours un moyen de contourner les embargos, les interdictions et autres restrictions. Tout cela nous incite...

...eons et soutenons l’esprit du projet de loi. Nous ne ferons donc pas de surenchère et nous ne chercherons pas à nous différencier par esprit de compétition. Telle n’est pas du tout notre intention. Toutefois, l’argument selon lequel il ne faudrait pas inscrire dans le projet de loi que les transferts comprennent les opérations de transit au motif qu’il serait difficile de contrôler la présence d’armes à sous-munitions dans les avions ne me paraît pas recevable. Nous devons aller de l’avant et marquer notre volonté politique, même si nous savons que certaines vérifications seront très difficiles à effectuer. C’est une question d’état d’esprit, et nous partageons tous le même état d’esprit sur ce texte. Il serait regrettable de nous priver de cette disposition pour des raisons purement juridiqu...

En second lieu – et il s’agit là d’une remarque plus politique –, la France, comme cela a été souligné, ambitionne d’être à l’avant-garde en matière d’élimination des armes à sous-munitions. Nous ne devons donc pas faire une transcription minimaliste de la convention.

La convention d’Oslo interdit déjà d’« employer », de « mettre au point », de « produire », d’« acquérir », de « stocker », de « conserver » ou de « transférer à quiconque » des armes à sous-munitions ; c’est très bien ! Elle prohibe également le fait d’« assister », d’« encourager » ou d’« inciter » quiconque à s’engager dans toute activité interdite en vertu de cette convention ; c’est encore mieux ! Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous demande de faire encore un effort et de rendre le texte bien plus précis et percutant en interdisant le financement, direct o...

Mon intervention ira dans le même sens que celle de ma collègue socialiste. Nous souhaitons que soit clairement inscrite dans la loi l’interdiction de tout financement direct ou indirect d’entreprises engagées dans des activités ayant trait aux armes à sous-munitions. Nous souhaitons ainsi lever une ambiguïté concernant la possibilité de financer des entreprises fabriquant ou faisant le commerce de telles armes. Les notions d’assistance, d’encouragement ou d’incitation, inscrites au paragraphe 1(c) de l’article 1 de la convention d’Oslo, je le répète, ne sont pas suffisamment explicites. Certes, ce projet de loi de loi fait consensus aujour...

Ces deux amendements procèdent d’intentions louables. Néanmoins, la commission y est défavorable, car ils présentent au moins deux difficultés. Tout d’abord, s’ils étaient adoptés, ils interdiraient aux entreprises françaises de nouer tout partenariat avec des groupes étrangers qui seraient concernés, même de manière très marginale ou indirecte, par la fabrication d’armes à sous-munitions ou de certains de leurs composants. Vous le savez, de nombreux pays n’ont pas signé la convention d’Oslo. Pourtant, nous travaillons avec eux. Les auteurs des amendements ont évoqué le cas de la Belgique ou du Luxembourg.