Interventions sur "appareil"

...ous occupe ? Je suggérerais même, quitte à déplaire à nombre de mes collègues, de surtransposer la directive, pour que la France montre là aussi la voie. Un certain nombre de solutions vous ont été proposées ou le seront au fil de l’examen de ce texte : allonger la garantie légale pour les produits neufs de deux à cinq ans ou à dix ans – vous vous y êtes opposée –, encourager la réparabilité des appareils en abaissant la TVA sur les travaux de réparation – nous en discuterons tout à l’heure –, imposer que l’on propose au client des pièces détachées d’occasion avant de lui en fournir des neuves, comme c’est déjà le cas, depuis le 1er janvier 2017, pour le secteur automobile. Une autre mesure, préconisée dans des rapports et par des associations mais que, jusqu’à présent, personne n’a voulu repren...

... la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, indiquait que seuls 44 % des équipements électriques et électroniques qui tombent en panne sont réparés. Ce taux tombe à 20 % pour les produits hors garantie. Un produit hors garantie est donc peu susceptible de faire l’objet d’une réparation. De plus, pour certains matériels, le remplacement par un produit neuf est relativement fréquent. C’est le cas pour les appareils de petit électroménager, mais aussi les téléphones portables, les petits équipements électroniques ou encore les tablettes numériques. C’est pourquoi il est nécessaire de réaffirmer que la réparation est prioritaire par rapport au remplacement. Du point de vue de la transparence, il est important qu’un rapport détaillé des actes de réparation soit fourni au client, afin d’informer celui-ci sur ...

...a secrétaire d’État, j’ai bien compris que vous allez mettre en place un groupe de travail sur la question des garanties légales de conformité. Néanmoins, je suis assez surpris qu’une telle réflexion n’ait pas été déjà menée en amont, car cette question se trouve au cœur du présent texte. Agir sur ces garanties est un moyen très puissant d’inciter les constructeurs à accroître la durée de vie des appareils. Quoi qu’il en soit, il me semble très important qu’un groupe de travail se mette rapidement en place.

Toujours en vue de prévenir la mise au rebut de biens qui pourraient encore être utilisés après réparation, nous proposons de mettre en place une garantie légale de six mois pour les appareils réparés. En effet, dans 60 % des cas de panne, le consommateur n’essaie pas de faire réparer son produit. Pourtant, la réparation et le conditionnement sont un axe majeur de l’économie circulaire. L’allongement de la vie d’un produit a un effet vertueux sur le plan environnemental ; la démocratisation de la réparation est également un moyen de développer l’emploi non délocalisable. Actuellemen...

...Cette pratique favorise l’emploi local et de proximité et contribue, de ce fait, à l’aménagement du territoire. C’est aussi un moyen efficace de diminution de l’empreinte écologique, grâce à l’allongement de durée de vie des produits, la fabrication étant la phase la plus polluante de celle-ci. Les enquêtes d’opinion le montrent, une large majorité des citoyens préféreraient faire réparer leurs appareils plutôt que de les renouveler, mais, aujourd’hui, dans 60 % des cas de panne, le consommateur ne s’y essaie pas. Il est donc nécessaire de faciliter les réparations, et l’un des leviers pour ce faire est de donner confiance aux consommateurs. Mettre en place une garantie sur la réparation des biens serait un moyen efficace d’inciter le consommateur à faire réparer ses appareils. Cet amendement r...

Madame la secrétaire d’État, le foisonnement de propositions portant sur ce sujet montre qu’il faut effectivement encore beaucoup travailler. Le problème doit être considéré non seulement sous l’angle de la garantie ou sous celui de la disponibilité des pièces détachées, mais aussi en tenant compte du coût du travail. En effet, faire réparer un appareil ménager tombé en panne coûte malheureusement parfois plus cher qu’en acheter un neuf fabriqué à l’autre bout de la Terre ! Par ailleurs, on se trouve également confronté, dans les territoires, à un problème de compétences. De fait, il n’est pas aisé de trouver des personnes qui sachent réparer les matériels. Les vendeurs agréés nous disent souvent avoir des difficultés à recruter. C’est véritab...

...nt ainsi les consommateurs à se procurer des téléphones plus modernes pour pouvoir profiter de la palette entière des fonctionnalités proposées. Si nous devons laisser aux industriels la possibilité d’améliorer leurs produits et d’offrir des améliorations en temps réel aux consommateurs, il faut cependant réfléchir à un encadrement strict de toute forme d’obsolescence logicielle qui rendrait les appareils inutilisables.

Je soutiens l’amendement qu’a présenté Joël Bigot. J’ai commis, avec Marie-Christine Blandin, un rapport d’information sur les 100 millions de téléphones portables usagés qui dorment dans nos tiroirs. Effectivement, l’obsolescence programmée de ces appareils est un problème très important, parce qu’ils sont fabriqués avec des matériaux précieux et des terres rares. Or on ne les recycle pratiquement pas, contrairement aux machines à laver, qui finissent rarement au fond d’un tiroir…

...dement est effectivement très important, et je souscris tout à fait aux propos de M. Bérit-Débat. Je salue, à cette occasion, l’excellent travail de Mme la rapporteure. Au fond, il faudrait mettre immédiatement en application le dispositif de cet amendement, qui vise en fait à allonger la durée de vie des produits électroniques. Comme M. Labbé aurait pu le souligner, nous avons sous les yeux 348 appareils allumés qui n’entreront en service que le 1er octobre prochain.

J’appuie les propos très justes qui viennent d’être développés sur l’obsolescence programmée des matériels informatiques, notamment des téléphones. Il s’agit d’un véritable fléau. Ces appareils contiennent effectivement des métaux précieux et des terres rares, que la France doit importer. Nous sommes complètement dépendants de l’étranger à cet égard. Vous avez très justement dit, monsieur Sido, que nous pourrions d’ores et déjà commencer à agir. Je me permets de souligner que notre amendement n° 172 rectifié, qui viendra en discussion dans quelques instants, comporte des dispositions ...

...ons visité récemment une grande plateforme de réparation qui va devoir recruter 300 techniciens dans les deux années à venir en raison de la pyramide des âges de son personnel. Or on ne forme pas suffisamment aujourd’hui à ces métiers, tant en apprentissage que dans les lycées professionnels. Nous devons développer cette filière pour offrir une perspective à nos jeunes. Donner une seconde vie aux appareils recouvre des métiers techniques qui peuvent les intéresser.

... tous les savoirs et toutes les aptitudes. Nous l’entendons, mais nous proposons néanmoins de confier à l’école une mission élémentaire, civique et citoyenne : celle d’initier tous les collégiens à la réparation et à l’entretien des objets mécaniques et électroniques, pour leur montrer qu’il est parfois très facile de réparer soi-même le cordon d’alimentation d’une lampe ou une soudure d’un petit appareil électronique et d’éviter ainsi de devoir acheter un produit neuf. Les cours de technologie pourraient dispenser un tel enseignement à tous les élèves. Des initiations à l’assemblage électronique sont déjà proposées. Beaucoup de professeurs partagent le souci de sensibiliser les plus jeunes aux enjeux environnementaux.

...ne denrée rare, mais, quand on est jeune, on peut encore se permettre de le gaspiller pour se former… Par contre, si vous vous attaquez à des courants forts ou à un dispositif mécanique présentant une cinétique forte – un moteur thermique, par exemple –, vous mettez en jeu votre sécurité. Fréquentant, par plaisir personnel, les magasins de bricolage depuis mon plus jeune âge, je constate que les appareils électriques sont aujourd’hui conçus pour ne pas être réparés. Il ne s’agit pas pour autant d’obsolescence programmée : simplement, l’expérience prouve que tous nos compatriotes ne sont pas forcément capables de réparer des prises, de brancher des fils dans de bonnes conditions… Quand vous achetez une douille pour une lampe à vis, un système vous interdit de l’ouvrir de nouveau une fois que vous ...

Cet amendement vise à récrire l’article 4 ter, introduit en commission, afin de remplacer une simple demande de rapport par un dispositif concret. Il s’agit de rendre obligatoire au 1er janvier 2021 l’installation d’un compteur d’usage sur les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de télécommunication. Ce compteur d’usage devra être visible par le consommateur, qui pourra ainsi contrôler et évaluer la durée de vie des produits. Je précise que l’installation de ce type de compteur est d’ores et déjà techniquement possible ; de tels dispositifs sont parfois même déjà présents, de manière non visible, dans nos appareils électromé...

...ure a indiqué que nous n’avions pas encore de données suffisantes pour imposer la mise en place de compteurs d’usage. Or avec ma collègue Françoise Cartron, nous avons constaté, en visitant le centre de réparation de la grande marque dont je tairai le nom, à Bezons, que toutes les données nécessaires à la mise en place d’un indice de durabilité et d’un compteur d’usage sont contenues, dans chaque appareil, au sein d’une carte-mémoire. Il s’agit donc de rendre obligatoire l’affichage de ces données sur les produits concernés à l’horizon 2024, après une expérimentation du volet relatif à la réparabilité dès 2021.

Cela a été dit : de tels compteurs d’usage sont déjà en place sur un certain nombre de biens, mais ils ne sont pas visibles par le consommateur. Il s’agit, par cet amendement, d’en faire un outil permettant d’informer le consommateur sur la durée de vie des appareils électroménagers et des équipements informatiques et de télécommunication. Le consommateur aurait dès lors accès à une information lui permettant de mieux gérer l’entretien de son bien, et ainsi d’en prolonger la durée de vie. Ce dispositif permettra aussi de renforcer la confiance des acheteurs sur le marché des biens d’occasion.

Tous ces amendements visent à généraliser la mise en place d’un compteur d’usage sur certaines catégories d’équipements électriques et électroniques, à savoir les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de communication. Si la démarche est intéressante, elle ne saurait être généralisée sans recourir préalablement à des expérimentations. En outre, les produits concernés relèvent de marchés internationaux, ce qui semble peu compatible avec la prise d’une initiative strictement française, conçue comme une obligation. Enfin, contrairement au sujet de l...

Nous abordons une série d’amendements importants relatifs à l’obsolescence logicielle. Pour la clarté de nos débats, je précise qu’il s’agit des méthodes par lesquelles un fabricant rend inutilisable un appareil électronique en imposant une évolution logicielle, particulièrement du système d’exploitation, inadaptée à ses capacités techniques – puissance, stockage, mémoire vive. Par exemple, les vieux ordinateurs ne sont pas suffisamment puissants pour faire tourner les nouvelles versions de Windows. De la même manière, les vieux téléphones portables ne tolèrent pas toujours les mises à jour récentes de ...

Déjà examiné en commission, cet amendement vise à imposer des conditions vraiment spécifiques d’information du consommateur sur les mises à jour du système d’exploitation des appareils électroniques. Définir un régime spécifique à ce sujet dans la législation française paraît avoir une portée limitée. Intervenir sur ces questions nécessiterait de mener un travail d’expertise spécifique, pour établir un état des lieux clair des pratiques existantes et des facultés offertes par le droit en vigueur pour y répondre. La commission émet donc un avis défavorable.

Certes, le sujet n’est pas forcément simple, mais il est au cœur du texte et je m’étonne qu’il n’ait pas été davantage étudié en amont. Cet amendement ne me paraît pas si compliqué : il s’agit uniquement de donner la possibilité au consommateur de choisir entre des mises à jour correctives ou des mises à jour évolutives, afin de pouvoir garder son appareil plus longtemps.