Interventions sur "collecte"

... de tri dans l’espace public est largement insuffisante en France, alors qu’elles permettent à nos concitoyens de pratiquer le geste de tri à la source. Elles sont indispensables si l’on veut améliorer le taux de recyclage des produits consommés hors foyer. Et, là encore, on connaît des marges de progression. Cet amendement vise à accélérer l’installation de ces corbeilles permettant au moins de collecter séparément le plastique et le papier, en s’appuyant sur le renouvellement naturel des corbeilles de propreté. En outre, il tend à permettre aux éco-organismes d’accompagner les collectivités en vue d’atteindre nos objectifs en matière de collecte et de gestion des déchets.

Les dépôts sauvages sont une réalité, avec tous les risques qu’ils représentent pour le public. Pour nombre de communes, les opérations spécifiques d’enlèvement des dépôts sauvages amiantés représentent un coût bien trop important à supporter pour les finances locales. Les maires concernés se trouvent dans une situation moralement et juridiquement intenable. L’amendement vise à ce que la collecte prévue à l’article 8 soit également possible pour les dépôts sauvages existants sur la base des signalements faits par les maires avant la promulgation de la présente loi.

La filière française des déchets électriques et électroniques ménagers repose depuis 2006 sur un mécanisme de transparence et d’information sincère du consommateur quant au coût de collecte, de dépollution et de recyclage des équipements. L’éco-participation est ainsi indiquée de manière visible, distincte du prix des produits, et versée à un éco-organisme qui assure un recyclage de qualité de ces déchets. Ce mécanisme a été prolongé en urgence par la loi du 24 avril 2013, déposée sur l’initiative du Sénat et votée à l’unanimité au Parlement. Toutefois, en l’absence de toute mesure...

...ait été écarté pour non-conformité au droit européen. Le nouvel amendement répond aux exigences minimales fixées par la directive européenne dans le cadre des filières à responsabilité élargie. Cette filière de valorisation des déchets sous statut volontaire a déjà démontré sa performance en raison de son efficacité écologique, stratégique et économique. Mise en place en 2001, elle a organisé la collecte et la valorisation de 20 000 tonnes d’emballages d’intrants agricoles, comme des produits de protection des plantes, des engrais, des semences, de l’hygiène animale, spécifiquement destinés aux exploitations agricoles. La filière volontaire a affiché un taux de recyclage des emballages plastiques de 67 % en 2018, et vise à atteindre un objectif de 71 % en 2023, soit un taux nettement supérieur à...

...ective européenne ; d’accord, simplement il faut trouver une solution pour la société Adivalor, car il faut appeler les choses par leur nom. Adivalor est une entreprise qui ramasse tous les plastiques, comme l’a excellemment expliqué notre collègue Pierre Cuypers, et ce à des coûts très faibles, sur la base du volontariat pour les agriculteurs. C’est parce qu’elle propose un coût très faible de collecte que les agriculteurs y font appel de façon spontanée. Aussi, un grand nombre d’agriculteurs adhèrent à cette collecte de plastiques. N’allons pas recréer des mécanismes qui seraient plus complexes, plus coûteux, moins efficaces, et qui risqueraient d’être détournés de leur utilisation initiale, d’autant que les agriculteurs y adhéreront moins. Je soutiens pleinement cet amendement, non pas pour ...

... que les décharges sauvages résultent principalement de comportements illégaux des entreprises de la construction, remontant parfois à plusieurs dizaines d’années, mais aussi de l’insuffisance des moyens de contrôle et de sanction déployés par les pouvoirs publics. C’est a fortiori le cas de certains matériaux pour lesquels les producteurs ont, de longue date, prévu des infrastructures de collecte et de valorisation. Cet amendement vise donc à reconnaître que la résorption des décharges sauvages doit reposer sur une responsabilité collective incluant, au-delà des producteurs, l’ensemble des acteurs de la construction.

...ment vise à transcrire dans la loi les conclusions de la mission conduite par Jacques Vernier, qui a constaté une diversité des taux de valorisation des déchets issus du secteur du bâtiment, ainsi que les propos de Mme la secrétaire d’État, celle-ci ayant assuré à plusieurs reprises aux professionnels que l’important n’était pas tant de créer des filières REP que de voir atteints les objectifs de collecte et de valorisation.

Aujourd’hui, nombre de déchets atteignent, voire dépassent le niveau de valorisation visé par le code de l’environnement, montrant qu’une structure de collecte existe et fonctionne déjà, et rendant une filière REP non nécessaire. C’est notamment le cas des déchets inertes. Nous disposons, pour la collecte de ces derniers, d’un maillage territorial particulièrement dense, avec 1 500 installations de recyclage réparties sur le territoire et dont les horaires de fonctionnement sont compatibles avec la vie des chantiers. Le taux de valorisation des déchet...

...nous aimerions aller plus loin aujourd’hui, en prévoyant une obligation de maillage du territoire pour le réseau des déchetteries ouvertes aux artisans. Nous reprenons ici votre engagement de permettre aux professionnels, notamment aux artisans, de déposer gratuitement leurs déchets, à condition qu’ils soient triés. Cet amendement vise donc à prévoir que tout artisan puisse accéder à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximal de 20 kilomètres, faute de quoi le dispositif sera, au final, peu opérationnel. Lorsque l’on sait que le secteur du bâtiment engendre chaque année 50 000 tonnes de déchets, le sujet est de la plus haute urgence, notamment s’agissant des petits chantiers et des artisans, pour lesquels seulement 200 points de collecte sont actuellement en place. À défaut de po...

Cet amendement tend à prévoir un maillage minimal de points de collecte pour garantir aux artisans une solution de collecte de proximité et, ainsi, lutter contre les dépôts sauvages.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Boulay-Espéronnier, vise à organiser la collecte et le traitement en vue de leur recyclage des chewing-gums.

...s, une entrée en vigueur en 2021 soumettrait la REP du secteur du bâtiment à des contraintes de calendrier plus fortes que les autres REP créées par le projet de loi, ce qui ne serait pas équitable. L’amendement n° 127 recueille aussi un avis défavorable, ainsi que les amendements identiques n° 276 rectifié et 496 rectifié. Ces amendements visent à améliorer le maillage territorial en points de collecte des déchets issus du secteur du bâtiment, objectif auquel on ne peut que souscrire. Toutefois, une obligation généralisée d’implantation de points de collecte dans un rayon maximal de 20 kilomètres ne permettrait pas de s’adapter aux besoins des territoires, contrairement au dispositif de convention départementale – auquel seront associées les collectivités territoriales – adopté à l’article 9 lo...

J’ai du mal à comprendre, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État… Pourquoi, lorsqu’un système de collecte de déchets inertes fonctionne bien, aller faire des propositions qui le détruisent ? Je voudrais que l’on m’explique plus clairement !