Interventions sur "consommateur"

...uve contraire. Dans le cas des biens vendus d’occasion, ce délai est de six mois. En complément de l’amendement portant sur les biens neufs, déposé par le groupe socialiste et républicain, qui visait à porter la durée de la garantie légale de conformité de deux à cinq ans, le présent amendement tend à allonger, pour les produits d’occasion, cette période de six mois à un an, afin de permettre au consommateur de bénéficier d’un véritable système de garantie et d’inciter le fabricant à produire des biens plus fiables.

Cet amendement vise à porter de six mois à un an le délai pendant lequel les défauts de conformité apparus sont présumés exister au moment de la délivrance d’un bien d’occasion. L’objectif est de renforcer la confiance des consommateurs dans les biens d’occasion, donc d’inciter au réemploi. L’idée me semble intéressante, mais il faut veiller aux équilibres de la relation entre vendeur et acheteur, comme pour les autres propositions relatives à la garantie légale de conformité. En outre, ayons à l’esprit que cela risquerait de conduire à une augmentation du prix des produits d’occasion. La commission demande l’avis du Gouverne...

...ée et le rapport Libaert, un droit de portabilité de la garantie légale, pour une durée équivalant à l’immobilisation pour la réparation, et de prévoir la réinitialisation de la durée de la garantie légale de conformité pour vingt-quatre mois lorsqu’un produit est échangé à neuf en cas de panne. Cette disposition, qui existe dans de nombreux pays européens, permet à la fois de mieux protéger les consommateurs contre les pannes prématurées et d’inciter les vendeurs à réparer plutôt qu’à échanger les produits, dans le cadre de la garantie légale de conformité, pour économiser les coûts que représente le traitement de pannes potentielles.

Cet amendement tend à étendre de six mois la garantie légale lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer, pour l’inciter à opter pour la réparation.

C’est un amendement de bon sens, visant au renouvellement à, l’identique, en cas de remplacement d’un produit, de la garantie légale de conformité. Cela donnera une garantie supplémentaire au consommateur.

...tout à fait l’objectif des auteurs de ces amendements, nous attirons toutefois leur attention sur la portée limitée de la notion de priorité, qui n’est d’ailleurs pas prévue dans la directive de 1999. En outre, la rédaction proposée écrase des dispositions indispensables à la mise en œuvre de la garantie, en précisant les modalités selon lesquelles le vendeur arbitre en fonction de la demande du consommateur et du coût de l’opération. Par ailleurs, nous pensons qu’un rapport détaillé sur les opérations de réparation ainsi qu’une motivation écrite en cas de remplacement peuvent créer des contraintes significatives dans un secteur qui comprend beaucoup de TPE. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements. L’amendement n° 112 rectifié vise à pénaliser le remplaceme...

Toujours en vue de prévenir la mise au rebut de biens qui pourraient encore être utilisés après réparation, nous proposons de mettre en place une garantie légale de six mois pour les appareils réparés. En effet, dans 60 % des cas de panne, le consommateur n’essaie pas de faire réparer son produit. Pourtant, la réparation et le conditionnement sont un axe majeur de l’économie circulaire. L’allongement de la vie d’un produit a un effet vertueux sur le plan environnemental ; la démocratisation de la réparation est également un moyen de développer l’emploi non délocalisable. Actuellement, une fois la garantie expirée, l’usager peut faire le choix de ...

...gement du territoire. C’est aussi un moyen efficace de diminution de l’empreinte écologique, grâce à l’allongement de durée de vie des produits, la fabrication étant la phase la plus polluante de celle-ci. Les enquêtes d’opinion le montrent, une large majorité des citoyens préféreraient faire réparer leurs appareils plutôt que de les renouveler, mais, aujourd’hui, dans 60 % des cas de panne, le consommateur ne s’y essaie pas. Il est donc nécessaire de faciliter les réparations, et l’un des leviers pour ce faire est de donner confiance aux consommateurs. Mettre en place une garantie sur la réparation des biens serait un moyen efficace d’inciter le consommateur à faire réparer ses appareils. Cet amendement relève du même esprit que les deux précédents, mais il constitue un amendement de repli ; il te...

...age alimentaire et mettre fin à une injustice que subissent les habitants des outre-mer. Nous voulons qu’un décret fixe les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimales sur les produits alimentaires, afin d’assurer une mise en œuvre uniforme. Pour certaines catégories de produits, le producteur choisit lui-même la date d’utilisation optimale qu’il place sur ses produits. Le consommateur est tellement conditionné par ces dates qu’il finit par être piégé et ne fait plus appel au bon sens pour savoir si un produit est périmé ou pas. Les producteurs, marques et distributeurs peuvent de leur côté avoir un intérêt commercial à ces inquiétudes, voire les encourager. Les dates de durabilité minimale, ou DDM, sont obligatoires sur de nombreux produits non périssables sur lesquels elle e...

En commission, l’un de nos amendements visant à demander un rapport sur les dates limites de consommation et leur impact sur la vie quotidienne de nos concitoyens a été adopté. Nous souhaiterions néanmoins aller encore plus loin. Nous pensons que la date de durabilité minimale et les dates limites de consommation contribuent au large du gaspillage alimentaire dans notre pays, en incitant le consommateur à jeter des produits qui seraient encore consommables. On trouve dans nos poubelles 10 % de produits alimentaires qui n’ont pas été ouverts. Par ailleurs, sur un même produit, les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation vont varier selon que celui-ci est commercialisé sur le territoire métropolitain ou en outre-mer. Les dates sont souvent allongées outre-mer, afin d’ass...

...time que l’obsolescence programmée aurait généré 48 millions de tonnes de déchets électriques et électroniques en 2017. Dans son rapport de 2016, le Centre européen de la consommation indique que ces techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité. Nous proposons d’énumérer clairement les différents types de techniques relevant de l’obsolescence auxquelles est confronté le consommateur. Aujourd’hui, on demande au juge de préciser ce que le législateur a voulu dire au travers de l’expression « les techniques ».

Je dois dire que nous tenons particulièrement à ces amendements. Vous le savez, 10 % des produits qui se retrouvent dans les poubelles n’ont jamais été ouverts, car la date qu’ils affichent a jeté le trouble chez le consommateur. C’est un sujet qui entre totalement dans la philosophie de ce projet de loi contre le gaspillage. Qui plus est, la portée sociale de cet amendement est évidente, parce que, si la distribution est mieux organisée, les catégories les plus fragiles pourront mieux se nourrir. Il est clair que personne ne comprend rien entre les différentes dates limites qui existent aujourd’hui ! Et ce projet de lo...

Cet amendement concerne l’information du consommateur via le reçu de facturation. Il vise à faire mentionner sur celui-ci que l’achat du produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de cinq ans.

Nous ne sommes pas opposés à la création, sans modifier la durée de la garantie, d’une disposition spécifique relative à la mention que doit comprendre la facture des biens neufs en vue d’assurer une complète information du consommateur sur l’existence de la garantie légale de conformité. Le rapport relatif à cette garantie qui a été remis au Parlement en avril 2017 soulignait bien qu’elle est souvent méconnue du consommateur et qu’un certain nombre de commerces en profitent pour proposer des garanties commerciales payantes, dont l’intérêt est parfois limité par rapport à la garantie légale de conformité. Néanmoins, il faut av...

Cet amendement vise à faciliter l’application du droit à la garantie légale pour les consommateurs, laquelle, comme nous le savons, est le premier levier d’action pour se prémunir de l’obsolescence. Rares sont les consommateurs qui gardent le ticket de caisse lié à un achat de petit électroménager. À l’heure où les distributeurs disposent des moyens nécessaires pour enregistrer les achats, refuser d’appliquer la garantie sous prétexte que le client ne dispose plus de son ticket de caisse n’a...

Actuellement, lorsqu’un contrat est conclu par voie électronique, le professionnel est tenu de conserver ce contrat et d’en garantir l’accès aux consommateurs pendant une durée de dix ans à compter de sa conclusion. Cet amendement vise à ce que le contrat soit conservé pendant toute la durée de la garantie légale de conformité du bien. Or je rappelle que la loi a prévu que celle-ci couvre les biens pendant une durée de deux ans suivant l’achat. L’amendement est donc en réalité moins protecteur que le droit actuel. Par conséquent, l’avis de la commiss...

... s’engager sur la mise en place de plateformes numériques informant sur la disponibilité de toutes les pièces détachées, à l’image de la plateforme Agora dans le domaine du gros électroménager. En effet, l’initiative que constitue la plateforme Agora semble intéressante : elle rassemble soixante marques et 1 million de codes de pièces détachées. Il s’agit donc d’un outil utile à la fois pour les consommateurs et les réparateurs professionnels. Étendre une telle démarche paraît indispensable pour aller dans le sens de l’information complète des consommateurs et des réparateurs et de l’efficacité de la politique publique encourageant à la réparation, notamment par l’utilisation de pièces issues de l’économie sociale et solidaire. Par cet amendement, qui ne pose pas de problème en termes de recevabili...

...e l’environnement et qui va tout à fait dans le bon sens, mais elle ne peut être totalement satisfaisante, car il faut travailler sur l’amont et réfléchir à la manière dont nous produisons pour éviter d’en arriver à de telles situations. Il faut donc réfléchir à nos modes de production et aux quantités que nous produisons. La surproduction, ce surplus de marchandises par rapport à la demande des consommateurs, est non seulement inutile, mais elle est en partie responsable de la destruction de la planète. C’est pourquoi l’amendement qui vous est présenté, mes chers collègues, vise à inscrire dans le code de l’environnement le principe de la lutte contre la surproduction, en responsabilisant et en mobilisant les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations...

...ement dans notre quotidien avec nos smartphones, sur lesquels nous recevons régulièrement des demandes de mise à jour du logiciel d’exploitation. Une certaine marque à la pomme s’en est fait la spécialité… §Au fur et à mesure de ces mises à jour, notre téléphone devient plus lent, moins adapté aux nouvelles possibilités techniques offertes et, à terme, obsolète. Les industriels incitent ainsi les consommateurs à se procurer des téléphones plus modernes pour pouvoir profiter de la palette entière des fonctionnalités proposées. Si nous devons laisser aux industriels la possibilité d’améliorer leurs produits et d’offrir des améliorations en temps réel aux consommateurs, il faut cependant réfléchir à un encadrement strict de toute forme d’obsolescence logicielle qui rendrait les appareils inutilisables.

Les quatre amendements que nous vous proposons maintenant concernent la vente sans emballage, dite en vrac. Il me semble que ce sujet mérite un débat. L’amendement n° 174 vise à instaurer un droit pour le consommateur de se faire servir dans son propre contenant. Dans le cas de la vente en vrac, cela ne pose aucune difficulté. En revanche, dans le cas de la vente à la coupe – boucherie, fromagerie, poissonnerie, boulangerie… –, des questions se posent. Cette pratique se développe de plus en plus, et des consommateurs demandent à leurs commerçants de les servir dans des contenants – récipients, bocaux… – qu’il...