Interventions sur "d’information"

... mentions employées. En effet, l’information des consommateurs peut s’avérer trompeuse, soit par un acte délibéré, soit par négligence ou omission, soit encore parce que les mentions manquent de précision sur le caractère durable, écologique ou naturel des produits ou sur leur réparabilité, leur compostabilité, leur recyclabilité ou leur dangerosité. Il est donc nécessaire d’arrêter ces modalités d’information. La confiance des consommateurs dépend de la transparence de l’information, positive pour eux comme pour l’environnement. Grâce à cette information, la décision d’achat sera prise en toute connaissance de cause : savoir, sans risque d’être induit en erreur, que l’on pourra réparer ou recycler tel produit et non tel autre est de toute première importance, et cela facilitera grandement le passage ...

Nous entamons l’examen de plusieurs articles consacrés à l’amélioration des informations délivrées au consommateur. L’objectif – partagé, je pense – est louable : obliger les metteurs sur le marché à une plus grande responsabilité, notamment en matière d’éco-conception des produits. La communication d’informations telles que l’incorporation de matières recyclées, la recyclabilité des produits et la présence de substances dangereuses me paraît particulièrement utile, de même que l’indice de réparabilité défini à l’article 2 et la simplification des signalétiques de tri prévue à l’article 3. Pour autant, il nous faut nous interroger sur le bien-fondé environnemental de telles mesures. En effet, qui peut sér...

...s le cercle vertueux de recyclage et de réemploi que nous encourageons tous, il est nécessaire d’identifier la traçabilité de certains matériaux ou matières réemployés ou réutilisés. Je pense – vous n’en serez pas étonnés – au recyclage des pneus, dont certains éléments sont utilisés pour la construction de terrains synthétiques de sport ou de surfaces de jeu pour les enfants, sans que nous ayons d’informations précises sur leur provenance. Les élus locaux s’en inquiètent. J’ai demandé ici même, voilà un an, une étude de l’Anses sur le sujet ; elle devrait, me dit-on, être bientôt publiée. Un problème environnemental se pose parfois du fait de la présence de résidus que l’on retrouve également dans les rivières ou les sols. Par ailleurs, en ce qui concerne les informations sur les substances dangereus...

L’article 1er prévoit que, à compter de janvier 2021, une obligation générale d’information du consommateur s’appliquera sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. Cette information est bien détaillée, ce qui est important, et il est précisé que l’ensemble des caractéristiques seront définies par décret en Conseil d’État. Je n’y vois pas d’inconvénient, mais j’attire l’attention de l’Assemblée nationale et de l’exécutif sur la nécessité ...

Cet amendement vise à garantir que la mention « par tout autre procédé approprié », qui autorise la dématérialisation de l’affichage des informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales des produits mis en vente, n’incitera pas les producteurs et importateurs à faire le choix exclusif de ce mode d’information, au détriment du marquage, de l’étiquetage et de l’affichage. Les récentes plateformes dématérialisées d’information aux consommateurs, par exemple dans le domaine nutritionnel, sont utiles pour aider ceux-ci à faire le choix d’une consommation éclairée. Toutefois, les informations caractérisant la nature et la gestion de fin de vie des produits, notamment en matière environnementale, sont d’int...

...onnemental. En somme, cette information permettra aux consommateurs de mesurer si le produit qu’ils achètent s’intègre ou non dans une démarche vertueuse. Supprimer cette information qui nous semble importante permettra aux producteurs de pouvoir s’acquitter d’un éventuel malus sur leur éco-contribution sans avoir à s’en justifier auprès des consommateurs. C’est un recul évident, tant en matière d’information des consommateurs que du développement d’une économie circulaire ambitieuse.

Cet amendement vise à étendre le dispositif d’information créé par l’article 1er aux publicités en faveur des produits. L’objectif est double : assurer une information plus complète des consommateurs, qui verront l’information non plus seulement sur les emballages, mais également sur les publicités, et, partant, créer une incitation bien plus forte pour les producteurs à améliorer les qualités environnementales de leurs produits.

Cet amendement vise à préciser que les modalités d’information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits prévues à l’article 1er devront faire l’objet d’une harmonisation au niveau national. L’objectif est de veiller à la bonne lisibilité et compréhension par le consommateur de cette information. En effet, et comme c’est le cas pour l’ensemble des signalétiques d’une manière générale, laisser les producteurs ou metteurs sur le marché...

...i une information complète ni même lisible sur les caractéristiques environnementales du produit. L’avis est donc défavorable sur les amendements identiques n° °50 rectifié, 286 rectifié bis, 331 rectifié bis, 592 et 678. L’amendement n° 471 rectifié bis a reçu un avis favorable. S’agissant de l’amendement n° 334 rectifié, nous ne voyons pas clairement comment le dispositif d’information sur les qualités et caractéristiques environnementales pourrait s’insérer de façon claire et lisible dans les messages publicitaires sur les produits visés. En outre, il nous paraît utile de rappeler qu’il faut bien distinguer la publicité et les informations données lors de l’achat. La publicité n’a pas à réintégrer l’ensemble des informations, parfois précontractuelles, qu’un vendeur doit commu...

En fait, je veux intervenir sur l’ensemble des amendements. Sur un produit alimentaire, on dispose déjà de beaucoup d’informations : les informations nutritionnelles, le nombre de calories, de lipides, de glucides, d’acides gras, les allergènes, le recyclage… On va avoir une sacrée littérature ! Or je veux simplement rappeler un chiffre : dans la vraie vie, et non pas ici dans l’hémicycle, c’est-à-dire quand on pousse son caddie dans un supermarché ou une épicerie, le temps moyen d’achat pour un produit est de 3, 2 secondes...

Certes, mettons peu d’informations, mais mettons les bonnes informations ! D’ailleurs, il n’y a pas tant d’informations que ça sur l’étiquette. Ne confondons pas l’étiquette et l’ensemble des éléments qui sont sur le produit. Ce sont deux choses totalement différentes. Sur l’étiquette figure par exemple le coût de la récupération : quand on achète un frigo, c’est indiqué. S’il y a bien un élément à mettre, et je me réjouis de la...

...que l’on ne dispose que de trois secondes pour acheter un produit, comme un fer à repasser par exemple, je me demande bien à quoi peut servir de savoir que celui-ci est réparable à 8 %, à 17 % ou à 52 %. Cet indice ne ressemble à rien ! §Un produit est réparable ou ne l’est pas ! À force, comme l’a dit Sophie Primas, le mieux est l’ennemi du bien. À mon avis, on embrouille le consommateur : trop d’information tue l’information.

À mon avis, l’obligation faite au vendeur de mettre à la disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de réparabilité d’un produit se révèle excessivement contraignante et alourdit inutilement la charge des professionnels de toutes tailles, avec un nombre important d’informations à transmettre au consommateur.

...préciser que cette information devra être transmise de façon non dématérialisée, ce qui permettra aux consommateurs d’avoir un accès direct à l’indice, en magasin notamment, sans être dans l’obligation de passer par des plateformes électroniques ou des applications sur smartphone. À l’instar de l’amendement n° 332 rectifié que nous avons défendu précédemment, il s’agit de ne pas réserver ce type d’information aux détenteurs de smartphones ou aux publics plus avertis qui pourront, en amont de leur achat, consulter ce type d’information sur internet. Si nous souhaitons renforcer les informations transmises aux consommateurs et les rassurer dans leur acte d’achat, notamment en recourant à des biens durables, ce type d’information doit être consultable directement et rapidement.

...res ayant permis de l’établir. Cet ajout nous semble important pour tout consommateur qui souhaiterait approfondir cette question avant d’effectuer un achat. À défaut, celui-ci n’aurait accès qu’à une notation sur dix, qui ne lui permettrait pas de bien appréhender les différents enjeux en termes de réparabilité : documentation technique, disponibilité des pièces détachées, bref un certain nombre d’informations qui pourraient être importantes pour lui. En vue de modérer la charge pour le vendeur, la commission a bien précisé que cette mise à disposition se ferait « par tout procédé approprié ». Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement n° 327 rectifié, faute de quoi j’y serai défavorable. L’amendement n° 336 rectifié porte en réalité uniquement sur les informa...

... partageons l’objectif de cet article, qui reprend la mesure n° 10 de la feuille de route pour l’économie circulaire, dans la droite ligne des évolutions européennes. Ce sont encore une fois les modalités concrètes d’application de cette mesure, qui sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État, que nous déplorons. Nous regrettons que le dispositif en reste à de simples obligations en termes d’information. En effet, nous souhaiterions que ce projet de loi soit plus ambitieux et que le décret d’application prévoie la possibilité d’interdire purement et simplement la commercialisation et la mise en circulation de produits électroniques ou électriques qui ne disposeraient pas d’un indice de réparabilité satisfaisant. Nous considérons que, pour lutter de manière efficace contre l’obsolescence program...

Il n’est pas opportun d’interdire la mise sur le marché d’un produit au motif qu’il présente un indice de réparabilité trop faible. D’une part, cette mesure serait en contradiction avec une série de normes européennes et constitutionnelles ; d’autre part, l’indice est un dispositif d’information : à charge pour les consommateurs bien informés de consommer en connaissance de cause. La commission est donc défavorable à l’amendement.

Cet amendement concerne les professionnels de la réparation. L’absence d’informations techniques suffisantes et systématiques sur la réparation et l’entretien des biens pour les professionnels est un frein à leur activité. Celles-ci contribuent pourtant au prolongement de la durée de vie des produits et, ainsi, à la réduction de la consommation de ressources et à la production de déchets, sans compter le bénéfice que l’on peut en tirer en ce qui concerne le maintien et le dévelop...

... vin, zones de non-traitement, etc. –, une filière qui s’adapte rapidement, mais pour laquelle chaque semaine parlementaire apporte des nouveautés. Cette semaine, c’est le logo Triman ! Par cet amendement, madame la secrétaire d’État, vous proposez de rétablir l’obligation d’apposer un logo Triman sur les emballages ménagers en verre. L’article précise également que celui-ci doit être accompagné d’informations sur la nature du geste de tri. Aujourd’hui, vous l’avez rappelé, le verre est le matériau connaissant le meilleur taux de récupération et de recyclage en France : 86, 5 % en 2018, selon Citeo. Ce niveau est au-delà des seuils fixés dans le cadre de nos obligations européennes. L’obligation d’apposer un logo Triman constitue, en l’état, une entrave technique aux échanges, qui pénalisera les ent...

La signalétique proposée à l’article 3 devrait être accompagnée d’informations précisant les modalités de tri. Or la loi relative à la transition énergétique prévoit l’harmonisation des consignes de tri. Il convient donc d’attendre que cette dernière soit effective avant de créer une nouvelle obligation d’étiquetage. C’est pourquoi cet amendement tend à renvoyer l’entrée en vigueur de cette disposition à une date fixée par décret.