Interventions sur "emballage"

...ueraient des surtranspositions du droit européen et dont les impacts n’auraient pas été évalués. D’autre part, elle a considéré qu’il n’était pas efficace d’inscrire dans la loi une liste à la Prévert d’interdictions ; comme le prouve le nombre d’amendements déposés, une telle liste serait forcément lacunaire. Au contraire, la commission a fait le choix de lutter de manière globale contre les suremballages, via la mise en place par les pouvoirs publics d’une trajectoire pluriannuelle de réduction de la mise sur le marché d’emballages, l’obligation pour les entreprises qui suremballent de réaliser des plans d’éco-conception et de prévention, et l’instauration d’un malus financier sur le suremballage. Nous avons ainsi mis l’accent sur l’amélioration de la collecte hors foyer et sur la lutte contre ...

...et biodégradables, qu’ils soient ou non dérivés de la biomasse ou destinés à se dégrader biologiquement avec le temps. » Elle pose donc une interdiction pure et simple que nous soutenons. En effet, les associations nous ont alertés sur le fait que, à ce jour, aucun produit fini n’a encore été approuvé comme biodégradable dans l’environnement marin. En outre, la norme européenne de compostage des emballages garantit seulement la biodégradation des emballages dans des conditions industrielles, et non domestiques. Par ailleurs, remplacer le plastique conventionnel par du bioplastique impliquerait l’utilisation de centaines d’hectares de terres pour sa production, ce qui aurait pour conséquences l’appauvrissement des terres, la création de conflits de terre, une possible perte d’habitats naturels et ...

Cet amendement vise à mettre fin à l’usage du polystyrène expansé pour les emballages alimentaires. Le polystyrène expansé est souvent utilisé pour emballer des produits de restauration à emporter. Les conditions de son usage, généralement nomade et à l’extérieur, sont telles que ces emballages sont trop souvent jetés directement dans l’environnement et, en tous les cas, très peu triés et recyclés. Ils ont donc un impact direct sur l’environnement et sont source de pollution, n...

...’article 10 prétend traduire en droit les obligations liées à la directive européenne 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, certains oublis nous semblent regrettables. En effet, cet article se concentre sur le plastique oxodégradable, alors que les avancées de la directive sont bien plus importantes. Ainsi, il n’est pas question des emballages en polystyrène expansé, alors même que ce matériel est mentionné à l’article 5 de la directive. Nous proposons donc de réintégrer dans les interdictions de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux les emballages en polystyrène expansé. Je ne vous cache pas que, sur cet amendement déposé dès l’examen de ce texte par la commission, nous avons reçu beaucoup de courriers de la part des lobbie...

Cet amendement vise à interdire les produits et emballages en plastique non recyclables à partir du 1er janvier 2026.

...ussée, des substances chimiques toxiques dans trois objets en plastique de consommation courante sur quatre. On trouve des substances toxiques, des perturbateurs endocriniens dans de nombreux objets de notre vie quotidienne. En France, on a déjà agi, ce qui prouve qu’il est possible de le faire. Je pense bien entendu à l’interdiction en vigueur depuis 2012 d’utiliser du bisphénol A dans tous les emballages, conteneurs et ustensiles pour les denrées alimentaires. Le 20 septembre dernier, la justice européenne a confirmé la classification du bisphénol A comme perturbateur endocrinien, classification qui avait été décidée en juillet 2017 par l’Agence européenne des produits chimiques, l’ECHA, à la suite d’une demande de la France. C’est une bonne nouvelle. Il faut maintenant aller plus loin. Cet am...

...européennes, sans évaluer au préalable l’impact des mesures proposées. Les questions soulevées sont toujours les mêmes : quels produits sont concernés ? Les solutions de remplacement ne présentent-elles pas des risques ? Tous les impacts ont-ils été évalués ? Cela étant, nous partageons votre objectif. Nous avons d’ailleurs adopté des objectifs ambitieux de réduction de la mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique et de recyclage du plastique.

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réutilisables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration. Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages. Certaines régions du monde ont adopté ces derniers mois des restrictions similaires à celle que tend à prévoir le prés...

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la directive européenne du 5 juin 2019, qui fixe notamment pour objectif la mise à disposition du consommateur de produits réutilisables dans les points de vente. Le secteur de la restauration rapide produit chaque année 180 000 tonnes d’emballages et ne trie que très rarement ses déchets, au mépris de la réglementation en vigueur. Lorsqu’un repas est pris sur place, les emballages pourraient aisément être remplacés par des contenants réutilisables. Il vous est donc proposé d’interdire l’utilisation d’emballages jetables pour les repas pris sur place, afin de mettre fin à des pratiques qui sont désormais dépassées.

Cet amendement vise à obliger les établissements de restauration à utiliser de la vaisselle réutilisable pour les consommations sur place. Nous visons plus particulièrement les établissements de restauration rapide, qui produisent chaque année 183 000 tonnes d’emballages. Le délai de cinq ans envisagé pour y parvenir nous semble largement suffisant pour permettre à ces établissements d’anticiper et de s’adapter à cette nécessaire évolution.

Nous partageons bien sûr vos objectifs. En réalité, cher collègue, votre amendement est quasiment satisfait par les objectifs ambitieux que nous avons adoptés au début du texte. Je les rappelle : 100 % des plastiques recyclés en 2025, une réduction de 50 % des emballages en plastique à usage unique mis sur le marché en 2030, et encore de 50 % en 2040 par rapport à 2030. L’avis de la commission est donc défavorable.

Vous avez raison, mon cher collègue, mais je vous rappelle que nous avons déjà adopté deux amendements, celui de M. Husson et le vôtre, visant justement à interdire la mise sur le marché d’emballages à usage unique en plastique. Nous estimons que ce que vous demandez à travers cet amendement est quasiment satisfait.

S’il convient effectivement de recycler mieux ce que l’on produit, l’objectif principal est évidemment de réduire toujours plus jusqu’à annihiler la production d’emballages plastiques. Cet amendement vise à interdire les suremballages, qui produisent beaucoup trop de déchets qu’il serait préférable de ne pas produire.

L’avis de la commission est défavorable, notamment en raison du malus financier prévu pour les emballages qui utilisent le plus de matière.

Ces amendements visent à interdire la mise sur le marché de bouteilles en plastique selon leur format : moins de 75 centilitres, moins de 50 centilitres… Nous en voyons bien les limites. Pourquoi tel format et pas tel autre ? Nous avons déjà adopté un amendement fixant un objectif ambitieux de réduction de la mise sur le marché de tous les emballages plastiques à usage unique qui couvre vos souhaits au-delà de la taille de l’emballage. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable aux amendements n° 444 rectifié bis, 388 rectifié et 159 rectifié bis.

Il s’agit d’une disposition complémentaire à la mise en place d’une consigne, permettant de donner une orientation claire aux entreprises productrices de boissons et de les inciter à investir dans des solutions de réutilisation des emballages. Vous l’aurez compris, il s’agit, par cet amendement, non seulement d’affirmer une responsabilité générale en matière de diminution des emballages, mais également de responsabiliser individuellement les entreprises. Pour nous, l’objectif premier de ce projet de loi doit rester la réduction à la source des déchets, et donc le développement des alternatives au plastique à usage unique et aux aut...

En France, le secteur de la vente directe au consommateur de boissons repose essentiellement sur l’usage unique, tandis qu’un pays comme l’Allemagne affiche un taux d’emballages réutilisables, tous matériaux confondus, de 42 %. Les marges de progression en France sont donc importantes, et la transition vers un mode de conditionnement et de distribution des boissons plus durable peut se faire dans les prochaines années, à condition que les signaux politiques et économiques adressés soient les bons. Il est à cet égard nécessaire d’intégrer dans la loi des mesures suscept...

L’amendement n° 129 rectifié bis est satisfait par l’amendement n° 487 rectifié ter, qui a été adopté au tout début de l’examen du texte et qui prévoit une réduction des emballages en plastique à usage unique de 50 % d’ici à 2030. Je demande donc le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable. S’agissant de l’amendement n° 379 rectifié bis, pour les mêmes raisons, je demande à Mme Préville de bien vouloir le retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.

Nous en sommes arrivés à une aberration : on emballe des fruits et des légumes comme les bananes ou les concombres, alors que la nature a bien fait les choses en les dotant d’un emballage naturel. Le comble est atteint avec les oranges épluchées et prédécoupées présentées sous emballage plastique… Nous proposons de revenir à la simplicité et au naturel, en cessant de suremballer les fruits et légumes avec du plastique.

Cet amendement est légèrement différent. Il vise à instaurer, au 1er janvier 2021, une interdiction de mise en marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés individuellement avec du plastique. Ces fruits et légumes ont, de fait, un emballage naturel qui les protège ; il est donc superflu de les emballer, surtout individuellement. Cette pratique a un impact délétère en termes de pollution plastique. Il convient de limiter drastiquement l’emploi de ce matériau pour emballer des fruits et légumes, a fortiori quand c’est complètement inutile… Il existe d’ailleurs des alternatives. Ainsi, certaines chaînes de grande distribution o...