Interventions sur "emballage"

Mes chers collègues, je vous renvoie une nouvelle fois aux mesures que nous avons adoptées au début de l’examen de ce texte et je rappelle les objectifs ambitieux que nous avons fixés : 100 % de plastique recyclé en 2025, diminution de la mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique et réduction des déchets ménagers. Je suis bien d’accord pour dire que ces objectifs doivent être déclinés en actions – c’est d’ailleurs ce que nous avons fait en votant l’amendement de M. Joël Bigot. La commission est défavorable aux amendements n° 138 rectifié, 619 rectifié bis et 394 rectifié.

En tout cas, de tels arguments ne servent vraiment pas la cause de l’Europe ! J’observe d’ailleurs que nous avons présenté de nombreux amendements qui visaient simplement à aligner le droit français sur les directives européennes, et vous les avez refusés… Les amendements dont nous discutons ici relèvent du simple bon sens : le suremballage ne rime à rien ! Monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° 138 rectifié pour le rendre identique à l’amendement n° 619 rectifié bis, en ajouter la date d’application du 1er janvier 2021.

Cet amendement vise à interdire l’emballage plastique individuel des articles destinés à être vendus par lots dans les commerces de détail et la grande distribution. Il s’inscrit dans la lignée de mes précédentes propositions : il ne s’agit pas d’interdire globalement l’utilisation du plastique pour toute une gamme de produits constituant une sorte de liste à la Prévert ; je me suis efforcée d’identifier les mauvaises pratiques de la vie q...

Cet amendement va dans le même sens. Il vise à interdire l’emballage plastique individuel des biscuits secs vendus par paquet. C’est une pratique profondément inutile, qui n’existait pas dans ma jeunesse, et un non-sens écologique.

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à interdire l’emballage plastique individuel des sachets de thé ou de tisane. C’est une pratique inutile qu’il faut supprimer sans attendre ; nous devons envoyer un signal fort aux industriels à ce sujet. On nous dira qu’une telle interdiction peut nuire au développement économique, mais notre rôle est avant tout de défendre l’intérêt général et la santé de nos concitoyens.

...es étaient polluées par les granulés de plastique industriels, la concentration pouvant atteindre 40 000 grains au mètre carré dans certains hot spots comme l’estuaire de la Seine. L’industrie prend des initiatives, telle l’opération Clean Sweep, mais, en l’absence d’un audit indépendant, il n’existe que peu d’informations sur leur efficacité. Il est nécessaire de renforcer les systèmes d’emballage, de stockage et de transport de ces granulés de plastique industriels, en optant pour des fûts rigides à ouverture totale avec fermeture hermétique, et d’y indiquer la mention « dangereux pour l’environnement ». Seul un étiquetage adéquat permettra la sensibilisation et la formation des gestionnaires des routes, des voies de chemin de fer et des services de secours et de sécurité publique à ces d...

Ces deux amendements ont pour objet de renforcer les systèmes d’emballage, d’étiquetage et de stockage des granulés et paillettes plastiques. Il est vrai que ce sujet mérite que l’on s’y penche ; prendre des mesures permettant d’assurer une meilleure prévention de cette pollution nous semble aller dans le bon sens. Cela dit, vu la technicité du sujet, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement

...dre le risque d’une consigne cantonnée aux grandes surfaces et donc bien loin de nos territoires ruraux, bien loin de nos centres-bourgs, bien loin des cœurs de ville, qui sont au centre de nos préoccupations. Aujourd’hui, nous avons l’obligation de repenser notre modèle de production et de consommation. La consigne est un moyen, car le meilleur geste écologique reste tout de même de limiter les emballages. Pourquoi ne pas commencer par réduire la production de bouteilles en plastique ?

... son amendement ; à défaut, l’avis sera évidemment défavorable. Monsieur le président, je veux profiter de mon intervention pour indiquer l’état d’esprit de la commission et de l’ensemble des commissaires sur ce sujet-là, ce qui me paraît important. Je rappelle d’abord que la commission a souhaité s’attaquer à la lutte contre l’ensemble des déchets plastiques en prenant des mesures contre le suremballage, la production excessive de plastique et la pollution de l’eau et des milieux aquatiques par les déchets. Ensuite, elle a souhaité faire du réemploi et de la réparation une priorité, en créant notamment un fonds d’aide à la réparation. Nos débats en séance ont permis, sur l’initiative de nombreux collègues, d’aller plus loin, en inscrivant des objectifs chiffrés de réduction de mise sur le marc...

...u taux de retour des produits et reverser les sommes non déconsignées aux collectivités. Il convient aussi d’éviter de pénaliser nos territoires ruraux avec un maillage fin du territoire en dispositifs de déconsignation. Enfin, il est essentiel de ne pas déresponsabiliser les producteurs de la gestion de leurs déchets : la consigne ne doit pas les exonérer de l’obligation de contribuer à la « REP emballages ménagers ». Mes chers collègues, je vous invite vivement à réglementer la consigne pour recyclage. En l’absence de toute mention du dispositif, c’est tout simplement la liberté d’entreprendre qui décidera à la place du législateur.

L’amendement que je vous soumets vise à créer une filière REP pour tous les matériaux contenant du polystyrène. Le polystyrène est l’un des matériaux les moins recyclés et recyclables sur le marché. Actuellement, cette résine plastique focalise l’attention et les critiques dans le cadre de l’extension des consignes de tri à tous les emballages : elle est difficile à séparer des autres résines utilisées pour les emballages ; il n’existe pas de filière de recyclage en France ; elle représente des volumes importants. Le polystyrène se retrouve partout dans de nombreux produits quotidiens, tels que les pots de yaourt. Cela peut sembler anodin, mais on jette en France seize milliards de pots de yaourt par an, alors même qu’on ne sait pas ...

Cet amendement reprend également les termes de l’amendement de la commission des affaires économiques selon lequel les collectivités se voient rembourser le montant de la consigne lorsqu’elles collectent, trient et renvoient les produits consignés au producteur. Même avec une consigne pour réemploi ou réutilisation, une partie des emballages consignés se retrouveront dans la nature, sur la voirie ou dans les bacs jaunes. Il paraît donc évident que les collectivités, lorsqu’elles assurent la collecte de ces produits, doivent être remboursées par les producteurs du montant de la consigne, comme n’importe quel citoyen qui les aurait rapportés. Comme les producteurs qui déploieront un dispositif de consigne ne seront plus obligés de co...

Cet amendement vise à intégrer parmi les objectifs des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, les PRPGD, le maillage équilibré du territoire en matière d’équipements permettant le déploiement des dispositifs de consigne pour réutilisation et réemploi, à savoir non seulement les points de collecte, mais aussi les laveuses et les lieux de stockage des emballages réutilisables. Cet amendement ne concerne donc pas la consigne pour recyclage. En effet, pour assurer le succès de la consigne pour réemploi et son bénéfice environnemental, un maillage fin du territoire est indispensable : pour avoir une empreinte carbone positive, il est nécessaire de limiter le nombre de kilomètres parcourus par les emballages consignés. Par ailleurs, il est essentiel de fav...

Afin de valoriser tous les biodéchets de qualité et de permettre au secteur agricole de devenir un moteur de l’économie circulaire, il est nécessaire d’encourager la mise en place de filières de recyclage de biodéchets par méthanisation ou par compostage. En France, la recette de la collecte du « point vert », payée par les producteurs d’emballages, représente 800 millions d’euros environ. Cette somme est actuellement gérée par l’organisme Citeo. Les emballages plastiques biosourcés et compostables contribuent à hauteur de 1 % de cette collecte, ce qui représente environ 8 millions d’euros par an. Cette somme pourrait être réservée aux projets des collectivités qui souhaitent développer la collecte séparée des biodéchets pour un recyclage ...

...il réalisé en commission et dans l’hémicycle depuis le début de l’examen du projet de loi vise justement à donner beaucoup plus d’ambition à un texte focalisé sur la consigne pour recyclage. Je rappelle que, dans cet hémicycle, nous avons adopté, en début de semaine, des mesures aux objectifs très clairs. Je rappelle que, en commission, nous avons pris des mesures fortes pour lutter contre le suremballage. Nous avons également pris des mesures fortes pour lutter contre les plastiques hors foyer. Quant à vous, vous vous focalisez sur le recyclage de la bouteille en plastique, qui représente 1 % des déchets ménagers et à peine 10 % des déchets plastiques, et vous venez nous donner des leçons ! Je veux vous dire que cette attitude est proprement insupportable. Si nous ne sommes pas favorables à la ...

... que le rôle des lobbies était trop important. On peut se demander si ce n’est pas au même problème que nous nous trouvons aujourd’hui confrontés dans cet hémicycle. Votre système permet finalement aux industriels dont le modèle économique repose sur la bouteille jetable de répondre aux questions qui leur sont posées par une pirouette qui ne résoudra pas le problème principal que constituent les emballages en plastique et qui leur permettra de retomber sur leurs pieds. Nous ne pouvons y souscrire.

... un avis défavorable, prévoyant des mesures fortes et des engagements importants en termes de réduction des volumes de plastique et de calendrier. Vous évoquez une loi « communiste ». C’est une loi humaniste. D’ailleurs, je salue le chemin fait par nos collègues siégeant de l’autre côté de l’hémicycle pour permettre d’aboutir à des positions communes et à un désir unanime du Sénat de réduire les emballages plastiques. Madame la secrétaire d’État, vous allez bientôt présenter ce texte devant l’Assemblée nationale. Ce que les citoyens et les citoyennes vous demandent maintenant, pas par voie de sondage, c’est de défendre devant la représentation nationale, l’engagement fort et unanime du Sénat en faveur de la réduction du plastique. Dites-nous maintenant si oui ou non le Gouvernement portera cet en...

...ujourd’hui à l’aube de dispositifs d’élargissement des consignes de tri. Déjà, les premiers mois sont très prometteurs. Ils montrent une explosion des capacités de collecte des collectivités. Il ne faut pas discréditer le système mis en place. Les collectivités se plaignent de n’avoir pas eu la possibilité de démontrer qu’elles pouvaient atteindre les objectifs retenus en matière de collecte des emballages. Elles ne peuvent entendre que la seule et unique solution viable soit celle de la consigne pour recyclage défendue par les industriels, qui veulent essentiellement capter le gisement et faire payer le dispositif par le consommateur. Ce n’est pas acceptable. Je vous invite, madame la secrétaire d’État, à soutenir les collectivités, à les aider à développer le hors foyer et à aider aussi les ind...

Nous proposons que les éco-organismes tels que Citeo soient tenus de mettre à disposition des systèmes de valorisation adaptés aux emballages compostables. Il s’agit de faciliter le tri et de mettre fin à l’incinération ou à l’enfouissement de ces emballages faute de filière adaptée. En permettant de mélanger les emballages compostables et les biodéchets, on assurerait une économie de tri significative pour les collectivités et une simplification du geste pour le consommateur. Un pilote de test de collecte et de compostage industrie...

Il ne nous semble pas opportun d’apporter une précision sur le sujet spécifique des emballages : on risquerait de complexifier davantage la mise en œuvre de ce principe et de mettre en difficulté les principaux acteurs concernés. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.