Interventions sur "garantie"

Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Dans le cas des biens vendus d’occasion, ce délai est de six mois. En complément de l’amendement portant sur les biens neufs, déposé par le groupe socialiste et républicain, qui visait à porter la durée de la garantie légale de conformité de deux à cinq ans, le présent amendement tend à allonger, pour les produits d’occasion, cette période de six mois à un an, afin de permettre au consommateur de bénéficier d’un véritable système de garantie et d’inciter le fabricant à produire des biens plus fiables.

...délai pendant lequel les défauts de conformité apparus sont présumés exister au moment de la délivrance d’un bien d’occasion. L’objectif est de renforcer la confiance des consommateurs dans les biens d’occasion, donc d’inciter au réemploi. L’idée me semble intéressante, mais il faut veiller aux équilibres de la relation entre vendeur et acheteur, comme pour les autres propositions relatives à la garantie légale de conformité. En outre, ayons à l’esprit que cela risquerait de conduire à une augmentation du prix des produits d’occasion. La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

...chemin, même si cela a suscité quelque hostilité outre-Atlantique. Pourquoi ne pas prendre aujourd’hui de l’avance sur le sujet qui nous occupe ? Je suggérerais même, quitte à déplaire à nombre de mes collègues, de surtransposer la directive, pour que la France montre là aussi la voie. Un certain nombre de solutions vous ont été proposées ou le seront au fil de l’examen de ce texte : allonger la garantie légale pour les produits neufs de deux à cinq ans ou à dix ans – vous vous y êtes opposée –, encourager la réparabilité des appareils en abaissant la TVA sur les travaux de réparation – nous en discuterons tout à l’heure –, imposer que l’on propose au client des pièces détachées d’occasion avant de lui en fournir des neuves, comme c’est déjà le cas, depuis le 1er janvier 2017, pour le secteur aut...

Nous souhaitons faire de la garantie légale de conformité un outil au service de l’allongement de la durée de vie des produits et de la transition vers une économie circulaire. Pour ce faire, il faut réparer plutôt qu’échanger. Or certains distributeurs ont tendance à pratiquer l’échange plutôt que la réparation, pour tenter de satisfaire la clientèle ou pour des questions de coût. Ces pratiques ont un effet environnemental désastr...

... % sont recyclées. Nous l’avons déjà dit, étendre la durée de vie des produits est le moyen le plus efficace, non seulement pour endiguer la production de déchets, mais aussi pour favoriser la préservation des ressources. C’est dans cette optique que nous proposons de créer, comme le préconisent l’association Halte à l’obsolescence programmée et le rapport Libaert, un droit de portabilité de la garantie légale, pour une durée équivalant à l’immobilisation pour la réparation, et de prévoir la réinitialisation de la durée de la garantie légale de conformité pour vingt-quatre mois lorsqu’un produit est échangé à neuf en cas de panne. Cette disposition, qui existe dans de nombreux pays européens, permet à la fois de mieux protéger les consommateurs contre les pannes prématurées et d’inciter les ven...

Cet amendement tend à étendre de six mois la garantie légale lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer, pour l’inciter à opter pour la réparation.

C’est un amendement de bon sens, visant au renouvellement à, l’identique, en cas de remplacement d’un produit, de la garantie légale de conformité. Cela donnera une garantie supplémentaire au consommateur.

C’est un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à proroger d’un an la garantie légale de conformité d’un bien remplacé.

Les amendements n° 110 rectifié et 567 visent à donner une priorité à la réparation plutôt qu’au remplacement, dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité, via une réécriture de l’article L. 217-9 du code de la consommation. Si la commission partage tout à fait l’objectif des auteurs de ces amendements, nous attirons toutefois leur attention sur la portée limitée de la notion de priorité, qui n’est d’ailleurs pas prévue dans la directive de 1999. En outre, la rédaction proposée écrase des dispositions indispensables à ...

Madame la secrétaire d’État, j’ai bien compris que vous allez mettre en place un groupe de travail sur la question des garanties légales de conformité. Néanmoins, je suis assez surpris qu’une telle réflexion n’ait pas été déjà menée en amont, car cette question se trouve au cœur du présent texte. Agir sur ces garanties est un moyen très puissant d’inciter les constructeurs à accroître la durée de vie des appareils. Quoi qu’il en soit, il me semble très important qu’un groupe de travail se mette rapidement en place.

Toujours en vue de prévenir la mise au rebut de biens qui pourraient encore être utilisés après réparation, nous proposons de mettre en place une garantie légale de six mois pour les appareils réparés. En effet, dans 60 % des cas de panne, le consommateur n’essaie pas de faire réparer son produit. Pourtant, la réparation et le conditionnement sont un axe majeur de l’économie circulaire. L’allongement de la vie d’un produit a un effet vertueux sur le plan environnemental ; la démocratisation de la réparation est également un moyen de développer l’e...

...s polluante de celle-ci. Les enquêtes d’opinion le montrent, une large majorité des citoyens préféreraient faire réparer leurs appareils plutôt que de les renouveler, mais, aujourd’hui, dans 60 % des cas de panne, le consommateur ne s’y essaie pas. Il est donc nécessaire de faciliter les réparations, et l’un des leviers pour ce faire est de donner confiance aux consommateurs. Mettre en place une garantie sur la réparation des biens serait un moyen efficace d’inciter le consommateur à faire réparer ses appareils. Cet amendement relève du même esprit que les deux précédents, mais il constitue un amendement de repli ; il tend à prévoir que la garantie légale sur les biens réparés soit obligatoire seulement pour les réparateurs agréés. Cela représenterait une avancée pour le consommateur, sans pour ...

Les trois amendements visent à créer une garantie légale de fonctionnement normal à la suite d’une réparation, en vue de généraliser une pratique déjà mise en place par certains réparateurs et d’inciter à recourir davantage à la réparation, plutôt qu’au remplacement du produit. L’objectif semble intéressant. Toutefois, il s’agit d’une fausse bonne idée, car cela risque d’augmenter significativement le coût de la réparation. En outre, il ne par...

Je me permets d’insister. Je comprends que Mme la secrétaire d’État reporte la décision à l’année prochaine, mais il faut quand même donner des signaux. Nous avons préparé l’amendement n° 672 rectifié bis en tâchant de rester extrêmement modérés. Nous avons considéré que la garantie pourrait au moins être rendue obligatoire pour les réparateurs agréés, qui, à notre sens, sont en mesure de l’offrir. L’adoption de cet amendement constituerait un bon signal pour tout le monde.

Madame la secrétaire d’État, le foisonnement de propositions portant sur ce sujet montre qu’il faut effectivement encore beaucoup travailler. Le problème doit être considéré non seulement sous l’angle de la garantie ou sous celui de la disponibilité des pièces détachées, mais aussi en tenant compte du coût du travail. En effet, faire réparer un appareil ménager tombé en panne coûte malheureusement parfois plus cher qu’en acheter un neuf fabriqué à l’autre bout de la Terre ! Par ailleurs, on se trouve également confronté, dans les territoires, à un problème de compétences. De fait, il n’est pas aisé de trouv...

Cet amendement concerne l’information du consommateur via le reçu de facturation. Il vise à faire mentionner sur celui-ci que l’achat du produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de cinq ans.

L’amendement n° 616 a le même objet que le précédent, mais ne précise pas la durée de la garantie.

Nous ne sommes pas opposés à la création, sans modifier la durée de la garantie, d’une disposition spécifique relative à la mention que doit comprendre la facture des biens neufs en vue d’assurer une complète information du consommateur sur l’existence de la garantie légale de conformité. Le rapport relatif à cette garantie qui a été remis au Parlement en avril 2017 soulignait bien qu’elle est souvent méconnue du consommateur et qu’un certain nombre de commerces en profiten...

Cet amendement vise à faciliter l’application du droit à la garantie légale pour les consommateurs, laquelle, comme nous le savons, est le premier levier d’action pour se prémunir de l’obsolescence. Rares sont les consommateurs qui gardent le ticket de caisse lié à un achat de petit électroménager. À l’heure où les distributeurs disposent des moyens nécessaires pour enregistrer les achats, refuser d’appliquer la garantie sous prétexte que le client ne dispose plu...

Actuellement, lorsqu’un contrat est conclu par voie électronique, le professionnel est tenu de conserver ce contrat et d’en garantir l’accès aux consommateurs pendant une durée de dix ans à compter de sa conclusion. Cet amendement vise à ce que le contrat soit conservé pendant toute la durée de la garantie légale de conformité du bien. Or je rappelle que la loi a prévu que celle-ci couvre les biens pendant une durée de deux ans suivant l’achat. L’amendement est donc en réalité moins protecteur que le droit actuel. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.