Interventions sur "garantie"

Ces amendements ont pour seul objet la garantie logicielle ; ils ne portent pas du tout sur le matériel électroménager. Tout jeune – il y a donc déjà quelque temps –, j’ai eu un ordinateur, dont je tairai la marque, que j’ai gardé douze ou treize ans ; tous les deux ou trois ans seulement, il fallait procéder à une remise à niveau logicielle. Pour un fabricant de logiciels, assurer la maintenance de vieux systèmes n’est pas un problème. Je ne...

...t des cas, les consommateurs ne sont en effet pas compétents pour réparer un produit selon les règles de l’art, qui permettent de garantir son bon fonctionnement. Il y va de leur sécurité en cas de mauvaise réparation, mais aussi de la responsabilité du professionnel qui ne sera pourtant pas intervenu sur le bien. Par ailleurs, si la réparation faite par le consommateur a lieu avant la fin de la garantie légale de conformité du produit, le professionnel s’expose à un risque encore plus élevé de voir sa responsabilité engagée.

...l’électroménager, qu’il n’est pas rare de voir des pièces détachées coûtant plus cher que l’achat ou le rachat d’un produit neuf. Par ailleurs, il existe aussi un risque non négligeable de devoir importer des pièces détachées dont l’empreinte carbone peut être interrogée. Dans ce cas, l’objectif environnemental visé s’en trouverait fort amoindri. Il me semble donc utile, à ce stade, d’avoir des garanties quant aux possibilités de voir une telle mesure correctement s’appliquer, ce qui me conduit, madame la secrétaire d’État, à vous faire part de nos réserves et de nos regrets d’avoir reçu, sur ce sujet qui est pourtant un vrai sujet, des études d’impact d’une faiblesse consternante. J’invite l’exécutif à améliorer sa copie. Cela aidera les sénateurs et, demain, les députés à se prononcer, avec un...

... un fabricant doit fournir les pièces détachées à un vendeur ou à un réparateur lorsqu’il a fait part d’une telle disponibilité. Le droit en vigueur laisse soixante jours : le fait d’abaisser ce délai à trente jours constitue déjà une évolution significative pour les fabricants. De plus, ce délai coïncidera dès lors avec le délai imparti au distributeur pour réparer un produit dans le cadre de la garantie légale de conformité. Nous avons opté pour cette solution de compromis équilibrée en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, Mme Loisier. Nous émettons, en conséquence, un avis défavorable. L’amendement n° 344 rectifié vise à imposer une disponibilité de dix ans pour les pièces détachées nécessaires à l’utilisation des équipements médicaux. Cette pr...

Pour lutter contre l’obsolescence programmée, nous proposons de porter à dix ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd’hui de deux ans.

...nagers, électroniques, textiles… –, volontairement conçus de manière à ne plus être utilisables après un certain temps. Un reportage diffusé sur une chaîne du service public en rendait compte à la mi-journée. Cette situation pénalise les consommateurs, contraints de racheter souvent de nouveaux produits, et surtout l’environnement, du fait des quantités importantes de déchets ainsi générées. La garantie légale de conformité est un outil au service de l’allongement de la durée de vie des produits. Pour inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables et pour protéger les consommateurs de pratiques visant à réduire la durée de vie des produits, l’amendement vise à allonger à dix ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd’hui de deux ans. Ainsi, les consommateurs...

Les dépenses des Français consacrées aux biens de consommation ont été multipliées par trois depuis 1960. Cette évolution est due, entre autres causes, au système de l’obsolescence programmée. Nous parlons bien de système, car il a été démontré que les produits étaient conçus pour durer le temps de la garantie. Pis, la plupart du temps, les appareils ne sont pas conçus pour pouvoir être réparés : vis spéciales, pièces soudées – la réparation est visiblement découragée. Dès lors, l’extension de deux à cinq ans de la durée de la garantie légale est un outil stratégique de lutte contre cette pratique. Elle permettrait de freiner la multiplication des achats et de mettre un terme aux profits tirés des ext...

Nous considérons que, pour lutter contre l’obsolescence programmée, il convient de porter la durée légale de garantie à cinq ans.

La durée de vie d’un produit doit pouvoir atteindre cinq ans, au regard de toutes les ressources utilisées pour le fabriquer et de la quantité de déchets engendrée. L’amendement vise donc à allonger la durée de la garantie à cinq ans.

Pour lutter contre l’obsolescence programmée, la durée de la garantie est de loin le levier le plus efficace. Une garantie de deux ans pour des produits coûtant plusieurs centaines d’euros est largement insuffisante. Ainsi, il n’est pas acceptable que la garantie d’un ordinateur de 800 euros soit limitée à deux ans. Il faut donc que la durée de la garantie corresponde au prix du produit. Allonger la garantie est aussi une mesure profondément sociale, de nature à re...

Cet amendement de repli vise à faire de la durée légale de garantie de conformité de deux ans un minimum. Il s’agit d’ouvrir la voie à une possibilité de modulation à la hausse de cette durée en fonction des biens, particulièrement lorsqu’ils sont onéreux.

Ces amendements visent à porter la durée de la garantie légale de conformité de deux à cinq ans ou de deux à dix ans en vue de l’allongement de vie des produits. Il s’agit de propositions discutées depuis plusieurs années, puisqu’elles avaient été évoquées dès la conférence environnementale de 2013. Lors de l’examen du projet de loi pour la transition énergétique, en 2015, le Parlement avait demandé au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’une ...

Je suivrai la position de la rapporteure et du Gouvernement, mais je voudrais que l’on se penche, dans le cadre des travaux à venir, sur les extensions de garantie à cinq ans proposées aux clients à des tarifs quelquefois prohibitifs. Elles coûtent parfois aussi cher que l’appareil. Si les constructeurs et les distributeurs prennent le risque de proposer une garantie supplémentaire de trois ans, c’est que le produit doit pouvoir durer cinq ans… Porter la durée de la garantie légale à cinq ans pourrait faire disparaître ces extensions de garantie très coûte...