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...re à nombre de mes collègues, de surtransposer la directive, pour que la France montre là aussi la voie. Un certain nombre de solutions vous ont été proposées ou le seront au fil de l’examen de ce texte : allonger la garantie légale pour les produits neufs de deux à cinq ans ou à dix ans – vous vous y êtes opposée –, encourager la réparabilité des appareils en abaissant la TVA sur les travaux de réparation – nous en discuterons tout à l’heure –, imposer que l’on propose au client des pièces détachées d’occasion avant de lui en fournir des neuves, comme c’est déjà le cas, depuis le 1er janvier 2017, pour le secteur automobile. Une autre mesure, préconisée dans des rapports et par des associations mais que, jusqu’à présent, personne n’a voulu reprendre à son compte, consisterait à favoriser la const...
Nous souhaitons faire de la garantie légale de conformité un outil au service de l’allongement de la durée de vie des produits et de la transition vers une économie circulaire. Pour ce faire, il faut réparer plutôt qu’échanger. Or certains distributeurs ont tendance à pratiquer l’échange plutôt que la réparation, pour tenter de satisfaire la clientèle ou pour des questions de coût. Ces pratiques ont un effet environnemental désastreux. Dans son rapport de 2012, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, indiquait que seuls 44 % des équipements électriques et électroniques qui tombent en panne sont réparés. Ce taux tombe à 20 % pour les produits hors garantie. Un produit hors ga...
J’ajouterai à ce que vient de dire mon collègue Guillaume Gontard qu’il faudra, si le coût de la réparation est disproportionné et que le remplacement du produit est proposé, que le vendeur motive cette décision par écrit.
... produits est le moyen le plus efficace, non seulement pour endiguer la production de déchets, mais aussi pour favoriser la préservation des ressources. C’est dans cette optique que nous proposons de créer, comme le préconisent l’association Halte à l’obsolescence programmée et le rapport Libaert, un droit de portabilité de la garantie légale, pour une durée équivalant à l’immobilisation pour la réparation, et de prévoir la réinitialisation de la durée de la garantie légale de conformité pour vingt-quatre mois lorsqu’un produit est échangé à neuf en cas de panne. Cette disposition, qui existe dans de nombreux pays européens, permet à la fois de mieux protéger les consommateurs contre les pannes prématurées et d’inciter les vendeurs à réparer plutôt qu’à échanger les produits, dans le cadre de la g...
Cet amendement tend à étendre de six mois la garantie légale lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer, pour l’inciter à opter pour la réparation.
Les amendements n° 110 rectifié et 567 visent à donner une priorité à la réparation plutôt qu’au remplacement, dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité, via une réécriture de l’article L. 217-9 du code de la consommation. Si la commission partage tout à fait l’objectif des auteurs de ces amendements, nous attirons toutefois leur attention sur la portée limitée de la notion de priorité, qui n’est d’ailleurs pas prévue dans la directive de 1999. En ...
Favoriser la réparation plutôt que le remplacement me semble en effet essentiel en vue de mettre en place l’économie circulaire qui nous fera sortir de cette fatalité du « consommer-jeter ». Il importe de travailler sur ce sujet dans le cadre de la transposition des directives européennes. Prenant acte de la volonté manifeste de Mme la secrétaire d’État de travailler sur cette question en lien étroit avec la Haute Asse...
Toujours en vue de prévenir la mise au rebut de biens qui pourraient encore être utilisés après réparation, nous proposons de mettre en place une garantie légale de six mois pour les appareils réparés. En effet, dans 60 % des cas de panne, le consommateur n’essaie pas de faire réparer son produit. Pourtant, la réparation et le conditionnement sont un axe majeur de l’économie circulaire. L’allongement de la vie d’un produit a un effet vertueux sur le plan environnemental ; la démocratisation de la rép...
On l’a dit et redit, la réparation des biens, de préférence au rachat d’un produit neuf, est un pilier de l’économie circulaire. Cette pratique favorise l’emploi local et de proximité et contribue, de ce fait, à l’aménagement du territoire. C’est aussi un moyen efficace de diminution de l’empreinte écologique, grâce à l’allongement de durée de vie des produits, la fabrication étant la phase la plus polluante de celle-ci. Les enq...
Les trois amendements visent à créer une garantie légale de fonctionnement normal à la suite d’une réparation, en vue de généraliser une pratique déjà mise en place par certains réparateurs et d’inciter à recourir davantage à la réparation, plutôt qu’au remplacement du produit. L’objectif semble intéressant. Toutefois, il s’agit d’une fausse bonne idée, car cela risque d’augmenter significativement le coût de la réparation. En outre, il ne paraît pas tout à fait cohérent de rendre tout réparateur respo...
...gora semble intéressante : elle rassemble soixante marques et 1 million de codes de pièces détachées. Il s’agit donc d’un outil utile à la fois pour les consommateurs et les réparateurs professionnels. Étendre une telle démarche paraît indispensable pour aller dans le sens de l’information complète des consommateurs et des réparateurs et de l’efficacité de la politique publique encourageant à la réparation, notamment par l’utilisation de pièces issues de l’économie sociale et solidaire. Par cet amendement, qui ne pose pas de problème en termes de recevabilité financière, nous proposons que soit établi un rapport sur la mise en place d’une plateforme numérique, qui pourrait être gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, afin de mettre en œuvre un site unique de ...
...s reçu des représentants de l’association des professeurs de sciences économiques et sociales, qui nous ont dit leur volonté d’intégrer les enjeux environnementaux dans les modules d’enseignement. Par ailleurs, comme l’a souligné Mme Primas, si développer la réparabilité est essentiel pour sortir du « tout jetable », il existe une véritable problématique de formation des jeunes aux métiers de la réparation, qui sont non délocalisables. Nous avons visité récemment une grande plateforme de réparation qui va devoir recruter 300 techniciens dans les deux années à venir en raison de la pyramide des âges de son personnel. Or on ne forme pas suffisamment aujourd’hui à ces métiers, tant en apprentissage que dans les lycées professionnels. Nous devons développer cette filière pour offrir une perspective à n...
...tives ne saurait connaître de vecteur plus efficace que notre jeunesse, et donc l’éducation. Nous connaissons l’argument selon lequel on attend trop de l’école, cette dernière ne pouvant transmettre tous les savoirs et toutes les aptitudes. Nous l’entendons, mais nous proposons néanmoins de confier à l’école une mission élémentaire, civique et citoyenne : celle d’initier tous les collégiens à la réparation et à l’entretien des objets mécaniques et électroniques, pour leur montrer qu’il est parfois très facile de réparer soi-même le cordon d’alimentation d’une lampe ou une soudure d’un petit appareil électronique et d’éviter ainsi de devoir acheter un produit neuf. Les cours de technologie pourraient dispenser un tel enseignement à tous les élèves. Des initiations à l’assemblage électronique sont d...
Cet amendement tend à renforcer les objectifs fixés à l’éducation à l’environnement et au développement durable en prévoyant qu’une initiation à la réparation, à la mécanique et à l’entretien des produits soit dispensée au collège, lors des enseignements de technologie.
Cet amendement très largement partagé vise à compléter la rédaction élaborée par la commission, qui prévoit « une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux ainsi qu’au geste de tri ». Il semble pertinent d’intégrer également dans le dispositif une initiation à la réparation, à la mécanique et à l’entretien des produits au collège, lors des enseignements de technologie. L’éducation à l’environnement et au développement durable constitue une dimension essentielle de la transition écologique. En initiant les collégiens au prolongement de la durée de vie des biens, on favorisera les comportements de consommation responsables pour le futur, d’autant que les jeunes enseig...
Nous partageons tous le souci de sensibiliser nos jeunes à la réparation des objets au cours de leur parcours scolaire. Les enseignements dispensés devront être sans cesse enrichis et complétés en fonction du développement des technologies, qui évoluent très rapidement. Ces dernières années, de très nombreux nouveaux produits –trottinettes, hoverboards, drones… – ont rencontré le succès auprès des consommateurs. Leur entretien et leur réparation nécessitent des connai...
Intégrer une sensibilisation aux techniques de réparation, de mécanique et d’entretien des objets dans l’éducation à l’environnement lors des cours de technologie au collège semble opportun. La commission est favorable à ces cinq amendements identiques.
...ille pour une lampe à vis, un système vous interdit de l’ouvrir de nouveau une fois que vous l’avez fermée. Ce n’est pas complètement absurde : c’est une question de responsabilité. Je voudrais attirer l’attention de nos collègues sur le fait que les bons sentiments ne font pas nécessairement de bonnes lois. La question de la responsabilité se posera pour ceux à qui on apprendra le bricolage, la réparation. Je suis tout à fait d’accord pour que l’on ouvre les yeux des jeunes sur le fait que l’on peut donner aux objets une deuxième vie, mais si l’on confie à l’école le soin de les former à la réparation, on verra des parents se retourner contre l’éducation nationale afin de savoir pourquoi leurs enfants ont fait sauter les plombs, dans le meilleur des cas, ou déclenché un incendie, dans le pire…
...re. Il s’agit d’une sensibilisation, qui peut se faire lors d’ateliers interdisciplinaires. Lors d’une leçon de géographie portant sur les océans, par exemple, on peut tout à fait aborder le problème de leur pollution par les déchets plastiques. Il s’agit non pas de supprimer des heures de cours didactiques, mais de les ouvrir aux réalités de l’environnement. En ce qui concerne la formation à la réparation, j’ai simplement souligné, pour ma part, le manque de filières au sein de l’enseignement professionnel et de l’apprentissage. Nos lycées professionnels doivent s’ouvrir à ces métiers qui font l’objet d’une plus forte demande que certaines formations aujourd’hui proposées.
...ave-vaisselle durant les cours de technologie. Je rassure M. Longuet : jusqu’à présent, l’électricité fonctionne toujours chez moi ! C’est aussi le rôle de l’école de coller à la réalité. L’apprentissage des fondamentaux est essentiel, mais il faut aussi tenir compte du principe de réalité. Avec Françoise Cartron, nous avons eu l’occasion d’échanger, à Bezons, avec les responsables du service de réparation d’une grande marque que je ne citerai pas : des emplois ne sont pas pourvus, faute de formations dédiées. Il me semble essentiel de sensibiliser les jeunes à cette orientation possible.