Interventions sur "réparation"

En commission, notre rapporteure a indiqué que nous n’avions pas encore de données suffisantes pour imposer la mise en place de compteurs d’usage. Or avec ma collègue Françoise Cartron, nous avons constaté, en visitant le centre de réparation de la grande marque dont je tairai le nom, à Bezons, que toutes les données nécessaires à la mise en place d’un indice de durabilité et d’un compteur d’usage sont contenues, dans chaque appareil, au sein d’une carte-mémoire. Il s’agit donc de rendre obligatoire l’affichage de ces données sur les produits concernés à l’horizon 2024, après une expérimentation du volet relatif à la réparabilité dès ...

Sans revenir sur l’argumentation développée par mon collègue Guillaume Gontard, je rappellerai simplement que deux causes fondamentales empêchent la réutilisation, le recyclage ou la réparation de certains biens, notamment des ordinateurs. La première est d’ordre technique : les composants sont soudés et ne peuvent être changés. La seconde cause tient aux logiciels. Je citerai à cet égard un exemple concret. Une communauté Emmaüs que je connais récupère de nombreux ordinateurs en parfait état de fonctionnement, mais dont la carte mère contient un dispositif qui empêche de redémarrer l’a...

Cet amendement vise à lutter contre l’obsolescence programmée et à allonger la durée de vie des produits en interdisant tout procédé technique visant à rendre irréparable ou non reconditionnable un produit. Il s’agit de soutenir non pas seulement les bricoleurs du dimanche, mais également les professionnels de la réparation et du réemploi, qui sont des piliers de l’économie circulaire, en luttant contre des pratiques industrielles totalement opposées à l’économie circulaire. Entre 2014 et 2017, le volume des produits ménagers réemployés ou réutilisés a augmenté de 30 %. Selon certains sondages, les trois quarts des Européens préfèrent réparer un appareil que le changer. Ce marché en pleine expansion et générateur d...

Si demain mon téléphone portable, dont je ne citerai pas la marque, m’échappait malencontreusement des mains et tombait en panne, je pourrais découvrir, en tentant de le faire réparer, que ses composants sont collés ou soudés, ce qui est de nature à empêcher toute réparation, même par des professionnels. Pourtant, le reconditionnement et la réparation apparaissent comme des piliers de l’économie circulaire. Il est donc problématique de ne pas pouvoir changer un composant d’un appareil qui devrait pouvoir se réparer aisément. L’amendement tend donc à sanctuariser le droit à la réparation en interdisant toutes pratiques visant à rendre impossible la réparation hors d...

... amendement. La cofondatrice de cette association, Laetitia Vasseur, fut la collaboratrice parlementaire de notre ancien collègue Jean-Vincent Placé, qui a défendu dans cette assemblée la première proposition de loi concernant l’obsolescence programmée. Par exemple, les smartphones, ordinateurs ou tablettes numériques sont parfois conçus avec des composants collés ou soudés, ce qui empêche toute réparation, même par des professionnels. Comment peut-on encore autoriser ce genre de pratiques, au regard des enjeux environnementaux auxquels nous faisons face ? Il est essentiel d’inscrire dans la loi un droit à la réparation, en faisant de la réparabilité d’un produit une de ses caractéristiques essentielles. Ce n’est qu’en rendant possible dans tous les cas la réparation que nous pourrons en finir ave...

Ces amendements identiques portent sur un sujet connexe à l’obsolescence programmée, puisqu’ils visent à interdire les techniques, notamment en matière de logiciels, qui tendent à rendre la réparation ou le reconditionnement d’un appareil impossible hors circuits agréés. Les techniques qui sont déployées par certains fabricants pour entraver ou empêcher la réparation de leurs produits, en particulier électroniques, sont évidemment inacceptables, notamment lorsque l’objectif est de s’assurer que le produit ne pourra être pris en charge que par un marché restreint et contrôlé de réparateurs. Né...

...4 kilos par tête, quand la moyenne en Europe est à 482 kilos. Les ménages n’ont produit que 9 % de l’ensemble des déchets français : c’est donc le système entier qui est à revoir, notamment en ce qui concerne les grosses entreprises. Ce projet de loi encourage le recyclage, quand il devrait, au contraire, faire sortir le système du tout-recyclable et encourager les produits de seconde main et la réparation – en un mot : nous apprendre à mieux consommer et à mieux réemployer nos déchets. Si l’on veut répondre à l’urgence climatique d’une manière sociale, qui ne laisse personne de côté, il faut apprendre à moins jeter, à réemployer, à réparer et à concevoir des produits durables. L’ordre de priorité établi par les textes européens pour le traitement des déchets est le suivant : les déchets doivent e...

...entre des politiques publiques, afin de répondre aux enjeux de transition écologique et de respecter les accords de Paris. Pourtant, il semble que, derrière une stratégie de communication bien rodée, ce projet de loi ne soit pas à la hauteur de l’urgence climatique. En effet, les plus grandes avancées environnementales et sociales – bonus-malus écologique, don des invendus, baisse des prix de la réparation – sont formulées au conditionnel, et leur mise en œuvre est reportée à des négociations ultérieures. De la même manière, on peut regretter que le moratoire demandé par les défenseurs du climat et les « gilets jaunes » pour obtenir la mise en conformité du secteur de la distribution textile et électronique avec l’accord de Paris, ainsi que la limitation de l’expansion illimitée des zones commerci...

Le fait qu’un consommateur répare directement un produit, sans faire appel à un professionnel de la réparation agréé, peut poser des difficultés en matière de responsabilité et de sécurité des produits. Dans la plupart des cas, les consommateurs ne sont en effet pas compétents pour réparer un produit selon les règles de l’art, qui permettent de garantir son bon fonctionnement. Il y va de leur sécurité en cas de mauvaise réparation, mais aussi de la responsabilité du professionnel qui ne sera pourtant pas ...

L’amendement vise à supprimer la mention de l’autoréparation dans la définition de l’indice de réparabilité. La commission est tout à fait favorable à une définition plus concise de cet indice. Elle est donc favorable à l’amendement.

Cet amendement concerne les professionnels de la réparation. L’absence d’informations techniques suffisantes et systématiques sur la réparation et l’entretien des biens pour les professionnels est un frein à leur activité. Celles-ci contribuent pourtant au prolongement de la durée de vie des produits et, ainsi, à la réduction de la consommation de ressources et à la production de déchets, sans compter le bénéfice que l’on peut en tirer en ce qui concerne...

Cet amendement vise à ajouter aux informations précontractuelles relatives à tous les biens des éléments sur leur entretien et les modalités de leur réparation. En réalité, ces informations relèvent plutôt de celles qui doivent accompagner les biens après leur achat. En outre, l’information préalable à l’achat sera déjà améliorée via l’indice de réparabilité prévu à l’article 2. Créer une obligation générale à la charge du vendeur consistant à apporter une information précontractuelle sur l’entretien et la réparation d’un produit nous semble e...

L’article 4 du projet de loi vise à indiquer aux consommateurs la disponibilité ou l’indisponibilité de pièces détachées pour la réparation des équipements électriques et électroniques et pour les biens d’ameublement. Là encore, nous ne pouvons que souscrire à l’objectif, visant tant à orienter le choix de consommation vers des produits plus durables qu’à favoriser le geste de réparer plutôt que de racheter du neuf. Néanmoins, il ne faut pas se voiler la face. La réparabilité, en l’état actuel des modes de production et d’achat, n’e...

...rquoi ma collègue Catherine Conconne et moi-même avons déposé trois amendements ayant pour objet la délicate question des VHU dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; nous y reviendrons en temps voulu. Ainsi, l’amélioration de l’information du consommateur quant à la disponibilité des pièces détachées et du recours à des pièces issues de l’économie circulaire en cas de réparation va dans le bon sens : d’une certaine manière, elle permettra de lutter contre la prolifération des VHU.

...me le prévoit le texte, et que cette information est affichée comme telle au consommateur afin d’éviter toute confusion. Nous espérons que cet amendement, que nous pourrions qualifier de clarification ou de simple précision rédactionnelle, sera adopté. Ces dispositions vont dans le sens d’une meilleure information du consommateur et donc d’un essor, comme nous pouvons l’espérer, du secteur de la réparation des pièces électriques et électroniques, notamment par un renforcement du recours à l’économie sociale et solidaire.

Ces dispositions s’inscrivent dans la continuité d’un amendement adopté en commission afin de favoriser la réparation du matériel médical en ayant recours à des pièces issues de l’économie sociale et solidaire. En effet, si important soit-il, ce premier pas ne saurait suffire pour la création d’une filière efficace de réemploi des équipements et matériels médicaux. Cet amendement vise donc à favoriser la réparation et la réutilisation du matériel médical – fauteuils roulants, lits médicalisés, déambulateurs, et...

...tilisation de l’ensemble des équipements électriques et électroniques et des équipements d’ameublement. L’article du code de la consommation modifié par l’article 4 vise à informer le consommateur quant à la disponibilité des pièces détachées et, le cas échéant, la période de disponibilité. Il s’agit de permettre au consommateur de décider d’acheter tel ou tel bien en tenant compte des enjeux de réparation, et non d’imposer au fabricant ou à l’importateur une période de disponibilité des pièces ; ce laps de temps varie non seulement selon les catégories de produits, mais aussi entre chaque produit. Il revient ainsi à l’acheteur de faire son choix en tenant compte, notamment, de ce critère. Les auteurs de ces amendements suivent donc une approche très différente de celle retenue pour les dispositif...

...pêcher un producteur, un importateur ou un vendeur d’équipements électroniques de réserver à un réseau de réparateurs agréés la fourniture de connaissances ou de pièces de rechange, pour ce qui concerne ses produits. En effet, par des pressions sur leurs réseaux agréés de réparateurs, ou encore par des tensions sur les délais de livraison, certains producteurs posent des obstacles pratiques à une réparation rapide, efficace et économique des produits pour inciter les consommateurs à racheter plutôt qu’à réparer. Ces dispositions auront pour effet de protéger non seulement les consommateurs, mais aussi les réparateurs agréés, des abus de leur position de force par les producteurs.

...t non de résultat. En l’absence de filière de disponibilité de pièces, le réparateur sera dispensé de cette obligation. L’inquiétude de notre collègue n’a donc pas lieu d’être, et il nous semble préférable de favoriser l’économie circulaire. L’expérience dans le secteur automobile montre qu’un tel dispositif facilite la structuration du secteur du réemploi et les partenariats avec les filières de réparation. Cher collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

... aux biens de consommation ont été multipliées par trois depuis 1960. Cette évolution est due, entre autres causes, au système de l’obsolescence programmée. Nous parlons bien de système, car il a été démontré que les produits étaient conçus pour durer le temps de la garantie. Pis, la plupart du temps, les appareils ne sont pas conçus pour pouvoir être réparés : vis spéciales, pièces soudées – la réparation est visiblement découragée. Dès lors, l’extension de deux à cinq ans de la durée de la garantie légale est un outil stratégique de lutte contre cette pratique. Elle permettrait de freiner la multiplication des achats et de mettre un terme aux profits tirés des extensions de garantie commerciale. Elle inciterait les fabricants à construire des appareils qui durent plus longtemps et se réparent pl...