Interventions sur "communauté"

Les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », ont rationalisé l’exercice des compétences en matière de gestion touristique, en introduisant dans le code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, transférées au plus tard le 1er janvier 2017. En cumulant les conditions légales récentes, on constate que les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ont aujourd’hui la priorité pour l’institution de la taxe de séjour, et que la condition de leur éligibilité est « la réalisation d’actions de promotion en faveur du tourisme...

...énéraliser une mesure, au travers d’un texte de loi, à toutes les communes et à toutes les situations ne me paraît pas être une bonne chose. Il semble nécessaire que les communes classées stations de tourisme ainsi que les communes touristiques, au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, puissent récupérer leur compétence en la matière. Cela ne nuira pas à la bonne marche générale de la communauté de communes, mais permettra au contraire aux communes, lesquelles l’ont toujours fait, de dynamiser l’ensemble du territoire.

...u’il se déplace en fonction des spots touristiques, qui sont, pour lui, des marques. C’est humain. La Bretagne, ma région, a ainsi créé des « destinations » : à partir de spots touristiques, elle demande à l’ensemble des acteurs – le département, l’intercommunalité, etc. – de se regrouper pour développer des synergies touristiques. C’est bien plus efficace que la démarche consistant, pour chaque communauté de communes, à courir après le touriste en y consacrant parfois des sommes considérables. Il me semble donc important de dissocier la compétence « tourisme » des autres compétences économiques, dans la mesure où elle relève non pas d’un périmètre administratif – c’est la même chose pour l’eau –, mais de la logique suivie par le touriste. Certains collègues me demandent d’être d’accord avec eux…...

...é dans ce domaine. Je conclurai sur l’interprétation de la loi par les services déconcentrés de l’État. Dans un même département – c’est le cas dans le mien –, d’un arrondissement à un autre, et même au sein d’un arrondissement, la loi n’est pas appliquée de la même manière par les membres du corps préfectoral ! J’aurai l’occasion, monsieur le ministre, de vous remettre une lettre concernant la communauté de communes des Vallées de Thônes. On vous y expliquera, s’agissant de l’intégralité de l’événementiel pour le territoire des Aravis, qui comprend La Clusaz, Le Grand-Bornand, des grandes stations de sports d’hiver et des stations de plus petite taille non classées stations de tourisme, que l’on demande aux communes de transférer l’ensemble de la compétence à l’intercommunalité. Or, dans le même ...

...de venir aux réunions intercommunales, dans les territoires ruraux ou ailleurs, c’est souvent le sentiment d’inutilité. Ils ont l’impression de ne pas être entendus, de manquer d’informations et que tout se décide sans eux. Ils abandonnent ! Par ailleurs, à défaut d’autorité, j’ai une certaine antériorité… Ainsi, mon ami Jean-Pierre Sueur et moi-même avons inauguré le 12 juillet 1992 la première communauté de communes de France.

Cette communauté regroupait vingt-cinq petites communes rurales autour d’un chef-lieu de canton, et nous avons mis en place une méthode de représentativité permettant à tout le monde de se faire entendre sans que la plus grosse commune l’emporte sur les autres. J’ai pratiqué la méthode proposée par cet amendement durant tout le temps où j’étais président de cette communauté de communes. Celle-ci s’est agrandie et...

Or une disposition de cette nature, à mon sens, relève du pacte de gouvernance ou du règlement intérieur et, en aucune façon, de la loi. Je ne vois pas très bien pourquoi nous voterions un amendement qui impose une telle disposition, alors que toute communauté de communes ou d’agglomération peut tout à fait l’intégrer dans son organisation interne, si elle le souhaite.

...eprend une partie – j’insiste sur ce point – d’une proposition de loi que j’avais déposée avec le groupe socialiste et républicain et qui a été adoptée par le Sénat. Il s’agit de mettre en œuvre une meilleure représentation des moyennes et petites communes au sein des intercommunalités. Avec les critères qui s’appliquent aujourd’hui et à la suite de l’extension du périmètre d’un certain nombre de communautés de communes, ces communes y sont sous-représentées. Cette proposition de loi comportait deux séries de dispositions. La première a donné lieu à beaucoup de débats et n’a pas été retenue par le Sénat, qui a estimé qu’il existait un risque d’inconstitutionnalité – je le conteste, mais je comprends qu’on puisse le concevoir. En revanche, la seconde partie de cette proposition de loi a été logiqu...

Les modalités du transfert de la compétence « PLU » aux EPCI ont été définies dans la loi ALUR en 2014 pour les communautés de communes et d’agglomération. Deux options leur étaient alors proposées : soit le transfert de la compétence pouvant se faire de manière volontaire jusqu’au 27 mars 2017, soit le transfert de plein droit, sauf si une petite minorité s’y opposait – 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale des communes concernées. En réalité, en cas d’objection, seul un report de tr...

... notamment réfléchi à abaisser le seuil du nombre de communes à partir duquel on peut avoir, dans un ensemble intercommunal, plusieurs PLU, ou à redonner à l’échelon communal le droit de préemption renforcé. Pour autant, votre amendement est contraire à la position de la commission, tout comme l’amendement n° 763 rectifié, qui vise à supprimer le transfert obligatoire de l’élaboration du PLU aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. L’effet de ces amendements serait contraire à l’objectif, puisque la compétence liée au PLU demeurerait inscrite dans les compétences obligatoires de ces catégories d’EPCI. Serait cependant supprimée la possibilité pour une minorité de communes de s’opposer au transfert de ces compétences. Aujourd’hui, je le rappelle, si 25 % des communes représen...

...explorer les marges de ce que le Conseil constitutionnel peut accepter pour favoriser une meilleure représentation des communes ? Au fond, la situation est simple, et ce n’est pas la peine de la décrire de manière complexe. Pour que chaque commune rurale, même faiblement peuplée, ait un représentant au conseil communautaire, il faut diminuer la représentation des communes intermédiaires de cette communauté de communes ; or celles-ci trouvent que c’est injuste, et elles ont raison. Selon moi, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui limite la marge de manœuvre des communes pour traiter cette question par des accords dérogatoires, est le reflet d’une vision trop étroite. En effet, si toutes les communes se mettent d’accord, pourquoi s’opposerait-on, à partir du moment où un certain nombre de ...

... voix à leur maire. En revanche, comme nous pouvons l’observer depuis mardi au fil des différents débats, donner plus de liberté ne doit pas se traduire par une généralisation à toutes les échelles d’outils qui sont voués à répondre à des problématiques locales de proximité. Ainsi, il nous paraît cohérent de ne pas toucher aux dispositions actuellement en vigueur pour les métropoles et pour les communautés urbaines. C’est le sens de cet amendement, qui vise à créer une exception excluant ces dernières du dispositif. En France, métropoles et communautés urbaines sont le plus souvent de grandes villes, anciennement chefs-lieux de région. Pour ces EPCI, l’urbanisme doit nécessairement se concevoir à plus grande échelle. Dans leur cas, la continuité urbaine ne s’arrête pas aux limites entre chaque m...

L’article 4 vise à améliorer l’information des conseillers municipaux en prévoyant de les rendre destinataires de droit de la convocation et du compte rendu du conseil communautaire. Je rappelle que 28 % des communautés de communes ne transmettent aucun compte rendu des réunions des instances communautaires aux élus municipaux, ce qui montre que le contact entre les élus reste insuffisamment développé, alors que la proposition de loi allant en ce sens, adoptée par le Sénat le 24 janvier dernier, n’a pas été reprise par l’Assemblée nationale, du moins pas encore. Nous avons fait trois recommandations à ce sujet...

... ordures ménagères, syndicats intercommunaux à vocation scolaire, etc. Or, à mon sens, rien ne justifie une différence de niveau d’information des élus selon qu’il s’agit ou non d’EPCI à fiscalité propre. L’amendement vise donc à étendre le bénéfice du dispositif de l’article 4 à l’ensemble des syndicats et des syndicats mixtes, notamment aux syndicats dans lesquels siègent des représentants des communautés de communes. En effet, très souvent, les délégués des communautés de communes qui n’y siègent pas ne sont pas informés de ce qui s’y passe.

...on urbain, le DPU. Cet amendement a pour objet de dissocier le PLUI du DPU exercé par les établissements publics de coopération intercommunale. Dans certains EPCI, le PLU a été transféré des communes vers l’intercommunalité, privant de manière stricte et trop rigoureuse les communes du DPU. L’argument avancé en faveur du transfert de la compétence – automatique dans le cas des métropoles et des communautés urbaines, facultatif dans le cas des communautés d’agglomération et des communautés de communes – est fallacieux, car il confond la planification d’urbanisme, dont l’EPCI peut être la bonne échelle, et l’urbanisme opérationnel, qui peut être conservé par les communes membres. Il en résulte une frustration légitime de beaucoup de maires, qui souhaiteraient conserver les outils de l’urbanisme opér...

Cet amendement rejoint notre volonté d’associer les conseillers municipaux à l’action de la communauté de communes. Toutefois, j’attire votre attention, ma chère collègue, sur l’hétérogénéité de la taille des intercommunalités. Un certain nombre d’entre elles ne comptent pas, en leur sein, une commune de 3 500 habitants ou plus et ne sont pas aujourd’hui soumises à l’obligation d’envoyer une note de synthèse aux conseillers communautaires. Je crains que la disposition proposée ne soit perçue comm...

...ureaux des conseils communautaires définissent souvent aussi des stratégies et ne travaillent pas forcément toujours sur des dossiers. Leurs travaux ne donnent donc pas nécessairement lieu à compte rendu, surtout quand ils sont menés en plusieurs étapes, et il importe de ne pas être systématique. C’est la raison pour laquelle ce point doit être tranché dans le règlement intérieur, sachant que les communautés de communes sont de taille très diverse. Il y a dans mon département une communauté urbaine qui compte 143 communes : les choses y sont autrement plus difficiles à gérer que dans ma petite intercommunalité de résidence, de moins de 30 communes, qui de plus n’a pas été contrainte de fusionner avec d’autres. Il faut laisser de la souplesse, faire confiance à l’intelligence locale pour régler la q...

Nous avons déjà décidé que les documents d’orientation budgétaires, qui sont bien des documents préparatoires, seront adressés à tous les conseillers municipaux. Vous proposez qu’ils soient mis en ligne sur le site de la communauté de communes, afin que tout citoyen puisse les consulter. Nous n’avons que des citoyens remarquables ! Il ne viendrait donc à l’idée d’aucun d’entre eux d’aller taquiner un élu local qui aurait émis des votes très déviants au regard d’un débat d’orientation budgétaire… Mon cher collègue, tout citoyen a droit à l’information sur les décisions une fois prises. Prévoir la communication de documents ...

L’objet de cet amendement, dont le premier signataire est Patrice Joly, est de rétablir l’intérêt communautaire pour la compétence en matière de zones d’activité économique, ou ZAE. En effet, depuis la loi NOTRe, la commune ne peut plus intervenir en matière de ZAE, en raison de la suppression de l’intérêt communautaire, ces zones relevant désormais uniquement des communautés. Or cette suppression a induit de nombreuses difficultés pour les communes membres et leurs EPCI : d’une part, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle permettant d’identifier les ZAE devant faire l’objet d’un transfert obligatoire ; d’autre part, la divergence des services de l’État quant à l’approche globale et intégrée de cette compétence soulève des difficultés pour dé...

Il s’agit effectivement de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zone activité économique. Je le rappelle, du fait de la loi NOTRe, la commune ne peut plus intervenir dans ce domaine en raison de la suppression de l’intérêt communautaire ; ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les zones d’activités économiques relèvent exclusivement des communautés de communes. Cette suppression a entraîné de nombreuses difficultés d’interprétation pour les communes et leurs EPCI. En effet, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle qui permettrait d’identifier clairement les zones d’activité devant faire l’objet d’un transfert obligatoire ou non. En outre, l’appréciation des services de l’État est parfois divergente quant à l’approch...