Interventions sur "communauté"

... à un seuil pour en trouver un autre ou pour permettre une transformation dans une autre catégorie d’intercommunalité. La solution proposée ne donnera pas forcément une plus grande satisfaction à ses utilisateurs que les seuils précédemment pratiqués. Notre excellent collègue Mathieu Darnaud l’avait écrit dans un rapport commis sur la revitalisation de l’échelon communal, certaines catégories de communautés d’agglomération posent de vraies questions. Les communautés d’agglomération à caractère urbain sont assez conformes à l’esprit du texte. En revanche, les communautés d’agglomération extrêmement rurales se retrouvent à devoir exercer des compétences qu’elles n’ont pas la capacité de développer en raison de la très grande hétérogénéité de leur territoire et de la faiblesse de leur ville-centre. ...

Le présent amendement vise à supprimer le seuil de création démographique – 250 000 habitants – pour les communautés d’agglomération qui souhaiteraient se transformer en communauté urbaine. En effet, le poids démographique ne dit rien du niveau d’intégration d’une intercommunalité, de la maturité d’une histoire commune, ni du souhait de son exécutif, démocratiquement élu, de remplir les responsabilités d’une communauté urbaine, telles qu’elles sont définies par la loi : un « espace de solidarité, pour élabore...

Au vu des propos précédents de Mme le rapporteur, je ne me fais pas d’illusion sur cet amendement… Pour obtenir quelques évolutions favorables, au moins sur la question des communautés urbaines, je le retire donc au profit de l’amendement n° 70 rectifié ter de Mme Primas, monsieur le président.

Dans le cadre de l’élaboration des deux rapports que j’ai remis sur le sujet au nom de la commission des lois, j’ai eu l’occasion d’étudier une problématique née de la loi NOTRe : celle des compétences dites « orphelines », ces compétences que personne ne voulait reprendre lors des mariages d’ensembles intercommunaux. Dans le Calvados, une communauté urbaine est née de la fusion d’une communauté d’agglomération de moins de 250 000 habitants et d’une petite communauté de communes, située entre Mue et Thue. Or celle-ci avait fait le choix d’exercer de nombreuses compétences facultatives, par exemple en matière périscolaire. Le préfet du département, que nous avons rencontré, nous a indiqué très clairement qu’il n’y avait que deux solutions : re...

Dans le sens d’une plus grande simplification, cet amendement tend à redonner aux communes une forme de liberté et à élargir aux communes membres d’une communauté urbaine la procédure de retrait de droit commun. Cette procédure, prévue à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, le CGCT, autorise le départ d’une commune, sous réserve de l’accord de l’organe délibérant de la communauté de communes. Cette extension aux communes membres de communautés urbaines permettra la mise en œuvre, localement, d’ajustements des schémas dépar...

L’examen de cet amendement va me permettre de donner la réponse que j’avais promise pour la semaine prochaine, quitte à ne pas satisfaire complètement l’auteur de la question. La demande porte seulement sur l’extension aux communes membres de communautés urbaines ou de métropoles de la procédure de retrait de droit commun. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Je ne souhaite pas retirer l’amendement. Certes, l’impact existe dans une communauté urbaine, mais il se rencontre aussi dans d’autres collectivités, aussi petites soient-elles. Or nous sommes, me semble-t-il, dans une dynamique consistant à rendre aux communes une liberté qu’elles n’ont pas connue depuis longtemps. Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

Monsieur le ministre, depuis le début de nos travaux, vous insistez sur l’impérieuse nécessité de la liberté. Partant de ce principe, nous traitons aussi les irritants de la loi NOTRe. Ils tiennent parfois à la constitution d’intercommunalités à marche forcée, aboutissant à des ensembles très vastes, très hétérogènes, regroupant parfois des communautés de communes qui exerçaient des compétences de proximité. La liberté que nous demandons, ce n’est pas open bar ! C’est une liberté extrêmement contrôlée et responsable. Il ne s’agit que de compétences facultatives. L’intercommunalité peut composer sa liste de compétences facultatives à la carte selon un principe de différenciation, mais le conseil communautaire doit déterminer les conditions de ...

Je suis tout à fait prêt à parler avec vous des injustices en matière de dotations d’intercommunalité et des effets induits du CIF, surtout si l’on s’intéresse aux communautés de communes, notamment aux plus rurales !

Partiellement seulement ! Nombre de présidents de communauté de communes n’ont pas vu les effets de la réforme de la dotation d’intercommunalité. Je vous invite à les rencontrer. Nous étions d’ailleurs tombés d’accord sur un constat : il faut réformer le CIF dans son ensemble. Vous avez évoqué l’AdCF et la désintégration. Quelle est la commune de France qui a donné le ton en la matière ? Annecy, dont le maire préside l’AdCF… Nous avons la volonté d’avanc...

La mise en œuvre des compétences eau et assainissement s’est effectivement heurtée à un grand nombre de difficultés, ce qui a amené le législateur, à plusieurs reprises, à trouver des modalités d’assouplissement. Au travers de cet amendement, nous proposons de maintenir le dispositif de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Un pouvoir d’opposition au transfert est ouvert aux communes membres qui n’exercent pas ces compétences ou à l’une d’entre elles, à titre optionnel ou facultatif. Si 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale s’opposent, par délibération avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, la minorité de...

... nous serons ceux qui auront affaibli les finances des communes désireuses de reprendre la compétence eau et assainissement. Vu le niveau de crispation actuel dans certains EPCI, on n’en est même pas là ! Les choix faits par le Sénat avaient été appréciés d’un très grand nombre d’élus. Monsieur le ministre, les élus d’une commune de mon département, exaspérés, ont mis fin aux discussions avec la communauté d’agglomération sur la remontée à l’EPCI de la compétence eau et assainissement. C’est dire à quelles difficultés ils sont confrontés. Je vous ferai parvenir le communiqué qu’ils ont rédigé : selon eux, en voulant faire une loi nationale et uniforme prévoyant le transfert, au 1er janvier 2020, de la compétence eau, le législateur a perdu de vue les enjeux et les spécificités des territoires. Cons...

En cohérence avec la position déjà exprimée par le Sénat, la commission des lois a modifié la rédaction initiale de l’article 5 de ce projet de loi et propose désormais de supprimer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération. Cette modification permettra ainsi aux communes n’ayant pas réalisé ce transfert de conserver ces compétences. Elles pourront toujours être transférées à l’avenir, sur la base d’une décision des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions de majorité habituelle. Néanmoins, il convient de précise...

Je retire bien évidemment mon amendement en faveur de celui qui a été défendu par mon collègue Hervé Maurey. La disposition en question va dans le bon sens et répond à une demande. Les petites communautés de communes doivent parfois exposer des dépenses très importantes lorsque les travaux nécessaires n’ont pas été effectués avant le transfert du réseau.

Nous proposons de requalifier les compétences eau et assainissement afin de les rendre facultatives pour toutes les catégories d’EPCI. Dans la discussion générale, j’ai rappelé notre volonté d’éviter que ce texte donne des compétences aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération d’un côté, aux communautés urbaines et aux métropoles de l’autre. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit déjà la suppression du transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes et d’agglomération, ainsi que de la catégorie des compétences optionnelles. Nous proposons de le compléter en supprimant les compétences ob...

...ure à la coopération intercommunale, puisque les syndicats d’alimentation en eau potable existent depuis longtemps. Leur périmètre dépasse les limites des territoires, des agglomérations, des EPCI, des départements, voire des régions. Il est donc davantage lié à la géographie naturelle qu’à la géographie administrative. La nature du territoire ne dépendant pas du statut de l’EPCI, dans certaines communautés urbaines, voire certaines métropoles, les surfaces agricoles ou rurales sont plus importantes que les superficies réellement urbanisées, notamment du fait de la constitution d’EPCI « XXL ». La notion d’unité urbaine est un concept de l’Insee qui, contrairement à ce qui est parfois interprété, traduit une situation de dépendance en termes de flux de déplacements commerciaux, mais ne caractérise ...

Cependant, ne voulant pas déstabiliser l’exercice de ces compétences, notamment au sein des communautés urbaines, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces amendements.

...onner un peu de clarté aux élus. D’un côté, le Gouvernement nous propose de revoir une nouvelle fois les possibilités de blocage de ce transfert, en se contentant de les reporter et de créer un dispositif complexe de délégation qui ajoute peu aux possibilités actuelles, voire les restreint. D’un autre côté, la commission des lois va plus loin et propose de supprimer le transfert obligatoire aux communautés de communes et d’agglomération. Cette mesure a le mérite d’être limpide, mais elle ne suffit pas. L’eau et l’assainissement sont des compétences historiques des communes. Nous voulons permettre à toutes les communes, quel que soit le type de l’intercommunalité dont elles sont membres, de les conserver si elles le souhaitent. Pourquoi les empêcher d’avoir leur propre gestion vertueuse de ces com...

Monsieur le ministre, une évolution est effectivement intervenue sur ce sujet au travers de la réécriture de l’article 5. Toutefois, on reste un peu au milieu du fleuve en maintenant une césure entre, d’un côté, les communautés de communes et les communautés d’agglomération, et, de l’autre, les communautés urbaines et les métropoles. Cela correspond sans doute à un choix, que je regrette, de la majorité de la commission des lois de réaffirmer la métropolisation de notre territoire. Dans ces conditions, nous maintenons l’amendement n° 758 rectifié.

...n qui constitue une collectivité à part entière. En mars prochain se tiendront en même temps les élections municipales et métropolitaines. En outre, il faut savoir que les communes n’ont plus guère de compétences, finalement, au-delà des écoles primaires et maternelles, de l’organisation des élections et de l’état civil… Toutes les autres compétences sont passées à la métropole qui est à la fois communauté urbaine et département. Gilbert-Luc Devinaz et moi-même avons déposé un autre amendement que nous examinerons plus tard et qui concerne la commission permanente de la métropole. À l’heure actuelle, cette commission permanente est uniquement composée par le président et les vice-présidents ; l’opposition n’y siège donc pas. J’ai été maire et conseillère générale du Rhône durant seize ans – je sui...