Interventions sur "communautaire"

...ésent projet de loi, des dispositions prévoyant l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct est un symbole : rien ne nous empêche d’adopter une loi en ce sens. Toutefois, je pense que, dans le droit fil de l’adoption par le Sénat de la proposition de loi de notre collègue Mireille Jouve, cet article a du sens, à quelques mois du renouvellement des conseils municipaux et communautaires.

Nous souhaitons, par cet amendement, donner la possibilité aux adjoints des communes membres d’une intercommunalité de siéger dans les commissions intercommunales liées au sujet dont ils ont la charge dans leur commune, même lorsqu’ils ne sont pas conseillers communautaires. Cette possibilité répond à une demande largement répandue chez les élus locaux, qui ont trop souvent le sentiment que les intercommunalités se sont substituées aux communes. Je crois que nous partageons tous le constat que ce sentiment, malheureusement fondé, traduit une dérive par rapport à la fonction première des intercommunalités. Un aspect de ce problème général irrite tout particulièreme...

Si les conseils communautaires comportent encore trop peu de femmes en leur sein, la situation est encore moins satisfaisante dans les exécutifs de ces conseils. Ainsi, seulement 8 % de femmes président une intercommunalité et 20 % sont présentes dans les exécutifs intercommunautaires. Je sais que certains de mes collègues ont déposé des amendements pour qu’une parité soit instaurée entre le président et le vice-président de...

...gal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Grâce à l’adoption de contraintes légales, la parité progresse au sein de la majeure partie des assemblées locales et de leurs bureaux, à l’exception notable des intercommunalités, qui ne sont concernées par aucun dispositif contraignant. D’après les données 2017 du ministère de l’intérieur, seulement 34 % des élus communautaires sont de sexe féminin. Par ailleurs, 20 % des postes de vice-président sont attribués à des femmes et 8 % sont présidentes d’exécutif. S’inspirant de la recommandation du rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes du 29 novembre 2018, intitulé La Parité dans les intercommunalités, et dans le sillage des propositions de l’AMF du 18 juillet 2018 pour renforcer...

...s de votre proposition, qui ouvre de droit les portes des commissions intercommunales à certains conseillers municipaux. Imaginez ce que cela entraînerait concrètement ! Dans le cas d’une intercommunalité qui regroupe beaucoup de communes, le nombre de conseillers municipaux présents à une réunion de commission intercommunale pourra être extrêmement élevé et bien supérieur à celui des conseillers communautaires… Je ne pense pas que vous puissiez douter de notre bonne foi dans la défense de la place des communes au cœur des intercommunalités ; nous avons d’ailleurs adopté de nombreuses dispositions qui allaient dans ce sens. Une bonne intention ne doit pas se transformer en un dispositif qui produit des effets collatéraux négatifs, voire douloureux.

Cet amendement de repli introduit une variante : si cela est possible numériquement, toutes les femmes maires siégeant à l’intercommunalité sont intégrées au bureau communautaire jusqu’à obtention de la parité. L’amendement vise donc à favoriser la parité dans le bureau communautaire, sans entraîner l’évincement d’aucun maire.

... démocratie représentative. L’amendement que nous avons déposé est tout simple. Puisque nous avons eu la chance d’adopter hier le scrutin de liste s’agissant des exécutifs des intercommunalités, faisons en sorte que le nombre de femmes au sein de ces exécutifs – et non pas du bureau, qui est une instance trop large à nos yeux – soit proportionnel au nombre de femmes représentées dans l’assemblée communautaire. Cela constituera un premier pas, avant la généralisation, en 2026, de la parité pour l’ensemble de l’exécutif, comme nous le souhaitons. Monsieur le ministre, vous nous parlez souvent de la liberté. Permettez-moi de vous rappeler ce que disait Jean-Paul Sartre : « La liberté est un choix. » Faisons donc le choix de la parité !

Il paraît logique que la disposition prévoyant le remplacement temporaire d’un membre d’une commission soit élargie au bureau communautaire. Ainsi, dans tous les cas, la commune a la garantie d’être toujours représentée, ce qui permet notamment aux maires qui siègent au bureau communautaire, parfois d’ailleurs comme seul représentant de leur commune, d’être représentés dans cette instance qui est importante dans la vie communautaire.

Je vais être un peu longue, ce qui nous permettra de gagner du temps par la suite. L’amendement déposé par la commission fait écho à tous les autres amendements qui seront défendus en la matière. Je souhaite donc prendre le temps d’expliquer la situation, afin que chacun d’entre nous comprenne bien de quoi il s’agit. Dans un conseil communautaire, il y a un bureau, qui compte trois composantes, si je puis dire : le président de l’EPCI, les vice-présidents et un nombre de membres déterminé par chaque EPCI. À titre personnel, je pense que la parité, qui est aussi une question de société, devrait être réglée dans le cadre des scrutins de liste lors des élections municipales. Toutefois, si l’on peut toujours attendre le jour suivant, il faut...

Cet amendement ouvre la possibilité de remplacer temporairement un membre du bureau communautaire par un conseiller municipal. Je le répète, je partage l’objectif de mettre la commune au cœur du dispositif intercommunal. Toutefois, je rappelle que le bureau est l’instance exécutive de l’EPCI et inscrire dans la loi que l’on permet à des conseillers municipaux d’y assister, alors que ces réunions ne sont pas ouvertes aux conseillers communautaires, me semble présenter des risques en termes de...

Cet amendement vise à compléter l’article 3 pour autoriser les membres des commissions créées par un EPCI à être remplacés, pour plus d’une réunion, par un conseiller municipal de leur commune. Il s’agit d’encourager les liens entre l’EPCI et la commune, en donnant plus de flexibilité au dispositif actuel de l’article 3. Le travail en commission, en amont du conseil communautaire, permet d’aborder techniquement les points inscrits à l’ordre du jour du conseil. Inviter les conseillers municipaux à être présents à plus d’une réunion permet de les associer plus étroitement au processus décisionnaire de leur intercommunalité.

...ndement ouvre la possibilité pour le maire de désigner de manière permanente un ou plusieurs suppléants au conseiller qui siège normalement au sein d’une commission intercommunale. Il me semble que cette proposition va finalement à l’encontre de notre objectif, à savoir favoriser l’implication des conseillers municipaux dans le fonctionnement de l’EPCI. Il est possible de remplacer un conseiller communautaire ou un conseiller municipal qui est absent lors de la réunion d’une commission intercommunale, mais désigner plusieurs personnes en tant que suppléants permanents pourrait aussi mettre la commune en difficulté, puisque ceux qui auront été désignés ne seront pas nécessairement au fait des sujets traités. Enfin, je rappelle qu’il est nécessaire en la matière de respecter le principe de proportionna...

Cet amendement procède du même esprit que ceux que nous avons examinés précédemment. Je rappelle que nous avons déjà consacré dans le projet de loi un droit à l’information de l’ensemble des conseillers municipaux et nous avons élargi la possibilité de participer aux commissions communautaires à certains conseillers municipaux. Par conséquent, il me semble, monsieur le président Patriat, que votre amendement est largement satisfait par les différentes mesures que nous avons déjà adoptées. C’est pourquoi la commission en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

...té de conclure de vrais accords locaux, ce qui entraîne, de fait, une disproportion entre les représentants des communes membres. J’en vois ici qui soupirent, mais c’est bel et bien une réalité ! Je prendrai un exemple concret, même si les exemples ne font pas loi. Quand, sur une intercommunalité de cinquante-trois communes, seules neuf communes comptent plus d’un représentant au sein du conseil communautaire, c’est inévitablement un problème en termes de parité, puisque, tout le monde l’a reconnu, il y a plus d’hommes que de femmes maires. Si l’on veut réellement avancer sur cette question et répondre à l’enjeu de la parité, il faudra aussi s’attaquer à cette difficulté.

J’ai cosigné cet amendement et je le voterai pour une raison toute simple. Le projet de loi entend s’inscrire dans un esprit visant à redonner de l’air à la démocratie locale et une capacité de mieux vivre le fait communautaire comme le fait communal. Or cet amendement utilise le verbe « pouvoir », non « devoir », et il précise que les élus qui participent à ces réunions ne votent pas. Ainsi, nous élargissons une possibilité, en fixant des règles uniformes sur l’ensemble du territoire, tout en laissant toute liberté à l’initiative locale et à la vie communautaire. Il ne faut pas décourager les femmes et les hommes qui v...

...il faut sans cesse faire avancer la parité. Toutes les mesures qui vont dans ce sens méritent d’être soutenues. D’ailleurs, si la parité a progressé, c’est qu’elle a été rendue obligatoire. À titre personnel, j’ai toujours été favorable aux lois sur la parité. Dans le même temps, il importe de tenir compte de la réalité. Quelle est-elle ? Aujourd’hui, rien ne garantit la parité dans les conseils communautaires. La stricte parité hommes-femmes dans l’exécutif n’est donc tout simplement pas possible. Voilà pourquoi nous soutenons les deux amendements identiques, qui visent à faire en sorte que la proportion d’hommes et de femmes dans l’exécutif soit la même que la proportion d’hommes et de femmes au sein du conseil communautaire. Ces amendements me paraissent de nature à faire avancer la parité tout en ...

À titre personnel, je voterai ces amendements, qui tiennent compte d’une réalité. Dans les communautés de communes d’un peu plus de 5 000 habitants, composées de communes où les électeurs ont voté avec panachage, très peu de femmes sont malheureusement élues dans les conseils communautaires. La seule façon d’aller vers la parité et d’être en cohérence avec ce que nous souhaitons les uns et les autres est sans doute de modifier le mode de scrutin et d’abaisser le scrutin proportionnel jusqu’à 200 habitants. J’avais d’ailleurs déposé un certain nombre d’amendements en ce sens. Il pourrait alors y avoir, même dans les communes rurales, un nombre important de femmes, ce qui nous permet...

.... Premièrement, il n’y a pas de parité sans contrainte. Là où il existe une contrainte légale stricte, il y a parité. Quand la parité est incitative, je pense au mandat parlementaire, c’est un peu mieux que sans contrainte du tout. Mais quand il n’y a pas de contrainte, la parité est absente ! Deuxièmement, l’intercommunalité est la mauvaise élève de la parité : 34 % de femmes dans les conseils communautaires, 20 % seulement dans les exécutifs et 92 % d’hommes présidents d’EPCI. On pourrait penser que les choses progressent. Or il n’en est rien, puisque le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes observe au contraire une forme de régression. Avec l’augmentation en taille des intercommunalités, nous enregistrons un tassement de la représentation paritaire au sein des exécutifs. Troisiè...

...aire d’expliquer d’abord de quoi l’on parle. La commission des lois a proposé un article 3 bis, que M. le ministre demande de supprimer, pour les raisons qu’il a évoquées. Je rappelle que, depuis fort longtemps, et plus précisément depuis la décision Commune de Salbris, qui a effectivement cassé un certain nombre d’accords locaux de représentation des communes au sein des conseils communautaires, le Conseil constitutionnel réaffirme la prépondérance, voire le caractère unique de la prise en compte de la population. Aussi, nous connaissons des situations de déséquilibre, avec des communes intermédiaires parfois un peu écrasées et des plus petites communes représentées par un seul conseiller communautaire. Depuis des années, nous parlons de ce problème, et le Sénat œuvre à la recherche d...

...r dans un avenir immédiat, pourquoi ne saisirions-nous pas la chance de tenter d’aller explorer les marges de ce que le Conseil constitutionnel peut accepter pour favoriser une meilleure représentation des communes ? Au fond, la situation est simple, et ce n’est pas la peine de la décrire de manière complexe. Pour que chaque commune rurale, même faiblement peuplée, ait un représentant au conseil communautaire, il faut diminuer la représentation des communes intermédiaires de cette communauté de communes ; or celles-ci trouvent que c’est injuste, et elles ont raison. Selon moi, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui limite la marge de manœuvre des communes pour traiter cette question par des accords dérogatoires, est le reflet d’une vision trop étroite. En effet, si toutes les communes se met...