Interventions sur "gouvernance"

...ices entre l’EPCI et les communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Dans sa rédaction initiale, l’article 23 du présent projet de loi rendait facultatif l’établissement de ce rapport. La rédaction adoptée par la commission des lois supprime ce rapport et transfère les modalités de mutualisation au pacte de gouvernance. Si elle peut être opportune, la mutualisation des services doit être transparente, afin de permettre aux communes membres de la contrôler. Au sujet de la transparence, monsieur le ministre, permettez-moi de vous interpeller. Je vais prendre un seul exemple : Montpellier.

...des raisons pour lesquelles le combat des municipales sera aussi celui de la démocratie locale. Je reviens à mon amendement. En laissant le choix aux élus de déterminer la façon dont ils souhaitent mettre en place des mutualisations, par un rapport avec un schéma ou un autre moyen, il y a un risque sur la transparence de l’information. Par ailleurs, l’absence d’obligation d’adopter un pacte de gouvernance risque de priver les conseillers communautaires des informations nécessaires sur les mutualisations en cours ou à venir. C’est totalement le cas chez nous, et ce n’est pas nouveau. Il est donc proposé de rétablir l’article L. 5211-39-1 du CGCT, afin de poser le principe d’un vote par service et d’un point annuel sur les mutualisations en cours. Toujours en ce qui concerne Montpellier, à partir d...

...u Sénat, nous savons, parce que nous avons tous une expérience d’élu local, ce qui peut naître d’une obligation. Un rapport de mutualisation peut faire trente pages et être discuté, mais il peut tout aussi bien en faire quatre et être glissé au milieu d’autres éléments. La commission a voulu encourager une vraie réflexion sur la mutualisation en inscrivant cette possibilité au cœur d’un pacte de gouvernance. Cela veut dire qu’elle sera obligatoirement discutée au sein du conseil communautaire, après d’éventuelles discussions à la conférence territoriale des maires. Le pacte de gouvernance sera ensuite soumis pour avis simple aux conseils municipaux. Il me semble que l’on resserre la chaîne de manière positive. Enfin, mon cher collègue, vous dites que le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire. C...

...ri Cabanel propose d’obliger les EPCI – communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines – à élaborer un projet de territoire dans les six mois qui suivent le renouvellement général. Je comprends le fondement de cette demande. C’est en réalité l’expression de la raison pour laquelle les communes se réunissent. Il me semble cependant que, avec l’introduction du pacte de gouvernance, l’obligation que vous instituez en sus de cette obligation « facultative », si je puis dire, risque d’être redondante. Je vous rappelle que le pacte de gouvernance sera soumis à l’avis des communes. C’est aussi une façon d’associer l’ensemble des conseils municipaux. Par les items qu’il traitera, ce pacte participera aussi de la notion de projet de territoire. Vous l’aurez compris, je demande l...

... absente et le fait souvent remarquer. Ancien conseiller général, j’ai pu apprécier l’importance de l’élargissement à l’opposition de la commission permanente dans les départements. C’est la raison pour laquelle je souhaite aligner les dispositions prévues pour les commissions permanentes des conseils départementaux à la métropole de Lyon. La métropole de Lyon me semble avoir tout à gagner à une gouvernance plus ouverte et plus démocratique.

... peut tout à fait s’entendre. Avant de prendre part à ce débat, encore faut-il regarder la carte actuelle de nos intercommunalités : votre propos peut être entendu, monsieur le ministre, mais vous semblez oublier que beaucoup d’intercommunalités n’ont pas à proprement parler de centralité, et ce dans la Manche comme dans l’Ardèche. Il est donc nécessaire que les élus, avant de penser à former une gouvernance, puissent s’entendre sur leur capacité à créer ensemble un projet et tout ce qui sera nécessaire à la réussite de cette intercommunalité. Finalement, on en revient à l’essence même de notre débat ; je ne doute d’ailleurs pas que la question se posera, dans les mêmes termes, à chacun des articles de ce texte qui concernent, à tout le moins, le fameux pacte de gouvernance, mais aussi les compétenc...

Il y a trois points à aborder dans ce débat. Reconnaissons en premier lieu qu’un choix politique, au sens littéral, se fait au sein de l’intercommunalité lors de la mise en place de sa gouvernance. Monsieur le ministre, je tiens sur ce point à vous citer un texte, non par facétie, mais simplement pour vous montrer les attentes qui s’expriment au sujet des intercommunalités. Ce texte est le guide du candidat LaREM aux élections municipales de 2020, cosigné par Stanislas Guerini et Pierre Pierson. On y lit la chose suivante : « Réfléchissez également au troisième tour de l’élection, donc à v...

On parle bien de la gouvernance et de l’exécutif au sein de l’intercommunalité, donc sans recours aux listes.

Le sujet est passionnant, puisque cela va faire quarante-cinq minutes que nous en débattons. Mais, comme vous avez dû le constater, la gouvernance de nos intercommunalités pose effectivement problème dans beaucoup d’endroits, et le mode de désignation des vice-présidents est tout sauf anodin. Entre la liste bloquée ou le vote par vice-président comme aujourd’hui, je ne suis pas persuadé qu’il y ait une solution idéale, mais je pense qu’il y en a une moins mauvaise. Personnellement, je suis favorable au vote par vice-président. D’une part,...

... pourraient pas faire isolément. Cela implique donc d’avoir un projet. Dans la vraie vie, le candidat à la présidence de l’intercommunalité en campagne a déjà forcément sa liste en tête. Et s’il a une véritable vision de l’intercommunalité, il voudra avoir comme vice-présidents des hommes et des femmes, des élus ruraux et des élus urbains, mais surtout des personnes susceptibles de favoriser une gouvernance. Car le plus important, c’est le projet et la gouvernance ! À défaut, l’intercommunalité ne fonctionnera pas. Ainsi, même si la liste n’est pas établie, elle est dans la tête du candidat. Gardons à l’esprit que, sur le navire intercommunalité, nous sommes non des passagers, mais des membres de l’équipage. Pour que l’ensemble fonctionne, nous avons besoin de la volonté d’un homme…

...ravail d’apprentissage et de connaissance de l’autre – même les territoires étaient nouveaux – a été assez long. Ce qui me dérange très profondément, c’est que l’on est en train de changer la nature de l’intercommunalité, qui doit être une coopération et un dialogue permanent entre les uns et les autres. Je crains – c’est souvent aussi la crainte des élus en milieu rural – la politisation de la gouvernance des équipes intercommunales. Des clans vont s’instaurer. Est-ce propice à l’émergence d’une gouvernance partagée ? Des rancœurs peuvent rester… Je pense qu’il vaut mieux nous en tenir au sens profond de l’intercommunalité et laisser à chacun la chance de se présenter. C’est ce que je ressens en écoutant nos collègues maires, notamment en ruralité.

Nous touchons du doigt la question de la gouvernance et du système démocratique de ces communautés de communes, qui est de toute manière insatisfaisant pour l’instant. Pour moi, il n’y a pas une bonne solution. En revanche, si j’étais président d’une communauté urbaine, je serais favorable au scrutin de liste. J’ai vraiment la crainte que cette solution n’entraîne une perte d’autonomie des communes, et que les élus de certaines communes n’aient p...

Je voterai pour l’amendement du Gouvernement, en raison des expériences que j’ai connues dans mon département. Dans l’Eure, certaines intercommunalités ne fonctionnent plus, parce que les tentatives des candidats à la présidence des EPCI concernés de faire des listes bloquées ont suscité des polémiques et créé des problèmes de gouvernance.

À ce stade du débat, je voudrais fermer les yeux et me mettre à la place d’un élu intercommunal qui s’apprête à voter pour la gouvernance de son intercommunalité. Peut-être, pour s’épargner quatre, cinq, six ou sept heures d’élections stériles, espère-t-il que le bon sens va frapper la Haute Assemblée et permettre de trouver une disposition adaptée… Nous pouvons tourner dans tous les sens les débats qui nous opposent depuis une heure. Le problème que soulèvent Mme Cartron et MM. Paccaud et Houpert tient non pas au système de vote ...

… et convenons que ce n’est pas cela, un scrutin de liste. Un scrutin de liste permet de désigner les membres d’une assemblée locale, comme c’est le cas aux élections municipales. Là, il s’agit de déterminer la gouvernance. Certes, on peut faire de la sémantique et appeler cela « scrutin de liste ». Mais tout le monde sait bien que le poids des maires des différentes villes est prépondérant à un moment ou à un autre. Certes, la situation est totalement différente selon que l’on se trouve dans une intercommunalité dite « XXL » ou une petite communauté de communes dans laquelle tous les maires siègent au bureau. Mai...

...souplesse et la reconnaissance de leur capacité à s’organiser. Au-delà du pragmatisme, nous souhaitons redonner du relief et du souffle à cette France communale et remettre enfin l’élu au cœur de la décision. Là est peut-être le point le plus important. Nous l’avons fait au travers de plusieurs dispositions relatives à la composition des commissions de coopération intercommunale ou aux pactes de gouvernance, nous avons voulu donner aux femmes et aux hommes qui souhaitent s’engager le sentiment que la représentation parlementaire est là pour les soutenir et pour répondre à leurs exigences en matière de conditions d’exercice des mandats locaux. Cela concerne la formation, la question des indemnités, la protection fonctionnelle, tout ce qui, aujourd’hui, contribue à donner à celles et ceux qui veulent...

...es, que la commission des lois s’est engagée dans la voie de la souplesse et du sur-mesure. Tout d’abord, comme vous le proposez, il s’agit de replacer le maire et les élus municipaux au cœur des décisions, car, aux yeux de nos concitoyens, le maire est celui qui porte la responsabilité et qui en rend compte, celui qui est « à portée d’engueulade », comme aime à dire notre président. Le pacte de gouvernance, la conférence des maires, l’association des élus municipaux à la vie de l’intercommunalité sont de bonnes mesures, que nous saluons. Un second axe vise à donner à chaque territoire la possibilité de choisir le niveau le plus pertinent de l’action publique en sortant de cette rigidité normative parfois bloquante. N’est-ce pas là, monsieur le ministre, l’origine et la raison de votre projet de lo...

...bergement des élus locaux, dans le cadre de leurs fonctions, a été améliorée. Ces avancées sont certes insuffisantes, mais elles remédient à un certain nombre de difficultés ponctuelles, mais irritantes et injustes, signalées par les élus et leurs associations. Je forme le vœu que d’autres avancées suivent. En parallèle, nous avons engagé une mission pour mieux associer les élus municipaux à la gouvernance des intercommunalités. Sous une forme ou une autre, nous en trouvons l’écho dans ce texte dans le pacte de gouvernance, la conférence territoriale, le conseil des maires ou la meilleure association des conseils municipaux aux travaux des intercommunalités. Ces idées ont fait l’objet de propositions dans notre rapport, mais beaucoup les avaient déjà évoquées, notamment au sein des associations. No...

...vrai dire je suis très sévère, parce que nous aurions aimé que vos annonces soient suivies d’effets aussi importants. Du grand débat sort malheureusement un trop petit texte, notamment au regard du statut de l’élu. Il reste que, malgré ce jugement en demi-teinte, ce texte a le mérite de nous permettre de discuter tous ensemble de ces sujets. Certaines mesures seront utiles : je pense au pacte de gouvernance, à l’amélioration des prises en charge des frais de déplacement, éventuellement au vote des élus et aux améliorations apportées en commission des lois, notamment sur la représentativité des communes. Comme le Petit Poucet, monsieur le ministre, nous ramasserons les cailloux qui nous semblent intéressants tout en faisant en sorte de proposer d’autres améliorations parce que, encore une fois, nous...

...ées par le RDSE tout au long des débats pour remettre les maires au cœur de l’action, et la mairie, non pas au cœur du village – elle y est déjà –, mais au cœur de la République. Concernant la place du maire au sein du modèle intercommunal, ce texte de loi généralise des pratiques qui sont en fait déjà instaurées dans une grande majorité d’intercommunalités. Pour aller plus loin dans le pacte de gouvernance, le RDSE a souhaité introduire des amendements permettant d’y aborder certains sujets cruciaux, comme le schéma de mutualisation des services et le renforcement des solidarités financières. Nous avons proposé, dès le travail en commission, d’inclure le partage de documents essentiels aux fins de favoriser une bonne circulation de l’information au sein de tout EPCI pour l’ensemble des conseillers ...