Interventions sur "l’intercommunalité"

Je voterai, bien sûr, l’article 4. Nous sommes ici au cœur du fonctionnement des intercommunalités. Si l’intercommunalité est parfois mal perçue, c’est que les gens sont mal informés, en particulier les conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires. Je salue cette volonté de transparence et d’information, mais j’observe que les élus vont être noyés sous les documents !

... avec des élus et des services locaux. Je prends l’exemple de la métropole d’Aix-Marseille ; je puis vous dire que les habitants qui vivent hors des grandes villes n’ont pas du tout l’impression que l’on s’occupe sérieusement de leurs problèmes de voirie. Et c’est la même chose dans nombre d’autres métropoles. La définition de l’intérêt communautaire dépend de la délibération des communes et de l’intercommunalité. Dans les endroits où tout le monde est d’accord, où tout baigne dans l’huile, il n’y a aucun problème à ce que l’ensemble de la voirie soit considéré comme d’intérêt communautaire. En revanche, quand il y a des problèmes, nous devons être capables de redéfinir les responsabilités et les compétences de chacun. En tout cas, personnellement, je plaide pour la proximité. Nous assistons à des dérive...

C’est pourquoi il faut en revenir à l’humain. En effet, c’est le rôle du maire et des conseillers communautaires d’informer le conseil municipal, d’exposer quelles décisions importantes ont été prises, de présenter une synthèse de l’action de l’intercommunalité. J’ai été conseiller régional : les commissions permanentes peuvent prendre chaque année 400 délibérations. Aucun conseiller régional ne les lit ! § Au-delà de cette anecdote, il faut que les maires et les conseillers communautaires informent les membres du conseil municipal qui ne siègent pas au conseil communautaire. Voilà l’essentiel ! Il y a l’informatique, il y a les écrits, mais il y a aus...

J’ajoute qu’il nous paraît assez paradoxal de revenir sur cette règle dans une loi qui vise à conforter le rôle des élus communaux et de leurs représentants dans l’intercommunalité. En effet, la règle actuelle leur est plus favorable.

...r des informations complémentaires. Par conséquent, par respect des plus petites communes et afin d’éviter d’alourdir les obligations, la commission demande le retrait de l’amendement n° 803 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 466, la commission préférerait que ce droit soit inscrit dans la partie du CGCT relative à la démocratisation et à la transparence de l’intercommunalité.

Il s’agit d’un amendement porté par Jean-Yves Roux. Les élus, en particulier ceux des petites communes, sont interpellés régulièrement, mais surtout directement, par nos concitoyens. C’est non pas la présidente ou le président de l’intercommunalité, mais le ou la maire de sa commune qui doit répondre à tant d’interpellations sur ce qui se passe dans le périmètre de la commune. Or les modalités de transfert de compétence échappent à la plupart des administrés. Dans les faits, les transferts obligatoires de compétences, et en particulier les compétences morcelées – je pense à la compétence scolaire –, n’enlèvent rien aux missions essentiell...

...ntiques visent effectivement à reprendre une disposition adoptée dans la proposition de loi portée par nos éminents collègues, MM. Bas, Retailleau et Darnaud. Le Gouvernement propose de mettre fin à la règle, que nous craignons tous, obligeant à réviser le SDCI tous les six ans. Aujourd’hui, le territoire français est couvert de périmètres intercommunaux – pertinents ou non, je ne sais pas –, et l’intercommunalité obligatoire est aujourd’hui une réalité pour toutes les communes, à l’exception de quatre communes des îles du Ponant. Vous proposez d’aller un peu plus loin, si je puis dire, en supprimant le SDCI. Sincèrement, mon cher collègue, je comprends votre intention. Toutefois, le document existant sert encore de référence pour un certain nombre de sujets, notamment la création éventuelle de syndicats...

...vers un autre ou de la possibilité, pour les EPCI existants de se séparer, nous vous proposons d’abaisser le seuil issu de la loi NOTRe de 15 000 habitants à 5 000 habitants. Je ne reviens pas sur les débats relatifs à la loi NOTRe, qui a débouché sur des intercommunalités « XXL », ni sur le malaise et les difficultés en ayant résulté. À ceux qui pourraient nous reprocher de vouloir dévitaliser l’intercommunalité existante, j’ai simplement envie de répondre par précaution qu’il n’y a aucune malice derrière notre proposition. Avant même la loi NOTRe, l’intercommunalité à plus de 5 000 habitants a toujours pu exister et se développer, car elle fonctionnait très bien. Les communes qui ont été forcées à se regrouper pour atteindre des seuils, en revanche, ne fonctionnent toujours pas, ce qui crée des tension...

...annuel d’activité, en y intégrant une présentation commune par commune de toutes les opérations réalisées, pour chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement, ainsi que de leur coût et des partenaires financiers concernés. Cette information est fournie au fil de l’eau des conseils communautaires. De nombreux mécanismes permettent déjà de rendre compte de l’administration de l’intercommunalité. Une telle démarche serait chronophage pour les EPCI concernés. La raison m’amène donc à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue. À défaut, l’avis serait défavorable.

Je soutiens cet amendement ? Une suspicion malsaine règne parfois dans certaines intercommunalités : d’aucuns pensent que l’intercommunalité fait plus pour les autres que pour eux. La meilleure manière de lever cette suspicion est de jouer la transparence. Certaines intercommunalités mettent en œuvre la mesure proposée ici. Que je sache, cela ne représente pas un travail particulièrement lourd. Tout le monde y gagnerait, en premier lieu l’intercommunalité elle-même.

Je ne comprends pas cet amendement, parce qu’il n’est pas compréhensible ! Soyons clairs. On parle de l’intercommunalité « XXL », qui se serait répandue sur le territoire, qui serait devenue une généralité. Je veux bien entendre cet article, mais, mes chers collègues, savez-vous combien il y a d’intercommunalités de moins de 20 communes en France ?

...s n’avez pas compris mon amendement, je n’ai pas non plus compris ce que vous venez de me dire, sauf à y voir de la posture et du mépris. Mais ce n’est pas grave, car on ne va pas rouvrir ce soir les débats sur la loi NOTRe. Tout d’abord, ce n’est pas l’Insee qui décide de ce que nous devons faire ou non. Ensuite, il est heureux que le service public se soit développé avant même l’apparition de l’intercommunalité dans notre pays ! Dès l’après-guerre, on a su amener l’électricité jusqu’à la ferme la plus isolée grâce à un système de péréquation. La question du développement du service public, pour répondre aux besoins des populations, n’est donc pas liée à l’intercommunalité. Je veux bien que l’on dise qu’il faut défendre l’intercommunalité pour protéger les services publics. Mais je ne crois pas que notr...

... Il eût été plus intéressant, finalement, d’abaisser le seuil de droit commun au niveau de celui des dérogations. Ce seuil, qui existait précédemment à la loi NOTRe, n’a pas empêché de créer des intercommunalités largement au-dessus du seuil des 5 000 habitants, et même des 15 000 habitants, tout simplement parce que c’est le projet de territoire et la volonté de coopération qui font fonctionner l’intercommunalité. Il s’agit donc non pas d’une question de seuil, mais une question de moyens et d’envie des hommes et des femmes qui la composent.

...me la rapporteure, je fais simplement observer que les lois ne sont pas respectées et qu’une épée de Damoclès plane au-dessus des élus municipaux. Il est possible d’informer sur l’activité de l’EPCI à l’occasion de toute réunion du conseil municipal. Il ne sert à rien de produire des tonnes de documents qui coûtent des dizaines de millions d’euros ! Ma commune donne 200 millions d’euros par an à l’intercommunalité et elle ne reçoit à l’arrivée que 4 millions d’euros. Il faut que la population le sache. On ne peut pas s’en satisfaire ! Cela étant dit, je retire l’amendement.

Cet amendement, toujours dans l’objectif de mieux informer les élus et de les rapprocher de l’intercommunalité, prévoit qu’une réunion soit organisée une fois par an par le président de l’intercommunalité, selon des modalités à définir par le règlement intérieur, pour dresser un bilan de l’activité de l’EPCI. Il s’agit de permettre au moins une fois par an une rencontre physique entre l’exécutif de l’intercommunalité et les conseillers municipaux du territoire.

La nécessité de faire une évaluation de l’intercommunalité nous a déjà conduits, sans effectuer des bilans exhaustifs, à passer nos journées et nos soirées ensemble pour corriger les irritants… Sincèrement, obliger chaque intercommunalité à réaliser, au plus tard le 30 juin 2023, un bilan qui conditionnera des évolutions de périmètre me semble contrevenir à l’urgence de procéder à des modifications de périmètre qui devraient pouvoir être actées assez ra...

...aitées différemment des autres types d’intercommunalités existantes dans notre territoire. Sans abuser de mon temps de parole, je veux rassurer mes collègues, s’il en est besoin. L’histoire le montre, un certain nombre d’élus de notre sensibilité politique ont toujours défendu, sur l’ensemble du territoire national, la création de syndicats intercommunaux. Puis, ils ont participé au mouvement de l’intercommunalité. Je ne crois pas qu’il y ait ici les défenseurs et les détracteurs de l’intercommunalité. Peut-être n’avons-nous pas tous la même vision de l’intercommunalité et de ce que doit être son mode de fonctionnement, mais, je le redis, dès lors que celle-ci est réellement construite sur un projet partagé par les élus, il n’y a aucun problème. La question n’est pas de détruire ou de détricoter ce qui se...

...ur ce dernier point, s’il est bien de mettre en place une structure pour en compenser une autre qui ne fonctionne pas, c’est tout de même du rafistolage… Le vrai sujet est le suivant : les compétences sont-elles exercées au bon niveau pour assurer le meilleur service de proximité en termes de qualité et de coût ? Le reste n’est que de l’emballage. Je regrette que les transferts de compétences à l’intercommunalité n’aient pas fait l’objet de réelles évaluations qualitatives et financières. Je déplore également que le coefficient d’intégration fiscale, institué à l’origine pour inciter à transférer des compétences, ait été maintenu alors même que celles-ci sont devenues obligatoires. C’est tout de même baroque !

...rté locale nouvelle et vient assouplir la répartition des compétences entre les différents échelons de l’organisation territoriale. Il permet de sortir de la logique autoritaire et uniforme actuelle. Sa mise en œuvre autorisera les EPCI à confier la gestion de services ou d’équipements de proximité à leurs communes membres et ouvrira la voie à des transferts à la carte de compétences communales à l’intercommunalité, ce tout en visant la neutralité financière des restitutions de compétences aux communes. Cet article peut donc contribuer à débloquer des situations intercommunales tendues et à favoriser l’exercice d’une liberté locale au moyen d’un accord entre les parties. Tout cela me semble important et peut donner corps à une idée à laquelle nous sommes très attachés ici : la subsidiarité territoriale.

...qui nous est faite est relativement circonscrite. Elle ne concerne que les compétences facultatives, dont le périmètre est par définition limité par comparaison avec celui des compétences structurantes que sont les compétences obligatoires et les compétences optionnelles. Je pense que la suppression des compétences optionnelles est une hérésie ; elle fait peser un risque fort sur les communes et l’intercommunalité. En revanche, la souplesse proposée pour les compétences facultatives, même si on a du mal à en évaluer les conséquences, me semble ouvrir un volant de différenciation qui pourrait permettre à certaines communes, notamment les plus petites, d’être aidées. Elle peut offrir la possibilité de faire du sur-mesure. Il est exact, monsieur le ministre, que l’on entre déjà ainsi dans une logique de diffé...