Interventions sur "syndicat"

.... Je l’ai dit, selon moi, la théorie du ruissellement fonctionne : j’ai été élue en 2 000 dans une commune en tant qu’adjointe à l’urbanisme, parce qu’il ne restait que cette fonction, alors même que je n’avais aucun bagage en la matière ; grâce aux compétences que j’ai acquises, j’ai ensuite pu être vice-présidente de la communauté de communes chargée de l’aménagement, puis vice-présidente d’un syndicat départemental. La question pertinente est non pas celle de la parité au-dessous de 1 000 habitants, mais plutôt celle du nombre d’élus : est-il possible de le réduire enfin dans les petites communes, où l’on a du mal à présenter des listes complètes ?

L’article 11 bis, introduit dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement en commission des lois, vise à maintenir le fait que tout citoyen puisse être désigné pour représenter sa commune au sein ou à la tête d’un syndicat d’un EPCI sans fiscalité propre, alors que la loi NOTRe de 2015 prévoyait que cela ne soit plus possible à compter du 1er mars 2020. Si nous comprenons la volonté d’élargir la représentation des EPCI sans fiscalité propre pour siéger au sein des syndicats mixtes, il n’est pas souhaitable que des personnes non élues accèdent à de telles fonctions. Le comité syndical est l’instance plénière où les...

...dispositions visant à confier davantage de pouvoir aux élus municipaux et on veut donner la possibilité à des personnes qui ne sont pas élues de représenter les communes. Je sais par expérience que ce type de mesure vise souvent à résoudre les problèmes que rencontrent des personnes qui ont été battues aux élections ou qui ne se représentent pas, et qui souhaitent malgré tout siéger au sein d’un syndicat. Je trouve cette situation anormale et je pense que l’on a raison d’écrire dans la loi qu’il faut être élu d’une commune pour la représenter.

...stre a très bien défendu mon amendement. De nombreux élus m’ont appelée pour s’étonner de la mesure adoptée par la commission. Les amendements déposés sur l’article 11 bis sont peut-être incompatibles, mais l’adoption de celui que je défends permettrait de répondre en grande partie à la préoccupation de ces élus qui se sentent aujourd’hui capables de gérer eux-mêmes la présidence de leur syndicat sans faire appel à des personnalités extérieures. Je suis quand même assez étonnée que la commission soit défavorable à une demande récurrente des élus, que la loi NOTRe n’avait pas remise en cause. Pour une fois qu’il ne s’agit pas d’un « irritant », nous devrions tous voter cet amendement.

Ayant été très longtemps élu d’un syndicat d’électricité, je peux témoigner d’une difficulté majeure : il n’y a jamais de compte rendu fait au conseil municipal quand les communes sont représentées par des personnes extérieures.

...ù l’amendement de suppression de l’article 11 bis ne serait pas adopté. Il n’y a donc pas de contradiction entre ces amendements, mais tout simplement une volonté de tendre vers le moins pire. Je me souviens très bien de nos discussions sur la loi NOTRe. Le texte proposait que l’on puisse désormais interdire à des personnes qui n’étaient pas issues d’un conseil municipal de siéger dans un syndicat en milieu de mandat. Après en avoir débattu, nous étions convenus de repousser l’échéance à 2020 pour ne pas fragiliser les représentants qui avaient déjà été désignés dans les conseils municipaux après les élections de 2014, et de faire commencer cette interdiction à compter des élections de 2020. Il me semble que nous avions trouvé un bon équilibre. En effet, nous avons tous en tête l’exemple ...

Je tiens juste à expliquer les différences entre ces amendements, dont deux d’entre eux sont sans doute, comme vient de l’indiquer Cécile Cukierman, des amendements de repli. Le premier, celui de Nathalie Delattre, tend à supprimer l’article qui autorise EPCI et communes à se faire représenter dans des syndicats par des citoyens qui ne sont pas élus. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que la question se pose pour des petites communes rencontrant parfois une difficulté pour se faire représenter dans des syndicats. Il nous semble que, dans les EPCI, il existe un vivier suffisant, soit de conseillers communautaires, soit de conseillers municipaux, pour assurer la repr...

Un syndicat d’eau construit une usine d’eau ce qui, jusqu’ici, est tout à fait normal. La construction de cette usine commence avant les élections municipales et doit se poursuivre au cours des dix-huit mois environ qui suivent ces élections. Le président du syndicat d’eau, qui était le maire d’une commune, âgé de 72 ans, décide de se retirer du conseil municipal. Heureusement, le premier vice-président peu...

Par cet amendement, nous souhaitons corriger une asymétrie créée par la loi NOTRe, en ajoutant à l’article L. 5721-2 du CGCT le même alinéa que celui qui existe déjà à l’article L. 5711-1 applicable aux syndicats mixtes fermés, afin de permettre à un EPCI à fiscalité propre de continuer à choisir, pour l’élection des délégués appelés à siéger au comité du syndicat mixte ouvert dont il fait partie, des membres de son organe délibérant ou bien des conseillers municipaux de ses communes adhérentes. En effet, la loi NOTRe a prévu de modifier, à compter du renouvellement général des conseils municipaux qui a...

Nous avons en quelque sorte déjà débattu de cet amendement, puisque, en pratique, les trois amendements déposés à l’article 11 bis ont fait l’objet d’une discussion commune. Il s’agit – c’est une variante de l’amendement précédent – de prévoir une représentation des EPCI au sein des syndicats mixtes intégrant tout conseiller municipal, à l’instar de ce qui est prévu pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre. M. le ministre a dit tout son soutien à cette disposition. C’est donc le même type de dispositif, mais un peu plus précis.

Le dispositif prévu est de la même veine que ce qui a été décidé voilà quelques instants, à savoir qu’un citoyen non élu dans une petite commune peut représenter la commune dans un syndicat intercommunal. Sur ce sujet, j’ai entendu divers arguments, d’aucuns soutenant que ces citoyens n’allaient pas forcément défendre les intérêts de la commune. Cette analyse vaut aussi pour les conseillers municipaux : en général, lorsque l’un d’eux siège dans une instance déléguée, il représente d’abord l’instance, en partage et en épouse les ambitions en oubliant parfois l’institution qui l’a ma...

Le dispositif de cet amendement prévoit l’obligation pour les communes de désigner un des membres du conseil municipal pour les représenter au sein des syndicats de communes. Or notre collègue Jean-Louis Tourenne indique souhaiter pérenniser la possibilité de désigner un délégué non élu pour présenter une commune dans un syndicat intercommunal, alors même que la rédaction de l’amendement laisse entendre le contraire. Il dessert donc l’objectif qui est présenté et qui est satisfait par l’article 11 bis que nous venons d’adopter. Par conséquent, la...

...ul des mandats. Les parlementaires, qui ne peuvent plus cumuler leur mandat avec un mandat exécutif local, peuvent faire partie de certains collèges des CDCI, mais pas toujours, car ces collèges sont réservés aux plus grosses communes du département, à celles dont la population est inférieure à la moyenne départementale, à celles dont la population est supérieure à la moyenne départementale, aux syndicats mixtes et aux syndicats de communes, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Si le sénateur ou le député n’exerce pas de mandat local, il ne peut pas siéger dans cette instance, qui décide pourtant des orientations des collectivités territoriales et des territoires. Il me semble important que les parlementaires puissent être présents dans un collège...

...le nous sommes élus. Il prévoit que tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal. Le fait qu’un membre ait manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal. Il vise à étendre à l’ensemble du bloc communal – communes, syndicats, EPCI – la règle applicable en Alsace et en Moselle concernant les démissions en cas d’absentéisme répété d’un conseiller de l’assemblée concernée – articles 2541-9 à 2541-11 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition serait un moyen de prévenir l’absentéisme répété et non justifié d’élus. Il est avéré que la pratique des mandats évolue, que l’assiduité a pu diminuer dan...

...ercier Mme la rapporteure de son avis de sagesse et préciser les spécificités de l’amendement n° 907 rectifié bis, qui suscite un intérêt. J’ai apprécié votre intervention, monsieur le ministre. Cet amendement comporte des dispositions qui s’appliquent à l’ensemble des collectivités du bloc communal ; ce qui vaudrait dans les communes vaudrait aussi dans les intercommunalités ou dans les syndicats, mais pas au Sénat, au conseil départemental ou au conseil régional, je tiens à le préciser. Madame la rapporteure, le recours au juge administratif dans le droit actuel prend un certain temps, vous n’êtes pas sans le savoir. Je maintiens donc cet amendement, qui pourrait être approfondi pendant la navette. C’est effectivement un texte sur l’engagement. J’avais pris soin, en concertation avec m...

Dans l’esprit de la loi NOTRe, la fusion de syndicats devait permettre d’optimiser le service public sur l’ensemble des territoires. Toutefois, il convient de préciser que cette volonté d’optimisation occasionne parfois des complications importantes dans sa mise en œuvre, notamment en raison du mécanisme de représentation-substitution. En effet, tout en incitant à mieux gérer les territoires en regroupant deux syndicats à compétence identique, la ...

...ions, les notes de synthèse, les comptes rendus. C’est une excellente disposition. En effet, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, dans les grandes intercommunalités, il existe un éloignement très préjudiciable entre les conseils municipaux et l’exécutif de l’intercommunalité. Cependant, cet article ne vise que les EPCI à fiscalité propre : sont ainsi exclus du champ de son dispositif quantité de syndicats – syndicats d’électricité, syndicats de collecte et de traitement des ordures ménagères, syndicats intercommunaux à vocation scolaire, etc. Or, à mon sens, rien ne justifie une différence de niveau d’information des élus selon qu’il s’agit ou non d’EPCI à fiscalité propre. L’amendement vise donc à étendre le bénéfice du dispositif de l’article 4 à l’ensemble des syndicats et des syndicats mixte...

Je remercie Hervé Maurey de nous donner l’occasion d’avoir ce débat sur les syndicats. Des syndicats, il y en a des petits, mais aussi de très gros, qui prennent des décisions lourdes de conséquences. La tâche ne sera pas spécialement pénible pour la secrétaire : grâce à la dématérialisation, il lui suffira d’ajouter une bonne fois pour toutes quelques coordonnées électroniques à la liste des destinataires. Quand on sait quel peut être le périmètre d’un syndicat intercommunal ou ...

...élibérant de l’établissement public de coopération communale ». Le texte vise ainsi l’organe délibérant, au singulier, or un EPCI compte à la fois un bureau, qui délibère, et un conseil communautaire, le premier prenant plus souvent des décisions que le second. Je pense donc qu’il faudrait mentionner les deux instances. Quant à l’amendement de notre collègue Maurey, pour avoir été président d’un syndicat d’électrification, je mesure l’énorme travail que constitue l’envoi des documents à tous les conseillers municipaux. Est-ce le syndicat ou la commune qui s’en chargera ? Sur le principe, je suis favorable à cette disposition, mais je m’interroge sur les modalités de sa mise en œuvre.

Je remercie la rapporteur et le ministre de leur avis de sagesse. S’il y a de petits syndicats, il en est aussi de très grands qui ne sont pas des EPCI à fiscalité propre : l’ancien président du syndicat de l’électricité et du gaz de l’Eure, présent aujourd’hui parmi nous, peut en témoigner ! Quant aux petits syndicats, on peut penser que leur activité est suffisamment réduite pour qu’elle ne donne pas lieu à des envois multiples. En fin, comme l’a très justement dit Valérie Létard, avec...