Interventions sur "succession"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis deux ans et demi, nous combattons avec détermination les orientations fiscales et budgétaires du Gouvernement. Cette proposition de loi sur les successions et les donations s’inscrit dans cette perspective. Pris dans sa version initiale – ce ne sera plus vraiment le cas à la fin de notre discussion, je le sais –, ce texte ne saurait être étudié sans tenir compte de nos propositions constantes et répétées, depuis le début du quinquennat, de rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, et de suppression du prélèvement forfaitaire u...

Enfin, mes chers collègues, je veux revenir sur le lien entre nos deux objectifs. Si nous proposons aujourd’hui ce mécanisme intergénérationnel, c’est pour aider les grands-parents ayant péniblement cumulé un bien dans leur vie à soutenir leurs petits-enfants. Mais nous ne souhaitons pas que ce dispositif soit utilisé, comme tout le reste du dispositif de succession et donation, par certaines plus grosses fortunes pour léguer sans être taxées. C’est pourquoi je veux insister sur les autres articles de ce texte, qui, demain, pourraient être des garde-fous pour les héritages des enfants ou des petits enfants. Par ce texte, nous espérons que le Gouvernement comprendra qu’un autre chemin est possible que le sien, qui, pour l’instant, a privilégié les plus aisé...

...DMTG, ont effectivement rapporté l’an passé 16, 2 milliards d’euros, dont 2, 7 milliards d’euros au titre des seules donations. Deux constats relatifs au poids des DMTG peuvent être dressés. D’une part, leur rendement apparaît très dynamique, puisque leur poids dans la richesse nationale a triplé depuis 1965. D’autre part, les comparaisons internationales suggèrent que la France « surtaxe » les successions et donations. Notre pays arrive ainsi en deuxième position, juste derrière la Belgique, lorsque l’on classe les pays selon le rendement des droits de succession et de donation. Du point de vue du consentement à l’impôt, il n’est par ailleurs pas inutile de rappeler que les Français font preuve d’une grande défiance à l’égard de cette forme de taxation. Ainsi, une récente étude réalisée par Fran...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation est, semble-t-il, principalement motivée par la recherche d’une plus grande justice fiscale. Si intellectuellement on peut facilement adhérer à un tel objectif, il convient de bien évaluer les mesures proposées et d’en apprécier les conséquences économiques, sociétales et financières pour le budget de l’État. Dès que l’on touche au patrimoine, quelle que soit l’importance de c...

...’hui, 58 ans en 2050. Ce constat a été rappelé. J’ai moi-même pointé ce phénomène dans un rapport que j’ai eu l’honneur d’élaborer, au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, avec Nadia Sollogoub et Fabienne Keller. Mes chers collègues, en ligne directe, le taux moyen d’imposition s’élève à 5 %, alors que les Français l’estiment à 10 % ou 20 %, selon les sondages. Moins d’un quart des successions donnent lieu à taxation en France ; seulement un tiers des Français déclarent avoir reçu plus de 5 000 euros par donation ou par héritage. De plus – les précédents orateurs l’ont également rappelé –, il est déjà possible de donner jusqu’à 400 000 euros sans payer de droits. Ce texte élève le plafond de donation en franchise d’impôt, pour les grands-parents, à 1, 8 million d’euros tous les dix a...

Partant du constat, fort juste, d’un approfondissement des inégalités patrimoniales, qui viennent renforcer les inégalités de revenus – le patrimoine médian des cadres est supérieur à 200 000 euros, alors que celui des ouvriers non qualifiés s’élève à 16 400 euros –, nos collègues du groupe socialiste proposent de réformer la fiscalité des successions « afin de la rendre plus efficace, plus efficiente, plus juste et plus lisible ». Et il est vrai que cette question est essentielle au regard des évolutions démographiques que connaît notre pays. De nombreux économistes estiment que la réforme de la fiscalité en matière de successions et de donations sera un enjeu central des prochaines années, la question posée étant : peut-on éviter l’avèneme...

Dans le même ordre, nous ne pouvons que souscrire à l’idée d’aider la jeunesse, ou les classes moyennes et modestes ; qui serait contre de tels objectifs ? Si l’impôt sur les successions n’a pas bonne presse, comme le souligne une étude de France Stratégie citée par les auteurs de la proposition de loi et par le rapporteur, il n’en demeure pas moins que – cette même étude le souligne également – la taxation en ligne directe est largement surestimée, puisqu’elle oscille entre 3 % et 5 %, selon le montant transmis.

La proposition de loi initiale prévoyait, « afin de préserver le capital des ménages modestes », d’augmenter de 100 000 à 150 000 euros l’abattement général existant pour les successions en ligne directe et les donations – cette mesure avait été votée en 2007 et modifiée en 2012 –, et, pour aider la jeunesse, de favoriser la transmission, que ce soit sous forme de donation ou de succession entre grands-parents et petits-enfants. Toutes ces propositions sont faites sans réel élément sur le coût du dispositif pour les finances publiques ; nous savons pourtant que la loi en faveur...

Nous pensons également que la réforme de la taxation des successions et donations devrait être envisagée depuis une réflexion globale sur la fiscalité ; nous devrions, dans un tel cadre, nous donner pour objectif d’avancer hardiment vers un système beaucoup plus progressif et équitable, un système qui répartirait autrement la richesse dans la République.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens évidemment moi aussi à saluer l’initiative du groupe socialiste, qui a lancé ce vrai débat de fond sur les successions, même si, à l’image de Jean Pierre Vogel, je ne partage pas tous les objectifs des auteurs de ce texte. Réformer la fiscalité de la succession et de la donation, c’est interroger la notion de transmission ; c’est envisager ce qu’elle implique, au niveau tant individuel que social. Le débat n’est pas nouveau ; il s’invite régulièrement au Parlement depuis la Révolution française. Mais ses terme...

...ugmenter l’abattement dérogatoire. Il y va de l’avenir de nos PME et de nos ETI, qui structurent le tissu industriel de nos territoires. Troisième principe : avancer avec prudence lorsqu’il s’agit de modifier des dispositifs aussi importants aux yeux de nos compatriotes. Il ne suffit pas de brandir les chiffres de la répartition du patrimoine en France pour justifier l’augmentation des droits de succession ou la suppression de la réserve héréditaire. Il faut pour cela prendre le temps de mener un débat qui sera un débat de société, serein, global et approfondi, et pas seulement un débat fiscal. Le groupe Les Indépendants est disposé à prendre part à ce débat, de façon active et constructive. Mais, pour l’heure, les conditions ne sont pas réunies pour prendre de telles décisions, sachant notamment ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais commencer par remercier le groupe socialiste de nous permettre de débattre de fiscalité, et en particulier de fiscalité des successions, même si on a parfois l’impression que les auteurs de ce texte vont un peu à rebours de ce qui s’est produit dans le passé. Remontons à 1984, à l’époque de Mitterrand : le taux de la tranche supérieure du barème applicable aux successions en ligne directe était passé de 20 % à 40 %. Lors du brillantissime quinquennat de François Hollande

J’aurais tendance à dire, comme Churchill, qu’il n’y a aucun mal à changer d’avis, pourvu que ce soit dans le bon sens ! J’ai travaillé, au nom du groupe Union Centriste, avec Bernard Delcros et quelques autres collègues de la commission des finances, autour de propositions fiscales ; et nous avons naturellement porté notre réflexion sur les successions. L’héritage est-il un mal absolu ? Nous ne le pensons pas. Et 80 % des Français – le chiffre de 87 % a été donné tout à l’heure ; je penche plutôt, quant à moi, pour 80 % – considèrent que ces impôts sont illégitimes, parce que ce patrimoine, et les revenus qui ont permis de le constituer, ont déjà été frappés, à plusieurs reprises, de plein d’impôts !

Cette proposition de loi contient également un lissage des tranches, destiné à éviter les effets de seuil. C’est bien, mais insuffisant : les droits de succession sont encore beaucoup trop élevés. En la matière, nous sommes troisièmes au monde derrière le Japon et la Corée du Sud, et premiers dans l’Union européenne.

Quant à la réserve héréditaire, nous pensons que l’assouplissement et la liberté donnés dans cette proposition de loi sont une bonne idée, qui tient compte de la diversité actuelle des structures familiales. Il faut aller dans ce sens. Au titre des points négatifs, nous pensons que les allégements proposés sont insuffisants pour les petites et moyennes successions, notamment sur la résidence principale, qui est le principal bien que l’on peut transmettre, en particulier dans les familles. Le rabotage du pacte Dutreil est un très mauvais signal pour les entreprises et pour l’économie française. Nous avions fait adopter par le Sénat, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, un amendement visant à faire passer l’abattement du pacte Dutreil à 1...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’allongement de la durée de vie, dont nous devons évidemment nous réjouir, nous oblige à revoir bon nombre de dispositions. En effet, au-delà de la question de la dépendance, se pose celle de la succession. Nos concitoyens héritent de plus en plus tard. Souvent, ces héritiers sont eux-mêmes à la retraite. Je l’entends régulièrement, lors de mes déplacements : les personnes âgées sont bien souvent plus inquiètes pour leurs petits-enfants que pour leurs enfants et pour eux-mêmes. Ces petits-enfants, ils aimeraient pouvoir les aider à se lancer dans la vie, et souhaiteraient parfois même les voir c...

M. Roger Karoutchi. Cela hache le débat et, tout le monde n’ayant pas participé aux réunions en commission des finances ou en commission élargie, le rend incomplet. Le sujet de la fiscalité et des droits de succession – je remercie le président Kanner de l’avoir proposé – mérite une discussion complète en séance publique, afin que nous ayons un vrai débat de fond. Cela aurait d’ailleurs peut-être permis à notre rapporteur d’être plus généreux !

Les bras m’en tombent : moi qui croyais qu’il fallait favoriser l’épargne, de façon à constituer un patrimoine pour les générations futures ! Eh bien non ! Bercy, conscient du niveau atteint par les droits de succession, dit : « Dépensez tout, comme cela vos héritiers ne paieront rien ! »

Or, franchement, le Gouvernement nous joue, à nous qui épargnons, la fable de la cigale et la fourmi, mais à l’envers ! Par pitié, remettez-la à l’endroit et baissez les droits de succession pour les gens qui ne font que transmettre leur épargne !

Vous proposez de réduire l’abattement de 75 % à 25 % lors des successions ou donations pour les dirigeants d’entreprise qui s’engagent à garder les titres six ans actuellement. En fait, vous souhaitez voir disparaître toutes les entreprises familiales détenues par des Français, lesquelles, je vous le rappelle, représentent un emploi sur deux en France, ce qui n’est pas rien ! Tout cela, à la grande joie, j’imagine, des multinationales étrangères, qui pourront acheter...