Interventions sur "emprunteur"

L’idée qui a inspiré ce texte est simple : on s’aperçoit que, malgré les lois Lagarde, malgré la loi Hamon, malgré l’amendement Bourquin, le marché important de l’assurance emprunteur, qui représente 9 milliards d’euros, ne s’est pas libéralisé. Les banques détiennent toujours 87 % du marché, et la concurrence ne joue pas complètement. Pourquoi ? Parce que, souvent, les assurés ne connaissent pas la date de leur adhésion à leur contrat d’assurance. Toute une série de manœuvres plus ou moins dilatoires existe pour empêcher la concurrence de jouer à plein. Dans ces conditions, ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes en quelque sorte invités, aujourd’hui, à mettre la touche finale à une aventure entamée voilà à peu près dix ans. Il s’agit de permettre concrètement au consommateur de résilier son assurance emprunteur s’il le souhaite. En effet, le consommateur apparaît souvent comme la partie faible du contrat de prêt ou d’assurance. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises, depuis 2010, pour renforcer ses droits et rééquilibrer la relation qui le lie à son assureur. Plusieurs manquements sont pourtant constatés sur le terrain, qui viennent obérer les chances, pour un assuré, de changer d’assureur, ...

... de plus en plus élevés. Cette situation amène les ménages à emprunter beaucoup d’argent. La Banque de France, d’ailleurs, s’en inquiète. Le taux d’effort des ménages a connu une augmentation importante ces dernières années, avec un peu plus de 30 % des revenus consacrés, en moyenne, au remboursement des échéances. J’en viens au sujet qui nous réunit aujourd’hui : la renégociation de l’assurance emprunteur. La souscription d’une assurance emprunteur est obligatoire lors de la conclusion d’un prêt immobilier. Elle protège l’emprunteur et sa famille contre les accidents de la vie et garantit le remboursement du capital à la banque. C’est donc une assurance extrêmement importante pour de nombreux ménages qui se sont engagés ou qui vont s’engager dans un prêt immobilier pour quinze, vingt, voire vingt...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier Martial Bourquin et les coauteurs de ce texte de proposer une solution aux entraves que rencontre le droit au changement d’assurance emprunteur sur le terrain. Après son ouverture voilà une dizaine d’années, le marché de l’assurance emprunteur, qui a évolué, reste encore fermé, même si les prix ont fini par baisser. Nos concitoyens pourraient bénéficier de tarifs encore plus attractifs en changeant d’assurance. Il faut donc rendre possible l’exercice de ce droit. Il est utile de clarifier la notion de date d’échéance en entérinant dans...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi s’inscrit dans la lignée des différentes réformes du marché de l’assurance emprunteur initiée par nos collègues voilà maintenant plus de dix ans. Elle vise à parachever cet effort, en clarifiant et en renforçant l’information du consommateur sur son droit à la résiliation. L’assurance emprunteur est un véritable enjeu, au cœur de la vie de nos concitoyens. Elle représente une part importante du coût de leur crédit, souvent conditionnée à l’obtention du prêt immobilier. Le législ...

... les encours de crédits immobiliers représentent 1 000 milliards d’euros. Il serait d’ailleurs intéressant, madame la secrétaire d’État, que nous puissions avoir un débat sur l’endettement des ménages, clé de l’investissement. Cette situation ne semble pas vous inquiéter, alors que vous nous rebattez les oreilles sur la dette publique. Mais il s’agit d’une autre question. Avant 2010, l’assurance emprunteur était un monopole. Depuis que ce secteur s’est ouvert à la concurrence, les choses jouent difficilement en faveur des consommatrices et des consommateurs. Si j’étais un peu taquin, je dirais qu’il ne s’agit pas du seul secteur dont l’ouverture à la concurrence ne profite pas à ces derniers… Aujourd’hui, les taux d’intérêt sont extrêmement faibles, mais les banques se rattrapent et font leur marg...

Cette proposition de loi a pour objet de faciliter le jeu de la concurrence dans le secteur des assurances de prêts. Une première réforme, en 2014, avait permis à l’emprunteur de choisir son assureur. L’étude du secteur indique cependant que les choses peuvent être améliorées. Les assureurs se sont parfois montrés réticents à laisser leurs clients partir vers la concurrence. Certains font traîner en longueur le traitement des demandes de résiliation ; d’autres jouent sur la complexité et sur l’obscurité des dispositions contractuelles. Leur but est de dissuader ou de ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi de notre collègue Martial Bourquin va permettre non seulement d’améliorer, mais sans doute d’achever la réforme de l’assurance emprunteur entamée en 2010 par la loi Lagarde et complétée, quatre années plus tard, par la loi Hamon. Les ambitions de ces réformes et de cette proposition de loi sont cohérentes et constantes : faciliter le changement d’assurance lors du recours à un prêt, protéger le consommateur et réduire le coût de ses assurances. Pour ce faire, trois objectifs sont poursuivis : faciliter le changement d’assurance, r...

...e des banques rentre enfin dans le droit commun de la résiliation des contrats d’assurance… La loi Lagarde, en 2010, a pour la première fois inscrit la possibilité de souscrire une assurance de prêt dans l’établissement de son choix. Mais il a fallu tout de suite que la loi Lefèvre précise que le choix d’une assurance en dehors de la banque prêteuse ne pouvait causer de frais additionnels pour l’emprunteur. En 2015, la loi Hamon fut, selon moi, à la fois une percée et un échec. Elle ouvrait timidement la voie de la résiliation, mais seulement dans le court délai de douze mois suivant la signature d’une offre de prêt, alors que ladite loi rendait complètement libre la résiliation des assurances auto et habitation, pourtant bien moins lourdes pour le consommateur. Deux ans après, le Sénat se rebiff...

...soulignent que les tarifs varient aujourd’hui de 1 à 30, alors qu’ils pouvaient varier de 1 à 6 selon les contrats de groupes mutualisés. À l’évidence, le curseur bouge. Et notre rôle, au Sénat, est aussi de nous assurer que les personnes les plus fragiles et les plus âgées ne soient pas soumises à des tarifs insupportables. De même, nous devrons être attentifs à ce que le secteur de l’assurance emprunteur ne soit pas le seul secteur dont l’ouverture à la concurrence provoque une augmentation des prix au détriment des consommateurs ou d’une partie d’entre eux. Il est également très important de prêter attention au rapport du comité consultatif du secteur financier de 2020. Je sais pouvoir faire confiance au Sénat, à la commission des affaires économiques et à Mme le rapporteur. Peut-être aurons-n...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent résilier l’assurance décès de leur crédit immobilier pour faire jouer la concurrence et diminuer les coûts. Plus d’un an après, le résultat espéré n’est pas à la hauteur. Après analyse du marché, on s’aperçoit que les banques ont usé de tous les moyens possibles pour dissuader leurs clients de partir. Seul un public averti y a eu recours. Les moyens employés par ces mêmes banques n’ont ...

Afin que l’emprunteur ne se retrouve pas hors délai pour changer d’assurance, je propose de prévoir une acceptation tacite par le prêteur des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré.

La loi de mars 2014, dite loi Hamon, était floue sur la possibilité de substitution ; c’est la loi Sapin, en 2016, qui l’a prévue. À cette époque, d’ailleurs, j’avais déposé un amendement qui s’était heurté à la règle de l’entonnoir. Le droit de changer d’assurance emprunteur est consacré depuis 2017, ce qui est une immense avancée pour les assurés. Je propose de prévoir l’acceptation tacite par le prêteur des termes du nouveau contrat dès lors que le délai de réponse de dix jours ouvrés est expiré.

Afin de contourner la législation, certains établissements bancaires commencent à proposer de nouveaux produits fusionnant le prêt immobilier et l’assurance emprunteur. Il est donc proposé de rendre obligatoire la présentation distincte dans l’offre du remboursement du prêt et de l’assurance.

Dans tous les cas, une négociation technique sur la substitution de contrats d’assurance a lieu entre l’assureur délégué choisi par l’emprunteur et le prêteur. Ce sont des négociations entre professionnels. Ce qui compte réellement, pour que le consommateur ne soit pas captif de sa banque, c’est sa bonne information sur son droit de changer d’assureur. Or cette information est aujourd’hui correctement communiquée aux consommateurs et elle le sera davantage encore si la proposition de loi est adoptée. Je demande donc le retrait de cet am...

Je vais le retirer, mais j’aimerais que la commission et le Gouvernement se penchent sur cette question, car la confusion est grande. Un chat n’y retrouverait pas ses petits... Dans ces conditions, les emprunteurs se font avoir ! Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Si les établissements bancaires ont l’obligation de motiver leur décision de refus d’une substitution d’une assurance emprunteur, les difficultés rencontrées par les consommateurs ne sont plus à démontrer. Je propose donc d’obliger les assureurs à présenter l’intégralité des motifs de refus dans leur décision initiale.

L’insuffisance de motivation du refus de la part d’un prêteur peut, en effet, entraver la possibilité pour l’assuré de changer d’assurance emprunteur. La commission émet un avis favorable.

Le présent amendement vise à permettre à l’assuré d’exercer son droit à résiliation de l’assurance emprunteur. Cette mesure répond à des pratiques constatées par les associations de consommateurs. Lorsque la demande de résiliation est refusée par l’établissement de crédit en raison de documents manquants, ces derniers doivent être explicitement mentionnés. De même, si le contrat alternatif est refusé au motif de l’absence d’un niveau équivalent de garanties, l’assuré doit pouvoir obtenir de la banque un...

La proposition de loi prévoit une information annuelle des emprunteurs, mais, comme je l’ai fait observer dans la discussion générale, nous ne devons peut-être pas complètement être les nounous des assurés... On souscrit un contrat pour vingt ans, parfois trente, et même jusqu’à quarante. Faudra-t-il vraiment informer chaque année l’assuré qu’il a le droit de résilier son contrat ? Est-ce bien le rôle de l’assureur de lui rappeler tous les ans qu’il peut aller voi...