Interventions sur "garde"

...imum à compter du jour de la fixation de l’audience, permet de redonner son utilité première à l’ordonnance de protection. Cela étant, pour nous – c’est l’objet de l’amendement n° 29, que je défendrai dans quelques instants –, il serait préférable de fixer le délai à compter de la requête de la victime. Bien entendu, cela suppose que la justice ait les moyens d’accomplir ses missions. Madame la garde des sceaux, je vous adresse donc un appel solennel, à quelques jours de l’examen du projet de loi de finances : puisque le Gouvernement semble soutenir la présente proposition de loi, il doit véritablement accorder les crédits nécessaires à sa mise en œuvre.

...odèle espagnol, le délai de 72 heures semble déjà très court pour permettre aux juridictions de se prononcer en respectant les exigences du contradictoire. Au demeurant, la comparaison qui est faite régulièrement avec le modèle espagnol n’est pas complètement pertinente, l’Espagne ayant créé des juridictions spécialisées en matière de violences conjugales – nous y reviendrons peut-être, madame la garde des sceaux – composées de juges disposant de prérogatives en matière pénale et civile. Toute tentative de transposition se heurte donc à des difficultés un peu lourdes, auxquelles la proposition de loi a tenté de remédier en imposant un délai de six jours, déjà bien plus court que le délai moyen actuel de quarante-deux jours. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement....

Comme l’a souligné Mme la garde des sceaux, cet amendement tend à introduire une confusion entre le rôle du juge aux affaires familiales et la procédure pénale. Si les violences sont avérées et la victime en danger, le plus efficace est l’intervention du procureur de la République. Historiquement, l’ordonnance de protection était un préalable à l’ordonnance de non-conciliation et permettait de prendre des mesures d’urgence, p...

...hement, je ne comprends pas en quoi le fait d’écrire que le juge « se prononce sur chacune des mesures suivantes » porterait davantage atteinte au contradictoire que la rédaction actuelle, selon laquelle le juge « est compétent ». Je ne crois pas que ce soit le bon argument à l’encontre de cet amendement – le contradictoire n’est pas le sujet. Je voudrais rappeler à Mme le rapporteur et à Mme la garde des sceaux que, si nous débattons aujourd’hui de ces sujets, c’est que la rédaction actuelle du dispositif de l’ordonnance de protection et son application par les juges ne permettent pas d’atteindre les objectifs fixés par le législateur en 2010. C’est parce que cela ne marche pas que nous essayons de faire mieux ! Tout à l’heure, déjà, vous avez refusé que la double exigence de danger et de vi...

Finalement, la question est de savoir si nous voulons faire en sorte que la victime soit effectivement protégée ! Je rappelle que les victimes peuvent saisir le juge seules, sans l’aide d’un avocat, éventuellement avec le concours d’une association qui peut les aider à rédiger leur dossier. Si, comme vous le dites, madame la garde des sceaux, nous en restons au principe de l’ultra petita, le juge ne pourra pas se prononcer sur certaines mesures de protection, dans le cas où la victime ne les aurait pas visées explicitement dans sa demande. Cela me semble contradictoire avec la volonté de protéger la victime. Le dispositif de l’ordonnance de protection renvoie à un texte précis, où sont énumérées les mesures possibl...

...égulariser la situation à l’égard du propriétaire. Ce qui est sûr, c’est que l’homme violent, déjà auteur de violences, y compris psychologiques, pourra s’empresser de résilier le bail pour se venger de la décision. La victime se trouvera alors sans droit ni titre, s’il s’agit d’un pacsé non cotitulaire ou d’une concubine non déclarée. À mon sens, cet amendement se justifie totalement. Madame la garde des sceaux, je vous demande donc de lui donner un avis favorable, quitte à ce que le dispositif soit amélioré d’ici à la commission mixte paritaire. En tout cas, ici, au Sénat, nous cherchons à toujours mieux protéger la victime.

...roupe, je considère qu’un mari violent ne peut pas être un bon père. Pourtant, cette idée a beaucoup cheminé. En tant qu’orthophoniste, quand je plaidais le contraire, je n’étais pas suivie. Aujourd’hui, de plus en plus de gens changent d’avis en constatant, comme nous tous, que les enfants sont un objet de chantage et que, bien souvent, les drames surviennent au moment du changement de parent de garde. Avec leur amendement, mes collègues du groupe socialiste et républicain font une proposition. Nous présenterons plus tard notre propre amendement visant au retrait total de l’autorité parentale des pères violents. Et on nous rétorque que c’est déjà dans le code civil. Ah bon ? Visiblement, cela ne protège pas, donc il faudrait renforcer le code. En deuxième argument, on nous demande de ne pas ...

On a un problème de cohérence ce soir. Le Gouvernement se trouve face au nœud des contradictions du calendrier qu’il a choisi, notamment en informant qu’un nouveau texte serait déposé après les annonces du Grenelle. Madame la garde des sceaux, le 3 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé qu’allait être envisagée la possibilité de la suspension de l’autorité parentale en cas de violences conjugales. Le sujet n’est pas anodin. Si l’on fait un peu d’histoire, il faut se souvenir que, jusque dans les années 1970, seuls les pères détenaient l’autorité parentale sur les enfants. Les choses ont évolué, et pas seulement da...

...est déroulé dans ma ville en 2015, lorsqu’un éducateur s’était fait tuer pour protéger une femme venant en visite médiatisée avec sa fille de trois ans, qui avait tout entendu et tout vu. Ce drame avait été particulièrement mal vécu tant par les professionnels de la justice que par les acteurs du secteur social. Comment peut-on accepter que ce mari violent, dans l’attente de tout jugement, puisse garder l’autorité parentale, alors qu’il voulait tuer son ex-femme ?

...il ait été extrêmement bien défendu par les oratrices précédentes. Je pense également que le calendrier n’est pas idéal. Cette proposition de loi est examinée quelques semaines avant les conclusions du Grenelle, qui, forcément, déboucheront sur un texte législatif. Mais si l’on écoute Mme la ministre, on n’étudie plus aucun article du présent texte. Les arguments de Mme la rapporteur et de Mme la garde des sceaux ne m’ont pas non plus convaincue. Si vraiment l’amendement était satisfait, la suspension de l’autorité parentale serait utilisée de manière beaucoup plus efficace, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il importe de préciser le droit à cet égard.

...elon vous, les relations avec le mari violent cesseront, grâce à un arsenal de mesures, mais les deux parents pourront continuer à exercer l’autorité parentale conjointement. Cela n’est pas possible ! Nous demandons non pas la suppression de l’autorité parentale conjointe, mais sa suspension, jusqu’à ce qu’une décision sérieuse au fond soit prononcée. Je ne comprends pas votre position, madame la garde des sceaux, et j’exhorte donc mes collègues à accepter cet amendement.

Non, ce n’est pas un court-circuit du cerveau ; c’est une certitude ! Voilà un peu plus d’un an, nous étions là : Mme la garde des sceaux était à la même place ; Mme Marie Mercier également ; M. François-Noël Buffet remplaçait Philippe Bas quand il était obligé de s’absenter ; à peu près les mêmes sénateurs et sénatrices étaient présents, et nous examinions le projet de loi sur la prévention des violences sexuelles sur les enfants. À l’époque, nous avions essayé d’expliquer que le dispositif proposé n’atteindrait pas l’o...

Il s’agit de mesures de bon sens ! Prenons l’exemple d’un père muni d’un bracelet anti-rapprochement. Il peut encore exercer son autorité parentale et il doit donc aller au domicile de sa victime, autrement dit de son ex-conjointe, car il a la garde du ou des enfants le week-end. Comment fait-il, étant donné qu’il est frappé d’une mesure d’éloignement l’empêchant de se rendre près de sa victime ? Combien de délits ont-ils été commis par des ex-conjoints violents sur le chemin de l’école ou devant l’école, en présence des enfants ? Vous voulez nous empêcher d’ajouter un bouclier supplémentaire de protection, de manière provisoire, dans l’atte...

Si tout est déjà dans la loi, comment est-il possible qu’il n’ait pas été décidé de suspendre l’autorité parentale du mari d’une femme victime de ses violences, permettant ainsi à cet homme d’exercer des pressions et des manipulations sur ses enfants surtout quand ils sont adolescents dans le cadre de son droit de garde ? Récemment, une femme m’a exposé des faits de ce genre. Le père, en particulier quand il est resté dans le logement, dit à ses enfants, qui par nature se laissent manipuler facilement, qu’il est dans son bon droit. Comment admettre que la femme, victime de violences, qui vit une situation déjà difficile, se trouve accusée par ses enfants d’être, en quelque sorte, celle par qui tout le scandale a...

...s, à voter cet amendement, qui est presque un amendement de repli. Nous proposons que la victime puisse demander que l’ordonnance de protection prévoie l’interdiction pour l’autre parent, le père le plus souvent, de connaître l’établissement scolaire. C’est en effet devant ce lieu qu’il va venir chercher les enfants et la mère, enfreignant la protection que le juge a cru leur assurer ! Madame la garde des sceaux, vous avez évoqué tout à l’heure les groupes de travail « sérieux » qui réfléchissaient et faisaient des propositions dans le cadre du Grenelle. Eh bien, nous aussi, nous faisons un travail sérieux, et surtout, nous ne travaillons pas en vase clos. Les amendements soumis à la discussion en séance publique ne sont pas le fruit d’un colloque singulier que chaque sénateur aurait avec lui-...

Nous venons d’assister à une démonstration extraordinaire ! Nous essayons de défendre des amendements, parce que, en tant que sénatrices et sénateurs, nous croyons au travail législatif. Madame la garde des sceaux, je n’ai pas l’habitude de vous apostropher, mais vous dites que vous êtes en train de faire un travail sérieux, procédant à des auditions, constituant des groupes de travail, etc. Cela nous donne un peu l’impression d’être méprisés, relégués à l’enfilage de perles ou autre activité moins sérieuse que les vôtres ! Je veux le dire à mon tour, nous aussi, nous réalisons des auditions et...

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Je veux être sûre d’avoir bien compris le propos de Mme la rapporteur, approuvé par la garde des sceaux : l’ordonnance de protection pourrait faire obstacle à l’exercice de l’autorité parentale ?

À la limite, on nous demande d’accélérer la voiture et, en même temps, de la freiner ! Que devons-nous faire maintenant ? Continuer de présenter des amendements ? Que va devenir cette proposition de loi à terme, quand arrivera l’autre texte, avec sa centaine de propositions ? Madame la garde des sceaux, je peux vous dire que le travail que nous avons fourni est important et sérieux. Si nous sommes ici aujourd’hui, ce n’est pas le fruit du hasard. C’est en raison d’une réelle implication, d’une vraie légitimité, qui nous autorise à faire remonter les idées recueillies à bon escient sur le terrain.

... la volonté de s’opposer systématiquement à ces amendements qui sont le fruit du terrain. La délégation aux droits des femmes a fait un énorme travail lors du dépôt du projet de loi de Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa. La soixantaine de spécialistes que le Gouvernement consulte, elle les a auditionnés. La semaine dernière, j’ai assisté au compte rendu de vos groupes de travail, madame la garde des sceaux. Je n’y ai rencontré que des gens que nous côtoyons depuis des années au sein de notre délégation. Les propositions qu’ils vous font, nous les connaissons depuis des années. Il n’y a rien de nouveau dans celles qui sont débattues ce soir. Je remercie toutes les collègues et tous les collègues qui les ont faites et qui ont décidé de ne pas se prêter au vote conforme initialement envisa...

Madame la garde des sceaux, tout à l’heure, vous avez rendu hommage au Sénat, et je pense que vous étiez très sincère. L’initiative de la loi appartient aussi au Parlement. Or vous voulez la réduire en vous appuyant sur un agenda du Gouvernement dont on ne peut pas dire que la cohérence saute aux yeux.