Interventions sur "plainte"

...joint violent, et le boîtier, confié à la victime, permettent de géolocaliser en permanence l’un et l’autre, et de déclencher une alerte dans un centre de surveillance s’ils s’approchent trop l’un de l’autre. Il s’agit donc d’un outil de prévention, destiné à éviter la répétition des violences. Pour favoriser le recours à ce dispositif, il est prévu d’informer les victimes, au moment du dépôt de plainte, qu’elles pourront en bénéficier. En théorie, le conjoint violent pourra refuser de porter ce bracelet, mais son refus pourra entraîner la révocation, par le juge, de la mesure dont il bénéficie, et donc son incarcération ou son placement en détention provisoire. Cette perspective devrait convaincre, me semble-t-il, la plupart d’entre eux d’accepter de porter le bracelet, si cela est prescrit. L...

...nt présenté soixante-cinq propositions destinées à lutter contre les violences faites aux femmes. Des mesures d’urgence ont d’ores et déjà été annoncées. Certaines relèvent de la compétence réglementaire, comme l’ouverture de 1 000 nouvelles places d’hébergement, l’audit des commissariats et des gendarmeries pour évaluer les conditions d’accueil ou encore l’ouverture de la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux. Ma collègue la députée girondine Bérangère Couillard, qui a copiloté les « grenelles locaux », évoquait hier, dans Sud-Ouest, l’exemple de la cellule d’accueil d’urgences des victimes d’agression (Cauva) mise en place au sein du CHU de Bordeaux. Elle a par ailleurs remis ses conclusions hier. À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à...

...à d’une dépense résiduelle au regard du budget total de l’État. À titre de comparaison, rappelons que nos voisins espagnols, eux, mettent en œuvre des stratégies de long terme, au travers de plans quinquennaux dotés de quelque 1 milliard d’euros. Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, 500 millions d’euros par an seraient nécessaires pour protéger les femmes qui portent plainte, et 1, 1 milliard d’euros pour protéger toutes les femmes en danger. Il est à espérer que l’exécutif aura ces chiffres en tête lorsque la dernière main sera mise au projet de loi de finances pour 2020… Notre arsenal juridique se révèle lui aussi insuffisant face aux dangers que tant de femmes courent au quotidien au sein même de leur foyer. Plusieurs mesures contenues dans cette proposition de ...

...onjugal ou à lui interdire d’entrer en contact avec la victime. Pour accélérer la procédure, la proposition de loi prévoit que le juge aux affaires familiales devra délivrer l’ordonnance dans un délai maximal de six jours à compter du moment où il a fixé la date de l’audience. Le texte vise également à lever les obstacles à la délivrance d’une ordonnance de protection en précisant qu’un dépôt de plainte n’est pas nécessaire et que l’ordonnance peut concerner un couple qui n’a jamais cohabité. « Toutes les violences ont un lendemain », écrivait Victor Hugo. Ce lendemain doit être apaisé et synonyme de justice pour celles qui subissent ces violences au plus profond de leur être. Ce lendemain doit être synonyme de tourments et de sanctions pour ceux qui, à travers la violence physique, ne sont que...

... ordonner des interdictions de rapprochement, contrôlées par un bracelet électronique, ainsi que des interdictions de paraître en certains lieux, comme pourrait le faire le juge répressif dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Dix ans après sa création, les JAF utilisent-ils correctement et suffisamment cet outil ? Apparemment, non. D’abord, en pratique, certaines juridictions font du dépôt de plainte une condition de recevabilité de la demande d’ordonnance de protection. Ce n’est pourtant ni l’esprit ni la lettre de la loi de 2010. Ensuite, la moitié des demandes d’ordonnance de protection sont formées devant les JAF de seize juridictions, plutôt urbaines, alors que ces dernières regroupent à peine plus d’un quart des affaires familiales. Le rapport de notre collègue député Aurélien Pradié s...

Une deuxième annonce a porté sur la réquisition des armes à feu dès la première plainte. Très bien, mais pourquoi ne pas présenter d’amendement sur ce point dès aujourd’hui ? Enfin, le Gouvernement a évoqué le retrait de l’autorité parentale et l’aménagement du droit de visite et d’hébergement – j’aborderai tout à l’heure la question du délit de non-présentation d’enfant –, mais quelque chose me dit, madame la ministre, que vous opposerez un avis défavorable à tous les amendements ...

..., 121 femmes ont péri sous les coups de leur conjoint ou ex-compagnon. Nous avons déjà dépassé ce chiffre cette année : triste record, dont nous commençons à comprendre les raisons. Oui, il faut une réponse de la justice, mais surtout il faut une réponse rapide. Ainsi, cette proposition de loi prévoit de ramener à six jours le délai pour la délivrance d’une ordonnance de protection, sans dépôt de plainte préalable, car une victime a besoin de se sentir protégée au plus vite. Il lui faut un courage inouï pour accepter de témoigner de la violence qui se déploie dans son intimité, remettre en question son univers familial. En moyenne, les femmes retirent leur plainte sept fois, parce que leur parole n’est pas toujours bien accueillie, bien entendue. Il y faut de l’expérience, du temps et de l’espac...

... élan collectif, une volonté partagée et le souci d’agir avec efficacité. On ne peut que s’en réjouir. Il est vrai qu’il était urgent d’interroger l’efficacité de nos dispositifs. La proposition de loi d’Aurélien Pradié répond à cette exigence. Je pense particulièrement aux dispositions relatives aux ordonnances de protection, à la possibilité d’y recourir sans condition de dépôt préalable d’une plainte, à la réduction de leur délai de délivrance, à l’extension de leur champ. De même, le renforcement des prérogatives du juge aux affaires familiales, le recours au bracelet anti-rapprochement ou l’attribution facilitée du téléphone grave danger sont des réponses pertinentes. Saluons également les dispositifs d’accès au logement pour les personnes victimes de violences conjugales. Non, la proposit...

Les victimes de violences conjugales ont besoin de se sentir en confiance et d’être soutenues lors des différentes étapes de leurs démarches. Le moment du dépôt de la plainte est une étape cruciale. C’est un moment important, un cap que les victimes ont du mal à passer. La honte, la peur, la défiance peuvent les empêcher de se présenter à un commissariat et de dénoncer les violences qu’elles ont subies. La possibilité pour ces victimes d’être accompagnées par une association spécialisée pourrait être un élément déclencheur.

Certaines victimes de violences conjugales qui souhaitent déposer plainte sont parfois encouragées à déposer une simple main courante. On leur dit souvent que cela évite d’alerter leur agresseur. La main courante et la plainte n’ont évidemment pas les mêmes effets. C’est bien pour cela qu’elles coexistent. La main courante ne déclenche aucune action de l’autorité publique. Or, dans les situations de violences, il est important d’apporter une réponse. Je ne souhaite p...

Là encore, ma chère collègue, je comprends parfaitement votre préoccupation. De trop nombreuses victimes rencontrent effectivement des difficultés au moment de déposer une plainte. On leur propose alors de déposer une main courante. Cependant, l’adoption de cet amendement ne résoudrait pas la difficulté que rencontrent les femmes sur le terrain, d’abord parce que le code de procédure pénale est très clair – la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales –, ensuite parce que son interprétation risque de se révéler di...

Ma collègue Claudine Lepage a dépeint une réalité. Certes, le code de procédure pénale prévoit que la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes, mais je pourrais vous citer des centaines de cas dans lesquels des policiers ou des gendarmes débordés n’ont pas eu les moyens de les enregistrer. Et je ne vous parle même pas des conditions d’accueil la nuit ! Certaines gendarmeries sont carrément fermées, car elles manquent d’effectifs pour recevoir le public. Souvent, on dit donc aux gens : « Contentez-vous de déposer une main courante, nou...

...’a bien expliqué : il n’est pas simple de rencontrer un officier de police judiciaire ou un gendarme et de lui raconter ce qui vous est arrivé. Je passe sur l’accueil, qui est parfois… inadéquat – je cherchais un terme qui ne soit pas péjoratif… L’orientation vers la main courante est un problème. Si l’on veut réellement que les faits remontent aux parquets, il faut que les victimes déposent une plainte. Sans cela, il n’y aura pas ouverture d’une information. Évidemment, les femmes ont peur. Évidemment, elles se disent parfois qu’une main courante suffira. Si, en plus, on leur dit que cela sera suffisant, il n’y a aucune chance qu’elles déposent une plainte.

Je regrette, madame la garde des sceaux, que vous ne soyez pas plus explicite sur le rappel des instructions aux officiers de police judiciaire, qu’ils soient policiers ou gendarmes. Le code de procédure pénale leur impose en effet de recevoir les plaintes, mais, concrètement, ils ne le font pas. Comment fait-on ? Continue-t-on de dire que le code de procédure pénale protège ou essaie-t-on de trouver une voie pour que, dans ce domaine, il ne soit pas possible de ne pas recevoir les plaintes ? Il faut que nous trouvions une solution, madame la garde des sceaux. Cet amendement vise à permettre aux victimes de passer le cap difficile du dépôt de pl...

J’ai assisté à Valence à une réunion de lancement du Grenelle des violences conjugales. La justice, les gendarmeries, les associations et les parlementaires étaient représentés. Or les représentants de la justice ont indiqué qu’il fallait vraiment insister pour que les victimes déposent des plaintes et non des mains courantes. Il est important que ce choix-là soit fait. Je rejoins les propos tenus par Catherine Conconne à l’instant : les gendarmes présents ont souligné qu’ils manquaient de moyens et qu’ils rencontraient des difficultés pour prendre le temps de recevoir ces femmes et d’enregistrer leurs plaintes. Il ne faut donc pas minimiser l’importance de cet amendement.

Madame le rapporteur, madame la garde des sceaux, vous ne pouvez pas invoquer ce que prévoit le code de procédure pénale aujourd’hui. Il dit simplement que si une victime souhaite déposer plainte, la police ou la gendarmerie est obligée de l’enregistrer. Il ne dit pas que la police ou la gendarmerie peut lui conseiller de déposer une main courante. Or c’est cela, la réalité. Nous le savons, pour endiguer les féminicides, il faut agir très rapidement, dès le début des violences conjugales. Cela signifie qu’un signalement doit être pris en compte dès qu’il est effectué. C’est assez souvent...

Mon intervention sera brève. Je souhaite simplement dire que cet amendement est excellent, que je le voterai et que je regrette même de ne pas en être cosignataire. En effet, l’urgence est réelle aujourd’hui. Nous devons tous nous mobiliser pour que les femmes qui subissent des violences conjugales puissent déposer une plainte. Je suis désolée, madame le rapporteur, de ne pas partager votre analyse, mais sur ces sujets, qui sont d’une extrême importance aujourd’hui, nous devons tous être vigilants et permettre aux femmes qui subissent des violences chez elles de déposer plainte immédiatement.

...arde des sceaux, mes chers collègues, vous le mesurez, cette proposition de loi suscite de véritables attentes. Face aux violences faites aux femmes et aux violences intrafamiliales, nous avons deux ennemis : le temps et la réactivité. Souvent, des femmes tombent, nous en avons connu beaucoup ces derniers temps, alors qu’elles avaient entamé des procédures de protection : main courante, dépôt de plainte, séparation du conjoint violent, et j’en passe. Avec cette proposition de loi, nous attendons que les moyens soient au rendez-vous, afin de lutter contre les problèmes de temps qui obèrent la survie de la victime et la réactivité dont nous devons faire preuve. Seuls des moyens pourront nous sauver ! Lorsqu’on les auditionne, les parquets nous disent qu’ils sont sous-dotés, en greffiers par exem...

...ns notre esprit, une réelle évolution de notre droit, qui se dotait ainsi d’un outil de protection complet et rapide des personnes victimes de violences conjugales et de leurs enfants ; je dis bien « rapide », car, dans les situations que nous évoquons, l’intégrité physique de la victime, voire sa vie même, se trouve menacée. Ce nouveau dispositif se justifiait, selon nous, parce que le dépôt de plainte, seule voie possible, n’était pas l’acte qui protégeait le plus, à moins d’être suivi d’un placement en garde à vue. La victime n’était pas à l’abri de représailles. Le problème est que la montée en puissance de l’ordonnance de protection a été très progressive. En outre, sa mise en œuvre s’est faite avec d’importantes différences en fonction des TGI. Cette montée en puissance aurait d’ailleurs ...

...ctime avait signalé les violences dont elle faisait l’objet auprès des autorités. Si des outils juridiques existent aujourd’hui, ils sont souvent mal utilisés. Il faut aller plus loin, en protégeant mieux les victimes et en renforçant les garanties matérielles et juridiques dont elles bénéficient. Le parcours des victimes est trop long. Surtout, il est bien souvent jonché d’obstacles : refus de plainte, remise en question de la gravité des faits, culpabilisation des victimes, moqueries. Ce n’est plus acceptable. J’en profite pour saluer l’immense courage d’Adèle Haenel, qui vient de porter un nouveau coup historique à l’insupportable loi du silence qu’il nous faut briser. Désormais, j’en suis certaine, plus rien ne sera comme avant. Je veux rendre hommage à sa justesse bouleversante. Au-delà d...