Interventions sur "prime"

La prime exceptionnelle constitue en soi un outil de contournement du salaire socialisé, ce qui peut réduire chaque année la masse salariale et donc les rentrées de cotisations sociales. Accorder cette prime aux grandes entreprises apparaît injuste, car elles ont la capacité d’augmenter les salaires sans passer par des dispositifs dérogatoires exonérés de cotisations sociales. En outre, ces grandes entr...

L’article 7 prévoit la reconduction de l’exonération des charges sociales et des prélèvements sociaux sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le Gouvernement propose de conditionner le versement de cette prime à la signature d’un accord d’intéressement. En théorie, les travailleurs des ÉSAT ne sont pas exclus du dispositif. Le code de l’action sociale et des familles permet en effet l’affectation d’une partie de l’excédent à l’intéressement des travailleurs handicapés. Toutefois, en pratique, les ÉSA...

Le présent amendement vise à supprimer le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d’un accord d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Cet amendement de précision tomberait en cas d’adoption de ceux visant à la suppression totale de l’accord d’intéressement. Il vise à assurer que les associations à but non lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique puissent verser la prime exceptionnelle à leurs employés, même si elles n’ont pas mis en œuvre un plan d’intéressement. La commission est favorable à l’amendement n° 281 rectifié. Par cohérence, elle est défavorable aux amendements visant à limiter la condition de conclusion d’un accord d’intéressement en fonction de la taille des entreprises, à savoir les amendements n° 275 rectifié bis, 423 rectifié bis,...

La commission est favorable à l’amendement n° 727 rectifié bis, mais, à partir du moment où l’on supprime les accords d’intéressement, il n’y a plus de problème pour les ÉSAT…

En fait, si l’amendement n° 281 rectifié de M. Rapin était adopté, cela ne toucherait pas l’amendement n° 727 rectifié bis. Il s’agit en effet d’une prime d’intéressement, c’est-à-dire d’un dispositif quelque peu différent. La commission y est donc favorable. Comme son nom l’indique, la prime de pouvoir d’achat n’est pas un dispositif appelé à être pérennisé. La création d’une telle niche de long terme ne serait pas saine pour la sécurité sociale. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 424 rectifié bis de M. Henno visant j...

Monsieur le secrétaire d’État, peut-on parler d’effets d’aubaine alors que les problèmes de pouvoir d’achat ne sont pas réglés ? Nous sommes certes dans une situation moins insurrectionnelle que l’an dernier, mais qui reste compliquée. M. le rapporteur général a évoqué le gaullisme social. Or le premier à avoir proposé une telle prime est Xavier Bertrand, l’un des grands représentants de ce courant. Les raisons tout à fait justifiées pour lesquelles le Président de la République a souhaité que cette prime soit mise en place ne sont pas éteintes. Il faut donc pérenniser ce dispositif tant que la situation l’exigera.

Je partage les propos de M. Rapin. L’an dernier, la prime a été décidée pour améliorer le pouvoir d’achat. Dans mon territoire, qui n’est pas différent des autres, la situation reste très difficile. Cette prime permettait d’agir vite et sans contrainte. Pourquoi ne pas reconduire ce dispositif ? J’ai déjà eu à rédiger des accords d’intéressement. Les choses peuvent se compliquer, même avec des modèles tout simples. On peut retenir le bénéfice comme se...

J’entends dire ce soir que la prime exceptionnelle est une grande réussite. Je ne considère pas que ce soit le cas. Selon moi, il s’agit d’une sorte de double pénalité pour la sécurité sociale, d’abord en raison de la non-compensation ; ensuite, comme les études l’ont montré, en raison de son caractère substitutif aux augmentations de salaire, au moins pour la moitié d’entre elles, ce qui induit un nouveau manque à gagner en terme...

Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez les kits mis à disposition des petites entreprises de deux à onze salariés. Or ils se révèlent assez complexes à mettre en œuvre. Vous avez déclaré vouloir écouter les parlementaires. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, sensible à la situation de ces petites entreprises, a validé le fait que la prime ne soit pas conditionnée par l’intéressement. Si nous pouvions nous mettre d’accord a minima sur ce seuil, ce serait une réussite pour tous.

...ous connaissez le proverbe : « Le mieux est l’ennemi du bien. » Or, sous un prétexte très vertueux, à savoir développer l’intéressement, vous allez punir des centaines de milliers d’employés, ainsi que des petits patrons de l’artisanat dont je me fais le porte-parole. J’en ai rencontré beaucoup ces derniers jours. Ils étaient heureux, l’année dernière, de faire bénéficier leurs employés de cette prime, dite « Macron » – mais que l’on pourrait aussi appeler prime « Rapin »

Cette prime consistait en un mécanisme très simple que l’on veut rendre aujourd’hui très compliqué, voire un brin machiavélique… Revenons-en simplement à l’origine de cette prime, à ce qui a été mis en place l’an dernier. Il s’agit de la solution la plus simple et la plus attendue de très nombreux chefs d’entreprise et de très nombreux salariés.

La liberté d’entreprendre semble une notion difficile à appréhender pour le Gouvernement : il transforme la prime exceptionnelle, qui était reconnue comme une bonne idée par bon nombre d’entreprises, en obligation. L’année dernière, on a assisté à un effet boule de neige. Les premières entreprises ont joué le jeu, puis, par le biais des syndicats notamment, la prime s’est généralisée. Cela a donc été un élément extrêmement bénéfique de valorisation, notamment de reconnaissance, pour les salariés. Je suis i...

Certes, elles sont fiscalisées, c’est la loi. Ce qui est intéressant, c’est l’opportunité de faire travailler l’entreprise dans une logique de dialogue social. Il y a en France un vrai déficit en la matière. §Ainsi, le fait d’adosser cette prime à une logique d’intéressement me paraît très pertinent. En revanche, je ne suis pas très à l’aise concernant les petites entreprises, celles qui ont moins de onze salariés. Je souhaite donc que nous ne votions pas les deux premiers amendements identiques, afin de pouvoir discuter sur ce sujet. Quoi qu’il en soit, il paraît intéressant de réfléchir à l’idée de développer, au sein de l’entreprise...

Je veux à mon tour souligner combien la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas du salaire plein et entier, mais un outil de captation du salaire socialisé, qui peut engendrer une diminution de la masse salariale, donc des perceptions de cotisations sociales pour la sécurité sociale. Son octroi diminue les droits à la retraite des salariés et le droit au chômage et ne contribue pas au financement du système de santé, à l’assurance ...

Je suis également pour une augmentation des salaires et du SMIC plutôt que pour une prime. Cela a été dit par plusieurs de mes collègues, aucune cotisation à la sécurité sociale n’est effectuée sur la base de cette dernière. Au-delà de cet aspect, ce que vous faites avec cette prime exceptionnelle est assez grave : vous divisez les salariés entre eux. Je pense notamment aux agents publics de catégorie C de la fonction publique territoriale, dont les salaires ne sont pas bien élevés, ...

Par cet amendement, il s’agit d’exclure la condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les établissements privés à but non lucratif du champ sanitaire, social et médico-social. Dans les faits une très faible part de ces établissements l’a mise en place. Or, compte tenu des revenus, souvent faibles, dans ces établissements et des difficultés rencontrées au cours des dernières années et plus particulièrement en ce moment, ainsi que des efforts ...

Cet amendement est intéressant, mais il n’est pas rédigé conformément à son objet. En cas d’adoption, les établissements visés ne pourront tout simplement pas verser la prime exceptionnelle, qu’ils aient ou non conclu un accord d’intéressement. J’en demande donc le retrait.

Tout salaire doit contribuer au financement solidaire de la sécurité sociale, nous l’avons dit. Il s’agit là non pas d’une formule incantatoire, mais du fondement même de notre système de protection sociale. La prime exceptionnelle ne règle en rien le problème du pouvoir d’achat comme le ferait une hausse de salaire. C’est un dispositif qui apporte en une fois un « petit plus » au pouvoir d’achat des salariés. Mais vous passez sous silence un élément important : vous supprimez la partie socialisée du salaire, celle qui permet une sécurité face à la maladie, un soutien matériel et financier pour la famille, u...

Cet amendement vise à resocialiser la prime exceptionnelle, bien accueillie par les salariés, même si elle ne bénéficie pas à tous, comme cela a déjà été indiqué. Nous l’avions d’ailleurs voté l’an passé, dans des conditions elles-mêmes exceptionnelles. Il convient, nous le pensons, de rétablir les cotisations et contributions sociales, afin de ne pas amputer le budget de la sécurité sociale d’une partie de ses recettes. Il faut le soulig...