Interventions sur "prime"

La France n’a pas une très forte culture de la négociation salariale et de la négociation dans l’entreprise en général. Je trouve réellement intéressant d’adosser l’octroi de ce genre de prime à la conclusion d’un accord d’intéressement. Toutes les parties gagnent à un tel accord. Nous avons vraiment besoin de recréer en France une culture de la négociation.

Nous proposons de supprimer les dispositions de l’article relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage en fonction de l’utilisation de contrats courts par les employeurs. Le périmètre du PLFSS ne se confond pas avec celui de la loi portant sur l’assurance chômage. Peut-être aurons-nous, au printemps prochain, l’occasion de débattre des comptes de l’Unédic, monsieur le secrétaire d’État, mais...

Aux termes de cet amendement, nous proposons de supprimer un dispositif grevant le budget de la sécurité sociale de quelque 26, 8 milliards d’euros en 2019. Il s’agit des exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, dites « réductions Fillon ». Ces exonérations et allégements ne font que maintenir les salariés dans la précarité, avec des salaires ne dépassant pas 1, 4 fois le SMIC : au-delà, les employeurs ne bénéficient plus d...

Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 191. Nous proposons de supprimer le dispositif d’exonération de cotisations sociales sur l’indemnité spécifique versée en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Nous sommes fondamentalement opposés à ce dispositif, en raison tant des conséquences budgétaires qu’il emporte que de son champ d’application. En 2008, on nous a vendu, si j’ose dire, ce dispositif comme un gage de modernité. Il nous a été dit qu’il...

...es concernés par le budget de l’État ». Vous organisez – le terme a déjà été utilisé – une sorte de pillage de l’édifice social issu des ordonnances de 1945, qui est non pas le produit d’un monde ancien, mais un édifice de valeurs : la solidarité, la justice, dont découle l’autonomie de la sécurité sociale. À l’aube du retour à l’équilibre de la sécurité sociale, Bercy – c’est ainsi que l’on s’exprime – fait peu de cas de son autonomie, accroît son emprise et prépare la captation des excédents potentiels des années suivantes. Comment ne pas percevoir l’orchestration politique de ce déficit, que l’on crée pour le déplorer et pouvoir poursuivre une politique d’austérité ? Quelle sera la prochaine étape ? La fongibilité totale du budget de l’assurance maladie dans celui de l’État ? Hier, il nous ...

... sociale. Quelque 3 milliards d’euros sur un déficit de 5 milliards, c’est une attaque sans précédent de l’autonomie de la sécurité sociale. Quelles en seront les conséquences pour nos concitoyens ? Des coupes budgétaires sur les hôpitaux, avec fermetures d’établissements publics, de services, de lits, et des Ehpad sinistrés ! Quel signal envoyez-vous à l’ensemble de la population ? Les faibles primes accordées à quelques-uns ne suffiront pas à compenser la facture de la casse du service public de la santé.

Ces amendements identiques tendent à supprimer l’article 3. Au-delà des dispositions de non-compensation, à la suppression desquelles j’ai dit être favorable, cet article comporte des mesures utiles, notamment pour ce qui concerne la répartition des recettes entre les branches, qui me semblent devoir être conservées pour que le PLFSS soit équilibré. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

...d’euros d’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, 1, 5 milliard d’euros de baisse de la CSG pour les retraités gagnant moins de 2 000 euros par mois et une diminution de 800 millions d’euros sur le forfait social. Par conséquent, l’article 3 prive la sécurité sociale de 3, 5 milliards d’euros de ressources qui devaient lui revenir. Le présent amendement vise donc à supprimer les alinéas de l’article relatifs à cette non-compensation.

Cet amendement vise à ne supprimer que les alinéas 9 à 12 de l’article 3, c’est-à-dire les mesures de non-compensation. Nous limitons donc la suppression à ces dispositions. Je n’en dis pas plus, nous en avons suffisamment parlé.

...de la responsabilité de l’État de financer ses propres politiques. Par ailleurs, c’est un non-sens absolu que de demander aux assurés sociaux de financer eux-mêmes l’augmentation de leur pouvoir d’achat, sans parler des travailleurs et travailleuses qui n’ont pas bénéficié des mesures d’urgence économiques et sociales ; ceux-ci paient les frais d’une mesure qui ne les concerne pas ! En effet, la prime est facultative ; la loi n’oblige pas les entreprises à verser cette prime à leurs salariés, il s’agit seulement d’une incitation. L’objet de cet amendement est de revenir non sur la nature des mesures prises, mais sur les conséquences budgétaires de ces dernières.

L’amendement n° 527 rectifié tend à supprimer non seulement les non-compensations, mais encore des mesures rectificatives de répartition de recettes entre branches. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car, ces corrections de répartition étant utiles, il faut les conserver. Elle a en revanche émis un avis favorable sur l’amendement n° 943 du Gouvernement, ainsi, évidemment, que sur les amendements identiques au sien...

...t que « la place aujourd’hui acquise par les allégements généraux de cotisations qui bénéficient à l’ensemble des employeurs de salariés interroge la définition même de la norme de référence en fonction de laquelle des règles particulières sont qualifiées de dérogatoires ». Selon le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, la priorité pour financer la sécurité sociale doit être de supprimer les exonérations de cotisations, de rétablir les cotisations à l’ensemble des branches de la sécurité sociale, de lutter contre la fraude patronale et de mettre à contribution les revenus financiers et les industriels pharmaceutiques, qui profitent très largement de notre système de protection sociale. Une fois ces mesures adoptées, nous pourrons moderniser le principe fondamental selon lequel c...

Madame Apourceau-Poly, les caisses s’expriment déjà sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et, pour les caisses spécialisées, sur la partie qui leur incombe. Un certain nombre d’entre nous participent d’ailleurs à la commission des comptes de la sécurité sociale, et les partenaires sociaux ont largement la possibilité de s’exprimer ; ils n’ont d’ailleurs pas manqué de le faire sur les dernières mesures de non...

...té sont tout particulièrement insuffisantes à l’heure où l’hôpital public est en très grande difficulté. Lors de l’examen du projet de loi traduisant le plan Ma santé 2022, le Gouvernement a promis de renforcer les hôpitaux de proximité. Le taux de l’Ondam rend impossible la réalisation d’une telle promesse, les moyens alloués étant complètement sous-évalués. C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 6.

...i pas sur la situation de l’hôpital : nous en avons déjà beaucoup parlé, et nous en parlerons encore dans les prochains jours. Toutefois, je tiens à dire que la commission partage évidemment les inquiétudes des auteurs de ces amendements. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles notre rapporteure pour l’assurance maladie, Mme Catherine Deroche, proposera, au nom de la commission, de supprimer l’article 59 du PLFSS, qui fixe l’Ondam pour 2020. Il ne s’agit ici que de la rectification de l’Ondam pour 2019, dont l’exécution est quasiment terminée. À cet égard, il serait à mon sens peu opérant de supprimer l’article 6, qui opère notamment un abondement de l’Ondam médico-social du fait de la sous-exécution de l’Ondam de ville. Nous débattrons des financements à venir, qui constituent l’...

Les dispositions de cet article sont le reflet de la politique gouvernementale menée exclusivement en faveur du patronat. En reconduisant le dispositif de la prime exceptionnelle, avec exonération de cotisations sociales, le Gouvernement, soutenu par le patronat, souhaite tout simplement éviter la généralisation et l’amplification du conflit social dont les « gilets jaunes » ont été le moteur voilà un an, et ce tout en préservant les intérêts capitalistes. En effet, cette mesure faussement en faveur du pouvoir d’achat contourne la revendication juste et lég...

En décembre 2018, le Gouvernement, dans son projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, incitait les entreprises à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 1 000 euros. Cette mesure a rencontré un franc succès, comme le prouvent les chiffres enregistrés : 5 millions de salariés en auraient bénéficié entre fin 2018 et début 2019 pour un gain moyen de 400 euros. C’est donc naturellement que ce projet de loi reconduit cette mesure pour l’année prochaine, mais en la condit...

Je connais bien cette prime pour avoir présenté, avec Olivier Paccaud et d’autres collègues des groupes Les Républicains et UC, une proposition de loi dont les termes ont été exactement repris par le Président de la République. À l’époque, nous avions envisagé que cette prime soit pérenne. Le jugement de Mme Gréaume, dont je comprends les raisons politiques, me semble un peu dur. En effet, comme l’a souligné Mme Delattre, ...

La question n’est pas seulement de savoir s’il s’agit d’une prime exceptionnelle ou pérenne, mais aussi de mesurer les conséquences des accords d’intéressement. Or ces derniers sont complexes par nature, surtout pour les petites et très petites entreprises. Si la question est judicieuse, n’obligeons pas les entreprises de moins de onze salariés à conclure un tel accord.

La prime exceptionnelle a été plébiscitée par les entreprises : en 2019, 408 000 d’entre elles auraient versé cette prime à près de 5, 5 millions de salariés, pour un montant moyen de 400 euros. Subordonner son versement à l’existence d’un accord d’intéressement risque, de facto, d’exclure du dispositif de très nombreuses entreprises, pénalisant ainsi leurs salariés. C’est particulièrement vrai da...