Interventions sur "salaire"

...l des exonérations atteint 66 milliards d’euros en 2019. Ce montant a doublé entre 2013 et 2019. Au regard des sommes en jeu, il est nécessaire d’avoir une connaissance plus fine de l’usage par les entreprises de ces dispositifs. C’est pourquoi il est proposé, au travers de cet amendement, d’établir une évaluation précise et détaillée de l’impact des mesures d’exonération en matière d’emploi, de salaires et d’investissements.

...permettre au Parlement de débattre des orientations, des objectifs que notre pays décide d’assigner à notre système de santé pour les cinq années à venir et des moyens à lui affecter pour répondre à ces objectifs. Ces objectifs sont connus : arrêter éventuellement la fermeture de lits, les rouvrir là où c’est nécessaire – on le sait, l’hôpital a perdu en vingt ans 100 000 lits –, revaloriser les salaires, rendre plus attractives toutes les professions à l’hôpital, stopper la fuite des professionnels, investir dans la psychiatrie, parent pauvre de notre système de santé, investir pour l’avenir dans l’immobilier hospitalier, les équipements et l’innovation.

Le I l’article 231 A du code général des impôts dispose notamment : « Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt assis sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés au cours de l’année civile. » L’article 3 du PLFSS pour 2020 propose, quant à lui, que ce crédit d’impôt ne fasse pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale. Or les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité s...

...ions qu’il prend. Les pertes de recettes ou les transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont pourtant régis par le principe de « compensation intégrale », défini à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Ce principe a été respecté pendant le précédent quinquennat, mais, depuis 2017, des entorses à cette règle ont été observées, comme le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, qui n’a pas fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale en 2018. Pour 2020, ces non-compensations à la sécurité sociale s’élèveraient à un montant estimé à 3, 5 milliards euros : 1, 2 milliard d’euros d’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, 1, 5 milliard d’euros de baisse de la CSG pour les retraités gagnant moins de 2 000 euros par mois et une dimin...

...ontribution les revenus financiers et les industriels pharmaceutiques, qui profitent très largement de notre système de protection sociale. Une fois ces mesures adoptées, nous pourrons moderniser le principe fondamental selon lequel chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. Il faut également suivre l’évolution, au cours des dernières décennies, des écarts de salaires, écarts qui se sont creusés fortement entre les plus favorisés et les plus fragiles. D’après l’Observatoire des inégalités, en 2016, les 10 % des salariés les moins bien rémunérés touchent au mieux 1 200 euros par mois, quand le club du 1 % des salaires les plus élevés gagne plus de 8 600 euros par mois. Pour ces raisons, nous proposons, au travers de cet amendement, de relever les cotisations...

...vantage. En réalité, c’est une ponction budgétaire de 800 millions d’euros qui a été opérée, en particulier sur les hôpitaux publics ! Les annonces du Gouvernement ne règlent strictement rien. Pourtant, la question des urgences devient cruciale ! On a besoin d’argent pour investir, on a besoin d’argent pour recruter et on a besoin d’argent pour revaloriser les conditions de travail et surtout le salaire d’une partie des agents concernés. Je rappelle tout de même que les postes qui se libèrent ne trouvent plus forcément preneur, compte tenu de la difficulté de la tâche. Dans le même temps, on assiste à un événement tout à fait inédit : on ferme un hôpital public et on le met aux enchères, quitte à le céder au privé, parce qu’on ne lui a pas donné les moyens de fonctionner. Ainsi, près d’Angers, ...

... par le patronat, souhaite tout simplement éviter la généralisation et l’amplification du conflit social dont les « gilets jaunes » ont été le moteur voilà un an, et ce tout en préservant les intérêts capitalistes. En effet, cette mesure faussement en faveur du pouvoir d’achat contourne la revendication juste et légitime des travailleurs et travailleuses de ce pays d’une augmentation générale des salaires et des pensions. Le patronat des grandes entreprises, puisque ce sont elles qui ont majoritairement mis en place ce dispositif, préfère bien évidemment verser quelques miettes plutôt que de subir un mouvement social d’une ampleur inédite risquant de remettre en cause ses intérêts financiers. Et comme si le mépris du Gouvernement à l’égard des revendications des travailleurs n’était pas déjà in...

La prime exceptionnelle constitue en soi un outil de contournement du salaire socialisé, ce qui peut réduire chaque année la masse salariale et donc les rentrées de cotisations sociales. Accorder cette prime aux grandes entreprises apparaît injuste, car elles ont la capacité d’augmenter les salaires sans passer par des dispositifs dérogatoires exonérés de cotisations sociales. En outre, ces grandes entreprises sont aujourd’hui les principales utilisatrices des dispositif...

J’entends dire ce soir que la prime exceptionnelle est une grande réussite. Je ne considère pas que ce soit le cas. Selon moi, il s’agit d’une sorte de double pénalité pour la sécurité sociale, d’abord en raison de la non-compensation ; ensuite, comme les études l’ont montré, en raison de son caractère substitutif aux augmentations de salaire, au moins pour la moitié d’entre elles, ce qui induit un nouveau manque à gagner en termes de cotisations sociales. Les recettes de la sécurité sociale sont donc bien deux fois perdantes. Cette prime permet-elle de résoudre les problèmes des salariés ? Elle n’a concerné que 2, 2 millions de personnes jusqu’en décembre dernier, soit moins de 10 % des salariés du privé. Les autres n’ont-ils pas be...

Mme Lienemann préférerait des hausses de salaire. Ce serait bien évidemment préférable, mais bien plus compliqué à mettre en place.

Je veux à mon tour souligner combien la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas du salaire plein et entier, mais un outil de captation du salaire socialisé, qui peut engendrer une diminution de la masse salariale, donc des perceptions de cotisations sociales pour la sécurité sociale. Son octroi diminue les droits à la retraite des salariés et le droit au chômage et ne contribue pas au financement du système de santé, à l’assurance maladie, aux retraites et aux hôpitaux, à un moment où ...

Ce n’est pas du salaire !

Je suis également pour une augmentation des salaires et du SMIC plutôt que pour une prime. Cela a été dit par plusieurs de mes collègues, aucune cotisation à la sécurité sociale n’est effectuée sur la base de cette dernière. Au-delà de cet aspect, ce que vous faites avec cette prime exceptionnelle est assez grave : vous divisez les salariés entre eux. Je pense notamment aux agents publics de catégorie C de la fonction publique territoriale, dont ...

Tout salaire doit contribuer au financement solidaire de la sécurité sociale, nous l’avons dit. Il s’agit là non pas d’une formule incantatoire, mais du fondement même de notre système de protection sociale. La prime exceptionnelle ne règle en rien le problème du pouvoir d’achat comme le ferait une hausse de salaire. C’est un dispositif qui apporte en une fois un « petit plus » au pouvoir d’achat des salarié...

...ns elles-mêmes exceptionnelles. Il convient, nous le pensons, de rétablir les cotisations et contributions sociales, afin de ne pas amputer le budget de la sécurité sociale d’une partie de ses recettes. Il faut le souligner, ces cotisations et contributions permettent également d’augmenter les droits des salariés. La prime exceptionnelle ne doit pas devenir la règle, au détriment des mesures de salaire. L’amendement vise à contribuer à prévenir ce comportement, par la mise en œuvre d’une solution équilibrée consistant à défiscaliser mais à ne plus désocialiser la prime.