Interventions sur "fiscal"

Je poursuis dans le même esprit, d’autant, monsieur le rapporteur général, que, à mon sens, il n’y a pas plus de 80 000 familles qui scolarisent des enfants à l’étranger et pourraient avoir besoin des dispositifs que nous proposons, parmi lesquelles assez peu, probablement, paient des impôts en France. Le présent amendement tend à instaurer une déduction fiscale pour les foyers fiscaux qui cotisent de manière volontaire à la Caisse des Français de l’étranger (CFE), faute d’avoir accès à une protection sociale de bon niveau dans leur pays de résidence. Je vous signale que, si des personnes cotisent à la CFE, c’est qu’elles ont des contrats de droit local, donc qu’elles ne perçoivent pas, dans la plupart des cas, de revenus du travail de source française...

Cette proposition, également présentée plusieurs fois, remet en cause tous les critères de la domiciliation fiscale, de surcroît de façon fragile du point de vue de la constitutionnalité. Avis défavorable.

L’actionnariat solidaire ayant été pénalisé par la disparition de l’ISF, mais surtout du dispositif ISF-PME, les lois de finances pour 2018 et 2019 ont revalorisé le dispositif IR-PME, en portant la déduction fiscale de 18 % à 25 % du montant investi dans les entreprises solidaires. Malheureusement, ce nouveau dispositif n’est pas entré en vigueur, à cause d’un risque de non-conformité aux règles européennes. Ce très long amendement vise à trouver une solution à ce problème de non-conformité potentielle.

Actuellement, les personnes domiciliées fiscalement en France et accueillies dans un Ehpad peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses engagées, dans la limite de 10 000 euros. Sous forme de réduction d’impôt, cet avantage fiscal ne bénéficie qu’aux personnes imposables ; les personnes non imposables en sont exclues, de même que celles dont le montant de l’impôt est inférieur à celui de la réduction. Concrètement, les...

Cet amendement reprend des dispositions votées dans le cadre de la proposition de loi visant adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle. Il est proposé de porter le taux d’abattement sur la résidence principale de 20 % à 30 %. Normalement, les règles en matière d’IFI et de successions sont les mêmes. En l’espèce, il y a une bizarrerie, puisque les taux d’abattement pour occupation diffèrent. Je précise bien : pour occupation...

Le législateur a le droit d’avoir son point de vue et de faire des propositions. J’imagine qu’il n’y a pas que le droit qui décide ce qu’on fait dans notre pays… Normalement, je dis bien normalement, ce sont les élus qui décident ! Sur cette question fiscale, le groupe Union Centriste a une position d’ensemble. Nous proposons notamment que, pour les petites et moyennes successions, on applique un abattement correspondant à la résidence principale, pour que les bénéficiaires de la succession n’aient pas à vendre la résidence principale, dans laquelle ils ont souvent vécu, où ils ont beaucoup de souvenirs et à laquelle ils sont fréquemment attachés. N...

Ces deux amendements visent à abaisser le délai de rappel fiscal des donations entre les mêmes personnes. Ce délai a évolué à la hausse ces dernières années, notamment lors du quinquennat précédent, puisqu’il a été porté à quinze ans. L’amendement n° I-634 vise donc à abaisser le délai de rappel fiscal à huit ans, et l’amendement de repli n° I-642 vise à l’abaisser à dix ans. Le capital, qui est souvent dormant, devient beaucoup plus actif, et donc beaucoup ...

...repris de la proposition de loi susvisée visant à augmenter l’abattement dont bénéficient les donations entre grands-parents et petits-enfants. Les grands-parents vivent de plus en plus vieux, et les petits enfants rencontrent des difficultés pour démarrer dans la vie, pour se loger. Une telle disposition permettra d’accélérer la rotation intergénérationnelle du capital. Pour des raisons de coût fiscal, je demande, à regret, le retrait de ces amendements.

...à 60 % en lien direct, un tel barème unique représenterait une perte de recettes importante. Je vous accorde qu’il est toujours délicat d’établir des chiffrages, monsieur Delahaye. Toutefois, ce n’est pas un chiffrage de prospective que je vous ai donné tout à l’heure, mais le montant historique de la hausse de recettes qu’avait provoquée, sous François Hollande, l’allongement du délai de rappel fiscal à dix ans. À l’époque, cela avait rapporté 450 millions d’euros. À l’inverse, si on baisse le barème, cela représentera des masses considérables. Nous croyons encore un peu en nos engagements européens et, pour nous, la règle des 3 % n’est pas totalement obsolète. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° I-637.

La commission demande à M. Morisset de bien vouloir retirer l’amendement n° I-133 rectifié bis au profit de l’amendement n° I-134 rectifié bis, auquel elle est favorable. En effet, celui-ci s’inscrit dans le droit fil du dispositif voté dans le cadre de la proposition de loi sur la fiscalité des successions et des donations.

Je n’avais pas encore pris la parole sur cette question de la fiscalité de la transmission, dont nous discutons depuis un moment. On a déjà eu ce débat il y a un mois tout juste, le 23 octobre dernier, lors de l’examen d’une proposition de loi du groupe socialiste que la majorité sénatoriale avait très sensiblement modifiée. Jusqu’ici, j’ai voté contre tous les amendements sur le sujet. L’amendement n° I-134 rectifié bis est le seul amendement sur lequel ...

Je souhaite prendre la parole pour tenter de simplifier le débat sur l’article 3. Cet article prévoit de modifier les critères de domiciliation fiscale au titre de l’exercice d’une activité de dirigeant d’une grande entreprise. Nous souscrivons évidemment à cet objectif, qui résulte d’ailleurs très largement de la jurisprudence, ce qui rend inutile toute discussion sur le sujet. Il est normal que les personnes exerçant des fonctions exécutives dans une grande entreprise soient domiciliées fiscalement en France. Cela étant, la commission des fi...

Cet amendement vise à circonscrire les nouvelles règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises aux revenus perçus par ces dirigeants.

... de mon collègue Michel Canevet cet amendement, qui a pour objet les fonds de pérennité créés par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Ces fonds ont pour objet de contribuer à la pérennité économique des sociétés transmises. Ils pourront par ailleurs financer des œuvres ou missions d’intérêt général. Le présent amendement a pour objet de préciser le traitement fiscal des opérations de constitution de ces fonds. Une éventuelle plus-value réalisée par l’entreprise donatrice serait mise en sursis jusqu’à la cession des titres transmis par le fonds de pérennité bénéficiaire de la transmission. Dans cette situation, la plus-value, ou moins-value, est prise en compte dans le résultat fiscal du fonds de pérennité lorsque celui-ci cède ultérieurement les titres, par...

Mes chers collègues, vous n’ignorez pas que les particuliers qui vendent des biens immobiliers à des organismes HLM sont, jusqu’au 31 décembre 2020, exonérés de fiscalité sur les plus-values qu’ils réalisent sur ces cessions. Le présent amendement vise à accorder la même exonération dans le cas de cessions à des sociétés immobilières (SCI) regroupant uniquement des organismes HLM. Pourquoi ces organismes ont-ils besoin de telles SCI ? Certaines opérations immobilières portent à la fois sur du logement locatif social et de l’accession sociale à la propriété enc...

On a cru que c’était possible, mais il s’est avéré qu’il ne s’agissait que de certaines SCI qui n’ont qu’un seul actionnaire, comme Action Logement. Le cas qui nous préoccupe aujourd’hui est celui posé par le regroupement d’organismes HLM qui peuvent prendre diverses formes : office, entreprise sociale pour l’habitat, ou coopérative. Dans la pratique, l’administration fiscale leur refuse aujourd’hui le bénéfice de ce mécanisme. Dès lors, soit une circulaire vient préciser que les SCI constituées uniquement d’organismes HLM en bénéficient, soit il faut le dire clairement dans la loi, ce que je vous propose de faire à présent. Je connais des cas concrets où l’application de cette exonération a été refusée !

Quand cet allégement fiscal applicable à la cession par des particuliers de biens immobiliers à des organismes HLM a été mis en place, les organismes de foncier solidaire (OFS) n’existaient pas encore. Il s’agit d’organismes qui font construire sur leurs terrains, avec des clauses antispéculatives de très longue durée, des logements à caractère social. Nous proposons que cette mesure valable pour les cessions à des organis...

...sent amendement a pour objet d’atténuer l’effet de seuil résultant de l’application de ce dispositif en permettant aux impatriés ayant résidé seulement trois ans à l’étranger de bénéficier du régime d’exonération forfaitaire de 30 %, non pas sur huit ans, mais sur quatre ans. L’objectif est d’offrir un palier en proposant un avantage réduit dans le temps, de sorte à limiter l’incidence du facteur fiscal sur les décisions de mobilité et de renforcer la capacité de recrutement des entreprises françaises. Le II gage cette mesure sur la taxe sur les sodas.

Le présent amendement vise à rétablir le système d’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, système plus communément appelé exit tax et antérieur à 2019. Ce dispositif de lutte contre l’évasion fiscale, issu de la présidence de Nicolas Sarkozy – monsieur le ministre, vous devez y être sensible, je ne doute donc pas de votre soutien –…

… s’appliquait avant la loi de finances pour 2019 à tout résident fiscal français qui transférait son domicile fiscal hors de France et concernait les plus-values potentielles qu’il aurait pu faire s’il avait vendu son patrimoine moins de quinze ans après son départ. L’idée était moins de percevoir une taxe que d’empêcher des gens de partir en vendant leur entreprise. Le dispositif actuel affaiblit très fortement la portée de l’exit tax, alors qu’elle constitu...