Interventions sur "fiscal"

Cet amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions, lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les biens reçus et à les laisser affectés à l’exploitation familiale pendant une durée d’au moins dix-huit ans. La fiscalité applicable à la transmission familiale des terres agricoles et des vignes incite les propriétaires à repousser les transmissions en raison de la valeur élevée de ces biens. Ainsi, lorsque s’o...

Cet amendement a été très bien défendu par Philippe Dallier. Je n’ai rien à ajouter, sinon insister sur le fait que ces amendements identiques visent à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité de donations des successions.

Cet article est extrêmement important. C’est d’ailleurs lui qui nous a conduits à déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Son contenu est un pied de nez aux décisions du Sénat. Alors que nous avons unanimement acté dans cet hémicycle l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales, l’exécutif national l’ignore totalement. Il n’est qu’à voir la taxe d’habitation. Le taux de 2017 s’apparente à un petit saupoudrage accordé à cause de la colère des élus : on revient à une hausse de 0, 9 % des valeurs locatives. Des problèmes de fond se posent également. On nous annonce un projet de loi Décentralisation, différenciation et déconc...

...r les propriétés bâties des départements soit transférée au bloc communal. Nous avions suggéré qu’un faible pourcentage de la CSG – pas forcément de la TVA – revienne aux départements. En tout cas, nous avions proposé une mesure de ce type et je dirais que c’est une bonne indication. Pour autant, tout n’est pas réglé. Je pense notamment aux conséquences sur le potentiel financier et le potentiel fiscal. En la matière, dans un passé récent, de nombreuses décisions ont été prises à l’aveuglette : tous les critères de toutes les dotations ont été modifiés, ce qui fait que personne n’y comprend rien aujourd’hui. En disant cela, je m’adresse au rapporteur général que je ne vois plus…

...artements respectifs –, la taxe d’habitation constituait l’une des principales ressources, aux côtés du foncier non bâti et du foncier bâti, avec les bases et valeurs locatives sur lesquelles elles sont calculées. La complexité du nouveau dispositif suscite également de nombreuses interrogations. Pour les départements, la situation n’est pas plus simple, puisque leur seule ressource en termes de fiscalité directe locale sera la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or le montant de cette taxe affecté aujourd’hui aux départements serait directement transféré aux communes. Par ailleurs, les départements et les intercommunalités percevraient une part de TVA. Face à cette grande complexité, nous faisons confiance aux travaux de la commission et à notre institution pour trouver les bonnes solutio...

Je crois que nous contribuons là à un acte politique important. Il s’agit d’une réforme fiscale majeure, qui aura un impact de 18 milliards d’euros répartis sur la durée de la mandature, ce qui représente le quart de l’impôt sur le revenu. Nous sommes tous conscients que l’on n’engage qu’une grande réforme fiscale majeure par mandature. La voilà. Le choix qui est opéré dans ce texte, qui est connu depuis les premières déclarations du Président de la République au mois de juillet 2017 ici ...

… c’est le remplacement de la taxe d’habitation par une ressource fiscale conforme à la réalité économique et assurée d’une dynamique. En ce qui concerne les communes, ce remplacement sera assuré par le basculement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements. C’est un bon remplacement pour les communes : leur pouvoir de taux ainsi que leur accès aux bénéfices de la dynamique urbaine sont intégralement préservés. Nous y reviendrons dans le débat, m...

...ns, puisque le rapporteur général avance une autre proposition qui mérite débat. En ce qui concerne le remplacement des dotations, tout le monde partage l’objectif politique de stabilité des dotations après la réforme. Remplacer les indicateurs par d’autres est donc un travail technique que l’on peut accomplir dans les deux ans qui précèdent l’entrée en application des dotations après la réforme fiscale.

...orer ce calendrier. Pour voter cette réforme en toute connaissance de cause, nous devons avancer sur certains sujets centraux, qui nécessiteront du temps d’analyse et de concertation : je pense avant tout à la question de la péréquation. Ce travail est vital et ne doit pas être mené à la va-vite. Il est vital, parce que tout le reste de l’édifice financier local n’a plus de bases tangibles : la fiscalité est régulièrement réformée, souvent sans que les élus locaux le demandent ; les dotations sont dépassées, mais leur réforme n’est visiblement pas pour demain… Restent les dotations et les fonds de péréquation qui, eux aussi, souffrent d’indicateurs souvent obsolètes. La suppression de la taxe d’habitation et la réforme du financement des collectivités territoriales qu’elle entraîne doivent êtr...

Cette réforme fiscale suscite de nombreuses inquiétudes chez les élus locaux. On peut les comprendre au regard de toutes les réformes précédentes, tous gouvernements confondus, qu’ils ont eu à subir et qui se traduisent aujourd’hui, pour le seul bloc communal, par une perte annuelle de recettes fiscales de plus de 2 milliards d’euros par an ! Pour ma part, je défends le principe général de cette réforme, qui, comme ...

Il n’y en aura plus ! Quel maire acceptera de construire du logement, d’accueillir de nouveaux habitants et de n’avoir aucune recette fiscale en retour ? C’est à cela que nous allons aboutir. Cela fait plusieurs années que je tiens ce discours ici, mais, pour le coup, c’est devenu une urgence absolue. Je ne sais pas quelle est la bonne solution : peut-être faut-il que l’État sorte les 400 millions d’euros de sa poche pour assumer les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, et non les communes. Si vous ne le faites pa...

En l’appliquant à l’ensemble des habitants, elle va accroître les inégalités fiscales : ce ne sont pas les plus démunis qui vont en bénéficier, et il n’y aura aucun effet redistributif. J’aime beaucoup l’argument : « On l’a dit pendant la campagne, donc on le fait… » Je rappelle que les conditions dans lesquelles le Président de la République a été élu au deuxième tour, si elles ne remettent pas en cause sa légitimité, devraient tout de même l’inciter à réfléchir au caractère m...

J’irai dans le même sens que Christine Lavarde. Ma commune a un haut potentiel fiscal – il y a une usine sur son territoire –, mais elle abrite beaucoup d’habitants très modestes. La grande majorité d’entre eux ne sentiront pas les effets de la réforme de la taxe d’habitation, puisqu’ils en sont déjà exonérés. En revanche, les cadres moyens, qui, eux, payent la taxe foncière, ont très bien compris ce qui allait se passer, et ils sont très inquiets à la veille des élections municip...

...e reculer pour mieux sauter. Simplement, de notre point de vue, il faut proroger d’un an le dégrèvement que le Gouvernement a lui-même proposé. Je pense qu’il pourrait souscrire à cette idée. Les différentes directions du ministère de l’intérieur ou des ministères économiques et financiers que nous avons interrogées nous ont indiqué que la réforme aurait des effets considérables sur le potentiel fiscal, mais qu’il était prévu de se donner un peu de temps pour procéder ensuite à des corrections. Si nous appliquions la réforme en l’état, le Cantal deviendrait l’un des départements les plus riches de France, cher Bernard Delcros.

...valorisation. L’Assemblée nationale a proposé 0, 9 %. Si nous appliquons le droit en vigueur, le bon taux est 1, 2 %. Comme je l’indiquais, il convient en outre de prévoir une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière pour les logements sociaux. Le Sénat adopte chaque année un amendement en ce sens sur l’initiative de Philippe Dallier. Ce n’est pas un sujet négligeable. Le pouvoir fiscal d’une commune ayant un nombre considérable de logements sociaux exonérés est évidemment beaucoup plus réduit que celui d’une commune qui en est dépourvue. Il y a là une injustice qu’il faut corriger. Ces amendements techniques, dont certains sont très importants quand d’autres ont une portée plus réduite, visent à améliorer le dispositif. Si je dois résumer…

Cet amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de la réforme. Il ne s’agit pas de remettre en cause la réforme – ce débat appartient au passé –, mais de se donner le temps de l’améliorer et de faire des simulations. Je n’ai pas reçu de réponse satisfaisante à la question du potentiel fiscal. Si l’effet de la réforme est de considérer le Cantal comme l’un des départements les plus riches, cela montre bien qu’il faut se donner une année supplémentaire, faute de quoi, nous serons obligés d’y revenir. Le Gouvernement nous dit que, de toute façon, nous devrons lors du projet de loi de finances pour 2021, continuer à en améliorer la forme. Le dégrèvement ne change strictement rien pour l...

Le présent amendement que nous propose notre collègue Fouché vise à ce que la compensation octroyée sous la forme d’affectation de fraction de TVA intègre dès la première année la croissance du produit fiscal transféré.

… vous en conservez la tradition, souvenez-vous de ce qu’il s’est passé lorsque le Gouvernement n’a pas écouté le Sénat sur la fiscalité de l’énergie. Souvenez-vous d’un certain nombre de sujets sur lesquels le Gouvernement, trop sûr de lui, a lourdement payé cette assurance par la suite. Je sais bien que vous n’avez pas ce soir la capacité d’accepter un amendement : les arbitrages ont été rendus, Matignon n’accepterait pas. Je connais ça par cœur. En revanche, vous devez être – même si j’aurais préféré que le ministre chargé ...

L’objet dont nous parlons n’est pas le report de la réforme fiscale : le rapporteur général n’émet aucune objection au basculement en 2021.

Le point le plus important est la question de l’incidence sur le potentiel fiscal et financier. C’est le sujet de fond, parce qu’il impacte les dotations. Il faut régler cette question en 2020, soit en faisant une révision plus globale des modalités de calcul du potentiel financier, soit en mettant en place un mécanisme de neutralisation de la réforme sur le potentiel financier. Comme ça, les élus qui arriveront au printemps prochain connaîtront la règle du jeu qui s’appliquer...