Interventions sur "logement"

... pour objet d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique à la chaleur solaire, qui est l’énergie la plus appréciée des Français d’après le baromètre 2019 établi par OpinionWay pour Qualit’EnR, l’association pour la qualité des énergies renouvelables. Il vise, en particulier, à corriger un oubli dans la grille des montants allouables, en intégrant le chauffage solaire en logement collectif. Les systèmes solaires thermiques hybrides, générant à la fois chaleur et électricité, sont éligibles au CITE s’ils sont installés dans des maisons individuelles, mais la rédaction actuelle exclut les logements collectifs du champ du dispositif et ne prend en compte que la production d’eau chaude sanitaire. Cet amendement tend à y remédier, en alignant le montant de prime pour le chau...

Monsieur le rapporteur général, je pense que la transparence est nécessaire et que c’est une bonne chose que les parlementaires échangent avec les différents acteurs de la filière de l’énergie. En l’occurrence, même si j’entends que le dispositif général est campé, force est de constater qu’il y a des erreurs et des oublis dans la liste des sources d’énergie et des types de logements éligibles au crédit d’impôt. À cet égard, le fait que les équipements installés dans les logements collectifs n’aient pas été inclus dans le champ du dispositif est regrettable : le logement collectif est aussi une source de déperdition d’énergie ! À Paris, par exemple, le niveau de consommation énergétique du bâti n’est pas bon. La transition écologique exige que l’on remédie à cette situation...

Cet amendement tend à différencier le traitement, au regard du dispositif, des pompes à chaleur géothermique de celui des pompes à chaleur air-eau. Il s’agit d’inciter fortement au développement de la géothermie de surface, aussi bien dans le secteur de l’habitat individuel que dans le logement collectif.

...ons absolument faciliter le recours à des moyens de chauffage plus vertueux, n’émettant pas de gaz à effet de serre. Le présent amendement vise à différencier le traitement, au regard du dispositif d’aides, des pompes à chaleur (PAC) géothermiques de celui des pompes à chaleur air-eau pour les équipements installés dans les parties communes des immeubles collectifs, comme cela est prévu pour les logements individuels. Les PAC géothermiques sont plus performantes que les PAC air-eau, mais coûtent plus cher à l’installation. Il est, par conséquent, proposé d’augmenter de 1 000 euros le montant du CITE qui sera accordé pour l’installation de ces PAC dans les logements collectifs. La géothermie de surface est adaptée à tout type de dynamique urbaine et à tout projet d’aménagement. Elle est la seule...

Ces amendements visent à relever le barème pour les pompes à chaleur installées dans les logements collectifs, en se fondant sur une analogie avec les logements individuels. La commission n’y est pas favorable, car les logements collectifs sont éligibles au fonds chaleur. Par conséquent, elle sollicite le retrait de ces amendements.

Monsieur le rapporteur général, vous avez raison dès lors qu’il s’agit de gros immeubles. Mais les occupants d’un immeuble ne comptant qu’un petit nombre de logements n’ont droit à rien. Peut-être faudrait-il améliorer la rédaction dans le cadre de la navette, de manière à différencier les bâtiments comprenant un nombre important de logements et les immeubles de plus petite taille ?

La commission s’en remet finalement à la sagesse du Sénat sur ces quatre amendements, qui, au fond, sont tous identiques, l’amendement n° I-1152 rectifié ne différant que par son gage. Il est vrai que le fonds chaleur ne peut être sollicité qu’à partir d’un nombre assez important de logements. Il faudra préciser ce point au cours de la navette.

Cet amendement vise à élargir le champ du crédit d’impôt ouvert aux organismes d’habitation à loyer modéré en outre-mer, afin d’encourager la réalisation des travaux de désamiantage, de réhabilitation ou de démolition des logements achevés depuis plus de vingt ans. Le parc locatif existant, déjà insuffisant au regard des besoins, se caractérise en outre par sa vétusté. Tout en fixant dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer un objectif ambitieux mais raisonnable de 150 000 logements nouveaux ou réhabilités sur dix ans, le Sénat avait affirmé la nécessité de tenir compte des besoins en matière de ...

Au-delà de la construction de logements, nous avons, dans les régions et départements d’outre-mer, de réels besoins en matière de réhabilitation. Nous avons tous été déçus que les dispositifs de défiscalisation soient réservés aux organismes de logement social. Depuis lors, il n’existe plus de mécanisme incitant les particuliers et les sociétés commerciales à réhabiliter des logements de plus de vingt ans, et nous tentons de faire pre...

...hercher des recettes sur lesquelles gager des amendements. Madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste donne à l’État entre 550 millions et 1 milliard d’euros pour financer les dispositions de toute une série d’amendements, y compris sur les questions de transition énergétique. Je rappelle que 2 millions de gens attendent un logement dans notre pays. J’insiste : 2 millions, tous territoires confondus.

Cet amendement vise à modifier les dispositifs d’aide à l’investissement locatif dits « Pinel », qui consistent en une réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs intermédiaires, afin de rendre ceux-ci cohérents avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. La construction de logements individuels a été à l’origine de 46 % des sols artificialisés entre 2006 et 2014. En effet, de tels logements sont souvent situés en périphérie alors que la construction collective est davantage réalisée en ville, sur des terrains déjà artificialisés. Je rappelle – je suis déjà intervenue vendredi sur ce sujet – que l’artificialisation des sols est un problème ; elle progresse au rythme de 550 ...

Le IV bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts dispose que la réduction d’impôt « s’applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire […]. Les modalités d’application du présent IV bis, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville et la déterminatio...

... convient en effet de souligner le caractère inflationniste de ces dispositifs. Par exemple, les études sur le Pinel se multiplient. Elles montrent toutes que, dès lors que l’on vend du rêve fiscal – les Français n’aiment pas trop payer des impôts et ont tendance à acheter sans trop regarder la réelle rentabilité du bien –, les prix au mètre carré sont plus élevés. En bref, on paie plus cher un logement Pinel défiscalisé qu’un logement acheté hors dispositif de défiscalisation. Les intermédiaires le savent très bien. Concrètement, dans certaines villes, l’effet inflationniste est de 13 %. Le Pinel est donc davantage un soutien à la promotion immobilière qu’au logement. Il faudrait donc réexaminer tout cela. J’ai proposé, il y a deux ou trois ans, de plafonner les frais des intermédiaires dans l...

On construit actuellement très peu de logements sociaux dans notre pays. Soyons donc très prudents. J’émets néanmoins une nuance sur le Denormandie, car c’est un dispositif éligible aux logements anciens. Il est donc intéressant, puisque le parc ancien doit être rénové. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-246 pour ces raisons. Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-750 rectifié de Mme Taillé-...

Oui, le Pinel coûte cher. Il est difficile de le nier ! On sent bien, d’ailleurs, que cela a été remarqué du côté de Bercy. J’attire néanmoins votre attention : la situation du logement n’est pas excellente. En première couronne parisienne, dans beaucoup d’opérations, sans la partie logements sociaux et, en accession à la propriété, sans la partie Pinel, les dégâts seraient bien plus importants que ceux qui sont constatés aujourd’hui. Faut-il le rappeler, nous assistons tout de même à un net ralentissement des mises en chantier ? Souvenons-nous de ce qui s’est produit lorsque M...

Philippe Dallier évoque les communes, y compris celles qui sont situées à la périphérie de Paris. Je me suis rendu compte, notamment dans la mienne, que les loyers plafonds définis dans le dispositif Pinel – à en croire mon cher collègue, ce dispositif apporterait une contribution certaine au secteur du logement, dans une situation alarmante – sont supérieurs aux loyers du marché. C’est donc un vrai sujet !

Cet argent, au lieu de bénéficier aux 16 % dont les revenus se situent dans les trois déciles de l’impôt sur le revenu les plus élevés – les faits sont là, mes chers collègues ! –, je préférerais qu’il profite à un fonds d’aide à la pierre, ce qui permettrait aux collectivités territoriales et aux bailleurs de respirer un peu par rapport à la situation du logement. Il y a ensuite la question de la négociation : le coup d’arrêt brutal, la rupture, la catastrophe, etc. Eh bien, discutons-en avec le secteur bancaire ! Mes chers collègues, où est le problème ? Aujourd’hui, l’État emprunte à taux négatif. Pour ceux qui seraient engagés dans le dispositif Pinel sur trois, six ou neuf ans, examinons tout cela avec les banques ! Les crédits immobiliers, nos conc...

Je partage l’avis de Philippe Dallier. Il est difficile de voter des décisions aussi brutales. Pour autant, nous n’ignorons pas qu’il existe un certain nombre de difficultés sur les dispositifs logements. Le sujet de la justice sociale a été évoqué à juste titre par M. Savoldelli. À qui cela profite-t-il ? Le problème de l’artificialisation des sols est également bien réel. Il faut s’interroger : où voulons-nous construire ? Les dispositifs, Pinel et autres, ne bénéficient pas toujours aux zones tendues. Je ne voterai pas ces amendements, mais j’invite à une réflexion. Les questions qui ont ét...

...lerie, on a inventé une taxe sur yachts, qui n’est évidemment pas à la hauteur de l’enjeu. Je persiste donc à dire que la question de la fiscalité sur la fortune a été très mal traitée. Certes, la suppression de l’ISF va dans le bon sens en termes de compétitivité, mais je n’en dirais pas autant de son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière qui taxe des investissements productifs – logements, usines, entrepôts, commerces –, ni de l’exonération des investissements en bitcoins, en obligations chinoises, en or, en diamants. Tout cela n’est évidemment pas très sérieux ni à la hauteur de l’enjeu. Dans la pratique, cette taxe ne rapporte rien. Si nous votions votre amendement, seuls sept navires seraient concernés. Rien de plus facile que de changer de port d’immatriculation. Il y en aur...

...la concurrence des carrières des pays frontaliers. L’explosion des coûts de production consécutive à la suppression du GNR accroîtra cette exposition à la concurrence frontalière, contre la logique même de l’économie circulaire. Quant à l’explosion des coûts en amont de la chaîne des matériaux et des travaux publics, elle se traduira par un renchérissement du coût global de la construction et du logement. Pour lever l’ensemble de ces difficultés, le présent amendement vise à généraliser aux industries extractives le bénéfice du taux réduit.