Interventions sur "logement"

Je ne sais pas si vous allez nous donner la même réponse que précédemment, monsieur le rapporteur général, ni s’il faut parler de « rapport » ou d’« évaluation ». Néanmoins, le sujet a été évoqué voilà quelques heures, la question du logement social se pose. Tout le monde sait ici que ce dernier est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur une longue durée : vingt-cinq, voire trente ans. Mais tout le monde reconnaît aussi que ces exonérations sont très mal compensées par l’État aux collectivités locales. Selon France urbaine, elles le sont à hauteur de 16 % seulement. Au-delà de la discussion sémantique sur les term...

Nous proposons de renforcer le taux de la taxe sur les logements vacants. Tout le monde le sait, les recettes de cette taxe sont affectées à l’ANAH, qui finance tous les travaux de réduction de la consommation énergétique des logements en France. Je vous donne les derniers chiffres dont j’ai connaissance : en 2016, on dénombrait encore 2, 8 millions de logements vacants. Ce chiffre, je crois, doit être mis en rapport avec le volume de demandes de logement e...

Je partage les propos de Pascal Savoldelli : la situation en termes de mal-logement et de logements vacants, singulièrement dans les zones tendues, est malheureusement catastrophique. Mais si une augmentation de taux suffisait pour résoudre le problème, la décision aurait été prise depuis longtemps ! La question, on le sait, revêt de nombreux aspects. Regardez notamment, mes chers collègues, le coût que représente une mise aux normes. Nous allons d’ailleurs débattre de nombreux...

Je vous l’accorde, madame Lienemann. Le secteur du logement ancien, qui pourtant doit investir dans des mises aux normes coûteuses, est le parent pauvre. Cela explique, aussi, le taux de vacance. Celui-ci n’est pas juste le fait de propriétaires maintenant des logements vacants pour le plaisir. Pourquoi se priveraient-ils d’un loyer ? Cela n’a pas d’intérêt en soi. La raison, très souvent, est le prix élevé des mises aux normes. Ce sujet méritant mieux q...

Je crois qu’on peut être d’accord avec le rapporteur général sur le bilan : le nombre de logements vacants est élevé. Certains logements, pas tous, restent vacants, car leurs propriétaires considèrent qu’ils n’ont pas les moyens de financer les travaux de mise aux normes. Toutefois, et même si je soutiendrai les propositions sénatoriales visant à mettre le paquet pour permettre aux bailleurs de financer les mises aux normes, notamment dans le cadre de la transition énergétique, je signale qu’...

Plusieurs dispositifs se sont succédé pour favoriser l’accès au logement des foyers aux ressources modestes. Je citerai notamment le dispositif « Borloo ancien » ou le dispositif « Louer abordable ». Ce dernier prévoit que le propriétaire d’un logement puisse bénéficier d’une déduction fiscale sur ses revenus fonciers, sous conditions de localisation du logement dans certaines zones géographiques et d’un conventionnement avec l’ANAH. L’Assemblée nationale a adopté un...

La commission est d’autant plus favorable à cet amendement que nous avions créé un groupe de travail sur le logement, dans le cadre duquel nous avions proposé ce dispositif. Nous sommes là, non sur un dispositif de soutien à la promotion immobilière, mais bien sur un dispositif de soutien à la rénovation et à la remise sur le marché, à des loyers modérés, de logements locatifs privés, notamment sous conventionnement avec l’ANAH. Ce mécanisme, que nous avions préconisé, nous semble donc constituer un bon outil....

Dans la continuité des thèmes précédemment évoqués, nous proposons plusieurs ajustements au dispositif de l’éco-prêt à taux zéro. Ce dispositif permet à des établissements de crédit, à des sociétés de financement de distribuer des avances remboursables sans intérêts pour financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement utilisé comme habitation principale. Il fait donc partie d’un ensemble de mesures visant à accélérer la transition énergétique dans le bâtiment. Il faut le rendre encore plus attractif. À compter de 2020, il sera possible de ne réaliser qu’un seul genre de travaux, même si le bouquet offre un avantage financier supérieur. L’amendement de notre groupe tend d’abord à instaurer des dérogations au ...

Le projet de loi de finances pour 2019 a étendu aux logements anciens réhabilités le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de quinze ans applicable aux constructions de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession. Nous sommes évidemment attentifs à ces mécanismes incitatifs. Le présent amendement participe de cet objectif, en apportant un certain nombre de précisions au dispositif exi...

...d’HLM de réaliser certaines opérations d’aménagement en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les sociétés. Il est très important de conserver cet allégement d’impôt sur les sociétés, car, dans bien des cas, en permettant à ces organismes d’intervenir, on permet que, dans les opérations d’aménagement, des terrains soient réservés et, ainsi, qu’un équilibre soit trouvé entre les opérations de logement social et les opérations privées.

Pour la clarté et la bonne organisation de nos débats, je vais livrer quelques éléments à propos de ce fameux article 8, qui traite de la TVA réduite sur le logement social, un sujet qui a beaucoup occupé nos débats durant la discussion du projet de loi de finances de l’année dernière. Une soixantaine d’amendements ont été déposés sur cet article, qui est le reflet de l’équilibre trouvé par le Gouvernement et l’ensemble des acteurs du logement social dans l’accord conclu le 25 avril dernier, à l’issue d’une concertation à laquelle plusieurs sénateurs ont par...

...ons dessus aujourd’hui. Ce rappel historique vise à vous expliquer que, à mon sens, il serait souhaitable d’en rester, pour l’essentiel, aux résultats de cet accord et de ne pas les remettre sur le chantier. Certes, le dispositif présenté par le Gouvernement, puis adopté par l’Assemblée nationale, est perfectible, car il aboutit à une réécriture de l’ensemble du dispositif de la TVA appliquée au logement social. C’est la raison pour laquelle je serai favorable à certains amendements de correction. C’est par exemple le cas de ceux qui tendent à aménager le régime de l’acquisition-amélioration, à sécuriser le régime de la TVA pour les terrains destinés à des logements sociaux, de ceux qui traitent de la TVA des établissements médico-sociaux et d’hébergement ou, enfin, de ceux qui visent à supprimer...

Je remercie le rapporteur général d’avoir posé le débat de telle manière que nous ne perdions pas des heures à discuter en vain amendement par amendement. Arrive un moment où il faut faire des choix clairs : oui ou non, faut-il rétablir la TVA à 5, 5 % sur l’ensemble du dispositif du logement social, notamment sur tout ce qui concerne le PLUS ? Pour le PLS, c’est un peu différent. L’argumentaire du rapporteur général s’appuie sur l’accord passé avec le mouvement HLM. Je rappelle toutefois que toutes les familles de ce mouvement, quand elles ont signé cet accord, ont indiqué qu’elles se réservaient la possibilité de convaincre le Parlement du bien-fondé d’une restauration de la TVA à ...

...revienne ensuite au taux de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations. Un accord a été trouvé, je vais m’en remettre à l’avis du rapporteur général, qui a émis un avis favorable sur un certain nombre d’amendements. Je ne m’acharnerai donc pas sur les autres, et je me contenterai de ce que nous pourrons obtenir ici. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, je l’ai dit plusieurs fois, la situation du logement n’est pas bonne aujourd’hui. La loi ÉLAN ainsi que les dispositions prises précédemment devaient déclencher un choc d’offre. Ce n’était, certes, pas la première fois que l’on nous garantissait un tel choc, nous l’avions déjà entendu avec Mme Cosse, puis avec Mme Pinel. Celui-ci ne s’est jamais produit, pas plus aujourd’hui qu’auparavant. Les chiffres étaient vraiment médiocres en 2018, ils le re...

Le retour à la TVA à 5, 5 % pour l’ensemble des logements sociaux n’est peut-être pas envisageable ; mais, pour les prêts locatifs à usage social, les PLUS, il pourrait permette de doper la construction.

La réduction du taux de TVA dont bénéficie le logement social n’a pas vocation à être étendue à l’ensemble du secteur médico-social : ce sont là deux débats différents. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.