Interventions sur "logement"

Pour être franche, c’est surtout un amendement d’appel. Il est certain que la somme que nous avons inscrite ne suffira pas à régler l’ensemble des problèmes. En outre, prendre aux autres secteurs du logement, au travers du jeu des inscriptions en recettes et en dépenses, n’est évidemment pas satisfaisant. Néanmoins, il me semble nécessaire, chers collègues, d’envoyer un signal politique. L’ANAH est un outil incomparable pour la rénovation de l’ancien. Je pense aux centres-villes, à l’habitat insalubre et, aussi, à la question de la transition énergétique. Vous vous en souvenez, nous avons eu, lors d...

L’ANAH a un objectif : 60 000 logements à rénover par an. Son budget est financé par une contribution budgétaire, pilotée par le ministère de la transition écologique, pour prendre en charge la transformation du CITE en une prime destinée à financer des travaux de rénovation. Elle bénéficie également d’une part de la taxe sur les logements vacants, pour 40 millions d’euros, et d’une part des recettes issues des ventes aux enchères de ...

...que, aujourd’hui, elle est victime de son succès : où place-t-on le curseur ? Quels sont les critères d’éligibilité ? Quels publics peuvent bénéficier des aides ? À quel montant ? Il y a eu certaines années, pas très anciennes, au cours desquelles on limitait aux ménages très modestes l’éligibilité au plan Habiter mieux. Quand on met en place des politiques publiques, de rénovation thermique des logements ou autres, en limitant fortement les contributions financières et les publics éligibles, forcément, on n’atteint pas tout de suite les objectifs. On l’a vu, cette année, le Gouvernement a fait un effort pour aller beaucoup plus loin dans l’accompagnement des ménages par rapport à un certain nombre de politiques – peut-être trop sur le plan Chaudière, qu’il faudrait recalibrer – ; mais attention...

Je serai brève : il s’agit d’un rappel. La loi ÉLAN a fait passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être construits dans le respect des normes « handicapées » au sein des immeubles d’habitat collectif. En prévoyant que les autres logements seront « évolutifs » en cas de « travaux simples », le Gouvernement fait peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte de mener des travaux d’adaptation. Cette mesure complique fortement l’accès des personnes handicapées au logement,...

...crise qui se présentent à nous. Il y aura ainsi une baisse de 32 % des crédits en autorisations d’engagement et de 20 % en crédits de paiement, alors même que les événements et les drames nous obligent à intensifier la lutte contre l’habitat indigne, en mobilisant mieux encore les préfets. On constate notamment que plus un euro n’est prévu, selon les bleus budgétaires, pour l’hébergement ou le relogement des occupants en cas de défaillance des propriétaires. Comment l’expliquez-vous ? Est-ce à dire que vous vous reposez, encore une fois, uniquement sur les collectivités territoriales ? Comment expliquer encore que l’aide aux travaux pour les propriétaires modestes ait diminué de moitié, passant de 17 millions à 10 millions d’euros, alors même que vous nous vendez la transformation du CITE, recent...

… ne serait-ce que pour une raison purement technique : une part importante de nos bâtis est ancienne et, sans investissement, le nombre de logements qui se détériorent augmente mécaniquement. Lors de l’examen de la loi ÉLAN, nous avons ainsi soutenu – c’est l’un des rares sujets sur lesquels nous étions d’accord dans cette loi – la stratégie améliorée pour l’habitat indigne. Nous avons aussi apprécié – vous ne l’avez pas cité, mais je le fais pour vous – l’amortissement fiscal que vous avez mis en œuvre dans l’ancien. J’espère que cela marc...

Je ne vais pas répéter ce que nous avons déjà dit sur le FNAP. Cet article m’offre l’occasion de vous interroger, monsieur le ministre, sur les intentions du Gouvernement concernant Action Logement. L’exercice qui consiste à ponctionner régulièrement Action Logement quand on a besoin d’argent a des limites : cela revient à prendre d’un côté ce que l’on donne de l’autre. Même si toute une série de contrôles existe, on voit bien que la tentation de Bercy de prélever davantage d’argent sur Action Logement est forte. Bercy peut aussi être tenté de finir par budgétiser ce prélèvement obligatoir...

Avec la disparition progressive du paritarisme, que l’on constate aussi pour la sécurité sociale comme pour l’Unédic, c’est un projet de société qui finit par être menacé. Nous voulons tirer la sonnette d’alarme. Le dispositif du 1 % logement doit continuer à être géré de manière paritaire et profiter prioritairement aux salariés, avec une part pour la solidarité nationale, mais on ne saurait accepter des prélèvements récurrents visant à assécher la capacité d’intervention d’Action Logement et, peut-être, à budgétiser le 1 % logement. Cette tentation est ancienne. Comme Valérie Létard peut sans doute le confirmer, tous les ministres ...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … ont vu Bercy les menacer de fiscaliser le 1 % logement.

Cette prise de parole vaudra explication de vote sur l’amendement du rapporteur spécial Philippe Dallier. L’article 75, dans la lignée de l’article 73, vient encore puiser 500 millions d’euros dans les réserves du 1 % logement. Ce n’est pas une bagatelle ! Nous sommes très inquiets de ce mouvement de désengagement de l’État, alors que celui-ci a déjà réalisé des économies sur les aides personnalisées au logement de l’ordre de 1, 4 milliard d’euros. Comme nous l’avons dit lors de l’examen de l’article 73, il est dangereux d’aller piocher, au gré des désengagements, dans les ressources du 1 % logement. C’est trop facile...

Ayant déjà évoqué le sujet à plusieurs reprises, je serai bref. Monsieur le ministre, la ponction de 500 millions d’euros apparaît vraiment comme une mauvaise manière. Elle est tombée à l’été, alors que le Gouvernement avait eu de nombreuses occasions de discuter avec l’ensemble des acteurs du logement social et qu’un accord avait été trouvé. Rien que pour le principe, le Sénat doit marquer le coup, en supprimant cette ponction.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la pérennité de ce prélèvement. Sera-t-il reconduit l’année prochaine, voire les années suivantes ? Si oui, il est absolument certain que les nombreux engagements pris par Action Logement, à hauteur de 9 milliards d’euros, ne seront pas tenus. Je n’ose même pas imaginer que quelqu’un, à Bercy ou ailleurs, ait pu penser que ce prélèvement de 500 millions pouvait être pérenne. Cependant, si vous pouviez nous le confirmer, nous en serions très heureux. Quoi qu’il en soit, j’invite le Sénat à adopter cet amendement de suppression.

Évidemment, mon groupe soutiendra l’amendement de M. le rapporteur spécial. Monsieur le ministre, nous sommes complètement convaincus que vous souhaitez nouer un véritable partenariat avec Action Logement. Vous avez notamment essayé de le construire dans le cadre du plan d’investissement volontaire. Cela dit, il nous importe de savoir si la ponction de 500 millions d’euros, qui suscite l’inquiétude de tous, compte tenu, notamment, de son montant très important, n’aura lieu qu’une fois ou si ce prélèvement sera pérenne. Pour y voir un peu plus clair sur le fonctionnement d’Action Logement, il fau...

Au reste, Action Logement a besoin qu’un certain nombre de dispositions soient prises rapidement. Il doit pouvoir contracter des emprunts pour renforcer l’effort, notamment dans les outre-mer, qui ont besoin d’investissements. Je pense aussi à Foncière logement, qui travaille en lien avec Action Logement sur les questions en jeu dans l’accident qui s’est produit rue d’Aubagne. Nous ne doutons pas de votre conviction sur ...

La commission n’a pas émis d’avis sur cet amendement, qui a été déposé après sa réunion. Pour autant, à titre personnel, je suggère à mes collègues de l’adopter. Monsieur le ministre, nous finissons l’examen de la mission sur une note positive, puisque votre amendement vise à honorer un engagement pris dans la loi ÉLAN. Certains craignent la financiarisation du secteur du logement social. Cet amendement répond à une autre logique, puisque son dispositif permet d’apporter des ressources supplémentaires. Autoriser les collectivités territoriales à souscrire des titres participatifs me semble une excellente idée.

... un amendement identique au vôtre – certains de mes collègues avaient fait de même. Ces amendements ont été déclarés irrecevables. Je me réjouis que le Gouvernement les ait repris. Je rappelle que vous aviez annoncé l’ouverture de la souscription de titres participatifs aux collectivités locales lors du congrès HLM. Je vous remercie d’avoir tenu parole. Ce nouvel outil permettra de développer le logement social dans nos territoires. Il facilitera l’investissement et l’équilibre des opérations, de plus en plus compliqués aujourd’hui du fait de la RLS. Il permettra également de financer ne serait-ce qu’une partie de l’entretien courant du parc et d’aider à la restructuration en cours du secteur HLM.

J’espère que tous mes collègues le voteront. Pour terminer, je veux revenir sur l’intervention de Valérie Létard concernant Action Logement. Elle vous a posé les mêmes questions que moi, sans susciter la même indignation… J’espère que nous obtiendrons des réponses rapides sur ce sujet.

Le groupe Union Centriste est évidemment favorable à cet amendement, qui va dans le bon sens. Permettre aux collectivités de souscrire des titres participatifs me paraît extrêmement utile, dans un contexte où il faudra de toute façon trouver des solutions pour accompagner, demain, nos politiques du logement et nos bailleurs. Mettre les collectivités dans la boucle était une nécessité. En tout cas, cela permet de rééquilibrer les choses.

...terpeller le Gouvernement. En premier lieu, c’est la question de la réforme de la DGF, initiée durant le quinquennat précédent avec les travaux de notre regretté collègue Jean Germain et de Christine Pires Beaune, députée. Quand le Gouvernement va-t-il enfin se décider à poursuivre ces travaux pour achever ces réformes, en particulier la révision des valeurs locatives, qui concerne énormément de logements ? On nous parle de 2026. Ce retard nous semble dommageable : si, pour la taxe d’habitation, les valeurs locatives n’étaient pas très bonnes, elles ne sont pas meilleures pour la taxe foncière. En second lieu, dans l’attente de cette réforme, il faudra que nous nous mettions d’accord sur ce que l’on entend par « stabilité des dotations », car les collectivités – et on ne peut pas vraiment les en...

... concentrant 44 % des consommations finales d’énergie. Rénover notre parc immobilier est donc essentiel, prioritairement pour les personnes en situation de précarité, mais aussi, plus largement, pour l’ensemble des Français. Or je fais le pari, madame la secrétaire d’État, que l’objectif de 500 000 rénovations annuelles ne sera pas atteint, alors même que ce sont entre 700 000 et 1, 1 million de logements qu’il faudrait rénover chaque année pour remplir les objectifs que nous nous sommes fixés lors de la COP21. Je regrette que le Gouvernement ait choisi de mettre fin à un dispositif qui fonctionnait bien, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), pour le remplacer par un autre, au nom de la contemporanéité. Plus grave, il a réduit à 800 millions d’euros l’enveloppe pour l’année pr...