Interventions sur "outre-mer"

Cet amendement est proposé par la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom). Il correspond à une demande forte des territoires ultramarins dans le domaine de la réhabilitation de logements. Son objectif est de rétablir le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement à l’article 199 undecies C du code général des impôts pour les outre-mer, en le recentrant uniquement sur les opérations de réhabilitation et de rénovation de logements, et en le réserva...

La commission partage le constat, comme chacun d’entre nous, qu’il y a un problème d’insalubrité dans les outre-mer et un différentiel énorme avec la métropole. De ce point de vue, l’accord est total. C’est la raison pour laquelle nous souscrivons à deux dispositions prévues dans le PLF : un crédit d’impôt qui est élargi cette année aux entreprises ; à l’article 72, une aide à l’accession et à la lutte contre l’insalubrité. Ce dispositif nous paraît complet, et en tout cas plus efficace que les réductions d’i...

...rie d’opérations, de recourir soit au crédit d’impôt, soit à la défiscalisation. Les modélisations avaient été faites et nous avions souhaité que des expérimentations soient au moins engagées. Tel ne fut pas le cas, pour de sordides raisons techniques que je ne détaillerai pas. Pour faire court, elles tiennent à la façon dont nous avions défini les services d’intérêt économique général (SIEG) en outre-mer, oubliant de retenir le logement social comme un SIEG dans notre présentation auprès de Bruxelles. Ou plutôt, nous l’avions fait au dernier moment, et plutôt mal. Par ailleurs, Bercy est toujours très fort pour faire des annonces budgétaires qui ne vont pas être consommées. Des crédits apparaissent bien en loi de finances, mais ils sont en réalité inconsommables, ou consommables à très faible ta...

Avec ces mesures dites de rationalisation budgétaire et d’économies forcenées de Bercy, il nous manque 2 800 logements. Le plan logement outre-mer prévoyait 150 000 logements sur dix ans, donc un objectif de plus de 10 000 logements par an. Nous sommes à peine à 7 000 ; il en manque près de 3 000 logements par an avec votre système. Le ministère des outre-mer a lui-même fixé le coût à 12 millions d’euros. C’est évidemment insuffisant pour favoriser la construction, sortir les gens de la précarité, de l’habitat indigne. J’avoue mon étonneme...

J’adhère totalement aux propos de Marie-Noëlle Lienemann, qui a parfaitement décrit la réalité outre-mer. On ne peut pas en même temps vouloir atteindre un objectif de 15 000 logements neufs et réhabilités par an et mettre toute sorte de freins qui en empêchent la réalisation. Il y a deux ans, nous étions à 10 000, l’an dernier à 9 000 et cette année à 8 000. Il y a donc de vrais problèmes auxquels il faut remédier en aidant les outre-mer. Néanmoins, l’amendement que nous avons voté au début de l’e...

...ugmente la quote-part des résultats exonérés pour les entreprises reprises ou créées à compter du 1er janvier 2019, mais exclut de ces abattements certains secteurs d’activités antérieurement éligibles, parmi lesquels le secteur de la santé. Cette exclusion est venue accentuer les difficultés de recrutement et de maintien des professionnels de santé que connaissent déjà tout particulièrement les outre-mer. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de réintégrer le secteur de la santé dans le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang).

Il y a là encore un point d’accord entre nous, mes chers collègues : les problèmes de santé et de présence médicale sont singulièrement importants en outre-mer. Simplement, un dispositif de zone franche est avant tout destiné à accueillir des activités économiques endogènes, et non des services. Pour cette raison, la commission a émis sur ces amendements un avis défavorable.

Je veux revenir sur ce sujet un peu particulier de démographie médicale. Le problème est criant, la situation est extrêmement difficile, même dans les collectivités d’outre-mer que je connais un peu mieux que Mayotte ou la Guyane. Ici même, au Sénat, lors du débat sur « Ma Santé 2022 », nous avons accepté, dans le cadre du dispositif Padhue (praticiens à diplôme hors Union européenne), que la Guyane, la Martinique ou la Guadeloupe puissent recevoir des médecins originaires de notre zone géographique, c’est-à-dire, notamment, des médecins cubains. En effet, nous avons, ...

Cet amendement vise lui aussi à réparer une injustice. Les investissements destinés à la rénovation hôtelière bénéficient, dans les départements et régions d’outre-mer, d’un taux d’abattement de 53, 55 %. À Saint-Martin, ce taux n’est que de 45, 9 %. Vous savez tous pourtant, mes chers collègues, ce que Saint-Martin a subi. C’est pourquoi, au vu de la situation que nous connaissons, nous proposons par cet amendement de faire bénéficier Saint-Martin de la même aide que les autres territoires ultramarins.

Je soutiens également cet amendement. La délégation sénatoriale aux outre-mer, que j’ai l’honneur de présider, vient de rendre un deuxième rapport sur la reconstruction de Saint-Martin dans lequel il est clairement indiqué que, deux ans après le passage d’Irma, cette reconstruction n’est accomplie qu’à 47 %. Cette situation nécessite de notre part et, en particulier, de la part du Gouvernement que des efforts supplémentaires soient entrepris : nous nous trouvons tout de m...

...ciés à adopter ces formes juridiques leur confère une responsabilité solidaire et indéfinie vis-à-vis de la société et un statut de commerçant qui est injustifié, puisqu’ils ne sont, dans les faits, que des associés passifs ne participant pas à l’activité. L’objet de cet amendement est donc d’étendre le bénéfice du recours à une SCS à ses associés commanditaires pour les investissements réalisés outre-mer inférieurs à 250 000 euros et dispensés d’agrément préalable, comme ce statut d’associés limite l’engagement de ces derniers aux seuls apports effectués par eux en compte courant de la société. En outre, cette société reste une société de parts sociales, statut plus souple que celui des sociétés par actions, qui sont très réglementées.

...ore trop rares. À titre d’exemple, La Réunion compte actuellement 160 experts-comptables, la Martinique et la Guadeloupe en comptent chacun 80, tandis que l’on en trouve moins de 20 en Guyane et à Mayotte. Si des progrès significatifs ont été réalisés grâce à la baisse des charges sociales, ces efforts ne peuvent à eux seuls combler le retard important de ces territoires par rapport au reste des outre-mer. S’agissant des bureaux d’études, les difficultés rencontrées sont du même ordre. Les secteurs privé et public peinent à faire émerger des projets, à les mener et à assurer leur suivi effectif. Face à la sous-consommation des crédits de la mission « Outre-mer », l’État est contraint d’apporter un soutien en ingénierie aux collectivités locales. Il est donc indispensable qu’un appui soit apporté...

Cet amendement émane lui aussi de la Fedom. L’industrie, dans son ensemble, ne peut pas aujourd’hui bénéficier des abattements majorés des Zfang qui s’appliquent dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Or les entreprises industrielles ultramarines sont particulièrement exposées à la double concurrence des pays tiers voisins et de la métropole. C’est pourtant précisément le critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le législateur, lors de la réforme du régime des exonérations de charges sociales patronales spécifiques à l’outre-mer opérée dans le cadre de la loi de fin...

Le secteur artisanal ne peut pas, aujourd’hui, bénéficier des abattements majorés offerts dans les Zfang. Le Gouvernement a fait du critère d’exposition à la concurrence le critère déterminant pour intégrer un secteur dans ces zones. Il serait donc logique, mais aussi bénéfique pour l’économie des collectivités d’outre-mer, que le secteur de l’artisanat entre dans le périmètre des Zfang. Tel est l’objet de cet amendement.

...re des arguments qu’on nous oppose. D’autres secteurs d’activité pourraient donc bénéficier de ces abattements en matière d’IS, mais non l’industrie, qui constitue pourtant l’un des secteurs les plus exposés à la concurrence ! Quelle est la différence de nature qui permettrait d’exclure et – j’ose même dire – de discriminer l’artisanat, la transformation et l’industrie ? À quoi condamne-t-on les outre-mer ? Quelle incitation nous offre-t-on pour que nous ayons une industrie d’excellence ? À quoi nous cantonne-t-on ? Au tourisme, sans doute : c’est très bien, mais cela ne suffit pas, non plus que la recherche ! Je ne comprends pas l’argument selon lequel il faudrait exclure l’industrie de ce dispositif parce qu’elle représente 7 % du PIB de La Réunion et que l’État y perdrait donc de l’argent. Cer...

...pour projet de vie de faire le plus d’enfants possible afin de toucher l’allocation de parent isolé (API), considérant que plus elles en feront, plus elles auront les moyens de faire vivre leur famille. Nous allons dans un instant examiner des exonérations en faveur du secteur du nautisme. Je suis d’accord pour que des bateaux sillonnent nos océans à destination des départements et des régions d’outre-mer, mais le nautisme, ça pollue ! De grosses industries, qui permettront certes de développer l’activité économique et d’apporter de l’argent, vont bénéficier d’exonérations, mais je ne suis pas certaine que nos populations vont beaucoup y gagner. En préservant nos activités artisanales, nous préserverons également la valeur travail pour l’ensemble de nos populations, qui n’attendront plus alors ap...

Cet amendement émane lui aussi de la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom). Le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération devait notamment bénéficier au secteur du nautisme. Or, un lien avec le secteur du tourisme étant exigé, l’administration fiscale a retenu au Bulletin officiel des Finances publiques une conception trop stricte du nautisme, qui exclut du champ du dispositif notamment les activités de réparation et de carénage des bat...

La pratique de l’art pose de très nombreuses et importantes difficultés en outre-mer, en particulier en Martinique, que ce soit dans le domaine du spectacle vivant – théâtre, danse, musique… –, dans celui des arts plastiques ou dans celui de la littérature. De façon générale, il ressort que les outre-mer, notamment la Martinique, concentrent de nombreux talents, mais que la pratique reste souvent amateur. Peu nombreux sont ceux qui parviennent à vivre de leur art et à se faire co...

Nos nombreuses tentatives de parvenir à l’égalité, voire à l’équité, butent sur d’incompréhensibles refus. Je me demande à quoi a bien pu servir de voter à une si large majorité la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Vous me poussez également à m’interroger sur la devise de notre grand pays: « Liberté, Égalité, Fraternité ». Faites en sorte qu’elle ne soit pas : « Liberté, Inégalité, Fraternité » !

Pardonnez-moi de faire durer les débats, mais que voulez-vous ? Alors que cela fait plusieurs jours que nous avons commencé l’examen de ce projet de loi de finances, on a cantonné les débats sur l’outre-mer – je ne parle pas de ghetto. Nous prenons maintenant le temps de nous expliquer, même si nous ne parvenons pas à vous convaincre… À mon sens, il faut une politique de soutien actif à l’art et à la culture dans les outre-mer. Ce sont nos petits marchés. Les artistes n’arrivent pas à vivre du fruit de leur imagination ou de leur création. À l’heure où l’on remet en cause le soutien au mécénat, peu...