Interventions sur "péréquation"

Cet amendement vise à mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique dans les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). En effet, les prélèvements fragilisent leur situation budgétaire, en diminuant leurs capacités d’investissement, pourtant indispensables au maintien d’une offre touristique de qualité, au renforcement de leur attractivité et au développement de nouvelles activités.

Cet amendement, adopté par le Sénat l’an dernier, vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent, à la place des collectivités les plus riches, le financement de la péréquation verticale. En effet, chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des « contraintes internes » à la répartition de la DGF, en particulier la progression des dotations de péréquation – DSU et DSR. Afin de ne pas faire supporter la charge de cette minoration sur les communes les moins favorisées, qui ont vocation à bénéficier pleinement de la hausse des dotations d...

Cet amendement vise à rendre possible l’écrêtement de DGF des communes ne percevant plus de dotation forfaitaire, au moyen d’un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité. C’est un amendement d’équité, qui va dans le sens d’une égalité des communes face aux écrêtements de la DGF. En effet, la mesure permettrait de faire participer au financement de la péréquation verticale les communes qui y échappent parce que leurs dotations ont été minorées du fait de leur contribution au redressement des finances publiques. Sur le principe, je suis plutôt favorable à cet amendement. Le seul problème posé ici est technique : l’amendement tend à modifier la logique même d’un prélèvement sur recettes, qui consiste à ponctionner des recettes de l’État, en prélevant les r...

Cet amendement vise à faire passer à 110 millions d’euros, au lieu de 90 millions d’euros, le montant de la revalorisation de la DSU et de la DSR. Pour rappel, ces dotations avaient connu une progression inédite entre 2015 et 2017, puisqu’elles avaient progressé de 180 millions d’euros chacune. Le Gouvernement, lui, a fait le choix de geler la péréquation verticale. On nous propose aujourd’hui une progression limitée à 90 millions d’euros, alors même que, en 2018, la DSU avait augmenté de 110 millions d’euros, quand la DSR n’avait malheureusement pu croître que de 90 millions d’euros. Nous connaissons tous la nature des inégalités territoriales entre les communes et l’importance, à cet égard, de la DSU et de la DSR. Cela dit, en proposant une rev...

Cet amendement vise à majorer la hausse de la DSU et de la DSR de 20 millions d’euros, en la faisant passer de 90 à 110 millions d’euros. Je rappelle que, lors de l’examen de la première partie du PLF, la commission des finances a émis un avis défavorable sur les amendements tendant à majorer la hausse de la péréquation. Je rappelle également que cette augmentation est gagée par une minoration de la dotation forfaitaire des communes. Par cohérence, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

On nous appelle systématiquement à la raison, en nous expliquant que la péréquation est portée par les communes qui n’en bénéficient pas. Or, quand nous avons demandé de l’argent frais, nous n’en avons pas eu ! Nous connaissons les difficultés que rencontrent les communes bénéficiaires. Nous savons l’importance que la péréquation revêt pour elles. Dès lors, nous ne pouvons que regretter que le Gouvernement n’ait pas abondé les dotations de péréquation verticale. Nous prenons d...

L’amendement II-631 rectifié a pour objet d’apporter un soutien prioritaire aux communes les plus fragiles des départements et régions d’outre-mer, dans une logique de péréquation et au regard d’indicateurs adaptés aux spécificités de l’outre-mer. Afin de renforcer cette logique, le présent amendement tend à accroître l’enveloppe dédiée à la partie péréquée de la nouvelle dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom), à partir d’un écrêtement de 5 % de la dotation versée en 2019. Néanmoins, le dispositif prévoit un mécanisme de...

...dotation d’intercommunalité, qui augmente de 30 millions d’euros. En vertu de la loi de finances pour 2019, le code général des collectivités territoriales dispose que cette somme sera intégralement financée par des minorations au sein de la DGF. Or les travaux du Comité des finances locales avaient fait valoir que, pour qu’elle ne pénalise pas certaines intercommunalités, cette évolution de la péréquation devait être financée pour moitié par celles-ci et pour moitié par l’État. Nous demandons, comme l’an dernier, qu’une partie de l’enveloppe soit financée par « de l’argent frais », c’est-à-dire par une augmentation de la DGF de 15 millions d’euros. Cette dotation d’intercommunalité a montré son intérêt. Il serait opportun que le Gouvernement participe à cette augmentation de la péréquation.

...s choses se mettaient ensuite à bouger de nouveau, il y aurait forcément des effets de bords. Avec cet amendement, deux intercommunalités identiques au même niveau d’intégration auraient des dotations d’intercommunalité différentes selon qu’elles conservent leurs compétences ou qu’elles les font descendre, puis remonter. C’est donc encore une exception à la règle ! Ce qui a mité notre système de péréquation et de DGF, ce sont justement toutes ces exceptions. Et là, on nous propose de recommencer. Si la commission des finances émet un avis de sagesse, je veux bien m’y plier. Mais encore faut-il le faire en toute connaissance de cause : on ne peut pas dire que l’adoption de cet amendement sera neutre pour les dotations des autres EPCI, car ce n’est pas vrai.

Lors de la création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en 2012, des garanties de sortie ont été mises en place. Cependant, depuis cette date, de nombreux changements sont intervenus, comme la montée en puissance du fonds, qui représente plus de 1 milliard d’euros. Par ailleurs, depuis 2014, un seuil minimum d’effort fiscal agrégé a été instauré. Il s’agit d’une condition préalable à l’éligibilité ...

Cet amendement vise à prévoir un énième lissage, plus long que le mécanisme dérogatoire introduit à l’Assemblée nationale en faveur des ensembles intercommunaux ayant perdu leur éligibilité au FPIC en 2019. Les fonds de péréquation ont vocation à assurer une redistribution entre les collectivités territoriales en fonction d’indicateurs de ressources et de charges. Puisque les enveloppes sont stables, un dispositif de lissage entraîne nécessairement une diminution des ressources perçues par les collectivités qui demeurent éligibles. L’article 78 quater, introduit à l’Assemblée nationale, constitue la dernière ...

...i parfois de territoires industrialisés ou anciennement industrialisés bénéficiant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui, depuis la mise en œuvre de cette réforme, se trouve incorporée au potentiel fiscal, alors que les autres bases de calcul de celui-ci ne témoignent pas d’une richesse évidente. Il s’agit non pas de remettre en cause ce principe de péréquation, mais de limiter les impacts excessifs qu’il a sur certains territoires dont les critères d’appréciation de la richesse sont à des niveaux assez modestes. Dans l’attente d’une réforme plus structurelle, il convient de minorer le potentiel fiscal du montant de la DCRTP reçu en 2009 par les EPCI et les communes concernés.

...soient retranchés pour établir le potentiel fiscal agrégé. Certes, il faudra bien un jour résoudre la question du traitement donné à une dotation de compensation justifiée par une réforme très lointaine, alors que la situation des communes auxquelles elle est accordée a pu évoluer depuis. Il n’en demeure pas moins que cette dotation est en fait une dotation de compensation et non une dotation de péréquation. Il ne nous paraît pas juste de la retirer techniquement du montant global. Nous sommes ici face à un problème complexe. Par ailleurs, ce travail ne pourrait se faire sans l’intervention de l’administration, notamment de la direction générale des collectivités locales, la DGCL. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition, bien qu’il soit toujours ennuyeux ...

Sans remettre en cause le principe de péréquation horizontale et dans l’attente d’en réviser les mécanismes, le Sénat, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, s’est opposé à l’augmentation du FPIC de 780 millions d’euros à 1 milliard d’euros, en adoptant un amendement de la commission des finances. Il convient de limiter l’impact des anomalies dans les modalités d’éligibilité ou de calcul du FPIC en ramenant, comme tend à le pr...

Cet amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et des communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or ce montant, qui correspond bien à une charge et non à une ressource, doit pouvoir être soustrait du PFIA.

...roportions inimaginables : si les calculs appliqués aux collectivités de la France hexagonale étaient appliqués aux collectivités de ladite outre-mer, qui n’ont pas à démontrer leurs difficultés aujourd’hui encore, nous gagnerions 29 millions d’euros ! Une intercommunalité que je connais très bien a ainsi perdu près de 4 millions d’euros pour une simple question de calcul et d’appréciation de la péréquation. Je sais qu’une réforme est prévue visant à tout remettre à plat en 2020. Je veux bien vous croire, madame la ministre, mais j’aurais aimé que soit scellé aujourd’hui dans le marbre du débat parlementaire que nous refusons ce calcul et que nous demandons l’application du droit commun à toutes les communes et intercommunalités de France. L’autre jour, on m’a fait savoir à grands cris que la Répu...

De quoi parle-t-on ? Il ne s’agit pas de refuser le principe de la péréquation entre les collectivités en fonction de leur potentiel fiscal et de leurs ressources. En tant qu’élu parisien, je suis tout à fait conscient de la nécessité de cette péréquation : Paris doit participer à la solidarité, à la fois en Île-de-France et à l’échelon national. Toutefois, en 2020, pour la première fois, la Ville de Paris versera davantage au titre de la péréquation qu’elle ne percevra de...

Au sein du FSRIF, il existe un certain nombre de plafonnements. L’un d’entre eux ne s’applique qu’à la Ville de Paris dès lors que le Fonds augmente. M. Féraud a indiqué qu’en 2019, pour la première fois, la Ville de Paris avait donné davantage qu’elle n’avait reçu. Or cela fait plusieurs années qu’un certain nombre de villes donnent plus au titre des différents mécanismes de la péréquation verticale ou horizontale qu’elles ne reçoivent de dotations de l’État au titre de la DGF ! En 2019, pour la première fois depuis 2012, le FSRIF n’a pas augmenté. Dès lors, la contribution de la Ville de Paris n’a pas été plafonnée et celle-ci a payé le juste montant qu’elle devait au regard des différents critères de répartition du FSRIF. Les conséquences ont été importantes. Nombre de communes...

puisqu’il vise à la transparence et à l’information des contribuables. L’actuel dispositif qui permet au contribuable de connaître la part des recettes fiscales prélevée par sa collectivité pour financer des actions de péréquation ne concerne que le FSRIF. Nous proposons de l’étendre à l’ensemble des contributions de péréquation afin que les contribuables des communes concernées, qui sont nombreuses en Île-de-France, puissent avoir une vision exacte de la participation de leur collectivité, donc de leur impôt, à la solidarité. Ils pourront également mesurer l’évolution des dépenses de leur collectivité, en fonction de l’ef...

...ne pas tout faire figurer dans les avis fiscaux ? Les montants perçus par les collectivités territoriales pourraient également y être inscrits… Pourquoi ne pas aller plus loin en fournissant au contribuable la liste des critères qui ont permis d’établir le montant de ces contributions et de ces versements ? Certes, avec cet amendement, vous soulevez la question de la transparence des critères de péréquation et de l’information fiscale et financière des collectivités territoriales, mais sans embrasser la totalité du problème. Bien qu’il repose sur une bonne idée, la commission demande le retrait de cet amendement.