Interventions sur "péréquation"

Cet amendement vise à demander un rapport et à définir son contenu au terme de la réforme fiscale, en l’occurrence les critères de péréquation et les conditions d’attribution des diverses dotations, en particulier la DGF. Ce rapport devrait être établi avant le 30 septembre 2020, afin que nous puissions disposer de l’ensemble des éléments permettant de préparer le projet de loi de finances pour 2021.

Cet amendement vise à supprimer la réforme du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), telle que l’Assemblée nationale l’a adoptée. L’amendement présenté par le Gouvernement n’a donné lieu à aucune concertation et fait, je crois, l’objet d’un rejet unanime de l’Assemblée des départements de France. Il n’y a pas eu davantage d’étude d’impact, alors que l’incidence de cette réforme serait très importante pour certaines collectivités ter...

Le mode de calcul proposé pour le nouveau fonds de péréquation ne prend pas en compte l’intégralité de la population touristique génératrice de charges d’infrastructures. De surcroît, il conforte un dispositif dans lequel l’appréciation des charges est fondée, pour les départements contributeurs comme pour les bénéficiaires, sur le seul critère des dépenses d’action sociale, à l’exclusion de tout autre. Pourtant, des écarts considérables existent entre les d...

Il nous est proposé de supprimer l’article fusionnant les fonds de péréquation départementaux. Je rappelle que cette fusion a fait l’objet d’une longue concertation entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France – il semble, monsieur Féraud, que nous n’ayons pas les mêmes informations à cet égard… Certes, à l’origine, les départements auraient souhaité d’autres conclusions pour les DMTO, mais ils ont souhaité que l’on ne jette pas le bébé avec l’eau du bai...

...urs, un certain nombre de nos collègues députés ont été surpris par le dépôt de cet amendement du Gouvernement, au point de demander une suspension de séance. Je le répète, la réforme aura des incidences très lourdes sur un certain nombre de départements. Je pense en particulier à l’autonomie fiscale rendue impossible en matière d’évolution des taux de DMTO. L’application de ce nouveau modèle de péréquation aura des conséquences financières extrêmement douloureuses et non anticipées pour plusieurs départements, alors que les dépenses sociales continuent de croître.

Le projet de loi de finances refond la péréquation interdépartementale à travers la fusion des prélèvements opérés au titre des trois fonds de péréquation assis sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les conseils départementaux : le fonds national de péréquation des DMTO, le fonds de soutien interdépartemental et le fonds de solidarité des départements. Le nouveau fonds est réparti en trois enveloppes, dont les règles de calcul son...

Ces amendements identiques tendent à modifier les critères de répartition de la troisième fraction du fonds de péréquation des DMTO. Sur un plan général, je répète que nous ne souhaitons pas intervenir dans l’accord conclu entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France. La commission émet donc un avis défavorable a priori. De surcroît, sur le point précis soulevé par nos collègues, la logique qui prévaut nous paraît quelque peu étonnante : la recentralisation du RSA auprès de l’État conduis...

...de la MGP hurlent au loup et annoncent une catastrophe au motif que la CVAE ne progresserait pas. Résultat : on ne donne rien. Pourtant, dès que le montant est publié, on découvre qu’il a progressé dans des proportions qui auraient permis d’attribuer ces dotations. J’espère que nous reviendrons sur le sujet de la métropole du Grand Paris, car celle-ci n’est aujourd’hui absolument pas un outil de péréquation. C’est même un véritable scandale : elle concentre la richesse, avec un budget de plusieurs milliards d’euros, sans aucun effet péréquateur. Le seul élément un peu redistributif passe par cette dotation. La supprimer ou nous obliger à en rediscuter année après année n’est donc franchement pas satisfaisant. La meilleure option serait donc de la fixer entre 0 et 50 %, nous en débattrons en interne...

Madame la ministre, si le 92 et le 93 se rejoignent, c’est bien que ce que nous proposons ne pose pas de problèmes particuliers. Je m’associe aux propos de Philippe Dallier. J’appartiens à la commission des finances de la métropole du Grand Paris : dans les modalités de versement de la DSIT entraient de véritables critères de péréquation. C’était le seul outil dans lequel le potentiel financier et le potentiel fiscal étaient pris en compte. Le territoire que je représente et qui est considéré comme riche percevait peu au regard de sa contribution à l’augmentation de la CVAE, qui allait en majorité vers les territoires qui en avaient le plus besoin. Nous pourrions tous citer aujourd’hui des projets qui ont été abandonnés faute de...