Interventions sur "taxe"

L’article 19 prévoit une taxe supplémentaire de 2 centimes d’euro sur le gasoil pour le transport routier. Une telle mesure provoquera une distorsion de concurrence manifeste, puisque la diminution du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) concernera les transporteurs routiers français faisant le plein en France. Cet amendement vise à reporter cette taxe sur le donne...

Cet amendement a été travaillé avec l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), instance dont j’ignorais l’existence. La commission propose la suppression pure et simple de l’article 19, car, dans les faits, cette taxe ne pèsera que sur les transporteurs français. Un transporteur voyageant depuis l’Espagne jusqu’aux pays du Nord peut en effet traverser la France sans verser un centime de contribution : il lui suffit d’emprunter les routes départementales et nationales après avoir fait le plein à la frontière espagnole et de faire un nouveau plein à la frontière luxembourgeoise ou à la frontière belge. Le différ...

...spositif que je propose. En revanche, il sera favorisé avec le dispositif que vous proposez ! J’habite à côté du Luxembourg, près de l’une des plus grandes stations à essence du monde, Berchem. Les transporteurs dotés de camions ayant des réservoirs de 600, 800, voire 1 000 litres qui y font le plein avant de traverser notre pays et de se réapprovisionner, par exemple en Andorre, ne payent pas la taxe française. Le dispositif que je propose permet de toucher les transports qui ont pour point d’origine ou d’arrivée la France. Par exemple, un transporteur parti de Pologne à destination de la France sera touché par le dispositif pour la partie française du transport. Au fond, c’est une mécanique assez simple, pour peu que l’on veuille bien l’examiner. De même qu’il fait ses décomptes de TVA, le...

...tivités concernées n’a été accompagné d’aucun transfert de moyens. Or, sans moyens adéquats, l’action de ces collectivités en faveur de la transition énergétique ne peut être qu’incomplète, voire réduite au statut de simple vœu pieux. De surcroît, ces collectivités se trouvent aujourd’hui confrontées aux restrictions budgétaires. Cet amendement vise donc à attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités compétentes en matière de transition énergétique. Cette proposition a déjà été adoptée au Sénat en 2016, en 2017 et en 2018. Elle est aujourd’hui soutenue par les territoires, par les structures représentatives des collectivités et par l’ensemble de nos concitoyens, soucieux que l’action publique locale ait les moyens de ...

..., une question fait débat : comment faire contribuer les poids lourds étrangers qui transitent par la France à l’entretien des infrastructures de transport ? L’une des pistes régulièrement évoquée par le Gouvernement aucours des derniers mois est la mise en place d’une vignette obligatoire pour les poids lourds. Or la solution finalement retenue à l’article 19, qui consiste à augmenter la taxe sur les carburants due par le transporteur routier de marchandises reposera essentiellement, comme l’a dit le rapporteur général, sur les entreprises françaises et non sur les transporteurs étrangers, puisque ceux-ci s’approvisionnent en carburant en dehors de la France. Par conséquent, ils continueront à utiliser et à dégrader les infrastructures sans contribuer à leur entretien. Il y a donc tro...

M. le rapporteur général a annoncé que l’article 19 serait supprimé. J’estime que c’est une bonne chose pour le transport routier tant je pense du mal de ces 2 centimes d’euros de taxe supplémentaires auxquels serait soumis un secteur fragile et sujet à une concurrence internationale forte. Comme je l’ai dit, le dispositif prévu à l’article 19 revient à tirer une balle – certes de faible calibre – dans le pied des transporteurs français par rapport aux concurrents étrangers. Ce n’est pas acceptable. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, je salue votre initiative de s...

...9 rapportera 140 millions d’euros à l’Afitf. Nous devons garder en tête le débat que nous avons eu l’année dernière sur cette question. Le Sénat ayant des idées et une pratique de travail pluraliste, mon groupe serait favorable à la constitution d’un groupe de travail qui aurait pour mission de formuler des propositions d’évolutions juridiques sérieuses et financées sur un nouveau mécanisme d’écotaxe réellement efficient et permettant d’abonder plus largement l’Afitf. On avance souvent un problème d’incompatibilité avec le droit européen. En l’occurrence, la directive Eurovignette permet d’avoir la même législation sur l’ensemble du territoire européen. Concrètement, il faut que le transporteur routier participe au paiement et à l’entretien des infrastructures routières, qu’il soit français...

... 10 euros en moins par hectolitre en Espagne ou en Belgique. Le vote de cet article entraînerait une perte de compétitivité pour le pavillon français qui a déjà perdu l’essentiel du marché. N’accroissons pas cette perte de compétitivité par un vote inconsidéré. Concernant le financement, la solution existait ; elle a été votée à plusieurs reprises par la majorité sénatoriale : il s’agit de l’écotaxe. Celle-ci permettant de moduler les tarifs en fonction des régions, il aurait été possible de résoudre la question relative à la Bretagne en fixant à zéro le tarif de cette région. C’est pourquoi j’ai très mal vécu en commission des finances la suppression par Mme Royal de ce dispositif qui nous a coûté un milliard d’euros, nous privant de recettes récurrentes.

...urable, à la complémentarité, afin de sortir de la logique des « tuyaux d’orgue » ; on fait des plans climat-air-énergie-santé territoriaux ; on y ajoute les Sraddet. On se retrouve finalement avec un monde plus complexe, dans lequel l’État, lui, est dans l’incantation mais jamais n’accompagne. Les territoires attendent autre chose ! En outre, madame la secrétaire d’État, quand vous dites que la taxe carbone n’est plus à l’ordre du jour, ce n’est même plus une plaisanterie : c’est se moquer du monde ! Nous vous avons mis en garde sur un certain nombre de dispositifs. Ouvrez un chantier ! Que s’est-il passé depuis un an ? Rien du tout ! Vous avez créé un Haut Conseil pour le climat, un conseil de défense écologique et une convention pour le climat composée de 150 citoyens dont je crois compre...

La suppression de l’article 19 est une décision radicale et définitive. Hop, plus d’article ! Or un certain nombre d’amendements intéressants, visant notamment à convertir les 2 centimes en une taxe payée par les donneurs d’ordre, ont été déposés à cet article et acceptés par la filière des transports. Ce système était à mon avis intéressant. Certes, il n’était pas suffisamment vertueux – je m’en suis expliqué –, car il ne tenait pas compte du principe pollueur-payeur, mais il aurait au moins permis d’amorcer le travail de responsabilisation de toute la chaîne des transports. En supprimant...

Cet amendement vise à instaurer une redevance kilométrique poids lourds, selon le principe d’une écotaxe rénovée. Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà proposé, dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire de la LOM, un tel dispositif, conforme à la directive Eurovignette. Cette redevance kilométrique poids lourds ouvrirait droit, pour les transporteurs français, à une bonification du remboursement de la taxe à l’essieu et de la TICPE.

...t, par conséquent, l’objectif du Gouvernement de mettre fin aux zones blanches de la mobilité ne sera pas tenu. Ce dispositif a été supprimé par les députés, ce qui a provoqué l’échec de la CMP. Le Gouvernement nous indique que, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, les intercommunalités pourront compter sur le dynamisme de la part de TVA qui leur sera allouée en remplacement de la taxe d’habitation. Mais rien ne nous dit que ce supplément de TVA sera suffisant et stable dans le temps, ni que son versement sera corrélé à l’exercice de la compétence mobilité – il pourra être utilisé pour financer d’autres priorités. L’actualité des derniers mois a montré combien il était urgent de réduire les fractures sociales et les fractures territoriales en développant sur l’ensemble du terr...

...us introduit dans le projet de loi un dispositif visant à conjurer cette difficulté. La présente disposition répond aux besoins exprimés par les collectivités locales, notamment les intercommunalités qui se saisiraient de cette compétence et qui ne disposent aujourd’hui d’aucun financement. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que c’est la TVA qui pourra le permettre… Or cette part de taxe ne sera pas fléchée sur le financement des mobilités. Surtout, elle représente, la première année, 40 millions d’euros, quand le besoin est de l’ordre de 450 millions d’euros pour financer l’ensemble des intercommunalités qui se saisiraient de cette compétence et pour aller ainsi vers plus de proximité. Très clairement, le compte n’y est pas. Je rejoins ce que disait mon collègue Jean-François H...

Permettez-moi de revenir sur le principe de l’éco-contribution et sur la taxe sur les billets d’avion. Si je n’ai pas de problème avec la taxe dite Chirac, ce qui rend votre choix peu acceptable, monsieur le secrétaire d’État, c’est qu’une fois de plus vous n’avez pas organisé la traçabilité de l’effort que vous demandez aux Français. De plus, ces hausses ne bénéficieront pas à la filière de l’aviation. Elles auraient pu servir à promouvoir des transports moins polluants...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est la bonne année pour instaurer des taxes sur le transport aérien…

En écoutant nos débats me vient un regret. J’en parlais avec Christine Lavarde : nous avons beaucoup parlé, vendredi et samedi dernier, des problèmes de financement de la Société du Grand Paris. Le Gouvernement essaie de trouver des solutions : l’augmentation de la taxe sur les bureaux et un prélèvement supplémentaire sur les départements de la région Île-de-France. Peut-être faudrait-il songer, madame la secrétaire d’État, à une solution du type de celle qui est présentée ici, pour combler l’écart qui, manifestement, se creuse d’année en année entre le financement actuellement acquis à la SGP et ses besoins réels. J’ai le regret de ne pas avoir déposé un amend...

La taxation de l’aérien, prévue à l’article 20, fait débat. Ce débat, je l’ai entendu chez moi. Sur des ronds-points tenus par des « gilets jaunes », on m’a dit que je gagnais suffisamment pour ne pas avoir grand-chose à faire d’une taxe complémentaire sur le diesel ou sur l’essence, puisque je prenais l’avion et que le kérosène n’était pas taxé. Nous devons absolument avoir en tête cette dimension de justice fiscale. Il est incompréhensible que le principe pollueur-payeur ne s’applique pas à tous les modes de transport. Cela ne concerne d’ailleurs pas que l’aérien ; le transport maritime pose aussi des questions importantes – j...

...Afitf, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, ne nous semblent absolument pas satisfaisantes. À l’article 19, M. le rapporteur général nous proposera de supprimer l’augmentation du prix du gazole pour les transporteurs routiers, augmentation qui reviendrait à remettre en cause leur compétitivité. Reste que l’Afitf a effectivement besoin de moyens. En l’occurrence, la taxe dont nous discutons a une visée environnementale ; il est d’autant plus juste de la flécher vers des actions qui visent à mettre en œuvre des mesures en ce sens.

...rançaise s’explique par la différence de niveau des taxations diverses et des charges sociales entre la France et les Pays-Bas. Nous partons donc dans la compétition internationale avec un handicap de compétitivité. Le Gouvernement a souligné sa volonté d’avancer sur ce sujet, mais on a vu qu’il n’en a rien été, puisque peu de mesures sont sorties de ces Assises. On nous présente maintenant une taxe nouvelle, relative au besoin de transition énergétique du transport aérien mondial, sur lequel nous sommes tous d’accord. Ce sujet est mondial, parce que l’économie est ouverte ; il y a de la concurrence et les compagnies viennent d’un peu partout. On ne peut pas exiger, en France, et uniquement chez nous, des avions qui seraient plus « verts », alors que des avions, plus polluants et moins chers...

Je souhaite prendre la parole à ce stade, avant la longue série d’amendements sur cet article, afin d’améliorer la clarté de nos débats. Je commencerai par une citation, très récente et avec laquelle vous serez tous d’accord, mes chers collègues : « Je sais que le transport aérien supporte un niveau conséquent de taxes et de charges – l’équivalent de près de 50 % du prix d’un billet. Il pèse sur la compétitivité de nos compagnies aériennes et de nos hubs. […] La […] conviction que je voudrais partager, c’est que nous pouvons collectivement faire mieux pour la compétitivité économique de notre pavillon. » Voilà les propos que Mme Borne a tenus lors des Assises nationales du transport aérien. C’était non pas à ...