Interventions sur "taxe"

...er les pertes de recettes. Dans le double objectif de simplifier et sécuriser l’environnement économique des entreprises concernées et d’alléger leurs charges fiscales, il est donc proposé de clarifier le régime foncier applicable aux terrains de carrière en affirmant leur soumission au seul régime du foncier non bâti. Pour compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales, la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux matériaux d’extraction serait prélevée, à leur profit, sur les recettes de l’État. Cette mesure a d’ailleurs déjà été votée par le Sénat lors de loi de finances pour 2011, avant d’être supprimée par la loi de finances pour 2012.

En présentant cet amendement, je veux interpeller le Gouvernement sur le fatras de taxes illisibles, parfois contradictoires, qui pèsent sur la fiscalité énergétique. J’ai pris l’exemple de la TICPE, mais les exemples peuvent être multipliés à l’envi. Nous arrivons aujourd’hui dans un système quelque peu délirant, qui ajoute de la TVA sur des taxes sans lisibilité, utilisant des taux variables selon les énergies, en fonction de leur acheminement et du type d’énergie. Il est grand ...

Toutefois, Jean-François Husson a raison de poser la question de la multiplicité des taxes sur l’énergie. Lorsque le Gouvernement avait proposé une trajectoire pluriannuelle d’augmentation de la TICPE, quelqu’un avait eu l’idée géniale d’inventer « l’impôt invisible » : on votait une fois pour toutes, puis la taxe augmentait chaque année… Le problème est que, si elle était invisible, elle n’était pas indolore, et les Français s’en sont rendu compte ! Le Sénat avait donc proposé de gel...

La TVA pèse également sur une multitude de taxes locales sur l’énergie. En tout cas, le coût de cet amendement, que Jean-François Husson a certainement conçu comme un amendement d’appel, me conduit à lui en demander le retrait.

...nt y consacre davantage de temps et surtout d’arguments. Une double taxation s’applique sur les dépenses en matière d’énergie. Cet amendement vise donc à diminuer les prélèvements fiscaux applicables à ces dépenses, qui sont déjà largement contraintes. Comme le rapporteur général l’a rappelé tout à l’heure, à juste titre, les consommateurs paieront 4, 6 milliards d’euros de TVA sur de nombreuses taxes et contributions, rien que pour l’énergie ! En 2018, le coût de cette double taxation a atteint 3, 2 milliards d’euros pour le carburant, 1 milliard d’euros pour l’électricité, 200 millions d’euros pour le gaz, et tout autant pour le fioul domestique. Cette double taxation, qui est inéquitable à nos yeux, s’apparente à une double peine fiscale. Le constat est réalisé, notamment, par l’associati...

Je me suis déjà exprimé : l’énergie est considérée par ce gouvernement, comme par tous ses prédécesseurs, comme un moyen de dégager un rendement élevé. C’est tout à fait clair, notamment s’agissant de la TVA. La TICPE, quant à elle, est également pour une large part une taxe de rendement. S’il est vrai que cette taxation pèse, hélas, sur le budget des ménages, cet amendement aurait un coût, que l’on a déjà rappelé, de 4, 6 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

Mes chers collègues, nous vous proposons des recettes supplémentaires, grâce à la création d’une très belle taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules polluants dont le taux d’émission de dioxyde de carbone dépasse les 95 grammes par kilomètre. Ce serait une taxe de rendement, mais aussi une taxe comportementale, car elle inviterait chacun d’entre nous à changer son comportement.

En ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement devrait au moins s’en remettre à la sagesse du Sénat, si ce n’est y être favorable. En effet, le dispositif que nous proposons, monsieur le secrétaire d’État, vise à taxer la publicité relative aux ventes de voitures soumises au malus prévu à l’article 18. Il ne s’agit pas simplement d’interdire ce type de publicité. Il s’agit de cesser de tenir un double discours. D’un côté, on tient un discours officiel qui dénonce ces véhicules du fait de leur caractère polluant. De l’autre, on laisse toute liberté aux constructeurs pour délivrer des messages totalement déconn...

En premier lieu, ces publicités doivent obligatoirement faire figurer le niveau d’émission de dioxyde de carbone des véhicules. Le consommateur est donc parfaitement informé. En second lieu, je m’interroge sur le caractère opérationnel d’un amendement qui tend à créer une taxe sur les publicités. Aujourd’hui, les types de publicité sont extrêmement variés, entre la presse écrite, la télévision et surtout internet. Je ne suis donc pas certain, étant donné que les régies de publicité sur internet se situent souvent à l’étranger, que le dispositif soit vraiment opérant. Selon moi, le malus prévu par le texte sera beaucoup plus efficace, parce que, dans la pratique, le si...

...uté votre argumentaire. Tout d’abord, notre proposition est sélective, puisqu’elle ne cible que certaines publicités, celles qui concernent les véhicules les plus polluants. Comment les définit-on ? On sait désormais les distinguer grâce à la nouvelle réglementation européenne, qui définit des seuils moyens d’émission de dioxyde de carbone. Ensuite, les régies publicitaires concernées par cette taxe à 10 % sont connues et faciles à localiser. Enfin, le caractère opérationnel du dispositif ne me semble pas non plus poser problème. Il faut savoir que le montant des dépenses de publicité pour les automobiles en France est évalué à plus de 3, 3 milliards d’euros. On peut effectivement s’attendre à ce qu’une telle taxe dégage un certain rendement. Il s’agit d’envoyer des signaux positifs aux ut...

Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale sur les huiles et à la remplacer par une taxe sur l’huile de palme alimentaire, dont le montant augmenterait progressivement de 120 euros la tonne en 2021, à 160 euros en 2022, à 200 euros en 2023, à 240 euros en 2024 et à 280 euros à partir de 2025. L’huile de palme est l’oléagineux le plus rentable, avec un rendement plus de huit fois supérieur à celui des autres cultures, comme l’hui...

Je serai un peu plus longue que mes collègues, car je me fais la porte-parole de Catherine Troendlé, dont nous connaissons tous l’engagement de longue date au service des SDIS. Ma collègue fait remarquer que les SDIS sont redevables de plein droit de la TICPE, alors même qu’une directive de 2003 rend possible une exonération temporaire de cette taxe, faculté qui n’est pas utilisée en droit national. Cette situation est d’autant plus difficilement compréhensible que certaines activités de transport bénéficient, elles, d’une fiscalité plus favorable que les SDIS, alors même qu’elles concourent moins à l’intérêt général. Je rappelle simplement que, en 2017, les SDIS ont effectué plus de 3 millions d’interventions au titre du secours d’urgence ...

...es marchés par une filière de recyclage le font par le biais de la fameuse filière REP. Aucune incitation n’est donc prévue pour qu’ils se tournent vers l’économie circulaire : c’est une sorte de prime aux cancres ! Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations, et payer la taxe générale sur les activités polluantes, ce qui a des répercussions sur le contribuable local. Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP amont, qui pourrait s’établir à 0, 03 euro par unité sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique et de cesser de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets qui ne sont pas ...

Nous partageons évidemment l’objectif visant à développer l’économie circulaire, grâce à la taxation de fait des produits qui ne sont pas recyclables et pour lesquels il n’existe aucune filière. Toutefois, l’application de la TGAP amont aboutirait à la création d’une nouvelle taxe et entraînerait le renchérissement du coût des produits. Or la commission des finances n’est pas favorable à un dispositif qui serait, en définitive, préjudiciable aux consommateurs. En pratique, cela signifie que le prix des couches pour nourrisson augmenterait et qu’un certain nombre de produits qu’il est impossible de recycler verraient leur prix s’accroître. C’est de la fiscalité supplémenta...

Le présent amendement a pour objet, d’une part, d’harmoniser les règles d’application de la composante déchets de la TGAP entre les déchets dangereux et ceux qui ne le sont pas, et, d’autre part, d’étendre l’exemption de la TGAP déchets aux réceptions de déchets en vue de la fabrication de combustibles par traitement thermique. La TGAP déchets tend à taxer les déchets en fonction du niveau de performance environnementale du mode de traitement utilisé. À cet égard, il n’y a aucune raison de distinguer les déchets dangereux de ceux qui ne le sont pas, les traitements adaptés à chaque type de déchets étant fixés par les normes prévues dans le code de l’environnement. Les tarifs de la TGAP déchets et ses exemptions sont appliqués sans préjudice du dr...

...ant significativement, par palier, le coût de la mise en décharge et de l’incinération. Le présent amendement tend à procéder à un ajustement technique. Il s’agit d’aligner les exonérations de TGAP s’appliquant sur les déchets dangereux et les déchets non dangereux, sans changer le cas où ces exemptions s’appliquent. En conséquence, il est proposé d’étendre aux déchets dangereux la majoration de taxe de 110 euros mise en œuvre lorsque le traitement est réalisé en méconnaissance des normes applicables. Par ailleurs, l’amendement a pour objet d’étendre l’exemption de TGAP déchets aux réceptions de déchets en vue de la fabrication de combustible par traitement thermique – incinération, pyrolyse ou gazéification –, ce qui permet, soit de valoriser l’énergie produite lors du traitement des déchet...

L’article 6 du présent PLF ne supprime pas la TGAP sur les grains minéraux, alors que celle-ci figure parmi les taxes à faible rendement. Ce dispositif de taxation est par ailleurs difficile à appréhender par le contribuable, notamment s’agissant de la qualité des grains taxables et de la notion de lots. Il a donné lieu à de nombreux contrôles de l’administration douanière et à de nombreux contentieux devant les tribunaux judiciaires et administratifs. Cette insécurité juridique peut conduire à des inégalités...

...isposent d’aucune filière de recyclage et sont donc nécessairement éliminés dans des installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets. Pourtant, elles n’ont aucune prise, ni sur la conception de ces produits sans filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il est donc injuste de les taxer pour l’élimination de ces déchets, pour lesquels il n’existe aucune solution de substitution. Le présent amendement vise donc à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables. Sans remettre en cause le fonctionnement de la taxe, puisque les assujettis resteraient les exploitants, cette mesure est facile à mettre en œuvre pour les exploitant...

Cet amendement, déposé sur l’initiative de Claude Kern, vise la TGAP. Il existe, il est vrai, une incohérence complète dans la gestion de la TGAP, puisque l’on taxe de la même façon un produit qui pourrait être valorisé dans des filières de recyclage, un produit qui n’est pas recyclable, et même des résidus de produits qui, eux-mêmes, ont été recyclés. Pour favoriser le recyclage, cet amendement vise à réduire la TGAP sur les résidus des filières de recyclage.

Cet amendement vise à instaurer une TGAP pour les objets publicitaires à usage unique, parfois appelés goodies. Il s’agit d’en renchérir le coût, donc d’inciter les entreprises à en rationaliser l’usage, en recourant à des alternatives moins consommatrices en ressources. Le paiement de cette taxe s’effectuerait en fonction du nombre d’unités importées ou vendues aux entreprises par les grossistes et s’élèverait à 5 centimes d’euro par unité. Ces objets publicitaires sont principalement fabriqués à partir de matières plastiques – des plastiques souvent non recyclables –, ont généralement une durée de vie très courte et sont peu recyclés, voire pas du tout. La forte production d’objets pro...