Interventions sur "taxe"

Cet amendement tend à supprimer la taxe sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, dont le rendement est évalué à près de 50 millions d’euros. Il faut distinguer cette dernière de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, supprimée par l’article 6, qui a rapporté 42 millions d’euros en 2018. Ces deux taxes ont des assiettes différentes, mais il y a l...

Mon amendement est le premier d’une série d’amendements qui visent à maintenir la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique. Cette taxe ne coûte rien au Gouvernement, puisqu’elle est perçue par l’Association pour le soutien du théâtre privé. Pourquoi la supprimer si les bénéficiaires et les redevables souhaitent eux-mêmes son maintien ?

J’ai bien entendu ce que vient d’expliquer le secrétaire d’État : le Gouvernement s’engage à mettre en place une dotation budgétaire, mais à quoi bon ? Comme je l’ai dit, l’Association pour le soutien du théâtre privé et les théâtres eux-mêmes souhaitent le maintien de la taxe. Ils savent très bien que, ainsi, ils en gardent la maîtrise et que son rendement est assuré. D’ailleurs, on les comprend, parce que c’est tout l’inverse de la dotation budgétaire que le Gouvernement s’engage à verser, si vous voyez ce que je veux dire.

D’ailleurs, souvenez-vous ce que j’avais annoncé lors de la création de la taxe GAFA. Le Gouvernement nous assurait que cette exception serait la dernière et qu’il allait continuer à baisser l’impôt sur les sociétés. Bruno Le Maire nous l’a certifié dans cet hémicycle même. Mais, dans les faits, le Gouvernement avait déjà renoncé à cette baisse supplémentaire pour les plus grandes entreprises.

Ce sujet est très important pour le secteur du théâtre privé. Il s’agit peut-être d’une taxe mineure, mais elle ne l’est absolument pas pour les théâtres. En 2018, plus de 200 salles en ont bénéficié pour mener à bien leurs projets. Cette taxe a un effet de levier très puissant. Si on la supprimait, tout un secteur sera déstabilisé, d’autant que personne ne croit à la pérennité de la subvention budgétaire du Gouvernement. De plus, la taxe ne représente aucun coût pour l’État, et les fra...

Je suis un peu surpris par vos explications, monsieur le secrétaire d’État. Vous semblez croire que l’on pourrait tirer beaucoup d’avantages de la suppression de cette taxe. Les acteurs du secteur, eux, ne sont pas du même avis. Pourtant, je pense que ce sont les meilleurs experts et qu’il nous faut les entendre. Ils préféreraient évidemment le maintien d’un dispositif qui ne coûte rien à l’État, puisque ses services n’en assurent pas la perception. Je suis pour ma part très favorable au maintien de cette taxe, qui est préférable à toute subvention versée à partir ...

...pour le printemps prochain, un nouveau texte de loi, qui, lui aussi, aura vocation à ne pas être respecté : les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent… Vous l’avez dit vous-même : cet engagement, le Gouvernement l’a pris et continuera à le prendre : on est vraiment du côté de l’ancien monde ! Ce n’est pas sérieux. Albéric de Montgolfier l’a rappelé : au printemps dernier, en examinant la taxe GAFA, nous avons fait un effort pour accompagner votre démarche ; et vous avez, une nouvelle fois, reporté cette trajectoire. On comprend pourquoi, désormais, les grandes entreprises refusent catégoriquement de venir en France ! Je le devine, vous allez encore nous ressortir quelques exemples… J’ai bien entendu la réponse que vous avez apportée à la question d’actualité de Philippe Dominati ; to...

On comprend la volonté de simplification, mais, dans la pratique, ce n’est pas parce qu’un impôt, une taxe, une redevance ou un droit de douane sont mis en recouvrement qu’ils sont effectivement payés. Par conséquent, si l’on permet leur déductibilité dès leur mise en recouvrement, on peut imaginer tous les abus qui s’ensuivraient. Je suis donc dubitatif, et la commission est assez réservée sur cet amendement ; mais peut-être Mme la secrétaire d’État a-t-elle un autre point de vue. C’est pourquoi je...

...ntreprises, les pertes de recettes pour l’État seraient considérables. La question de la répartition des résultats est si importante que l’OCDE s’en est saisie. Je sais, pour avoir auditionné Pascal Saint-Amans, qu’elle a réalisé des avancées très importantes dans le projet qu’elle mène. Je suis particulièrement attentif à cette question. Je m’y suis de nouveau penché lors des discussions sur la taxe GAFA. Les choses avancent bien. En matière de lutte contre la fraude et l’optimisation, l’État français a fait beaucoup de mousse, beaucoup de baratin, voté beaucoup de textes, dont j’ai pu être le rapporteur. La réalité, c’est que les choses n’ont véritablement avancé qu’avec l’OCDE et les États-Unis, comme pour la fin du secret fiscal… L’évolution des règles internationales joue beaucoup plus ...

Je remercie Pascal Savoldelli d’avoir rappelé qu’un tel amendement d’appel a déjà été adopté. Depuis lors, les choses ont d’ailleurs évolué. Dans le cadre de l’examen de la loi portant création d’une taxe sur les services numériques, dont j’étais rapporteur, j’ai effectué de multiples auditions et procédé à de nombreuses investigations, notamment auprès de la Commission européenne et de l’OCDE. La difficulté, c’est que la notion d’établissement stable numérique n’existe pas dans les conventions fiscales. Sinon, ce serait très simple ! Nombre de pays ont l’intention d’imposer davantage les entrepr...

Nous abordons un sujet bien connu : la taxation, envisagée par la commission des finances à plusieurs reprises, des livraisons du e-commerce afin de réduire les disparités de concurrence entre ce type de commerce et le commerce physique. Il est proposé de taxer à hauteur de 1 euro les livraisons des biens de moins de 100 euros, de 2 euros les biens compris entre 100 euros et 1 000 euros et de 5 euros les biens d’une valeur supérieure à 1 000 euros. Cette taxation ne concernerait que les livraisons à domicile et dans les communes de plus de 20 000 habitants, pour éviter de pénaliser les milieux plus diffus. Dans ces mêmes communes, la personne qui se dé...

Objectivement, nous n’avons pas de réponse satisfaisante au problème réel que soulève cet amendement, c’est-à-dire la concurrence entre entreprises du numérique et commerces traditionnels. Ces derniers sont en effet soumis à des impôts nationaux divers et variés et à des impôts locaux, dont la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), contrairement au e-commerce, du fait de son absence d’implantation physique. La proposition qui nous est faite est donc assez séduisante. Cela étant, pourquoi la commission des finances n’a-t-elle pas été jusqu’à émettre un avis favorable sur cet amendement ? Tout d’abord, d’un point de vue juridique, on peut s’interroger sur l’éventuelle rupture d’égalit...

Je pensais qu’on allait m’objecter la difficulté à tracer ces opérations et à percevoir la taxe, mais tel n’a pas été le cas. Par ailleurs, le Gouvernement réalisant un travail particulier sur la perception de la TVA dans le e-commerce, il me semblait que mon amendement pouvait s’insérer dans ce cadre, mais ce point n’a pas été soulevé non plus. On m’objecte le fait que cet amendement, s’il était adopté, aurait pour conséquence d’augmenter le prix payé par le consommateur final. Mais c’est...

J’ai évidemment cosigné cet amendement. Je tiens toutefois à souligner que la taxe sur les GAFA a été votée dans la précipitation. Il s’agissait de faire un effet d’annonce. Nous étions cependant tous d’accord pour taxer ces entreprises. Qui pourrait être contre ? Soyons tout à fait honnêtes : quand on dit « les GAFA », c’est en fait Amazon que l’on désigne. La réalité, c’est qu’Amazon répercute la taxe sur le prix. La taxe décourage-t-elle les consommateurs ? Non ! Car la lam...

...anchement, je n’y crois pas ! Cette tendance crée des difficultés, évidemment, pour les commerçants qui sont installés. Il va donc falloir réinventer le commerce local. Sur les bases actuelles, avec la concurrence que leur font, dans tous les domaines, ou presque, désormais, les grandes sociétés comme Amazon, leur avenir s’annonce extrêmement difficile si un nouveau modèle n’est pas inventé. Une taxe de cette nature est-elle susceptible de changer le cours des choses ? Là encore, je n’y crois pas – c’est pourquoi je n’ai pas cosigné l’amendement. Honnêtement, une telle taxe, de 1 euro pour toute transaction jusqu’à 100 euros, ne jouera pas sur le comportement de ceux qui désirent se faire livrer leurs colis à leur porte, sans avoir à se déplacer. S’il fallait augmenter la taxe de 10, 20 ou 30...

Je lisais un article très récent citant une intervention du président de la section commerce de la CPME, la Confédération des petites et moyennes entreprises : il constate que l’une des grandes plateformes a augmenté ses tarifs, le 1er octobre, de 3 %, afin de répercuter la taxe. Qui en sont victimes ? Les 10 000 PME concernées, dont les marges sont parfois faibles. Les entreprises qui vendent sur les plateformes sont parfois de grandes sociétés, certes, mais on compte aussi parmi elles des PME. Nous y voilà, donc : ce que j’avais dénoncé, ce que je craignais, est devenu réalité. Cette taxe, en pratique, ne touche pas les géants du numérique : elle est répercutée, et ce...

Mais il faut moins de taxes !

...ssion fiscale sur les ménages, avec notamment la réforme de l’impôt sur le revenu, mais vous revenez aussi, encore une fois, sur vos engagements dans un objectif de pur rendement. La pente de l’impôt sur les sociétés est révisée pour la seconde fois en moins d’un an, ce qui laisse à penser qu’il sera bien difficile d’atteindre réellement le taux de 25 % en 2022. Surtout, la création de nouvelles taxes et une fiscalité prétendument écologique cachent la recherche de nouvelles recettes. Nous sommes très loin du « verdissement » du budget annoncé pour l’an prochain ! Le Sénat a à cet égard une position simple : une fiscalité environnementale ne sera pas acceptée si son seul objectif est de rapporter des recettes à l’État ; elle ne doit pas se tromper de cible et viser des secteurs économiques d...

... vient de faire paraître une note qui confirme cette analyse. Je proposerai de revenir sur ces réformes néfastes, sans rétablir tel quel le système fiscal antérieur, mais en le modernisant pour qu’il réponde à l’objectif d’équité fiscale auquel nos concitoyens sont très attachés. Tous les contribuables, y compris les plus aisés, doivent participer à la solidarité nationale. La suppression de la taxe d’habitation, qui concernera, à terme, tous les ménages, ne changera pas la situation pour les redevables les plus modestes, qui en étaient, pour bon nombre d’entre eux, exonérés. Selon les données fournies par le ministère de l’économie et des finances lui-même, la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés représentera par ailleurs, à elle seule 44, 6 % du coût...

...e chagrin, le Gouvernement répond par un jeu de dupes, en pensant calmer la colère sociale. Si le projet de loi de finances prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu, payé par seulement 50 % de nos concitoyens, la TVA, qui est l’impôt le plus injuste et représente pourtant 50 % des recettes du budget de l’État, ne bouge pas. Pour qui la fin du mois commence bien trop souvent le 15, ces 20 % de taxes, ce sont autant de repas qui leur sont retirés de la bouche, autant de jours passés dans le froid, faute de pouvoir payer les factures. À cette détresse que le Gouvernement semble ignorer, aucune réponse n’est apportée ! Alors que la diminution de la TVA sur les produits de première nécessité et les biens alimentaires, la baisse des tarifs de l’énergie auraient pu répondre à cette urgence vital...