Interventions sur "taxe"

...nt dans le débat. Pourquoi parler d’insincérité politique ? On nous dit, pour résumer, que l’on ne peut pas intervenir sur la TVA dans le secteur des transports. Au même moment, comme Roger Karoutchi vient de nous l’expliquer, l’on retire – comme ça ! – 75 millions d’euros aux départements d’Île-de-France, et le Gouvernement explique aux départements qu’ils ne disposeront plus des recettes de la taxe foncière sur le bâti, mais percevront une part des recettes de la TVA. Mais où sommes-nous ? Ce n’est pas de la colère. Mais, pardonnez-moi, il y a une réelle insincérité politique. Le débat n’est pas clair. Or c’est sur des bases claires que l’on peut, après, trancher le débat, prendre des décisions, exprimer une volonté politique. Pour ce qui concerne mon groupe, nous sommes vraiment interpel...

...même rue, vous pouvez changer d’arrondissement alors que le métro, l’offre de services et la densité de bureaux sont les mêmes. On voit bien que ce dispositif a sans doute été conçu dans l’urgence. Il mérite d’être revu, pour le moins. En tout cas, le Conseil constitutionnel trouverait certainement à y redire. C’est donc des deux mains, mes chers collègues, que je voterai la suppression de cette taxe !

La taxe y sera pourtant applicable !

Ces deux amendements visent à rétablir des votes du Sénat intervenus lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. L’amendement n° I-803 rectifié vise à revenir sur la hausse de la taxe sur les bureaux. Quant à l’amendement n° I-802 rectifié, il tend à revenir sur l’extension de cette taxe aux parcs de stationnement. Je m’associe bien évidemment à tout ce qui vient d’être dit. J’ajouterai simplement un commentaire. Tous les présidents de la République se sont intéressés à la région capitale, qui est le poumon économique de la France et génère un tiers du PIB. Le Président de ...

Philippe Dominati a rappelé très justement quelle avait été la position du Sénat l’année dernière : il avait alors souhaité supprimer l’extension de la taxe aux parcs de stationnement. Je ne peux évidemment, comme l’année dernière, qu’émettre un avis favorable sur l’amendement n° I-802 rectifié. Pour être tout à fait complet, M. Dominati aurait dû également rappeler que le Sénat avait en revanche accepté la solution sur laquelle il entend revenir par l’amendement n° I-803 rectifié. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai ...

J’ai poursuivi mon étude d’impact en me penchant sur la question des parkings. J’ai notamment rencontré un exploitant qui possède 39 parkings, répartis sur l’ensemble de l’Île-de-France. Si la taxe qui a été votée l’année dernière ne représente que 4, 3 % de son chiffre d’affaires, ce pourcentage varie de 2, 25 % à 27, 36 % ! Au final, celui qui paie, c’est soit l’usager, si la convention permet de lui répercuter la taxe, soit les collectivités, qui sont délégantes et propriétaires du parking. Au final, pour financer le métro du Grand Paris, vous prévoyez de prélever un impôt supplémentair...

Cet amendement a pour objet de remettre à la charge de l’État le coût de l’allégement de la taxe d’habitation prévu pour 2019 en faveur des contribuables qui bénéficiaient déjà en 2018 du dispositif de sortie en sifflet.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Hervé Maurey, vise à renforcer un dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018, afin d’empêcher l’optimisation fiscale pratiquée par certains opérateurs de communications électroniques et fournisseurs de services de télévision. Cette pratique consiste à gonfler le chiffre d’affaires hors taxes par l’adossement aux offres assujetties au taux normal de TVA de 20 % d’un ou plusieurs services soumis à un taux réduit. Ce faisant, ces entreprises minimisent la TVA reversée à l’État, pour qui la perte de recettes est estimée à plusieurs centaines de millions d’euros. Le dispositif en vigueur visant le seul adossement de services de presse en ligne, certains opérateurs de communications élec...

...lioration de la qualité énergétique. Ce sont aujourd’hui 800 000 personnes qui déclarent rencontrer des difficultés pour accéder à toutes les pièces de leur logement. D’après les associations de personnes en situation de handicap, tous les travaux visant l’accessibilité des logements ne bénéficient pas d’un taux réduit de TVA, alors même que la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée cite les travaux en faveur de l’accessibilité dans les produits et prestations que les États membres peuvent soumettre à un tel taux réduit. Nous avons pris la peine de vérifier. La TVA est au taux de 5, 5 % pour les travaux concernant les ascenseurs ou élévateurs spécialement conçus pour le déplacement de personnes handicapées, pour certains systèmes de douche et de baigno...

Le présent article prévoit la suppression de taxes à faible rendement. L’Inspection générale des finances, dans un rapport de 2014, avait répertorié 192 taxes à faible rendement. Dans cet article, vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, d’en supprimer 18. Comme l’a bien analysé le rapporteur général, certaines suppressions vont de soi lorsqu’elles concernent les recettes de l’État et lorsqu’il s’agit de mesures de simplification du droit...

La taxe Apparu, du nom du ministre du logement de l’époque qui avait instauré cette taxe sur les petites surfaces, nous ramène dix ans en arrière. En zone tendue, les petites surfaces à louer se multiplient, et les prix des loyers sont totalement disproportionnés lorsqu’on les rapporte au mètre carré. Cette taxe était donc pleinement justifiée – je ne me souviens plus si elle avait été votée à l’unanimi...

Si l’on s’en tient de manière objective à la froideur des chiffres, la taxe Apparu n’a rien rapporté. Son rendement s’est élevé exactement à 1 645 euros au lieu des 500 000 euros attendus.

..., est obligatoirement dématérialisée. Comment fait-on pour joindre un formulaire papier à une déclaration dématérialisée ? §Aujourd’hui, le contribuable qui ne remplit pas sa déclaration par voie dématérialisée est passible de pénalités, or ce formulaire n’existe qu’en version papier. À l’impossible, nul n’est tenu ! La situation est ubuesque… Dans ces conditions, il ne faut pas s’étonner que la taxe ne rapporte rien. Visiblement, l’administration n’a pas envie que cette taxe soit recouvrée, mais j’aimerais comprendre pour quelles raisons. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Cette taxe a en partie une fonction dissuasive. Ce qui est sûr, c’est que si on la supprime, les petites surfaces vont se multiplier. Il s’agit d’une tendance naturelle, compte tenu du rendement élevé des petites surfaces, où des locataires vivent dans des conditions insoutenables. Je pense donc qu’il faut maintenir cette taxe. Comme l’a dit M. le rapporteur général, si elle n’est pas recouvrée, c’est d’ab...

...nquons fortement d’informations. On permet par exemple aux collectivités locales d’instituer un permis de louer pour contrôler un certain nombre de locations, mais on ne les dote pas des instruments nécessaires. Si un registre national des baux était créé, monsieur le secrétaire d’État, il serait bien plus facile pour les services fiscaux de repérer les propriétaires qui ne s’acquittent pas des taxes qu’ils doivent payer. Cela nous permettrait en outre de disposer de statistiques sur les niveaux des loyers en fonction des zones géographiques. Quoi qu’il en soit, je serais heureux que le Sénat adopte le présent amendement visant à préserver cette taxe, certes symbolique, mais à mon avis utile.

Comme vous venez de l’indiquer, monsieur Théophile, c’est la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer de 2017, dite loi ÉROM, qui a introduit cette disposition. Depuis, le décret d’application n’a jamais été publié. On nous dit aujourd’hui que la redevance ne rapporte rien. Évidemment ! Par définition, en l’absence de décret, il est difficile pour cette taxe de dégager un rendement. J’aimerais que le Gouvernement m’explique pourquoi le décret n’a jamais été pris. C’est peut-être parce que la loi était incomplète, mais, dans ce cas, le Gouvernement avait la faculté à l’époque de demander une seconde délibération sur cette disposition, ce qu’il n’a pas fait que je sache. La mesure est entrée en vigueur sans être censurée par le Conseil constitutionnel...

...e la loi ÉROM. Je me rappelle que nous avions eu des débats importants sur ce texte. À l’époque, on ne nous a rien dit au sujet de cette redevance. À ce moment-là, il n’y avait aucun problème tandis que, maintenant, on nous affirme que le dispositif est totalement inadapté, qu’il est incompatible avec le droit européen et que le décret ne peut être publié. Si nous votons la suppression de cette taxe, croyez-moi, mes chers collègues, ensuite ce sera « Circulez, il n’y a rien à voir ! » et le sujet ne sera jamais plus rouvert. Je souhaite bien du courage à M. Théophile qui espère que l’amendement qu’il entend déposer sera voté dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. En maintenant cette redevance, on laisse le débat ouvert et on garde la possibilité de régl...

...ncevons clairement ce que peut être un jet privé. Pour un vêtement ou une chaussure de luxe, je reste sceptique. La notion de luxe n’est pas la même pour tous. Le caractère opérationnel de cet amendement me paraît donc assez faible. Par ailleurs, vous évoquez le cas de l’achat de produits de luxe par les étrangers. S’ils ne sont pas résidents de l’Union européenne, ils peuvent bénéficier d’une détaxe. Dans la pratique, rien ne changerait en termes de recettes. L’acheteur chinois, dans un aéroport, ne payera pas un centime supplémentaire. Ces produits de luxe sont très largement vendus à l’étranger. Le premier groupe français du luxe réalise entre 90 % et 95 % de son chiffre d’affaires à l’étranger. De surcroît, les touristes extra-européens qui achètent en France demandent une détaxe. Augmen...

Avec cet amendement, nous proposons de maintenir l’une des taxes que l’Assemblée nationale a supprimées, à savoir la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. Je précise tout de suite qu’il s’agit d’une taxe locale, qui s’applique dans un certain nombre de communes. Évidemment, elle est totalement inutile dans certaines municipalités, qui ne l’ont par conséquent pas votée, mais il nous paraîtrait dommage de priver de cette facult...

Attention, il faut être précis : le Gouvernement ne peut pas nous certifier qu’il n’y a aucune commune percevant la taxe. En réalité, l’information n’est pas disponible, ce qui est un peu différent. Une fois de plus, c’est après avoir supprimé cette taxe que l’on s’apercevra que l’on a privé telle ou telle commune du littoral d’une potentielle ressource.