Interventions sur "taxe"

Afin de favoriser les centres-villes et les centres-bourgs, cet amendement tend à prévoir une majoration de 30 % de la Tascom pour les « grands supermarchés », ceux dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés. Le produit de cette majoration serait affecté à l’État. Cette majoration s’inscrit dans le droit fil des majorations déjà prévues pour cette taxe, à savoir une majoration de 30 % pour les établissements de plus de 5 000 mètres carrés réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 000 euros par mètre carré, et une majoration de 50 % pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés. L’amendement vise donc à permettre de taxer davantage les grandes surfaces commerciales, qui sont le plus souvent implantées dans les zones périurbaines et ...

...roduits dans les maisons de retraite est parfois contingenté pour des raisons budgétaires. Chaque année, on avance divers arguments pour donner un avis défavorable à l’application du taux réduit. Tout d’abord, on invoque l’argument européen : un tel amendement est jugé contraire au droit européen par vos services. Il n’en est rien : la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet bien aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA sur ces produits. C’est le cas notamment de la Belgique et des Pays-Bas. Le mois dernier, la représentation de la Commission européenne en France nous a également confirmé par écrit que cette directive permettait d’appliquer un taux réduit de TVA sur les produits concernés si la France le souhaitait. L’argumen...

Je profite de ce que nous discutions toujours de la TVA, puisque nous débattons de l’application d’un taux réduit de cette taxe pour certaines activités, pour dire que je suis d’accord avec les propos qu’a tenus Vincent Delahaye – ce n’est pas toujours le cas. En effet, il nous faut réfléchir aujourd’hui à la question de la TVA zéro, notamment sur l’eau et l’énergie. Le rapporteur général vient de nous parler du prix au kilo des spaghettis bio. Je pense pour ma part qu’il serait souhaitable que l’on ait un débat sérieux ...

...ux en fonction du processus de fabrication des produits. Le taux de la TVA doit être le même pour un produit, qu’il soit neuf ou recyclé. Ensuite, ils soulèvent une question de fond. Comme certains d’entre vous l’ont noté, il ne faut pas imaginer que nous ne disposons que de l’arme fiscale, et de la TVA en particulier, pour changer les comportements. Pour favoriser les filières de recyclage, on taxe déjà les déchets des équipements électriques et électroniques (D3E). Il appartient aux collectivités de mettre en place les moyens de collecter et de recycler ces déchets. Il existe d’autres moyens bien plus incitatifs que la TVA, comme tout simplement le fait que les collectivités proposent des outils et des lieux de collecte. Si les filières étaient mieux organisées, nos concitoyens utiliseraie...

...r exercice imposé au régime réel. En effet, ces recettes ont déjà été prises en compte pour la détermination du résultat fiscal au régime réel d’imposition. Inversement, en cas de passage du régime « micro-BA » à un régime réel d’imposition, les créances figurant au bilan d’ouverture du premier exercice au régime réel seraient ajoutées au bénéfice imposable de cet exercice pour leur montant hors taxes sous déduction d’un abattement de 87 %, afin de permettre la déduction des charges correspondantes. La même logique s’applique aux bénéfices non commerciaux. L’amendement tend à insérer cet article additionnel dans la première partie du projet de loi de finances. Il s’agit d’avancer au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de ces dispositions, laquelle était initialement prévue au 1er janvier 2...

Cet amendement tend à prévoir la suppression de l’article 15, qui réduit le produit de la taxe pour frais de chambre en conséquence de la modification des modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) introduites par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. L’article 15 prévoit une baisse de 380 millions d’euros d’ici à 2023 de la taxe pour frais de chambre, dont 80 millions d’euros en 2020. Le groupe sociali...

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) conclu entre CCI France et le ministre de l’économie et des finances le 15 avril 2019 prévoit une clause de revoyure annuelle afin d’étudier spécifiquement la soutenabilité pour le réseau des CCI de la trajectoire de sa taxe affectée. Cette clause de revoyure est ainsi rédigée : « L’avancement et la vérification de la soutenabilité du COP et de ses déclinaisons régionales (COM) font l’objet d’un dialogue régulier afin d’adapter, si nécessaire, le dispositif d’ensemble, et notamment l’évolution du plafond de la taxe affectée, au regard des impacts économiques, sociaux et territoriaux observés, incluant la capacité po...

J’avais défendu l’année dernière un amendement identique à celui-ci, que notre assemblée avait adopté. Il s’agit simplement d’assurer une certaine justice, de l’équité, en réalignant le taux de la taxe sur les excédents de provisions des compagnies d’assurance, les bonis, sur celui des intérêts de retard. Les assureurs constituent, en vue des sinistres, des provisions sur lesquelles ils bénéficient d’avantages fiscaux. Les excédents, quand il y en avait, étaient imposés, depuis 1983 et jusqu’en 2018, comme les intérêts de retard applicables à tout un chacun. Depuis 2018, toutefois, les assureu...

... toute façon, il faudra bien reparler de cette question avant le 31 décembre 2020. Je trouverais plus logique qu’on prenne dès cette année une mesure qui est, je le répète, d’équité et de justice : chacun doit être traité de la même manière, ni mieux ni moins bien. L’argent dont on parle est celui non pas des assurances, mais des assurés. Le Gouvernement assure qu’il ne souhaite pas alourdir les taxes – même s’il en crée une nouvelle sur les billets d’avion. À un moment, il faut regarder ce qui entre dans le pouvoir d’achat des assurés, donc des Français.

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure sur les produits énergétiques, ou TICPE, pour les seuls paquebots de croisière, dont on parle beaucoup ces derniers temps, à l’exception des navires utilisés pour les besoins des autorités publiques, comme le précise déjà l’article 265 bis du code des douanes. Ces paquebots représentent en effet une grave nuisance environnementale et sanitaire, comme en témoigne la situation de ...

J’ai rarement vu un sujet faire autant consensus. Un membre du groupe majoritaire a même déposé un amendement ! Il s’agit de supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale, sans la moindre étude d’impact. L’année dernière déjà, sur la même question – le financement de la Société du Grand Paris (SGP) –, de nouvelles taxes avaient ainsi été introduites par voie d’amendement. Sur le financement de la SGP, le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport avant le 31 octobre dernier. Nous avons dû le réclamer à maintes reprises, pour qu’il nous soit envoyé lundi après-midi. Or, objectivement, avec les seules réponses aux questionnaires budgétaires et une consultation du site du Grand Paris, nous aurions pu ré...

Cet amendement, dont Mme Dumas est la première signataire, vise également à supprimer l’article 5 bis. Nous ne comprenons pas pourquoi, alors que la zone fiscale parisienne comprend habituellement l’ensemble des vingt arrondissements parisiens, seuls neuf d’entre eux seraient concernés par la surtaxe. Nous souhaitons qu’une solution alternative pérenne et plus équilibrée soit trouvée pour éviter cette augmentation systématique de la taxe sur les bureaux, tout en garantissant le financement du Grand Paris Express.

Ce grand nombre d’amendements de suppression montre que l’article 5 bis pose une réelle difficulté. L’année dernière, à une heure à peu près aussi tardive qu’aujourd’hui, nous débattions d’une taxe sur les bureaux, d’une autre sur les parkings et d’autres encore. Dans un esprit de responsabilité, le Sénat en avait accepté une partie, mais en pensant qu’on n’y reviendrait pas. Nous y revenons pourtant – Philippe Dominati arrive d’ailleurs à point nommé pour dire tout le bien qu’il pense de la surtaxe proposée…

De très nombreux poids lourds étrangers traversent l’Île-de-France, usant nos réseaux et aggravant leur congestion : n’y a-t-il pas là une source de financement ? On nous propose des rustines : un peu plus de taxes sur les bureaux un jour, sur les parkings le lendemain. Au bout du compte, les entreprises n’en peuvent plus. La taxe proposée cette année est encore plus imaginative que l’année dernière, puisque, comme l’a fait observer M. Laménie, elle est modulée selon les arrondissements. Je pensais que les différences de fiscalité devaient correspondre à des différences objectives de situation, mais l’ima...

Simplement, madame la secrétaire d’État, un peu de cohérence ne nuit pas… Le Gouvernement et l’État sont aujourd’hui incapables de financer les transports publics. Ils viennent de le démontrer pour l’Île-de-France, en décidant, par exemple, pour le déploiement du Grand Paris Express, dans lequel l’État ne met pourtant pas un centime, une augmentation de la taxe sur les bureaux de 20 %, après l’augmentation de 10 % de l’année dernière. Mieux, dans le cadre de la signature du contrat de plan État-Région, le Gouvernement vient de demander, via un amendement qu’il a fait voter à l’Assemblée nationale, que les départements franciliens donnent une part de leurs recettes liées aux droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, pour financer les évolutio...

...s, que des délais sont dépassés et que ça va coûter de l’argent. Bref, c’est la méthode Christophe Colomb : on ne sait pas où l’on va et, quand on y arrive, on ne sait pas où l’on est, le tout avec l’argent des autres… L’année dernière, on a raflé les bureaux, les hôtels et les parkings – en nous assurant que ce serait exceptionnel… Cette année, il y a une spécialisation, si je puis dire, sur la taxe sur les bureaux, laquelle, depuis 2014, n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une véritable pénalisation des entreprises qui choisissent l’Ouest parisien, alors qu’elles contribuent, par la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à abonder le budget de la métropole – je ne parle pas des communes ou de notre dépa...

Franchement, quand on est contraint d’une année sur l’autre à augmenter les taxes… D’ailleurs, je pose dès à présent la question : quelle nouvelle taxe sera instaurée à l’automne 2020 pour alimenter le budget de la SGP ? La question que tout le monde se pose et à laquelle, monsieur le secrétaire d’État, vous devriez répondre est celle, je le répète, du coût réel du projet. À force de ne pas répondre et d’y aller par petites touches, de créer des taxes supplémentaires, sachan...

On n’en sait rien aujourd’hui ! Alors qu’on a de loin, et depuis très longtemps, le projet de transport le plus important pour la région métropole, lequel est vital pour les habitants, les entreprises et le pays, on est incapable de savoir combien il va coûter… J’espérais donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous auriez des arguments à avancer. Vous êtes favorable à la surtaxe, soit, mais pourquoi ? Pour le plaisir de créer une taxe ? Ou parce que la SGP en a absolument besoin ? Et, dans ce cas, pour financer un projet de quel montant ? En l’absence de réponses, comment voulez-vous qu’on vote une taxe pareille ?

...x, au moins, ayant été déposés par mon groupe. J’aimerais intervenir sur la fin de l’exonération de TICPE pour les carburants utilisés par les compagnies maritimes, en particulier par les paquebots de croisière, en ajoutant une dimension ultramarine au débat. Il faut vraiment mettre fin à cette exonération de TICPE, et je demande, chez moi, que les conseils régionaux qui sont en charge de cette taxe y mettent fin, dans ce cas précis comme pour le fioul lourd utilisé par les avions. Le port de Pointe-à-Pitre reçoit des bateaux de croisière. Qu’avons-nous comme bénéfice ? Le plus souvent, les poubelles, les déchets ! Nous avons déposé un amendement qui sera examiné un peu plus tard sur le duty free. Nous sommes tous d’accord pour cette évolution. Mais j’aimerais, en contrepartie, qu’i...

...u lieu de cela, nous baignons dans l’incertitude et nous nous demandons s’il sera possible d’aller au bout de ce projet pourtant indispensable pour la métropole et toute l’Île-de-France. Je pense néanmoins que si le Gouvernement souhaite des recettes, c’est probablement qu’il y a eu des dépassements importants et que cet argent est nécessaire. Je ne pense pas que ce soit par plaisir de créer des taxes nouvelles ou par dogme… Or s’il faut des recettes nouvelles, cette taxe n’est pas selon moi la plus absurde. Les autres méthodes souvent utilisées ont consisté à ponctionner des charges foncières sur un ensemble de secteurs, notamment les gares, ce qui a conduit à l’augmentation du prix du foncier à des endroits où il faudrait aménager des logements. La taxe proposée ponctionne des endroits où...