Interventions sur "barnier"

...omme vient de le rappeler le président Éblé, nous avons examiné la semaine dernière les cinq articles de la proposition de loi avec la rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Nelly Tocqueville. L'amendement n° 31 prévoit de porter le plafond d'affectation de recettes du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, à 200 millions d'euros, contre 137 millions d'euros prévus par la loi de finances pour 2018, sachant que le produit total du prélèvement sur les primes s'élève à environ 220 millions d'euros. Ce plafond serait supérieur à la moyenne des dépenses des trois dernières années, qui s'élève à 185 millions d'euros. Je rappelle que ce plafond peut être modifié lors de l'examen du projet de loi de financ...

L'amendement n° 32 vise à supprimer les dispositions supprimant plusieurs sous-plafonds de dépenses du fonds Barnier, une suppression déjà actée par la loi de finances pour 2020. L'amendement n° 6 de Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est identique à celui de la commission. L'amendement n° 32 est adopté ; la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6. L'amendement rédactionnel n° 33 est adopté. L'amendement n° 34 vise à supprimer u...

L'amendement n° 36 supprime les alinéas 14 à 32 de l'article 1er, qui visent à inscrire dans la loi la composition et les missions du conseil de gestion du fonds Barnier. Or ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. De plus, j'estime que la fixation d'un objectif pluriannuel de dépenses du fonds n'est pas souhaitable. L'amendement n° 36 est adopté. Je suis défavorable à l'amendement n° 9, qui est incompatible avec celui de la commission car il conserve l'objectif pluriannuel des dépenses du fonds.

Je voterai le déplafonnement total du fonds Barnier, c'est une mesure importante tant pour les sinistrés que pour les élus locaux que nous devons défendre.

...s phénomènes d'inondations ou des vagues de submersion, les mesures de prévention et d'indemnisation sont relativement efficaces, tel n'est pas le cas des épisodes de sécheresse, qui produisent des drames dans tous les territoires. Sans compter que les périmètres de reconnaissance de ces épisodes sont très mal définis. On pourrait nous opposer à la demande de déplafonnement des recettes du fonds Barnier le fait que celles-ci ne sont pas utilisées en totalité. Mais je vous rappelle que ces recettes proviennent d'un prélèvement de 12 % opéré sur le produit des cotisations d'assurances versées au titre de la garantie « catastrophe naturelle », c'est-à-dire d'un prélèvement sur les assurés. Plafonner ces recettes alors que l'on sait qu'un nombre croissant de catastrophes naturelles se produiront da...

Je rappelle, sans animosité aucune, que le rapporteur de la commission des finances faisait partie de la mission d'information sénatoriale, dont les recommandations, qui incluaient le déplafonnement du fonds Barnier et la suppression des sous-plafonds de ses dépenses, ont été votées à l'unanimité. Je rejoins donc ce qui a été dit sur la nécessité d'être cohérents. On ne cesse d'entendre qu'il est nécessaire de développer une vraie politique de prévention et de culture du risque : c'est le moment ou jamais. Je rappelle qu'un euro investi, ce sont sept euros économisés en matière d'indemnisation. C'est donc ...

...our les sinistrés que les assureurs et les pouvoirs publics ? Troisièmement, leur efficacité est-elle à la hauteur de leur coût pour les finances publiques ? J'en viens à l'examen des articles 1 à 3 qui relèvent de notre commission. L'article 1er de la proposition de loi comporte plusieurs dispositions relatives au fonds de prévention des risques naturels majeurs, plus communément appelé fonds Barnier. D'abord, il propose de déplafonner le montant des recettes affectées au fonds. Il est en effet principalement financé par un prélèvement obligatoire de 12 % sur le produit des primes ou cotisations additionnelles payées par les assurés au titre de la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Mais la loi de finances pour 2018 a plafonné l'affectation de ce prélèvement au fonds à 137 m...

...ville pour le travail qu'ils ont réalisé et les concertations qu'ils ont menées afin d'enrichir le texte. Cette proposition de loi est attendue par les élus et les sinistrés, et il me semble que nous pouvons arriver à un compromis. Les risques et aléas climatiques augmentent tant en nombre qu'en intensité, ce qui justifie que nous revoyions le régime d'indemnisation. En ce qui concerne le fonds Barnier, nous devons réussir à mettre en place une véritable politique nationale de prévention et de culture des risques. J'ajoute que ces risques ne proviennent pas seulement des évolutions climatiques ; il peut aussi s'agir de risques industriels. Aujourd'hui, la gestion du fonds est dévoyée parce qu'il est plafonné et qu'une partie de ses ressources est reversée au budget général de l'État. Je compren...

...nne intelligence et il me semble que nous pouvons trouver les voies et moyens pour adopter des solutions solides de manière, je l'espère, unanime. À ce stade, des questions juridiques et techniques se posent, mais nous essayerons de déposer des amendements identiques pour y répondre. Je rappelle que le prélèvement sur les primes CatNat atteint 200 millions d'euros et que son affectation au fonds Barnier est plafonnée à 137 millions. Nous pouvons envisager, dans un premier temps, de porter ce plafond à 180 millions, ce qui correspond à la moyenne des dépenses des dernières années, et de regarder, ensuite, lors de l'examen des projets de loi de finances comment ajuster les choses. Nous devons mener un travail de fond sur les catastrophes naturelles ; nous sommes aujourd'hui focalisés sur les prob...

J'ai deux interrogations. En ce qui concerne l'article 1er du texte, comment améliorer réellement le fonctionnement du fonds Barnier et comment mieux travailler avec les assureurs sur ces sujets ? Ensuite, en ce qui concerne la composition de la commission interministérielle, vous évoquez des questions d'impartialité. Pouvez-vous nous en dire plus ?

J'ai été auditionné par la mission d'information de Michel Vaspart et Nicole Bonnefoy et je suis heureux de voir que nous nous attaquons au problème des catastrophes naturelles et du fonds Barnier. Les propositions de Jean-François Husson me semblent de bon sens et il est très important que nous ayons un temps de réflexion et de débat en séance publique. Je suis également d'avis que nous ne devons pas rejeter le texte, nous devons l'améliorer. Sur le fond, le problème posé par le fonds Barnier ne réside pas tant dans le montant de ses ressources ou dans leur plafonnement que dans son péri...

...t qui me semblent en fait d'ordre technique ou juridique. Je comprends les objections faites par le rapporteur, mais je salue le fait qu'il a aussi ouvert la possibilité d'une approche conjointe. Cette proposition de loi mérite d'être adoptée. Je suis sensible à l'argument de Nicole Bonnefoy sur la mainmise de l'État sur une partie des taxes perçues et sur la manière dont les ressources du fonds Barnier sont gérées. Il est vrai que nous avons trop tendance à répondre au coup par coup à certaines situations ; je pense à l'exemple du bâtiment Le Signal : le Parlement a dû s'y reprendre à plusieurs fois pour régler le problème. Cela montre bien que nous devons trouver un dispositif global. En tout cas, notre groupe est favorable à l'adoption de cette proposition de loi.

Merci aux auteurs pour cette proposition de loi bienvenue : pour introduire de nouveaux outils et la culture du risque, il faut en effet un cadre global et éviter les solutions disparates. La question du plafonnement du fonds Barnier est intéressante, comme celle du soutien aux victimes et aux élus : les petites communes n'ont pas les services techniques et juridiques suffisants pour faire face. Le crédit d'impôt est une bonne idée, mais je rejoins Jean-François Husson, il est préférable de reporter l'examen des amendements pour améliorer le texte et fixer, par exemple, le périmètre du crédit d'impôt. Cela nous permettra sans...

...onflement. Nous avons entendu les professionnels du bâtiment et avons été effarés. La solution que certains proposent a été d'arroser la maison et ses alentours, ce qui ne fait qu'aggraver les fissures. Il y a donc des choses à faire. J'entends les arguments budgétaires, mais un euro dépensé pour la prévention, c'est sept euros d'indemnisation économisés. D'où la nécessité de mobiliser le fonds Barnier. Certaines indemnisations atteignent 100 000 euros. Un crédit d'impôt permettant d'engager les travaux pour améliorer la résilience de leur maison ne coûterait pas plus cher. Le soutien des élus est indispensable.

...iers et de 4 500 euros pour les professionnels. Mais, en cas de récurrence de catastrophe naturelle sur une période de dix ans, les franchises doublent la première fois, puis triplent. Cela exaspère les victimes qui ont le sentiment d'être prises en étau. Il y a effectivement des cas où la situation est injuste. Compte tenu des délais, il semble difficile de travailler sur le périmètre du fonds Barnier. La Caisse centrale de réassurance, en audition, a proposé la création de l'équivalent d'un diagnostic de performance énergétique sur les risques de catastrophes naturelles pesant sur les bâtiments. Cela peut constituer une piste de travail. Je propose de rejeter le texte pour nous laisser le temps de déterminer des positions convergentes, car je sens une volonté de trouver un accord. Nous po...

...t de diminuer l'exposition des biens aux risques et l'ampleur des sinistres et donc, in fine, de réduire les besoins d'indemnisation en cas de catastrophe. Comme l'a rappelé la mission d'information dans son rapport, « pour un euro investi dans la prévention, ce sont sept euros économisés en matière d'indemnisation des dommages ». Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », constitue aujourd'hui le principal outil de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels. Financé par les assurés au travers d'un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles qu'ils acquittent au titre de la garantie « catastrophe naturelle », ce fonds soutient principalement des dépenses d'acquisition ou d'expropriation des biens menacés ains...

...clusions de notre rapport, à des heures trop tardives, cela a été dit. Les sinistrés qui ont assisté à notre débat dans les tribunes ont, comme nous, constaté que la ministre n'a guère repris nos propositions, en dehors de l'annonce que Météo France allait se doter d'un super calculateur capable de meilleures prévisions, et que le Gouvernement allait demander un rapport d'information sur le fonds Barnier. C'est la pierre d'achoppement avec la commission des finances : nous voulons rendre ce fonds aux sinistrés ; c'est indispensable à une véritable politique de prévention. Un euro de crédit de prévention, c'est sept euros d'économisés sur l'indemnisation, il faut en tenir compte : cela fait partie de la culture de la prévention que nous appelons de nos voeux. J'espère que nous trouverons en séan...

... d'information. J'irai présenter nos amendements demain en commission des finances. Le rapporteur, Jean-François Husson, m'a déjà fait comprendre que nous n'avons guère d'espoir à avoir - leur rejet en commission des finances du texte aura au moins l'avantage que nous pourrons discuter de nos propositions en séance plénière. Nous avons avec nos collègues des finances un désaccord sur le fonds Barnier : ils proposent de porter le plafonnement de ses recettes de 137 à 180 millions d'euros alors que nous souhaitons un déplafonnement total. Pour anticiper le rejet, je vous demanderai mandat de redéposer nos amendements en vue de la séance publique.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat a adopté deux amendements identiques de nos collègues Nicole Bonnefoy et Michel Vaspart, supprimant plusieurs sous-plafonds de dépenses du fonds Barnier. Ces dispositions ont été conservées dans la loi promulguée, ce dont nous pouvons nous féliciter. Mon amendement DEVDUR.1 en tire les conséquences et supprime les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi qui visent le même objectif. L'amendement DEVDUR.1 est adopté. Mon amendement DEVDUR.2 supprime le sous-plafond de 5 millions d'euros applicable au financement des frais de démo...