Interventions sur "prévention"

Comme vient de le rappeler le président Éblé, nous avons examiné la semaine dernière les cinq articles de la proposition de loi avec la rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Nelly Tocqueville. L'amendement n° 31 prévoit de porter le plafond d'affectation de recettes du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, à 200 millions d'euros, contre 137 millions d'euros prévus par la loi de finances pour 2018, sachant que le produit total du prélèvement sur les primes s'élève à environ 220 millions d'euros. Ce plafond serait supérieur à la moyenne des dépenses des trois dernières années, qui s'élève à 185 millions d'euros. Je rappelle que ce plafond peut ...

...agement du territoire et du développement durable est identique à celui de la commission. L'amendement n° 34 est adopté ; la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7. L'amendement n° 8 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable précise que les études et travaux réalisés par les particuliers, lorsqu'ils ne sont pas rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), doivent, pour être éligibles aux aides du fonds, avoir pour effet de réduire la vulnérabilité de leurs biens à usage d'habitation ou de leurs biens professionnels aux risques naturels majeurs.

...ne portée normative plus affirmée : « la réparation est adaptée à l'ampleur des dommages subis par le bien, et est effectuée en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques et techniques disponibles. » Ainsi, les dispositions pourront suivre les évolutions techniques. Là encore, pour les épisodes de sécheresse, les techniques continueront d'évoluer. Il en sera de même, s'agissant de la prévention, pour les travaux de confortation. L'amendement n° 11 rectifié de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est identique à celui de la commission. L'amendement n° 38 est adopté ; la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11 rectifié. L'amendement n° 39 précise les conditions dans lesquelles sont pris en charge les frais de relogement d'urgence en c...

...ositions budgétaires et fiscales et celles du code des assurances, qui relèvent traditionnellement des compétences de la commission des finances. Je tiens tout d'abord à saluer le travail de la mission d'information, dont le rapport a mis en exergue les immenses difficultés rencontrées par les sinistrés. De la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'indemnisation, en passant par la prévention des risques climatiques, ils font souvent face à un véritable parcours du combattant. Comme nous l'ont encore récemment rappelé les inondations dans le Var et les Alpes-Maritimes, lorsqu'une catastrophe naturelle dévaste une résidence principale, ce sont, bien souvent, les économies de toute une vie qui disparaissent, avec une charge affective que chacun d'entre nous peut comprendre. En reprenan...

...de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont prises, et donc à les accepter. Les faiblesses de ce régime sont aujourd'hui exacerbées par la multiplication des événements naturels liés au réchauffement climatique - cette multiplication rend une réforme d'autant plus urgente. Ce texte entend également répondre au besoin d'investir davantage dans des actions de prévention des risques naturels majeurs. C'est presque un truisme de le dire : les actions de prévention permettent de diminuer l'exposition des biens aux risques, et donc de réduire les besoins d'indemnisation en cas de catastrophe. La prévention est vertueuse du point de vue financier et permet de faire des économies. Comme l'a rappelé la mission d'information, pour un euro investi dans la prévention, ce ...

... d'enrichir le texte. Cette proposition de loi est attendue par les élus et les sinistrés, et il me semble que nous pouvons arriver à un compromis. Les risques et aléas climatiques augmentent tant en nombre qu'en intensité, ce qui justifie que nous revoyions le régime d'indemnisation. En ce qui concerne le fonds Barnier, nous devons réussir à mettre en place une véritable politique nationale de prévention et de culture des risques. J'ajoute que ces risques ne proviennent pas seulement des évolutions climatiques ; il peut aussi s'agir de risques industriels. Aujourd'hui, la gestion du fonds est dévoyée parce qu'il est plafonné et qu'une partie de ses ressources est reversée au budget général de l'État. Je comprends l'argument du rapporteur de la commission des finances sur l'orthodoxie budgétaire, ...

...e, lors de l'examen des projets de loi de finances comment ajuster les choses. Nous devons mener un travail de fond sur les catastrophes naturelles ; nous sommes aujourd'hui focalisés sur les problèmes liés à la sécheresse qui sont particulièrement complexes, mais ce ne sont pas les seuls - je pense, par exemple, aux coulées de boues ou aux inondations. Un travail doit également être mené sur la prévention et nous devons y associer les assureurs et les réassureurs. En tout cas, il me semble que nous partageons les mêmes objectifs.

Nous devons mettre en place une véritable politique nationale de prévention des risques, et non réagir au cas par cas à des situations précises. Je pense à l'amendement qui a été déposé à l'Assemblée nationale au mois de décembre dernier qui prévoyait de régler, pour un montant de 10 millions d'euros, les conséquences de la sécheresse dans un seul département. Il n'est pas possible de procéder ainsi. La politique de gestion des risques doit être juste et mesurée et doit ...

...ette proposition de loi présente un bon équilibre entre responsabilité de l'État et rôle des collectivités territoriales, question qui est souvent au centre de débats agités au Sénat. L'État est en effet responsable de la sécurité des biens et personnes, mais ne peut rien faire sans les collectivités. Nous pouvons donc espérer des votes unanimes sur ce sujet. Le rapporteur parle avec raison de la prévention. Mais il faudra bien prendre en compte tous les risques. Le Val-de-Marne n'est pas concerné par l'érosion côtière, mais, quoiqu'il ne soit pas un département agricole, il souffre de la grêle, qui n'est jamais prise en compte. Deuxième problème qui pourrait faire l'objet d'un amendement : le fonctionnement de la commission interministérielle. On ne comprend pas pourquoi telle commune victime d'i...

Merci aux auteurs de la proposition de loi : ce sujet est très important. La prévention est-elle suffisamment prise en compte ? La submersion dans les zones littorales, les incendies comme en Australie, les pluies diluviennes un peu partout doivent nous inquiéter : la multiplication des situations à risque devrait nous inciter à accentuer les actions de prévention. Le fonds peut en constituer le support, mais une organisation déconcentrée, par exemple à l'échelon régional, serait pr...

...he 60 % du territoire national, qui est constitué de sols argileux et est donc sujet au retrait-gonflement. Nous avons entendu les professionnels du bâtiment et avons été effarés. La solution que certains proposent a été d'arroser la maison et ses alentours, ce qui ne fait qu'aggraver les fissures. Il y a donc des choses à faire. J'entends les arguments budgétaires, mais un euro dépensé pour la prévention, c'est sept euros d'indemnisation économisés. D'où la nécessité de mobiliser le fonds Barnier. Certaines indemnisations atteignent 100 000 euros. Un crédit d'impôt permettant d'engager les travaux pour améliorer la résilience de leur maison ne coûterait pas plus cher. Le soutien des élus est indispensable.

...x de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques, vise à traduire sur le plan législatif une quinzaine de propositions de ce rapport. En préambule, permettez-moi de féliciter nos collègues pour la rigueur et la qualité du travail qu'ils ont mené dans le cadre de la mission d'information, et de les remercier d'avoir déposé ce texte, qui vise à remédier aux failles du régime de prévention et d'indemnisation des catastrophes naturelles alors mises en lumière. Ceux d'entre vous qui ont déjà eu à gérer les conséquences d'une catastrophe naturelle savent à quel point le fonctionnement de ce régime est complexe, opaque, et source de désarroi pour les personnes sinistrées, qui ont souvent du mal à comprendre la façon dont les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l'ét...

...istre n'a guère repris nos propositions, en dehors de l'annonce que Météo France allait se doter d'un super calculateur capable de meilleures prévisions, et que le Gouvernement allait demander un rapport d'information sur le fonds Barnier. C'est la pierre d'achoppement avec la commission des finances : nous voulons rendre ce fonds aux sinistrés ; c'est indispensable à une véritable politique de prévention. Un euro de crédit de prévention, c'est sept euros d'économisés sur l'indemnisation, il faut en tenir compte : cela fait partie de la culture de la prévention que nous appelons de nos voeux. J'espère que nous trouverons en séance les moyens de faire reconnaître les travaux du Sénat, qui répondent aux attentes des élus et de nos compatriotes.

...ar un PPRN, doivent, pour être éligibles au fonds Barnier, avoir pour effet de réduire la vulnérabilité de leurs biens à usage d'habitation ou de leurs biens professionnels aux risques naturels majeurs. L'amendement DEVDUR.3 est adopté. Depuis les travaux de la mission d'information et le dépôt de la proposition de loi, un décret du 18 décembre 2019 a fusionné le Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs avec le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM), dont les missions ont été élargies. Mon amendement DEVDUR.4 supprime les dispositions relatives au conseil de gestion du fonds Barnier et confie au nouveau conseil d'orientation issu de cette fusion le rôle d'assurer un pilotage stratégique du fonds et fixe un objectif pluriannuel...

Mon amendement DEVDUR.8 précise que le crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques prévu à cet article pourra bénéficier aux propriétaires de biens d'habitation ou de bien utilisés dans le cadre d'activités de petites entreprises effectuant des études et travaux de prévention des risques naturels majeurs. L'amendement DEVDUR.8 est adopté.