Interventions sur "sécheresse"

L'amendement n° 37 vise à porter de deux ans à cinq ans le délai de prescription pour réclamer le règlement de l'indemnité due au titre de l'état de catastrophe naturelle aux seuls cas de sécheresse. Il est vrai que se posent de réelles difficultés en cas de sécheresse ; les fissures apparaissent tardivement. L'amendement n° 10 rectifié de la commission de l'aménagement du territoire est identique à celui de la commission. L'amendement n° 37 est adopté ; la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10 rectifié. Je suis favorable à l'amendement n° 29, sous réserve de rectificatio...

...ettant un terme « complet et total » aux désordres. Nous proposons une rédaction ayant une portée normative plus affirmée : « la réparation est adaptée à l'ampleur des dommages subis par le bien, et est effectuée en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques et techniques disponibles. » Ainsi, les dispositions pourront suivre les évolutions techniques. Là encore, pour les épisodes de sécheresse, les techniques continueront d'évoluer. Il en sera de même, s'agissant de la prévention, pour les travaux de confortation. L'amendement n° 11 rectifié de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est identique à celui de la commission. L'amendement n° 38 est adopté ; la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11 rectifié. L'amendement n° 39 précise l...

...s sinistrés. Les auditions que j'ai menées en compagnie de Mme Tocqueville ne m'ont pas permis de conclure que l'allongement du délai de prescription était une priorité pour les sinistrés. Le délai de deux ans ne fait pas obstacle, aujourd'hui, à l'indemnisation des dommages. En réalité, la volonté d'allonger ce délai ne paraît justifiée que pour l'indemnisation des dommages liés aux épisodes de sécheresse dont les désordres mettent plusieurs années à apparaître et peuvent s'aggraver au cours du temps. Les délais d'expertise pour ces sinistres sont également particulièrement longs, faute, nous a-t-on dit, de compétence des experts disponibles. En revanche, l'allongement du délai de prescription pour l'ensemble des dommages liés aux catastrophes naturelles entraînerait une différence de procédures ...

... 137 millions. Nous pouvons envisager, dans un premier temps, de porter ce plafond à 180 millions, ce qui correspond à la moyenne des dépenses des dernières années, et de regarder, ensuite, lors de l'examen des projets de loi de finances comment ajuster les choses. Nous devons mener un travail de fond sur les catastrophes naturelles ; nous sommes aujourd'hui focalisés sur les problèmes liés à la sécheresse qui sont particulièrement complexes, mais ce ne sont pas les seuls - je pense, par exemple, aux coulées de boues ou aux inondations. Un travail doit également être mené sur la prévention et nous devons y associer les assureurs et les réassureurs. En tout cas, il me semble que nous partageons les mêmes objectifs.

Nous devons mettre en place une véritable politique nationale de prévention des risques, et non réagir au cas par cas à des situations précises. Je pense à l'amendement qui a été déposé à l'Assemblée nationale au mois de décembre dernier qui prévoyait de régler, pour un montant de 10 millions d'euros, les conséquences de la sécheresse dans un seul département. Il n'est pas possible de procéder ainsi. La politique de gestion des risques doit être juste et mesurée et doit bénéficier à l'ensemble des sinistrés de France ; nous devons éviter les dispositifs particuliers.

Les critères de classement en catastrophe naturelle devraient être redéfinis. Dans la Sarthe, seules cinq communes sont classées pour la sécheresse. Il semblerait que les mailles prises en compte soient de 64 kilomètres carrés ; la sécheresse n'est pourtant pas la même près d'une rivière ou en haut d'une colline. La période prise en compte serait de 25 ans ; avec le changement climatique, ce n'est pas pertinent. Le préfet a pourtant pris 32 arrêtés de sécheresse dans les deux dernières années : l'État était donc au courant. Les maires sont...

... de catastrophe naturelle et la possibilité, en cas de nouvelle manifestation, de procéder à une deuxième déclaration, contribueront à atténuer le sentiment d'opacité. Avec Jean-François Rapin, je fais partie du groupe d'études « Mer et littoral ». Nous voyons que nous n'avons pas de culture du risque. C'est vrai pour l'érosion côtière, c'est vrai pour les régions sujettes aux inondations, à la sécheresse et pour les régions concernées par une activité industrielle à « seuil haut » - je sais de quoi je parle. Il faut la développer et aider citoyens et élus à s'en imprégner. Il existe une cartographie des zones menacées par l'aléa sécheresse, mais il est difficile à comprendre qu'à 300 mètres près, une zone soit classée en catastrophe naturelle et une autre non. Effectivement, la solution consist...

...une caravane parce que leur maison s'écroule, alors qu'elle n'est pas dans une commune classée en catastrophe naturelle. Michel Vaspart et moi avons rencontré le président de la commission interministérielle qui n'avait pas l'air de comprendre ce qu'on lui disait, considérant que tout allait bien. Il faut améliorer ce fonctionnement - c'est ce que prévoit l'article 4 de la proposition de loi. La sécheresse est un problème considérable : ce mal insidieux touche 60 % du territoire national, qui est constitué de sols argileux et est donc sujet au retrait-gonflement. Nous avons entendu les professionnels du bâtiment et avons été effarés. La solution que certains proposent a été d'arroser la maison et ses alentours, ce qui ne fait qu'aggraver les fissures. Il y a donc des choses à faire. J'entends les...